Assurance vie et gestion de patrimoine

Après de longues journées d’attente et de spéculation, nous avons l’honneur de vous proposer en exclusivité le texte intégrale de la réforme des plus values immobilières.

 



La réforme a été refondue après une première proposition du gouvernement le 24 Août 2011, vous pouvez consulter le texte définitif ici : Plus value immobilière : Abattement de 2%, 4% puis 8% et exonération après 30 ans ?

 

La prise en compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour déterminer le montant de la plus value.

Ce texte, projet de loi du gouvernement de François FILLON consacre donc comme prévu la suppression de l’abattement pour durée de détention pour être remplacé

par une revalorisation du prix d’acquisition ainsi que des frais et dépenses retenus en majoration de ce prix,  proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses.

Notre simulateur de plus value immobilière, tient compte de cette revalorisation du prix d’acquisition selon le coefficient d’érosion monétaire : accès au simulateur de plus value immobilière

 

Une réforme d’application dès le 25 Août 2011

En ce qui concerne la date d’application, le texte précise vaguement, ce qui devra donc être précisé tant par la pratique notarial que par un bulletin officiel des impôts que :

la suppression de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.



A notre sens, la question de la « date certaine » de la date de signature de la promesse unilatérale ou du compromis est essentiel pour ce prévaloir de cette disposition : Date d’application de la réforme des plus values immobilières ? Le point sur le fait générateur de l’impôt.

Aussi, contrairement à notre sentiment premier, le texte consacrerait la rétroactivité de la loi. Même si les actes  authentiques ou autre vente parfaite étaient passés avant la promulgation de la loi, alors même qu’aucun compromis ou promesse n’était signé avant le 25 Août 2011  (comme présenté dans cet article : Date d’application de la réforme des plus values immobilières ? Le point sur le fait générateur de l’impôt.), le texte semble confirmer la rétroactivité de la loi. Nous restons pantois devant un telle situation juridique exceptionnelle et facteur d’instabilité fiscale. Nous attendons avec beaucoup d’impatience les explications de l’administration fiscale.

 

Enfin, l’abattement fixe de 1000€ est également supprimé.

Par contre, le texte ne mentionne rien concernant le forfait travaux de 15% et son éventuel progressivité en fonction de la durée de détention. En effet, actuellement, un propriétaire qui ne serait pas en mesure de justifier le montant des travaux réalisé dans l’immeuble dispose d’un forfait travaux de 15% qu’il peut ajouter au prix d’acquisition.

Le notariat, mis devant le fait accompli, souhaiterait que ce forfait travaux de 15% soit progressif et tienne compte de la durée de détention : un moindre mal pour tous les petits propriétaires qui auraient réaliser de nombreux travaux par eux-mêmes ou qui n’auraient pas conserver des factures vieilles de plus de 30 ou 40 ans.

 

Le texte est téléchargeable ici et merci a lexisnexis.

 

Quelques amendements ont été déposés en commission des finances.

Conscient de la levée de bouclier des contribuables, quelques amendements ont été déposés. Ceux ci visent notamment :



  • Une meilleure prise en compte des travaux dans la détermination de la plus value avec la possibilité d’un abattement de 15% non plus appliqué sur le prix d’acquisition de l’immeuble mais sur le prix de cession ;
  • Un abattement fort de 250 000€ pour toutes les plus values sur les biens détenus depuis plus de 30 ans afin de tenir compte des travaux.
  • La conservation d’un abattement pour durée de détention, limité à 5% par année après la cinquième année afin d’obtenir une exonération totale après 30 ans de détention.

Mais le fond de la réforme ne semble pas remis en cause. Il ne s’agit là que d’ajustement.

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148 Comments

  1. Pingback: Date d’application de la réforme des plus values immobilières ? Le point sur le fait générateur de l’impôt.

  2. Le texte de cette réforme montre bien que ses auteurs se trompent lourdement, et n’ont pas bien analysé la réalité!! Cette mesure serait en réalité catastrophique.

    Entre autres affirmations gratuites et erronées pour justifier la réforme, on peut lire par exemple:
    « Pour les cessions réalisées après 15 années de détention : au-delà d’une telle durée de détention, la décision de céder ou non un bien immobilier n’était pas conditionnée par la fiscalité applicable ; cette neutralité fiscale demeure pour tous les contribuables, quand bien même le nouveau régime conduit à l’imposition des plus-values réalisées. »

    Cette affirmation est absolument fausse!!! Après plus de 15 ans de durée de détention, si l’on doit maintenant payer 20% ou 25% du montant de la vente en impôts comme cela se produirait si la loi était votée (je connais des personnes pour qui cela ferait plus de 25%), la décision qui s’impose est de ne pas vendre et de garder son bien, car en le vendant le vendeur s’appauvrirait énormément et ne pourrait pas racheter un bien équivalent. Les vendeurs concernés par ce brutal changement des règles fiscales vont décider de ne pas vendre, tout simplement.

    Quant aux acheteurs, épargnants pour beaucoup, ils vont en partie se détourner du marché puisque la hausse fiscale va rendre l’immobilier beaucoup moins attractif (au profit de l’assurance-vie par exemple)! Ces nouvelles règles fiscales sont très injustes pour ceux qui investissent dans un logement pour leur retraite, alors que bien souvent un bien leur a coûté beaucoup plus cher que la valeur d’achat prise en compte pour la plus-value (non déductibilité des frais d’emprunt, frais de rénovation, etc.). On les impose fortement sur une plus-value qu’ils n’ont en plus même pas forcément faite en réalité!

    Cette loi brutale, en plus d’être inique, sera contre-productive sur le plan fiscal car la baisse des transactions qui en résultera amoindrira les recettes de l’état! Le résultat électoral sera lui aussi à la hauteur… Espérons que les députés auront la sagesse de ne pas voter cette mesure brillante….

    • je devais vendre un immeuble dans un an donc normalement pas d’imposition 15 années de détention résultat:je ne vend plus =pas de frais de notaire pour l’état et je rachète rien=idem.donc manque à gagner

      • Brunon, Bonsoir,
        Je comprends votre réaction. Hélas, d’autres vont suivre votre exemple, ce qui va bouleverser le marché immobilier.
        Certaines circonstances de la vie vont obliger d’autres compatriotes à passer par le trou de la souris, avec ces 32,50% sur une plus-value théorique et fictive.
        Pourquoi s’attaquer aussi injustement à des contribuables qui ne possèdent pas forcément des oeuvres d’art totalement exonérées…
        Un ami vient de me faire suivre la « géniale règle d’or » :
        Il y a en France un total de 577 Députés, 343 Sénateurs, 30 Ministres et Secrétaires d’État !!
        Si on décidait de raboter leur salaire juste de 1000 € Cela produirait 950.000,00 € d’économie par mois !! et 950.000,00 € X 12 = 11.400.000,00 € !!
        Voilà donc une solution qui permettrait de réaliser plus de 11 millions d’Euros sur un an et sans appauvrir qui que ce soit pour changer !!!
        Faites circuler jusqu’à ce que ça arrive à qui de droit !!!!!!

      • idem meme cas…..

      • Bonjour,
        D’un autre coté votre immeuble vous allez le laisser vide ? Non ? Tout benef : une offre locative en plus , des impots et CSG sur les loyers.
        Merci 🙂

    • packardette says:

      Ce qui est une honte également c’est que beaucoup de communes ont approuvées la loi de 2006 taxant à 10 % sur le prix de vente les terrains qui sont passés constructibles. Donc 32,3 % + 10%, merci.

    • que dire de +…
      meme raisonnement des personnes autour de moi….

      « Espérons que les députés auront la sagesse de ne pas voter cette mesure brillante…. »

      si cela passe, je saurai quoi voter en 2012..

    • Entierement d’accord c’est éxactement mon cas , j’ai acheté un F2 il ya 10 ans avec un crédit que je paie toujours , puis j’ai été muté à titre professionnel et je loue sur mon lieu de travail , je ne détient que cette petite « residence secondaire  » et si la loi s’applique je finirai mes jours dans ce F2,ne pouvant rien racheter aprés 45 année de travail honnete et ayant toujours payé taxes impots etc… C’est une honte . Dans quel but : renflouer les caisses de politiques qui ne savent rien gérer du tout et dépensent sans compter depuis des décénnies .j’ai perdu tout respect ds institutions et de ceux qui nous gouvernent.

    • Je souscrit à la majorité des réactions ici.

      Cette mesure est doublement catastrophique.
      D’une part c’est une demi-reculade de plus qui ne va pas dans le sens de la crédibilité du pays pour sortir de la spirale du déficit public.

      D’autre part cette demi mesure, qui rapporterait 800 millions d’EUR, est à mettre en relation avec le coût des aides à l’immobilier. 2,5 millards par an pour la défiscalisation, 1,5 pour la primo-accession.

      4 millards de coût, 0,8 de recette. Cela reste un gouffre, une catastrophe de dépenser encore autant pour quelquechose qui ne produit rien pour le pays (ni richesse, ni emploi).

      Et un déficit de 95 millards.

      Il aurait fallu mettre tout le monde d’accord. Toute source de revenu taxé aux contributions sociales mini. Après s’ajoute un PFL ou l’IR avec d’éventuels taux différents suivant l’ancienneté de détention. Même sur la résidence principale.

      Car on ne spécule pas avec l’immobilier. C’est bien connu. Et les 140% d’augementation mini en moyenne et en 12 ans sont en mettre en perspective avec la taxation des salaires, même les plus modestes, sur la période.

      On ne spécule pas. Soit. Qu’on n’anticipe alors pas une taxation qui serait trop importante et bien dérisoire face à celle supportée par les autres revenus.

      Le pays n’a plus les moyens de financer pleinement la santé. Faut il restreindre par nécessité l’ambition de l’état providence dans ce pays, comme cela a été fait chez tous les voisins, pour préserver quelques espoirs de juteuses plus values (on parle de dizaine de milliers d’EUR = d’années de salaire moyen !) ??

      L’état a bien donné (défiscalisation, tva réduite, aides …). Acceptez la simple normalité sur ce revenu aussi.

  3. Bonjour,
    je suis scandalisé par cette mesure!!! C’est une honte de taxer à nouveau des gens qui font des efforts chaque mois pour payer leurs crédits et leurs impôts !!!
    Ne pensez-vous qu’il serait possible de créer un mouvement contre cette mesure inéfficace au travers d’un courrier, d’une pétition ou autre?

    • si un mouvement contre ce projet de loi existe,je signe de suite.
      question:qu’elle serai le gain pour le budget de notre pays,avec une taxation « raisonnable »des transactions financiéres,pour ne parler que de cela.

    • Cette loi pose la question de la fiscalisation des plus value sur des biens qui ne sont pas de première nécessité.

      Elle introduit un biais dans la construction des patrimoines.

      Certains intervenants se montrent scandalisés de devoir payer un impôt sur une plus-value, et décident donc de retirer leurs biens de la vente.

      Nous avons affaire ici aux grands perdants.
      Ceux qui n’intègrent pas le caractère définitif de cette taxe, ni les probables hausses à venir dans le contexte de tension sur les dettes souveraines.
      Ceux qui repousseront à plus tard en espérant intégrer la taxe dans une hypothétique PV réhaussée.

      Ceux qui, surtout, ne réalisent pas que suite à cette loi, l’arbitrage vers d’autres formules patrimoniales « réhabilitées par contraste » risquent d’accentuer la tendance baissière actuelle sur l’immobilier.

      S’asseoir de manière épidermique sur la réalisation d’un patrimoine est dangereux.

  4. Bonjour,
    Le projet de taxation en cours sur les plus-values immobilières est une catastrophe. François FILLON et son équipe se rendent-ils compte de leur grave erreur ? Préparent-ils ainsi leur retrait de la compétition pour les élections de 2012 ? C’est à croire. En tout cas, leur réforme va faire tellement de mécontents qu’ils en récupèreront les fruits !

  5. Si vous voulez joindre votre député pour lui signifier vos inquiétudes, il vous suffit de taper « députés29 » pour avoir les coordonnées des députés du Finistère par exemple et ensuite, par mail ou téléphone ou courrier ou autre, vous pourrez faire remonter vos impressions. Ce sont les députés qui sont amenés à se prononcer sur ce projet de loi dans les prochains jours : c’est donc eux qu’il faut sensibiliser. Je ne pense pas raisonnable de demander un retrait de ce projet, mais au moins un assouplissement, afin que les vendeurs ne retirent pas leur bien de la vente et que ce secteur ne s’écroule pas.

  6. Bonjour
    2 remarques
    1 )le texte explique :
    « la mesure proposée ne peut que contribuer à fluidifier le marché immobilier » du fait que les proprietaires ne seront plus incités à garder leur bien 15 ans pour raison fiscale et donc le vendront pour effectuer par exemple une « réallocation d’actifs »
    Cet argument est tout a fait fallacieux:
    en effet actuellement , vous vendez un bien à un prix élevé pour en acheter un autre à un prix élevé ;
    en taxant à 32.5% la Plus Value , vous ne pouvez plus acheter un autre bien à un prix élevé étant donné que votre pouvoir d’achat a été amputé de cette taxation ; donc vous achetez un bien d’une qualité inférieure , ou plus certainement vous vous abstenez de vendre pour racheter.
    ce qui rarefie les biens à vendre et donc ne fluidifie pas le marché mais au contraire pousse les prix à la hausse
    2 ) le texte explique aussi que c’est en réalite plus interessant pour les personnes qui vendent avant 5 ans du fait de la prise en compte de l’inflation:
    c’est vrai , mais en réalité cela favorise les spéculateurs plutôt que les investisseurs , car du fait des « frais de notaire » un investisseur doit garder son bien quelques années pour recuperer le prix de revient.
    ceux qui achètent et revendent rapidement le font pour profiter des hausses et ne sont pas des investisseurs .

  7. Bonsoir à tous,

    La loi concernant l’imposition sur les plus-values sera votée en septembre avec au mieux quelques amendements et , je crois qu’il faut dès maintenant anticiper les prochaines réformes.
    Par exemple, l’abattement de 159325 Euros par parent et par enfant dans le cadre de donations ou successions, pourrait être diminué en 2012 par la gauche si elle obtient la majorité à l’Assemblée Nationale.
    La législation sur les donations a été durcie depuis juillet 2011 mais l’abattement de 159325 Euros est toujours là, mais pour combien de temps encore !

    Bien cordialement

    • Andy 91, Bonsoir,
      Le texte en cours sur la taxation aberrante des plus-values mobilières va avoir des conséquences bien plus importantes que celles concernant les donations et successions.
      Il me semble que chacun doit sensibiliser le ou les Députés de sa circonscription en attirant leur attention sur les effets néfastes de cette mesure injuste.
      Pour moi, c’est déjà fait.

    • En commission des finances, les discussions portent sur une discussion à l’assemble les 7 et 8 septembre et au senat le 9… Afin de boucler la réforme à la fin de la semaine prochaine.

      Concernant votre réflexion sur les abattements liés aux transmissions, je vous rejoins pleinement.

  8. Toute personnes devant cette loi va retirer de la vente son bien locatif.
    de ce fait, le nombre de biens en vente va diminuer et le prix des biens restant augmenter.
    Le gouvernement va réussir à faire encore augmenter l’immobilier mais pour les « gros », ceux qui vendent leurs biens entre 12 et 18 mois après l’acquisition.
    Les petits épargnants dont nous faisons partis, vont se mettre à regarder de plus en plus vers la droite….jusqu’à son extrême !!!
    je n’aurai jamais penser écrire cela !!!!
    Mais trop c’est trop !!!

  9. Vous trouverez ci après le compte rendu des débats de la commission des finances. La cause ne semble pas complétement perdue …

    M. Michel Bouvard.
    La suppression des abattements pour durée de détention, dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, suscitera des difficultés. Je regrette que le ministère des finances ne nous ait pas transmis les éléments dont il dispose sur les recettes ventilées par période de détention. Faute d’en avoir connaissance, j’ai supposé qu’une période de détention de 30 ans couvrait la majeure partie de la recette. Aussi, je propose par l’amendement CF 33 de maintenir l’exonération pour les biens détenus depuis plus de 30 ans, pour la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros. Ainsi éviterait-on les effets d’aubaine tout en trouvant une issue pour les propriétaires de longue date d’une petite résidence secondaire qu’ils ont parfois construite eux-mêmes ou qu’ils veulent céder pour financer les frais induits par la dépendance.

    Par ailleurs, la mesure proposée par le Gouvernement ne tient pas compte de ce qu’en adoptant la réforme de 2004 – qui abaissait de 22 à 15 ans la durée de détention au terme de laquelle l’exonération complète est acquise –, le législateur avait mis fin au dispositif antérieur, en vertu duquel la première cession immobilière réalisée était exonérée de taxation sur la plus-value, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle. Pour cette raison, par l’amendement CF 34, je suggère d’exonérer de taxation les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la cession dans l’acquisition de leur résidence principale.

    M. Hervé Mariton.
    Pour atténuer la brutalité de la réforme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des dépenses prises en compte forfaitairement pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, quand le propriétaire ne peut produire les factures des travaux effectués, soit désormais le prix de cession du bien et non plus le prix d’acquisition. Ce serait une forte incitation à ne rien dissimuler du prix de vente.

    M. Charles de Courson.
    Notre groupe propose, quant à lui, d’allonger à 25 ans la durée de détention conduisant à l’exonération totale de la plus-value, en réduisant l’abattement actuel à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Les vendeurs n’ayant alors aucun intérêt à dissimuler le montant de la cession, on préviendrait le risque de fraude que le dispositif proposé par le Gouvernement fait indéniablement courir. Et, tout en le durcissant, on maintiendrait le dispositif existant, ce qui éviterait l’effondrement du marché que provoquera la mesure gouvernementale – le risque étant que les vendeurs potentiels préfèrent conserver leur bien plutôt que de subir la taxation du produit de la cession.

    M. le président Jérôme Cahuzac.
    Avant que M. le rapporteur général donne son avis sur ces quatre amendements, j’aimerais qu’il précise le rendement exact de la disposition proposée. Alors que, dans les documents budgétaires qui nous avaient été transmis en vue du PLF pour 2011, le Gouvernement indiquait que le dispositif coûtait quelque 300 millions à l’État, il explique aujourd’hui, dans la lettre rectificative, espérer de l’abrogation de ces abattements une recette de 1,3 milliard d’euros auxquels s’ajouteraient 900 millions de CSG. Etrange disparité à quelques mois d’intervalle. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il nous l’expliquer.

    M. Gilles Carrez, rapporteur général.
    Par 2,2 milliards d’euros en année pleine, il faut entendre le produit total attendu – y compris les prélèvements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la méthode d’évaluation a été, semble-t-il, modifiée. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux. Chaque fois, on me répond que le rendement d’une telle mesure, estimé à 150 ou 200 millions, est insuffisant ; or, lorsque j’ai à nouveau préconisé la même chose en juillet, l’estimation est passée à 900 millions pour les seuls prélèvements sociaux, montant qui s’ajoute au 1,2 milliard de rentrées fiscales supplémentaires. Toutefois, l’estimation part du postulat que le comportement des vendeurs potentiels demeurera inchangé, ce qui n’est pas certain.

    Les amendements présentés montrent qu’il existe deux options, au demeurant incompatibles. La première consiste à prolonger la durée de détention au terme de laquelle l’exonération est acquise, comme le propose M. de Courson. La seconde est, si l’on supprime les abattements en vigueur, de régler les problèmes que cela suscite, qu’il s’agisse des biens possédés de très longue date, de la prise en compte des travaux réalisés ou de la considérable disparité de traitement entre la résidence principale, dont le produit de la cession reste exonéré, et les autres biens immobiliers, dont la plus-value sera d’un seul coup taxée à 32,5 %.

    La taxation des plus-values immobilières a beaucoup varié au fil des décennies. Jusqu’à juillet 1976, elles n’étaient, à l’exception des plus-values spéculatives, assujetties à rien. Ensuite, et jusqu’en 2004, elles ont été soumises au barème fiscal mais il y avait un très grand nombre d’exonérations, y compris pour les résidences secondaires. La mobilité professionnelle était encouragée de la manière rappelée par M. Michel Bouvard, et la prise en compte des travaux anciennement réalisés a eu lieu de manière progressive entre 1976 et 2004. La réforme adoptée cette année-là conduisant à l’exonération complète de la plus-value immobilière au bout de quinze ans, il a paru inutile de conserver les dispositions antérieures. Aujourd’hui, le Gouvernement propose la suppression du régime d’abattement, mais sans rien rétablir de ce qui a été supprimé en 2004. Cela entraîne plusieurs difficultés auxquelles les amendements de MM. Bouvard et Mariton tentent de remédier.

    L’option choisie par le Gouvernement est une mesure dure. D’ici lundi, nous devrions nous être accordés sur une rédaction plus acceptable de cet article, que nous pourrons soumettre au Gouvernement. Mais, des cinq mesures proposées dans ce collectif, c’est probablement celle qui soulèvera les réactions les plus vives.

    Pour finir, je ne vous cacherai pas ma crainte que le dispositif proposé, même si nous le corrigeons, et bien qu’il soit probablement de grande utilité à moyen terme, n’ait des effets très durs sur le marché immobilier au cours des six mois qui viennent.

    M. Marc Le Fur.
    Le rapporteur général parle d’or. Cette mesure aurait de très lourdes conséquences, notamment sur le secteur du BTP, dans certaines régions riches en résidences secondaires ; une étude d’impact est donc nécessaire. Ne devrait-on pas revenir à une imposition au barème, plutôt qu’à une taxation forfaitaire ? Sinon, la réforme risque d’avoir des conséquences très graves pour les ménages modestes qui ont un bien immobilier mais de petits revenus ; je souhaite que le rapporteur général prenne cet aspect des choses en considération dans la nouvelle rédaction de l’article. Il reste aussi à définir avec soin la résidence principale, car il arrive qu’une résidence d’abord principale devienne ensuite secondaire avant d’être aliénée.

    M. François Goulard.
    Multiplier les exceptions en fonction d’intérêts particuliers complique un système fiscal que nous devrions plutôt nous astreindre à simplifier ; c’est aussi un facteur d’injustice, car on ne parvient jamais à prendre tous les cas en considération. Cette disposition touche à l’argent de tous les Français, dont des ménages très modestes. Dans ma circonscription, la loi Littoral a eu pour effet de faire monter le prix de résidences qui avaient été achetées très peu cher. Leurs propriétaires, modestes, comptent sur ce que leur rapportera la vente de ce patrimoine. L’allongement de la durée de détention pour parvenir à l’exonération les rassurerait. Cette option me semble donc préférable.

    M. le rapporteur général.
    Les deux options restent ouvertes, car allonger la durée de détention du bien est une solution moins violente que la proposition du Gouvernement, même amendée par nos soins. Mais il nous faut trouver des recettes supplémentaires.

    M. Charles de Courson.
    La réforme proposée par le Gouvernement pose un problème économique. Même aménagée, elle provoquera l’effondrement des ventes, et donc celui des droits de mutation à titre onéreux – et ce, alors même que les ventes de logements neufs sont en chute de 22 %. Le marché sera gelé pendant des mois, ce qui réduira les recettes de l’État, de la Sécurité sociale, des départements et des communes. Si l’estimation des recettes attendues du doublement de la durée de détention d’un bien immobilier avant l’exonération montre qu’elles ne suffisent pas, d’autres sources de recettes existent. Le Gouvernement pourrait par exemple revenir sur sa décision et négocier une convention fiscale franco-suisse.

    M. Jean-Yves Cousin.
    Étant donné la difficile situation des comptes publics, chacun peut comprendre la décision prise par le Gouvernement ; elle est néanmoins très brutale, et fait passer nos concitoyens d’une situation confortable à une absence totale d’espoir. De plus, qu’advient-il de la cohérence fiscale ? Conservons le dispositif en vigueur mais réduisons le pourcentage d’abattement annuel à 5 %, ou même à 3,3 %. La durée de détention s’en trouvera considérablement allongée mais l’espoir subsistera et les recettes de l’État ne seront pas substantiellement modifiées.

    M. le rapporteur général.
    La rédaction du Gouvernement pose problème en ce qu’elle met un terme au régime d’abattement sans rétablir aucun des avantages supprimés lors de la réforme de 2004 – qui coexistaient, je le rappelle, avec l’exonération complète de taxation de la plus-value sur les biens détenus pendant plus de 22 ans. Les réactions seront vives. Les deux options demeurent, et nous avons besoin de temps pour faire une proposition au Gouvernement. Je souhaite donc le retrait des amendements.

    M. Michel Bouvard.
    Je retire les amendements CF 33 et CF 34. Le rapporteur général sait-il quelle est la part des recettes issues des cessions de biens immobiliers détenus plus de 30 ans ?

    M. le rapporteur général. Non.

    M. Hervé Mariton. Je retire l’amendement CF 14, dont je demande au rapporteur général de retenir le principe.

    M. Charles de Courson.
    Il faut choisir l’une des deux options, et les députés du Nouveau Centre se battront pour l’allongement de la durée de détention. Je suis donc prêt à retirer notre amendement si les commissaires votent contre l’article tel qu’il est rédigé, ou si le rapporteur général s’engage à choisir cette voie.

    M. le rapporteur général. Je ne peux répondre aujourd’hui, mais l’hypothèse de l’allongement de la durée de détention est loin d’être écartée et je souhaite que la discussion se poursuive au sein de la majorité.

    M. Henri Emmanuelli. L’argument de M. Michel Bouvard ne m’a pas paru très convaincant car la détention d’un bien immobilier pendant plus de 30 ans n’emporte pas les mêmes conséquences selon qu’il est situé à l’île de Ré ou dans le Cantal.

    M. Michel Bouvard. C’est pourquoi j’ai prévu que l’exonération ne s’applique qu’à la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros.

    Les amendements CF 33, CF 34, CF 14 et CF 21 sont retirés.

    La Commission examine l’amendement CF 35 de M. Michel Bouvard.

    M. Michel Bouvard. L’amendement tend à préciser le champ d’application de l’article pour y inclure les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – à supposer que leur statut fiscal le permette.

    M. le rapporteur général. Depuis leur transformation en collectivités d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent elles-mêmes leur régime fiscal. À Saint-Barthélemy, les plus-values immobilières sont imposées à 25 %, même sur la résidence principale. La fiscalité y est donc plus dure qu’en métropole.

    L’amendement CF 35 est retiré.

    La Commission adopte l’article premier A sans modification.

    Après l’article premier A

    La Commission examine l’amendement CF 26 du président Jérôme Cahuzac.

    M. le président Jérôme Cahuzac.
    Il me paraîtrait logique, au moment où le Parlement est appelé à s’intéresser à la taxation des plus-values immobilières, qu’il se penche également sur le régime des plus-values mobilières. En effet, à partir du 1er janvier 2012, les plus-values de cession de valeurs mobilières feront l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, et donc d’une exonération complète de taxe quand les titres auront été détenus plus de huit ans. De plus, il a été prévu dans la réforme des retraites d’augmenter le taux de prélèvement sur ces plus-values ; si l’assiette du prélèvement disparaît, le rendement ne sera évidemment pas celui escompté et la réforme de retraites ne sera pas financée dans la proportion qui nous a été dite. Voilà pourquoi je propose de supprimer ces abattements. J’avais déjà déposé cet amendement, dont je pensais qu’il emporterait l’avis favorable du rapporteur général, mais je crois savoir qu’il a modifié son jugement pour des raisons qu’il nous expliquera.

    M. le rapporteur général.
    Je suis défavorable en effet à l’abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, mais je vous soumettrai, avant l’article 4, un amendement tendant à différer l’application de ce dispositif, voté en 2006 pour créer des droits à partir du 1er janvier 2012. En l’état, il est beaucoup trop général et nous devons obtenir du Gouvernement un mécanisme tel que l’exonération favorise exclusivement le réemploi des fonds dans une entreprise. Nous devrions avoir satisfaction lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

    • Guillaume Fonteneau,
      Bonjour et Merci pour toutes ces informations qui prouvent que le texte ne sera pas voté en sa rédaction actuelle et idiote.
      Le commentaire de Jluc me confirme que nous devons nous mobiliser et agir auprès du ou des Députés que nous pouvons joindre et sensibiliser. Trop c’est trop.

    • excusez moi mais je ne comprend pas trop ce que ça signifie tous ça??
      est ce que vous pourriez me l’expliquer?

      merci d’avance

      • Eric,

        Simplement, le texte proposé par le gouvernement doit être confirmé par le parlement (nous restons une démocratie). L’assemblée nationale, via la commission des finances n’entend pas tout à fait laisser le texte en l’état et devrait y apporter quelques modifications.

        Le résumé du commentaires, est la discussion en commission des finances…

  10. Ca y est, je viens d’écrire à mon député par mail : cela m’a pris 15 minutes, après avoir obtenu son mail en tapant dans google « députés29 », pour avoir la liste et les coordonnées des députés du Finistère. Si tous les mécontents font de même, cela va vite faire écho. Bon courage.

  11. Moi aussi j’ai écrit à mon député. Si cela ne sert pas au moins cela m’a défoulé.
    J’ai une question néanmoins: la rétroactivité annoncée de cette loi n’est elle pas illégale (elle est certainement immorale, mais ça ne suffit pas à notre gouvernement)?
    Donc fragile devant le conseil constitutionnel voire les tribunaux européens. Quid d’une « class action » contre l’état français dans ce cas?
    Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir prévu une baisse progressive de l’abattement (de 10 à 8, puis 6 par exemple?
    Et surtout comment peut on ne pas prendre en compte la situation fiscale du vendeur (nombre de parts, revenus…)?
    La cela s’apparente à un vrai traquenard!
    Ou alors le gouvernement est en mode « kamikaze »?

  12. qu’en est il du régime d’exonération au bout de 5 ans d’activité des plus values réalisées en matière de loueur en meublés professionnels ?
    Merci

    • Régis,

      En fait, la code général des impôts précise dans son article 151 SEPTIES VII : « Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel ».

      Or la réforme à vocation à modifier les articles 150 U à 150 VH, donc la fiscalité de l’activité de LMNP devrait suivre..

  13. autre chose :
    pour ma part j’envisage de récupérer le logement mis en location pour en faire de nouveau ma résidence principale puis de revendre ce dernier !
    qu’en pensez vous ?

    • Régis,
      Bonsoir.
      Pourquoi pas, mais il va falloir occuper le logement à titre de résidence principale, pendant un certain temps (un an au minimum, plus si possible) pour éviter tous recours tant du locataire que du fisc.
      Phil, la rétroactivité me semble possible (bien que non souhaitable et non encore votée). Certaines lois de finances votées le 30 décembre ont souvent un effet rétroactif en septembre, au moment où le projet de loi de finances est « connu » ou « dévoilé »…

    • Bonsoir Regis,

      Vous avez parfaitement le droit de récupérer le logement mis en location pour l’habiter en résidence principale.
      Je vous conseille cependant de l’habiter plusieurs années avant de le vendre faute de quoi, le fisc pourra considérer que vous avez contourné la loi pour ne pas payer d’impôt sur la plus value.
      Et cela serait d’autant plus flagrant si vous envisagiez ensuite de retourner dans votre ancienne résidence principale

      Bien cordialement

    • Régis, Bonjour,
      Je complète comme suit les réponses à votre commentaire dont les développements de Guillaume FONTENEAU :
      « L’exonération est également refusée lorsque l’occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière. » (Instruction 8 M-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 de la Direction Générale des Impôts, Bulletin Officiel des Impôts).
      Prudence ! Prudence !

  14. Bonjour à tous
    Voila, j’ai + de 45ans et c’est la premiere fois de ma vie que je prend la peine d’écrire à mon député
    mais cette loi
    trop c’est trop

    Ecrivez !! —–> google—>député XX(n°de votre département)

    • Dominike,
      Bien !
      Pour ma part, j’ai envoyé un mail aux 5 Députés de mon département.
      Il est temps car les Parlementaires vont bientôt être appelés à se pencher sur ces mesures idiotes et à voter.

  15. Dans l’hypothèse ou les députés votent un délai de mise en œuvre de cette mesure (je doute, mais bon…), cela ne vaudrait-il pas le coup d’apporter très vite son actif immobilier à une SCI pour, ainsi dire, « purger » sa plus value sur le montant de l’apport?
    Je ne sais pas si ma question est claire. Mais elle se pose aussi en général, sur le principe que la tendance lourde semble être de toute façon à l’alourdissement programmé de l’impôt sur les PVI.

    • Phil, Bonjour,
      Un apport à une Société risque d’être taxé suivant la réforme en cours, avec effet rétroactif au 25 août
      2011.
      A mon avis, il est préférable d’attendre les résultats du vote à veni et de connaître la date précise d’application de la réforme (l’effet va-t-il être reporté à fin 2011 ou début 2012 ?).

      • Merci Michel. Oui absolument, il va falloir bien réagir en fonction du vote final des députés. Mais, et je touche du bois, si son effet est reporté (peu de chances, je le reconnais), et que le bien en vente n’est en fait pas « vendable » dans l’immédiat, cela me semble être une solution envisageable.
        Bref, il faut rester extrêmement vigilant…

        • Phil, Vous allez devoir vous pencher sur toutes les possibilités dès la sortie du texte en cours.
          Plusieurs commentaires évoquent une possibilité de reporter les effets à fin 2011.
          Dans ce cas, voyez quelle serait l’incidence d’un apport à une SCI avant la date d’effet de la loi à venir (en fonction de la date d’achat, des abattements de 10 % par an au-delà de 5 ans, etc.
          Le Député CARREZ semble vouloir adoucir la mesure et bien d’autres députés UMP vont traîner les pieds. S’ils votent la loi les yeux fermés, ils devront revenir un jour vers leurs électeurs et là ils doivent appréhender.

  16. Je ne saisis pas très bien ce que ce projet a de scandaleux.
    En tous cas pas plus que la taxation des plus-values non immobilières.
    Pour ma part je pense que toutes les plus-values devraient être traitées de la même façon, y compris celles provenant de la revente de la résidence principale.

    • Si tu achètes 100m2 et que tu les revends 15 ans plus tard pour acheter autre chose, est-ce normal que le fisc t’en prenne désormais 20m2 ?? Ce qui t’empêche de racheter un bien équivalent, et du coup d’une certaine manière t’empêche de vendre ton bien…
      Alors qu’en plus tu as payé des intérêts d’emprunt dont il n’est pas tenu compte, que tu as fait des travaux de rénovation dont il n’est pas tenu compte, et que tu as payé sur le bien tous les ans tes impôts locaux, plus éventuellement l’ISF si tu es riche (ou virtuellement devenu riche par l’augmentation de l’immobilier et ta « plus-value » latente).

  17. Toto, bonjour,
    Personnellement, je saisis très bien ce que ce projet a de scandaleux. Si si vous souhaitez vous en persuader, je vous invite à lire très tranquillement tous les liens, articles et commentaires qui traitent dans la presse et sur internet de la taxation des plus values immobilières AOUT et SEPTEMBRE 2011.
    Trouvez-vous normal qu’une plus value immobilière soit taxée avec une revalorisation inique du prix d’achat et un impôt à 32,50 %.
    A moins que vous fassiez partie de ceux qui encaissent un revenu annuel supérieur à 500.000 euros (supplément taxé seulement à 3 %) ??? Merci de me répondre.

    • Je suis pour le principe que toutes les plus-values sans exception soient taxées de la même façon, en les intégrant dans les revenus (pour conserver la progressivité de l’impôt).
      Après je ne sais pas si cette nouvelle taxe est plus ou moins élevée que les autres, par exemple sur les achats et reventes d’or, ou d’actions, ou de n’importe quoi. ça ne devrait bien sûr pas être le cas.
      Tout dépend de la façon dont elle est calculée.

      • Toto,
        Les choses ne sont pas aussi simples.
        Nous ne pouvons pas adopter, du jour au lendemain, un bouleversement aussi simportant que celui que vous préconisez.
        Il faut tenir compte du système fiscal existant et l’adapter aux circonstances. D’ailleurs, constatez qu’uniformiser la législation fiscale relève de l’impossible ne serait-ce que pour l’Europe.
        Au nom de la justice fiscale, il faut réfléchir et avancer tranquillement sans assassiner les petits et les moyens.Je ne parle pas des plus gros qui ont les moyens de payer.
        Et croyez-moi, le projet de loi en cours sur la taxation des plus-values immobilières est un non-sens, une catastrophe, une grave erreur. Nul doute que certains Députés vont se réveiller à temps pour ne pas laisser passer ces absurdités.

      • bonjour

        moi je suis contre la pauvreté et la faim dans le monde. j’en fais également un principe. malheureusement certaines choses nous échappe mais voici comment je vois notre économie à court terme.

        dans notre pays nous avons un principe simple, on se lève le matin on travail et à la fin du mois on récolte un revenu que nous donne notre emploi.
        notre emploi est régis par une activité, cette activité est financé par un investisseur ou un groupe d’investissement qui eux mêmes exploitent actifs en vu d’alimenter la dites activité sur un principe de va et vient (l’activité rapporte des sous que l’on investit et l’investissement rapporte des sous que l’on réinjecte dans l’activité pour qu’elle rapporte plus de sous…) et dites vous simplement que ces actifs proviennent en majorité de spéculation immobilière. les investisseurs ont par principe de ne pas vouloir perdre d’argent, vous me direz que ça va à l’encontre de vos principes à vous mais ça ne dépend pas de vous :o) . si le gouvernement décident de prendre 32,5% des actifs d’investisseur dont votre activité par exemple dépend et bien deux choix s’annoncent à eux , au mieux ils diminuent le rythme de l’activité et ça implique de supprimer des emplois et ça j’imagine que vos principes en prendront un coup si il s’agit de votre emploi ou alors ils arrêteront totalement l’activité parce qu’au risque de vous offusquer , l’activité ne sera plus rentable et là ce sera, si il s’agit encore de votre activité ,de vous et de vos collègues dont on retranchera les ressources.

        moi j’ai perso pour principe de toujours me renseigner de réfléchir et ensuite analyser avant de donner mon point de vue et là j’ai l’impression que nous allons tous droit vers le mur si on empêche les gens de se lever le matin pour bosser.

  18. Cher Toto, votre position a le mérite de la simplicité. Malheureusement, elle se heurte a la complexité de la vie et des situations. Je ne vais pas vous réécrire l’évidence de pourquoi cette mesure est injuste.
    Sur la forme néanmoins, convenez que la brutalité de son annonce (elle est venue de nulle part, en plein été) et de sa mise en œuvre est totale (de 0 à 32.5% de taxation, tout de suite, alors que la loi ne sera votée que 2/3 semaines plus tard). Manifestement vous n’êtes pas concerné, mais je pense que si vous l’étiez votre position serait différente.
    Les lois sont faites pour être respectées. Mais si elles peuvent changer ainsi du tout au tout, à rebours des programmes sur lesquels les politiques sont élus (Sarkozy fut élu sur une promesse de baisse de la pression fiscale, pour mémoire!), cela engendre une insécurité juridique qui met en danger la démocratie.
    Oui, il faut que le pays se désendette. Mais avec une politique suivie, à long terme, de préférence d’économie des dépenses publiques et pas en tapant systématiquement sur la classe moyenne qui n’en peut plus et paie toujours plein pot.
    Imaginez que vous comptiez sur cet argent pour payer les études de vos enfants? Ou que vous vous étiez endetté sur votre habitation principale en comptant dessus pour rembourser? Imaginez…bref, j’arrête la. Mais, s’il vous plait regardez bien le sujet avant de prendre une position de principe qui ne tient manifestement pas la route. Bien cordialement.

    • Pour moi la bulle immobilière de ces dernières années est une absurdité et je vois avec satisfaction des signes qu’elle va exploser (mais je m’éloigne du sujet).
      Les plus-values en question sont des effets de cette bulle, donc je ne les juge peu justifiées, ce qui explique que je ne vois pas d’inconvénient à les imposer.

  19. Phil,
    Nous avons répondu ensemble à Toto, au même instant.
    Je lis votre commentaire que j’approuve à 200% et je vous rejoins totalement !
    Bravo !

  20. Toto: et je complète sur votre position la plus aberrante, à savoir la taxation sur la résidence principale. Cela signifierait que la vente de celle ci ne vous dégagerait plus les moyens de vous reloger au minimum à l’identique, puisque votre capital serait amputé des quasi 33% de plus values. D’où un arrêt total des ventes, une augmentation artificielle des prix, l’impossibilité pour les jeunes d’acheter…et zéro revenu pour l’État. Un cercle vicieux épouvantable pour le pays.

    • S’il n’y a pas de plus-value exorbitante la taxe est minime.
      Je vois que vous vivez toujours dans l’illusion qu’entre chaque vente et achat il va y avoir une grosse plus-value.

      • Toto,
        Désolé, mais vous faites erreur.
        Le texte en cours prévoit de réviser le prix d’achat en fonction d’indices iniques.
        Nos Députés n’envisagent pas de revaloriser le prix d’acquisition en fonction du prix du litre de carburant à la pompe !
        Les calculs des textes en cours arrivent à des plus-values exorbitantes… taxées à 32,50 %… c’est de la folie pure et simple

        • Je ne sais pas quels sont les bons indices à utiliser.
          Le plus évident est l’indice des prix à la consommation.
          Mais le revenu médian pourrait en être un autre.

      • Mais toto, le problème n’est pas la.
        Quand vous vendez une résidence principale, vous en achetez en général une dans le même temps. Si la première supporte effectivement une plus value importante parce que « habité » depuis 20 ou 30 ans, cela signifie que vous ne pourrez même pas acheter le même niveau que ce que vous vendez. Vous comprenez cela au moins, non?

        • Si on prenait comme indice le revenu médian il n’y aurait pas de plus-value notable après 20 ans si on était dans un pays « normal » comme l’Allemagne.

      • vous vous vivez dans le monde de disney.

        évidement qu’entre un achat et une vente il y’a espoir de faire une plu valu ne serait ce que pour espérer récupérer les frais de notaires et l’intérêt du crédit.

        c’est pas possible autant de naïveté je veux dire vous acheté un bien 100 000€ à ça vous rajoutez 7 000€ de frais de notaire puis disons 5 000€ de crédit si vous ne revendez pas votre bien au moins 112 000€ à quoi bon acheter? et donc si vous le revendez à ce tarif vous faites une plu valu.

        du coup si ce décret passe et bien sur les 112000€ de plus valu que vous faites pour compenser la taxe sur la plu valu vous aller augmenter le delta prix d’achat prix de vente avant taxe de 50% et donc vous achetez 100 000€ et vous êtes dans l’incapacité de revendre moins de 118 000€, c’est mathématique.

  21. Toto, la bulle immobilière n’a effectivement strictement rien à voir avec le sujet de fond. De plus cette « bulle » dont vous parlez ne concerne que quelques endroits en France et certainement pas la majorité des français qui vont se faire ainsi confisquer une partie de leur patrimoine construit pendant toute une vie (en tout cas pendant 15 ans et plus). Et construit en France et pas à l’étranger comme certains ont décidé de le faire. La fiscalité n’est pas censé être confiscatoire…

    • Un rappel toujours d’actualité pour Toto et d’autres :
      Trop d’impôt « TUE » l’impôt.

    • moi pour ma part si ce décret est voté j’investi à l’étranger, plus question d’acheter quoi que ce soit en France sauf si le gouvernement me promet de payer les études de mes enfants et de m’aider à leur laisser un patrimoine.

      • Méfiez-vous quand même quand il n’est pas évident que vous trouverez de meilleures conditions à l’étranger.
        En Angleterre par exemple une taxation analogue à celle qui est évoquée ici a été décidée vers la fin de l’année dernière. Le gouvernemant libéral prétendait que toutes les plus-values devaient être taxées de la même façon.

        • les conditions sont pires à l’Étranger mais les règles du jeux ne seront jamais aussi instable que chez nous. comment faire confiance si on investit avec une vision des choses et une fois l’investissement fait nos gouvernants prennent un virage à 180 ° sans aucune échappatoire possible? je suis désolé moi j’ai plus confiance et il en va de l’avenir de ma famille.

          je ne suis même pas en colère en disant mais invariablement effrayé pour mon avenir et celui des miens.

          • La situation est instable sur toute la planète. Vous avez sans doute remarqué que le système financier est au bord de la destruction (en ce moment même, des rumeurs sur un défaut de la Grèce, je ne sais pas si c’est vrai).
            Il est normal qu’il y ait des « virages à 180° » car l’économie à l’échelle planétaire évolue très rapidement, et pas dans le bon sens. Et il est inévitable qu’il y ait d’autres mesures difficiles à avaler, peut-être même avant les élections.

          • c’est pas possible toto vous êtes un militant UMP ou quoi? :o)

            on sait qui met le boxons, on sait ou se trouve la source du désordre et on sait ce que vont être les conséquences puisque d’autres ont fait pareil avant comme vous le soulignez.

            ce qu’on ne sait pas c’est quand ceux qui créait ce désordre vont décider de nous exécuter.

            permettez moi une analogie pour m’expliquer. il y’a deux ans mes enfants m’ont offert un bon pour un saut à l’élastique valable deux ans. j’ai eu le temps de réfléchir j’ai imaginé tous les scénarios les pires comme les meilleures ,mes enfants fiers de moi d’avoir sauté ou encore l’élastique qui casse avant le saut. deux mois avant la date de péremption j’ai encore reçu un courrier pour me rappeler la validité de mon saut. j’ai après beaucoup de réflexion choisi de ne pas sauter je trouvais que le risque était stupide. tous ça pour vous dire que si le gouvernement avait pu prendre la décision pour moi j’ai l’impression qu’il m’aurai endormi et puis jeter du haut du précipice de façon à ce que je me réveil dans le vide et fatalement trop tard en me laissant juste la possibilité de constater qu’aucun élastique n’est attaché à mes chevilles me laissant juste le choix de me rétamer au fond.

            heureusement que pour ce cas de figure j’étais seul décideur mais là ils font la même choses avec notre économie, on a pas le choix et on a aucun moyen de se sortir de là et c’est là que je trouve qu’il y’a instabilité.

      • Eric,
        Je vous comprends mais soyez optimiste.
        Nos Députés savent bien qu’ils doivent conserver des électeurs pour être élus !

  22. Toto: C’est une philosophie bien curieuse que de justifier des mesures rétroactives (déjà ça, c’est hallucinant) brutales, politiquement à 180° des engagements pris, visant systématiquement les mêmes, par un « système financier au bord de la destruction » pour reprendre vos termes. En quoi cela justifie t’il de détruire mon équilibre financier à moi, pauvre petit contribuable français?
    Payer pour les hôpitaux, les policiers, le système de sécu etc…oui bien sur… J’ai accepté ainsi les sacrifices sur la retraite.
    Mais me priver de ressources que le gouvernement est censé me protéger (c’est son job non, que de faire respecter les lois, pas de les changer ainsi du jour au lendemain) pour je ne sais quelle raison liée à Standard & Poors, franchement c’est juste inique.
    Que le gouvernement aille chercher ailleurs ses sous (en Suisse par exemple, puisque le deal lui est proposé)et surtout qu’il gère mieux (relisez les livres de De Closets, vous comprendrez qu’il y a plein de choses à faire, plutôt que de voler ses électeurs). Mais moi je n’accepte pas cette façon de procéder qui consiste à considérer mon portefeuille comme étant ouvert et à la disposition du fisc, sans limite.
    Demain si on vous double votre loyer parce qu’un des colocataires ne paie pas le sien, vous allez trouver cela normal? Je n’en suis pas sur..

    • Je pense qu’il n’y a pas d’alternative, il faudra payer d’une façon ou d’une autre. C’est la seule façon de maintenir les taux des OAT à un niveau faible. La seule raison de ce plan de rigueur c’est de respecter les prévisions de déficits pour 2011 et 2012. Les prévisions de croissance étant beaucoup plus pessimistes il a fallu compenser par des prélèvements supplémentaires.
      Si les taux des emprunts dont a besoin l’état français augmentent, celui des prèts immobiliers augmentera au moins d’autant, d’où un beau krach (la soit-disant valeur de vos biens ne se maintient que grâce au crédit quasi gratuit). Et vous n’aurez plus de taxe sur les plus-values, mais une grosse moins-value.
      Donc vous avez le choix : soit renoncer à une partie des plus-values et payer votre part du fardeau de la dette, soit perdre tout.

      • Toto,
        Fort heureusement pour tous, la solution ne sera pas dans votre conclusion et dans l’un de vos deux choix !
        Fort heureusement également, vous n’êtes pas Député et si vous étiez candidat, je ne voterais pas pour vous…(et je ne serais pas le seul).
        Mieux vaut laisser à nos Députés en place le soin de régler le problème (autrement que par le projet de texte que nous connaissons).
        Et suivons les informations qui ne cessent d’évoluer.

  23. Toto, ne pensez pas que je ne sois pas conscient des enjeux globaux. Ma différence fondamental avec votre « position » est que j’estime payer déjà largement ma part de cette dette construite avec obstination et lâcheté par nos gouvernements depuis 30 ans. Plus, certainement, que ceux qui gagnent 500 000 euros PAR PART FISCAL (!!!) et qui sont bien mieux traités que ceux qui, comme moi, se retrouvent piégés par le gouvernement.
    Déjà moi, si je vends ma maison (héritée de mes parents, travail d’une vie), mon nombre de parts (5!) n’est absolument pas pris en compte, ni mes revenus (loin des 500 K euros!!!).
    Sans tomber dans la démagogie, je vous assure que la gabegie de l’État est proprement hallucinante et que, si déjà des économies faciles à faire étaient engagées, je serais moins réticent à ce plan injuste.
    Bref, payer, oui, mais pour de bonnes raisons, sur une politique juste, avec la certitude d’une bonne gestion de l’État des deniers publiques, sans être piégé et avec l’assurance que la charge est bien répartie. Ce n’est pas le cas, loin de la…

  24. Et puis cher Toto, pour enfoncer le clou, plutôt que des empilements de réformettes, à quand une vraie réforme fiscale qui soit digne de ce nom?
    Aussi, une réflexion: oui je l’ai mauvaise de payer à l’État ce qui devait financer les études de mes enfants pour que les banques, que NOUS avons renfloué suite à leur stupidité et leur avidité, n’augmentent pas les taux d’intérêts à l’État!!!
    Ah mais ce n’est pas à Mr Pinault et à ses plus values sur ses œuvres d’art, qui plus est planquées à Venise ou dans des pseudo fondation, à qui on va demander de payer sa part…Bref! Je ne connais pas votre situation mais, en ce qui me concerne, je ne pense pas ne pas « …payer ma part du fardeau de la dette… » comme vous dites!

  25. DEDECKER Jean says:

    Veuillez trouver ci dessous la lettre que j’ai transmise à Mr Le Premier Ministre et d’autres personnes en date du 30 août par courrier et par mail:

    Monsieur Le Premier Ministre
    François FILLON
    Hôtel Matignon
    57 rue Varenne
    75700 PARIS

    Objet : Mesures de rigueur du 24 Août 2011 relatives à la plus value sur les résidences secondaires

    Monsieur le Premier Ministre,

    Je me permets de solliciter de votre bienveillance votre intervention lors du débat à l’Assemblée Nationale sur la mesure annoncée par vous-même le 24 Août dernier, à savoir, la suppression de l’abattement dérogatoire de détention sur les plus-values immobilières.

    Je suis actuellement propriétaire depuis plus de 15 ans d’un studio duplex en 2e étage à Palavas-Les- Flots dans l’Hérault. J’en ai fait l’acquisition en 1996 lorsque ma fille a débuté ses études universitaires à Montpellier. Pour l’achat de cet appartement, j’ai contracté un emprunt pendant 15 années. Je n’ai jamais fait une affaire financière de ce bien puisqu’il n’a jamais été loué. J’en ai eu la jouissance pendant toute cette période au fruit d’importants efforts financiers pour faire face aux charges, taxes et travaux afin de le maintenir en bon état.

    Aujourd’hui, à l’aube de ma retraite, j’envisageais de le vendre afin d’acheter un appartement neuf à Palavas un peu plus grand avec toutes les commodités indispensables à mes années futures (ascenseur, appartement de plein pied), mon projet était bien avancé puisque j’avais bouclé mon plan de financement (revente du bien existant et prêt complémentaire pour financer le nouveau logement), et effectué un versement de 5% pour la réservation , la signature notariale devant intervenir le 22 septembre prochain.

    Jusqu’au 23 Août, je n’avais aucune plus value à verser pour cette vente mais aujourd’hui selon les éléments évoqués par monsieur le Premier Ministre, je devrais verser une plus value équivalente à environ 28 500 €. Cette mesure ne me permet plus aujourd’hui de réaliser mon projet. Je suis donc contraint d’abandonner mon projet, perdre les 5 % que j’avais déjà versés ainsi que la caution bancaire.

    Je tiens à préciser que mon acquisition en 1996 m’avait couté 47 000 € (soit 310 000 F à l’époque) et que je souhaitais la revendre à hauteur de 145 000 € (prix du marché actuel).
    Je trouve que la plus value qui serait appliquée pour un bien d’une si modeste valeur est complètement disproportionnée et injuste.

    Je vous demande de bien vouloir déposer un amendement pour que la loi sur cette mesure soit plus pondérée. En effet, la proposition de loi serait de revaloriser le bien selon l’indice réel de l’inflation (soit 21,2% en ce qui me concerne) et non l’indice du coût de la construction qui serait de 49,7 %. Par ailleurs, le projet de loi ne tient plus compte du nombre d’années de détention du bien ce qui pourrait bien à nouveau favoriser la spéculation immobilière.
    Il serait souhaitable que la loi prenne en compte les années de détention, ainsi que les frais d’acquisition, les travaux et aménagements divers.
    En l’état actuel, ce projet de loi aura des effets négatifs : gel des transactions immobilières sur les résidences secondaires, ralentissement important des promotions immobilières, mise en péril de l’emploi lié à l’immobilier.

    J’espère que vous tiendrez compte de mes observations,

    Et je vous prie d’agréer, Monsieur Le Premier Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Lettre transmise aussi :

    Madame La Ministre du Budget Valérie PECRESSE
    Monsieur Le Président de l’Assemblée Nationale Bernard ACCOYER
    Monsieur le Député Lionel TARDY 2e circonscription Hte Savoie
    Monsieur le Député Marcial SADDIER 3e circonscription Hte Savoie
    Monsieur le Député Claude BIRRAUX 4e circonscription Hte Savoie
    Monsieur le Député Marc FRANCINA 5e circonscription Hte Savoie
    Monsieur le Maire de Palavas-les-Flots Christian JEANJEAN

    J’ai reçu ce jour le 06/09 accusé réception de Mme Valérie PECRESSE

    • Bravo pour cette lettre très explicite. De mon côté, j’ai écrit par mail à mon député. Apparemment grâce à toutes les démarches en ce sens, les députés ont réagi à l’onde de choc provoquée par ce projet de loi, trop vite sorti du chapeau et très mal construit.

      • Chers Tous,
        si vous le pouvez, vous pouvez suivre les débats sur LCP 13, débats sur la réforme de la taxation des plus values, en ce moment depuis 15 heures,
        La date d’effet serait reportée au 1er février 2012
        Tous devant l’écran (pour ceux qui le peuvent…)

    • Moi ce que je trouve injuste c’est qu’un bien acheté 45000€ soit revendu 143000. Pour financer une retraite. Il sera probablement vendu à un jeune pour qui cela coutera donc plus de trois fois plus cher, ce jeune qui verra ses cotisations retraites exploser pour payer la retraite des gens de la génération de son vendeur, sans espoir d’en avoir une convenable pour lui-même lorsque le moment sera venu.

      • Bonsoir Toto,

        Je ne partage pas du tout votre avis.

        Après la bulle spéculative de l’immobilier en 1990, les prix se sont effondrés jusqu’en 1997 pour ensuite remonter.
        Le bien acheté 45000 Euros a donc été acheté au creux de la vague, la valeur de 143000 Euros en 2011 ne me choque donc pas.
        Il ne faut pas oublier que beaucoup de biens vendus en 1997, l’ont été sans la moindre plus-value.
        Si ce bien était maintenant vendu à un jeune, ce ne sera pas trois fois plus cher mais au prix du marché.
        Pour ce qui concerne la retraite, il ne faut pas oublier que les retraités ont cotisé pendant toute leur vie active et qu’ils ne récupèrent qu’une partie des cotisations versées.
        Alors, n’écrivez pas n’importe quoi!!

        • Andy 91 et Toto, autant je partage l’avis d’Andy 91 à 100%, autant je ne puis partager celui de Toto :
          Que Toto m’explique pourquoi il ne paie pas le même prix qu’en 1990 pour une baguette de pain, un litre d’essence, un kilo de fruits ou de légumes, etc. etc. et s’il me prouve le contraire et seulement à ce moment-là, nous pourrons nous comprendre.

          • Il suffit de voir les statistiques de Friggit

            http://www.cgedd.fr/prix-immobilier-2011-france-friggit.doc

            en particulier le graphique 2.1 pour voir l’évolution du rapport prix/revenus.
            Nous sommes en présence de « baby-boomers » qui ont acheté des biens pour une bouchée de pain et prétendent les revendre le double voire plus à des jeunes censés s’endetter pour des dizaines d’années.
            Ces baby-boomers sont les principaux responsables de la dette actuelle qu’ils lèguent à leurs enfants, et ils viennent pleurnicher parce que ça ne marche pas exactement comme ils l’avaient prévu.

    • Bonjour,
      Je remercie Mr DEDECKER qui m’a bien eclairé. 143 000 € est donc une somme MODESTE qui suffit a peine pour acheter un studio a Palavas. Je pensai que c’etait plus cher … :-))))
      PS : le passage a l’euro a tué beaucoup de neurones ..

  26. Alors les vieux? ca fait kk dans ses braies?

    c est bien fait pour vous cette taxe et elle aurait du être de 100%

    non seulement il faut que nous, actifs, nous devions payer vos retraites de rentiers mais en plus on devrait s endetter sur 40 ans pour payer vos taudis ou ca sent la naphtaline !!

    Allez vous faire mettre les boomers et commencez a raser les murs si vous voulez garder vos dentiers entiers

    signé : un jeune actif entrepreneur qui paie taxes et charges comme jamais aucun boomer n a du en payer de sa vie

  27. Les propos de ces boomers me revoltent ! Vous allez payer des impôts oui ! Vous ne servez plus rien maintenant, vous vivez au croché de la société. Juste bon à acheter des croisières.

    Pauvres petits boomers, c’est si dur de faire +200% de PV.

    C’est vraiment une blague cette file

  28. Guillaume FONTENEAU va certainement être déçu par certains commentaires alors qu’il alimentait parfaitement ces discussions et nous proposait un travail digne de ce nom. Qu’il en soit remercié par nous tous, malgré nos différences.
    Ce soir, nous y voyons déjà plus clair et nous savons que d’autres pays peuvent nous envier (la Grèce, l’Espagne, l’Italie, etc.).

    • Michel, je suis entièrement d’accord avec vous.

      Je crois que nous devrions tout simplement ignorer les commentaires parasites ou injurieux et ne pas y répondre.

      Bien cordialement

      • Messieurs,

        Au contraire je trouve que le débat mérite d’être posé même s’il faut avouer que les mots utilisés ne sont pas toujours très courtois et respectueux de l’interlocuteur, ce que je déplore bien évidemment.

        Ces discours expriment le ressentiment d’une partie de la population, il faut comprendre leurs mots, leurs craintes et peut être leur désarroi face à une société dans laquelle il est toujours difficille de trouver sa place, de vivre, et de se loger pour revenir au sujet principal.

        En tout, je vous remercie vivement pour tous ces
        Débats, ces réflexions … C’est aussi ça la magie d’Internet.

        Guillaume

        • merci Guillaume, c est un exact résumé de ce que bcp de ma génération pensent.

          En revanche je suis tjrs autant amusé de voir nos « amis » se plaindre d etre en desaccord avec eux et réclamer immédiatement censure.

          désolé les boomers mais il va falloir faire avec nous les actifs et les jeunes et même si d’apres vous nous ne sommes pas bosseurs, pas responsables, pas gentils et pas polis, nous tentons juste de nous sortir de la mer de dans laquelle vous nous avez mis avec votre gestion irresponsable des déficits et des « acquis » qui ne profitent qu a vous.

          ca vous coutera un caddy dans les mollets a votre prochain passage en caisse devant nous

          • Phil, Bonjour,
            Je reviens sur votre projet de société.
            Surtout, ne le faites pas car je lis ceci dans le texte adopté :
            Afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
            A bon entendeur, Salut !…

  29. Bonjour
    J’ai été mis au courant de cette file via un autre forum.
    Je suis scandalisé par les discours conservateurs et pour tout dire égocentriques tenus ici par les propriétaires de RS. Le discours de Flefce est choquant mais a le mérite de mettre les « pieds dans le plat ». La réponse « on ne paie pas la baguette au même prix qu’en 97 » montre la méconnaissance profonde de la situation des jeunes par les intervenants retraités de cette file (ou forum). La baguette a augmenté de 65% entre 97 et 2011 (en prenant la baguette à 1€, en supermarché on a de la bonne baguette beaucoup moins cher). http://fr.ekopedia.org/Pain#.C3.89volution_du_prix_du_Pain
    L’inflation IPC sur cette période a été de 20% environ hors logement, 35% avec logement. http://france-inflation.com/graphique-evolution-ipc-1998.php
    L’immobilier a augmenté de 100, 150 ou 200% sur cette période. Ce n’est pas le même ordre de grandeur et ce n’est pas le même poste de dépense que la baguette ! J’ai acheté une RP en 92, je m’endettais pour 12 ans et ça ne me coûtait plus grand chose à la fin. Aujourd’hui il faudrait s’endetter pour 20 ou 25 ans. Endetté pendant 20 ans pour sa RP, est-ce que vous imaginez ce que ça signifie les retraités ? 20 ans dans le même appartement de 60 m2 ? Avec un , deux trois enfants ? Pour 20 ans ! Vous ne vous rendez vraiment pas compte… Je suis d’accord avec toto et flefce, vos plaintes sont assez pénibles. Vous devriez participer à la baisse générale des prix de l’immobilier en solidarité avec les jeunes. Vous avez payé impôts et charge de retraite, oui, mais pour vos parents si vous en aviez, pas pour vos enfants qui vous paient maintenant vos charges (médicales et salaires indécents). Vous avez été une génération gâtée (c’est ce que disent la génération de mes parents) et avec le genre de réaction que vous avez, vous vous accrochez à vos avantages. Je trouve ça très regrettable. Jal

  30. Je lis plus attentivement les discours de cette file et je suis stupéfié par le conservatisme et l’agressivité ambiante. Un extrait :
    « je complète sur votre position la plus aberrante, à savoir la taxation sur la résidence principale. Cela signifierait que la vente de celle ci ne vous dégagerait plus les moyens de vous reloger au minimum à l’identique, puisque votre capital serait amputé des quasi 33% de plus values. »
    D’abord cette file semble être faite de gens qui sont tous persuadés qu’il est aberrant d’avoir un avis différent du consensus de la file. L’agressivité ambiante et l’hostilité à la réforme provoquent chez des gens comme moi une même agressivité (genre on ne va pas se laisser faire…).
    Sur le fond, ce genre de raisonnement est typique de personnes qui pensent qu’il est normal que le prix de l’immobilier augmente plus vite que le reste (il y a des gens qui se sont enrichis sans rien faire et sont contents de la taille de leur patrimoine ? Tant mieux, personnellement je suis riche mais payer taxes et impôts ne me pose pas de problème…). « Si en vendant on paie 30% d’impôts sur la PV, on ne pourra pas racheter un bien plus cher ». Vraiment ? Sauf si les prix s’ajustent à la baisse et que la PV (hors inflation ou indice de la contruction bien sûr) devient marginale. Est-il impossible que l’immo baisse ? Impossible qu’il suive à long terme l’inflation et que les PV soient nulles ? Pourquoi faire de la PV avec l’immo ?…
    Comme Toto, je pense qu’il est tout à fait légitime que tous les revenus soient taxés au même niveau. Je ne discute pas ici de l’or ou des oeuvres d’art, ce n’est pas la question, mais bien sûr cette règle ne devrait pas avoir d’exception.
    Je suis pour la taxation des PV sur la vente des RP et des RS, avec date d’application reportée à un an. Ca laissera un an aux prix de l’immo pour s’ajuster à cette réforme et ce sera très sain…
    cdlt. Jal

  31. Jalain, merci pour votre cours de morale et vos sages consignes de sérénité. Je comprends donc, de façon assez paradoxale, que 1- vous considérez agressif que l’on exprime (poliment) un désaccord, mais que 2- si vous, ne partagez pas la position, cela vous rend agressif… Mmmm, riche (puisque vous dites que vous l’êtes, et j’en suis ravi pour vous), et agressif… à mon avis keep cool, il y a des raisons de s’agacer bien plus graves!
    Sur le fond, j’attends avec intérêt votre réponse à l’équation que je pose: comment se reloger à l’identique si vous vendez votre résidence principale dans un contexte éventuel de taxation aussi importante des PV. Dites moi juste, calmement, ça m’intéresse bien. Ausi dans votre grande sagesse redistributrice et simplificatrice: comment traiteriez vous les accidents de la vie qui vous amènent parfois à « devoir » vendre vite, les besoins de financer études et installation de ses enfants etc. Ces plus values ne servent pas qu’a s’installer au soleil, pour sa retraite, ce qui en soit me parait néanmoins parfaitement juste (je ne réagirais pas plus aux pathétiques interventions de ftefce, pathétiques sur la forme évidemment; et je ne suis pas sur qu’il y ait du fond sinon de la jalousie: « A bas les boomers » dit-il…Ah bon? C’est nauséabond et me fait penser au « à bas les étrangers qui nous prennent notre pain »…etc Mais bref, sans intérêt. Moi aussi je suis actif et pour longtemps, sauf si Pole Emploi un jour, je cotise, ma retraite est plus qu’en danger…).

    • j ai peur que phil mélange un peu tout… mais c est pas grave, c etait tres amusant à lire.

      « Comment se reloger à l’identique si vous vendez votre résidence principale dans un contexte éventuel de taxation aussi importante des PV »

      on parle de taxes sur la pv sur une vente de la résidence secondaire pas de la principale !!!!

      misère…

    • On pourrait aussi poser des questions identiques pour d’autres investissements :
      – si on taxe mes ventes d’actions ou d’or, comment pourrais-je en racheter pour un moment identique ?
      – comment traiteriez vous les accidents de la vie qui vous amènent parfois à « devoir » vendre vite vos actions ou votre or, les besoins de financer études et installation de ses enfants etc. Ces plus values ne servent pas qu’a s’installer au soleil, pour sa retraite, ce qui en soit me parait néanmoins parfaitement juste

      L’état n’a pas à se préoccuper de ce que vous faites de l’argent tiré de la vente de biens que vous détenez, que ce soit pour augmenter ses prélèvements ou pour vous en dispenser.

      • l’équation est simple .

        logement A : résidence principale
        logement B : résidence secondaire

        j’achète « A » 100 000€ à crédit le crédit me coûte 5000€ les frais de notaire 7 000€ j’en suis donc de ma poche de 112 000€, 1 ans après j’ai une femme et un enfant , appelons le Yvan. je revend mon bien 112 000€ le prix qu’il m’a coûté de façon à resté honnête et ne pas faire de profit, mais voila le pauvre acquéreur à qui je vient de vendre lui rachète ça 12 000€ de plus sans compter qu’il aura 5600€ de crédit en plus à rajouter et 7840€ de frais de notaire ce qui lui coûtera au final 125440€ pour un bien qui en 1 an est passé de 100 000€ à 125 440€ sans que personnes à par les banques et l’état grâce au frais d’enregistrement ait gagné quoi que ce soit.

        pour un logement « B » que j’achète à 100 000€ j’aurai les mêmes frais de 12 000€ sauf que si je le revend je paye 32.5% en plus de mes 12 000€, alors comme je suis gentil je veux pas gagner de sous mais je ne veux pas perdre non plus du coup je vend mon bien 117 000€

        évidement comme les logements « A » et « B » sont identiques les logements « A » moins cher vont se vendre plus rapidement que les logements « B » mais quand il y aura plus de logement « A » on passera au logement « B » . du coup à la première revente un type de bien sur un secteur a pris 17% d’augmentation instantané.

        alors réfléchissons encore quelques secondes…

        10 ans sont passé j’ai acheté « A » à 100 000€ et il m’a couté mes fameux 12 000€ en plus mais au bout de 10 ans l’immobilier avec le schéma précédent a triplé et maintenant pour m’acheter un logement deux fois plus grand pour ma femme et yvan je dois dépenser hors frais de notaire et de crédit 600 000€ alors que 10 ans avant ce type de bien valait 200 000 € . bin j’ai pas le choix je vend mon bien 300 000€ le prix du marché et il me reste encore 300 000€ à dépenser plus 5% de crédit plus 7% de frais de notaire.

        alors avec tous ça je pose une question qui vaudra un carambar, qui s’est vraiment enrichi?

        a)le vendeur
        b) l’acquéreur
        c)yvan
        d)la banque
        e) l’état

        • Heureusement les choses ne se passent pas exactement comme vous le dites, les gens n’intègrent pas le montant des intérèts payés à la banque et de frais de notaire quand ils revendent leur bien, sinon nous aurions une augmentation exponentielle automatique des prix de vente qui deviendrait absurde à partir d’un certain moment.
          Et puis le calcul est incomplet, puisqu’aux 112000€ que vous calculez pour avoir un bilan nul il faudrait retirer le montant des loyers que vous auriez payé si vous n’aviez pas acheté. A propos savez vous qu’en Suisse on considère, pour le paiement de l’impôt sur le revenu, qu’un propriétaire de sa résidence principale a un revenu supplémentaire correspondant au loyer qu’il paierait s’il louait un bien du même type ?

          • :o)
            et vous savez vous que nous ne sommes pas en suisse?

            ni je vous le repete dans le monde de mickey?

            je suis gérant d’une agence immobilière et je vous parle de fait je ne spécule pas ce ne sont que des faits vos discours sont démagogues et ce que je vous expose là est la justification constante que j’observe lorsqu’un vendeur veut mettre sont bien en vente. j’ai l’impression que la discussion est inutile avec vous toto votre discourt relève plus du fanatisme je trouve . vous en devenez effrayant d’incohérence.

  32. Ravi que cela vous amuse, cela permet d’exercer un peu plus votre mauvaise foi.
    Je vais essayer de vous expliquer, pas sur que vous compreniez mon point néanmoins.
    Ma question sur les résidences principales rebondis sur votre position disant que l’on devrait AUSSI les taxer sur les pv. Mais bon, j’arrête la, car cela ne sert pas à grand chose manifestement.
    Pour toto, je n’ai jamais parlé de » « l’or », et sur ce coup, je pense plutôt partager votre position, donc…Me concernant, j’arrête la, ça a été un plaisir!

    • Toto,
      Je ne comprends pas vos commentaires qui me semblent « hors sujet ».
      Nous ne parlons que de la réforme sur la nouvelle taxation des plus-values immobilières, un point c’est tout. La loi est votée. A quoi bon discuter sur ce forum de choses « hors sujet ».
      Guillaume FONTENEAU, Phil et d’autres ont parfaitement écrit et renseigné. Pas de débordements inutiles et non constructifs !

      • Désolé mais je ne suis pas hors sujet.
        Si on discute de l’opportunité d’une taxe sur les plus-values immobilières on peut s’interroger sur la question de savoir pourquoi ces plus-values devraient être taxées différemment des autres.
        Ce que j’ai essayé de faire saisir dans le message précédent c’est que la plupart des arguments contre la présente taxe peuvent aussi bien être utilisés pour s’opposer aux autres taxes.
        Personnellement je suis pour pour qu’on taxe toutes les plus-values exactement de la même façon.

  33. Phil, si vous n’avez pas perçu l’aggressivité de la file ainsi que la vôtre d’ailleurs, je ne peux plus rien faire pour vous. 😉 Merci pour votre condescendance.
    La réponse à votre question idiote est très simple :

    « comment se reloger à l’identique si vous vendez votre résidence principale dans un contexte éventuel de taxation aussi importante des PV.  »

    (parenthèse : la remarque de toto est limpide mais semble échapper complètement au forum)

    Pour racheter à l’identique, c’est simple, dans un système de taxation des PV, les PV tendent vers 0 et tout se passe bien. C’est justement le rôle de cette taxation. S’il y a PV, tant mieux pour celui qui peut garder son bien. Celui qui doit vendre pour des raisons personnelles et racheter à l’identique paiera le prix de l’impôt sur sa PV. Où est le problème ? Pourquoi devrait-il être exonéré par le marché du logement de l’incident de parcours dont il est victime ? Si c’est une mutation professionnelle, soit la boîte paie, soit il demande un salaire plus élevé qui compense. Si c’est familial… il assume. Etc. Je ne vois pas où est votre problème. Quand on revend une voiture pour en acheter une autre à l’identique… on fait une MV à la vente en général. Donc on ne paie pas d’impôt et on peut racheter à l’identique. Pour les actions ou autres biens qui se valorisent, ben, on paie des impôts et on ne rachète pas à l’identique. Où est le problème ? C’est un mécanisme si compliqué à comprendre ?

    Voilà comment devrait être un marché immobilier sain et exempt de bulle :
    On achète une RP à par exemple 100.000 unité (€, $ ce que vous voulez) à un instant donné. On la revend quelques années plus tard au même prix en monnaie constante. Donc on ne fait pas de PV, on ne paie pas d’impôt. On veut s’agrandir parce qu’on est une famille plus grande et en général plus riche. Donc on va acheter une RP à 130.000 unités en monnaie constante. Les 30.000 à débourser en plus seront payés par l’emprunt (le travail futur) et l’apport (le travail passé).

    Je ne vois aucune raison qu’il y ait des impôts sur le revenu et sur les PV de biens mobiliers et pas pour les biens immobiliers.

    • Effectivement qualifier une banale question d’idiote n’est pas agressif! Je ne suis pas condescendant à votre égard, je vous trouve de mauvaise foi. Mais bon, stop avec ça.
      Je note avec intérêt votre comparaison intelligente entre une voiture et une habitation principale. Je suis éclairé par sa pertinence: la fonction de l’une étant d’évidence strictement similaire à la seconde (la, c’est de l’ironie, pour vous aider)!
      Sur l’habitation principale (et je confirme, je n’aborde ce point que parce que certains souhaitent sa taxation)et dans votre exemple, si la valeur de mon achat s’apprécie avec l’inflation, ce n’est pas le cas du marché, ou je devrais aller pour trouver un logement de remplacement. Donc, non, désolé, je ne vous suis pas.

  34. ps : quand je dis « c’est le rôle de cette taxation », je m’avance… 😉 C’est plutôt à mes yeux un effet très positif. Le rôle de l’impôt et la nécessité d’un équilibre de l’imposition revenu/biens mobiliers/immobiliers sont à mes yeux faciles à comprendre.

  35. Phil, je relis plus spécifiquement vos post. Je comprends que vous soyez indignés de l’injustice concernant les politiques et les plus riches. Oui les riches s’infliltrent dans au pouvoir comme les virus dans la cellule. Je n’ai aucune sympathie pour une catégorie de riches et de politiques, je suis même franchement hostile. Mais concernant la taxation sur les RS, le gouvernement s’attaque à une catégorie de riches et à une injustice. J’ai également hérité de mes parents, décédés. Je n’ai aucun problème à payer des droits de succession. Ce n’est pas parce que je suis né dans une famille riche que je mérite plus que celui qui est né dans une famille pauvre, l’impôt sur la succession me semble juste. D’ailleurs les positions de Warren Buffet et des fortunés américains me semblent très louables. Tout le monde a envie d’avoir plus d’argents. Peu en ont vraiment besoin en France. Ceux qui ont des RS n’ont pas besoin d’argent, je ne les plains pas. Je n’en fais pas partie mais je suis riche et je ne me plains pas… 😉

    • « Ce n’est pas parce que je suis né dans une famille riche que je mérite plus que celui qui est né dans une famille pauvre, l’impôt sur la succession me semble juste. » : ma famille n’était pas spécialement riche, je devrait dire « ce n’est pas parce qu’on est né… ».
      Désolé pour les fautes, j’écris vite…

      • Ok, puisque l’on peut commencer à dialoguer sereinement, allons-y.
        Je n’ai pas de problème avec les riches (ni avec personne: on m’a appris à l’école de ne jamais crier « haro sur le baudet »: riches, étrangers, amateurs de pancakes…). Je pense d’ailleurs que la fiscalité doit être revu afin de ne monter aucune catégorie contre une autre et de développer une vraie équité et solidarité nationale.
        Mes positions ne disaient que cela:
        – oui je tiens pour responsable les politiques (et in fine nous pour avoir voté pour eux) ce gaspillage pratiqué depuis 30 ans, alors que notre situation au sortir des 30 glorieuses était florissante. Sans parler des mensonges (cf la Gréce), la démagogie…
        – je leur en veux pour ne pas avoir mis en place de règles du jeu normalisant l’économie mondiale et d’avoir favoriser l’appauvrissement de l’Europe et de la France en général, au profit des productions opérées dans des pays socialement iniques (Chine, mais pas que…). Regarder d’ou vient ce que vous acheter en ce moment ( vélo, électroménager etc..): c’est effrayant.
        – je désapprouve les décisions, non pas dures, il en faudra malheureusement et je les accepterai, mais brutales, rétroactives, à courte vue, etc, qui ciblent quand même un peu toujours les classes moyennes. Pour moi un bien précieux de notre démocratie c’est la sécurité juridique, elle est mise à mal aujourd’hui.
        – je désapprouve les raisonnements simplistes (yaka, faucon, …) au détriment d’une réforme complète d’un système fiscal abscons.
        Voila, merci de m’avoir relu…

        • après quelques excès de mauvaise humeur, nous nosu écoutons ;-). Je suis d’accord avec presque toute votre réponse. C’est « politique » et moral » comme point de vue, ce n’est pas la question de la file comme le souligne Michel. Mais je n’ai pas été le premier à mettre la morale en avant. Seul point de désaccord : cette mesure est une bonne mesure de fond selon moi. Si les politiques avaient été courageux et n’avaient pas voulu préserver l’électorat des « senior », cela fait longtemps que ces mesures auraient dû être prises je pense. Il faut une crise pour les prendre dans l’urgence et la brutalité. En Allemagne, les ménages ont accepté de perdre du pouvoir d’achat dans les années 2000. Chez nous à la moindre mesure il faut que tout le monde râle pour préserver ses acquis en regardant ce que le voisin a de plus que lui. Personnellement je me fiche de la richesse des autres, je ne regarde pas mon patrimoine si je juge une mesure, je vis en dessous de mes moyens et seul une certaine idée de la justice et de la morale m’intéresse.

    • Jalain,
      Votre commentaire concerne plus une succession qu’une vente d’une maison venant d’une succession.
      Placez-vous à la date de la vente de la maison que vous avez recueillie par succession et redonnez-nous de vos nouvelles à ce moment-là et, surtout, ne changez pas d’avis !
      Ce forum concerne la réforme de la taxation des plus-values immobilières avec une loi votée.
      Tournons la page !

      • Michel, nous avons vendu immédiatement le bien. Effectivement nous avons profité d’un moment très favorable de l’imposition, « grâce » à Sarkozy. Mais j’ai le courage de mes opinions, j’en veux à Sarkozy d’avoir créé ces avantages fiscaux. On ne saura jamais si je suis de mauvaise foi puisque la transaction a eu lieu ;-), mais je ne me suis jamais plaint à ce sujet et je suis particulièrement attaché à la rigueur (morale et intellectuelle). Cela ne m’empêche pas d’être certainement aveugle à bien des choses… Mais je me remets toujours en cause.
        Désolé pour mes accès d’agressivité, ce sont des sujets qui me fâchent.

  36. « Effectivement qualifier une banale question d’idiote n’est pas agressif!  »

    Phil, chaque phrase de chacun de vos posts me donne envie de réagir pour la corriger. Par exemple celle là.

    Ai-je dis que je ne suis pas agressif ? Au contraire j’ai dit que je l’étais avec des gens comme les gens ici.

    Il y a un problème ?

    Réfléchissez et écoutez avant de parler…

    • Jalain,
      J’ai lu de très excellents commentaires de Phil sur ce forum.
      Grâce à lui et à d’autres, nous y voyons plus clair aujourd’hui.
      N’est-ce pas le but recherché ?
      La loi est votée.
      En rajouter ne sert à rien.

      • Oui désolé, mais je me suis senti agressé par Phil, je réponds par une escalade d’agressivité.

        • Jalain,
          Nous devons éliminer les susceptibilités et nous concentrer sur l’essentiel.
          Bien sûr que nous sommes différents, bien sûr que tout le monde ne pense pas la même chose, nous ne referons pas le monde !
          Pourquoi serions-nous meilleurs que les Députés ? Depuis le 24 août, ils ont réfléchi, débattu et sont parvenus à une solution bien différente (fort heureusement) du texte établi dans la précipitation et ne mesurant pas toutes les conséquences.
          Je ne suis pas totalement satisfait de la teneur actuelle de la loi mais c’est quand même mieux que le projet sorti du chapeau le 24 août !

          • Tout à fait Michel. Mais je pense qu’il n’y avait pas de sérénité dans cette file, beaucoup d’agressivité gratuite de gens voulant préserver leurs acquis. Cela dit, nos députés et sénateurs ne sont pas exempts de travers et de biais. Les leurs, leurs convictions personnelles, et celles de leurs élus les plus agressifs. Justement ceux qui défendent leur RS me semblent être des lobbyistes qui nuisent à la démocratie et au débat. Ils ne me donnent pas l’impression d’essayer de comprendre la mesure mais la défendent avec ce qui me semblent être la mauvaise foi et de l’agressivité (j’ai lu ici il me semble des menaces sur la réélection des députés… et personne pour les reprendre pour leur dire que ce n’est pas avec des menaces qu’on discute).

          • « et celles de leurs électeurs les plus agressifs » au lieu de « et celles de leurs élus… ». Désolé.

  37. « si la valeur de mon achat s’apprécie avec l’inflation, ce n’est pas le cas du marché, ou je devrais aller pour trouver un logement de remplacement.  »

    Si je comprends bien votre question, la réponse est :

    l’état taxe les PV **bien évidemment** en monnaie constante, donc en tenant compte de l’inflation. La question est de décider sur quel indice se baser. Je ne serais pas contre un indice spécifique pour le calcul de la PV d’une RS ou d’une RP. Quelque chose qui combinerait coût de la construction et IPC, comme les loyers. Ce serait le même indice pour les loyers et le calcul de la PV sur RP.
    Une vraie réforme fiscale sur l’immo serait celle là. Etablissement d’un indice spécifique du prix immo et des loyers. Taxation des PV sur revente de RP et RS au même titre que les autres revenus.
    Cette mesure serait applicable dans un an. Tout à fait d’accord Phil, la brutalité du gouvernement (en général) est inacceptable… Mais reporter la mesure à février 2012 est une bonne chose.

    • Jalain,
      D’accord.
      Le projet de texte sur les plus-values allait entraîner de graves conséquences pour les petits, les moyens et les moins moyens, je vous l’assure.
      Pourquoi avoir visé plus spécialement ces contribuables très respectables au lieu de taxer un peu mieux ceux qui déclarent annuellement un revenu par part de 500.000 euros ?
      En cette période de crise mondiale, j’estime (mais ce n’est qu’un avis…) que ce seuil pouvait être placé à un niveau plus bas avec un taux d’impôt plus élevé.
      Taxer ces « hauts » revenus à 3 % et taxer les plus-values immobilières à 32,50 %, je ne comprends pas.

    • Ah, et bien la on commence à se comprendre. Ce type de schéma peut effectivement s’envisager.
      Et je répète, la démocratie, c’est un élu, qui a un programme et qui l’applique (je dis ce que je fais et je fais ce que je dis). Après, s’il y a des « circonstances » particulières, on peut varier. Mais en concertation AU MOINS, et avant d’en parler comme d’une décision, avec le parlement, voire les syndicats etc… Et en faisant de vraies études d’impacts (en positif et négatif) Oui c’est un peu lourd, mais c’est, one more time, la démocratie: il faut discuter.
      Dans notre système, qui avez vous à interpeller sinon votre député? C’est votre représentant, bien obligé.
      Le report à février 2012 est logique (on parle la de l’acte authentique, par d’une simple promesse, donc le vrai délai est plus court), et fair.
      Dernier point, je reviens sur les dépenses: j’ai énormément d’exemples de gaspillages effrayants de l’argent public (relisez de Closets) qui font que, parfois, oui je grogne quand on m’en demande encore plus. Si on me dit: 32% de PV et vous faites le chèque direct à la croix rouge ou aux restaus du cœur, la je m’énerve certainement moins.

  38. Nandou Guanaco says:

    Bonjour. Bien merci pour tous ces éclaircissements. J’ ai passé un compromis de vente d’ un studio (résidence secondaire) sans connaissance de cette future loi. Quand je me suis présentée chez le notaire le 30 août pour faire circonstancier l’ acte, c’ est ce charmant monsieur, l’ air navré qui m’ a informé que j’ allais être dévorée à une sauce qu’ il ne maitrisait pas encore. Et que j’ avais loupé le train de 5 jours suite aux vacances de mon acquéreur tout navré lui aussi de m’ avoir fait perdre de l’ argent sans le savoir par avance. Moi qui n’ ai jamais pris de vacances de ma vie parce que je m’ échine au travail, je trouve le destin bien ironique sur ce coup là. Mais je garderai ma quiétude, je râle, mais franchement, avec votre calcul par simulateur, les 9 444 eu de plus value m’ auraient enfin payé quelques fabuleuses vacances de rêve…

    • Nandou Guanaco,
      Voici une bonne question à résoudre !
      Une chose est sûre : lorsque vous avez signé l’acte authentique, le notaire ignorait la loi qui vient seulement d’être votée (report au 1er février 2012). Il s’est basé sur les déclarations de M. FILLON fixant un effet rétroactif au 25 août.
      La loi est votée ; elle ne vous dévore plus de la même façon. La vente que vous avez signée le 30 août n’est toujours pas formalisée aux Hypothèques (et vos 9.444 euros sont donc toujours chez le notaire).
      Courez donc chez ce notaire, demandez-lui un rendez-vous pour obtenir le règlement de ce qui voua a été retenu à tort en prévision d’un texte fou mais assoupli dans l’intervalle.
      Si, par hypothèse que je ne puis imaginer, votre vente est déjà partie aux Hypothèques avec les 9444, il vous sera possible d’obtenir la restition de l’indû par une réclamation au bureau des Hypothèques concerné.
      La réforme de la taxation des plus-values ne s’applique donc pas à votre vente.
      Demandez au notaire de vous établir la déclaration de plus value suivant les textes en vigueur avant cette réforme.
      Bonne nouvelle, n’est-ce pas ?

      • Bonjour Michel,

        Il m’a semblé que Nandou Guanaco a signé un compromis de vente et dans ce cas, elle a jusqu’au 31 janvier 2012 pour signer l’acte authentique et ainsi bénéfier des règles en vigueur avant la réforme.

        Bien cordialement

        • ANDY 91. Entièrement d’accord.
          En relisant le commentaire de Nandou Guanaco, je m’aperçois qu’elle a dû signer le 30 août le COMPROMIS DE VENTE (et non, comme je le pensais, l’acte authentique définitif).
          Dans ce cas, elle fait partie des contribuables non touchés par la réforme qui entre en vigueur le 1er février 2012,à condition (et c’est facile) que l’acte authentique définitif soit régularisé avant le 1er février 2012.
          Ainsi donc, Nandou Guanaco ne sera pas dévorée comme elle le craignait.

  39. Nandou Guanaco says:

    Rebonjour. J’ ai fait tout mon possible pour bien m’ exprimer et comme je suis du midi, j’ en ai rajouté et je vous ai embrouillé, hi hi hi.
    J’ ai passé le compromis de vente le 30 août. Je vous remercie d’ avoir éclairé ma lenterne. La vente définitive aura lieu normalement au mois de novembre, l’ acquéreur est pressé et je n’ y vois aucun inconvénient. Ouf, bien merci, vous êtes formidables, mon moral est remonté en flêche.

    • Nandou Guanaco, Andy 91,
      J’avoue que j’ai lu trop vite le commentaire de Nandou Guanaco. La preuve, c’est qu’Andy 91 m’a alerté à juste titre et je l’en remercie.
      Le cas de Nandou Guanaco est à multiplier à l’infini. Si la réforme avait pris effet le 25 août (comme prévu dans le texte initial), de nombreux compatriotes allaient se trouver piégés avec cet impôt absurde.
      De nombreux Députés ont été sensibiliés à cette mesure inique ; ils ont donc assoupli la mesure mais la note sera salée après le 1er février 2012.

  40. Absurde pour qui Michel ?

    Prochaine étape, baisse des retraites !!

    • loc4ever
      Bonsoir,
      Absurde, inique, désastreux, nous allons le constater au fil des mois. Et cet impôt va toucher autant les petits que les moyens ou les plus gros.(Les gros pourront payer mais les petits et moyens vont être piégés). Les commentaires que nous trouvons sur les forums le démontrent déjà.
      Nous ignorons quelles seront les prochaines étapes.
      La Grèce pourra-t-elle rembourser sa dette ? (il semble que non…)
      A chaque jour sa peine !

  41. Mesdames et messieurs,

    Le débat et les discussions continuent sur le thème de cette réforme fiscale. Un lecteur (RECTITUDE) vient de publier un commentaire fort utile dans ce dernier article : https://www.leblogpatrimoine.com/impot/plus-value-immobiliere-abattement-de-2-3-puis-10-et-exoneration-apres-30-ans.html

    J’aimerais connaître votre sentiment.

    • Guillaume FONTENEAU et RECTITUDE,
      L’analyse de RECTITUDE me semble EXCELLENTE et trop vraie.
      J’ai l’impression que ces textes et cette réforme sont sortis d’un coup de baguette magique. François FILLON et ses collaborateurs ne se sont pas préoccupés des conséquences qui vont être désastreuses.
      Ne fallait-il pas mieux conserver le système existant sur les plus values (avec le taux de 32,50% mais avec le délai d’exonération au-delà de 15 ans) pour s’attaquer « provisoirement… » à un taux supérieur à 3% aux hauts revenus annuels (pas ceux qui dépassent 500.000 euros par part mais 150.000 par exemple).

    • A Guillaume FONTENEAU et à RECTITUDE

      Je partage entièrement l’analyse de RECTITUDE.

      Il est aujourd’hui difficile d’imaginer qu’en vendant un bien avant 30 ans, que le prix d’acquisition ne soit pas actualisé et que les dépenses déductibles soient tout simplement additionnées pendant toute cette période sans tenir compte de l’inflation !

      Avec cette nouvelle loi,les propriétaires seront exonérés d’impôt sur la plus-value après 30 ans de détention.

      Cette butée à 30 ans n’est pas garantie dans le temps et risque donc de disparaître au bon vouloir d’un gouvernement de droite ou de gauche.

      A l’analyse du projet de loi, j’ai constaté que des alinéas de l’article 150 VB ont été remplacés ou supprimés, d’autres ont été maintenus.

      Parmi ces derniers, pourriez-vous nous dire, Guillaume, si la majoration de 15 % du prix d’acquisition pour travaux réalisés a été maintenue.

      Comme, je n’ai pas le Dalloz, je n’ai pas pu faire cette vérification. Merci

      Bien cordialement

  42. Nandou Guanaco says:

    Bonjour. Aujourd’ hui je suis beaucoup plus détendue. Donner des impôts à l’ Etat, je n’ y vois pas d’ inconvénient dans la mesure où je vends une de mes résidences secondaires j’ estime que je dois faire preuve de générosité à l’ égard des autres qui n’ ont pas ma chance même si je ne l’ ai pas volé vu que j’ ai travaillé dur sans compter mes heures. Les 35 heures, je les faisais en deux jours au temps glorieux de mes affaires… Ce n’ est pas en travaillant 8 heures par jour que l’ on s’ enrichit, on survit juste. Peu importe mon cas perso. Je voulais juste témoigner que j’ ai été choquée d’ apprendre par mon notaire, qu’ à 5 jours près je perdais une somme conséquente, que j’ avais évaluée à 9 444eu sur votre simulateur. Pensez donc, je me suis sentie détroussée de cet argent, flouée en pleine torpeur estivale. Si brutalement avertie et surtout trop tard, j’ étais sonnée. La loi telle qu’ elle vient d’ être promulguée a le mérite de nous prévenir pour que tout un chacun prenne ses dispositions à venir. Un homme averti en vaut deux. Dans mon cas je vaux près de 10 000eu, somme que je mets désormais quelques mois à gagner. C’ est un sacré soulagement pour moi, l’ argent récolté devant servir à gonfler ma prochaine maigre retraite. Merci beaucoup à vous tous, vous êtes gentils autant que cultivés. Recevez ma gratitude.

    • Nandou Guanaco,Bonjour et Merci pour votre réaction bien légitime.Votre notaire n’est pas responsable de la situation. C’est M. FILLON qui nous a créé ce scénario avec une annonce prenant effet le 25 août avant même le vote de la loi…
      Beaucoup de compatriotes vont devoir vendre en urgence pour signer l’acte authentique avant le 1er février 2012.
      Le désastre commence le 1er février 2012

  43. Mesdames, messieurs, bonjour.

    J’ai lu l’ensemble de ces discussions forts interressantes.
    Je regrette juste quelques écarts de conflit de génération
    qui, pour moi, ne doivent pas exister car elles sont le signe d’une société en perdition, une société où on ne respecte plus son ainé… J’arrête là, ce n’est pas le sujet !

    Ce projet de loi dans son ensemble de mesures fiscales, si j’ai bien tout compris, consiste à trouver 12 milliards, pour le bien de notre pays.
    J’ai lu par ailleurs que la France compte plus de 500 niches fiscales…
    Puisque ce renflouement est nécessaire pour le bien de notre Nation, pourquoi n’ont-ils pas dilués ces efforts fiscaux sur l’ensemble de ces niches plutôt que sur quelques situations ?
    Diminuer l’avantage de l’ensemble des niches fiscales de 1 ou 2 ou quelques % aurait également permis de retrouver ces 12 milliards !
    Je pars du principe que la personne la plus mécontente serait celle qui profite de ces 500 niches fiscales, mais elle profite aussi de ces 500 exonérations aussi, actuellement.

    Je veux bien reconnaitre que mes propos peuvent paraitre simpliste mais je serai curieux de voir si mes idées peuvent être partagées ou si je me trompe complètement.
    Certes, cela ferait encore plus de mécontents au total, mais pour un effort national, ne faut-il pas cela ?
    Je rappelle que l’idée serait de faire porter un « pouième » sur chacun.

    Également cette taxe, qui reste temporaire, sur les hauts revenus est positionnée à 500.000 €. La positionner à 200.000 € aurait été plus performant (240.000 € = 20.000 € / mois, c’est déjà correct !)

    J’espère ne pas trop faire dériver ce forum, sinon je demande au modérateur de supprimer ou déplacer mon commentaire.

    Cordialement.

    • Oups, désolé pour les fautes. Je n’ai pas pu me relire, j’écris directement depuis un téléphone.

      • SORR09,
        Merci pour votre commentaire et votre analyse que j’approuve.
        Hier soir, tard, sur la 5, j’ai suivi une émission avec 5 intervenants intelligents.(c dans l’air)
        Ils se posaient la question de supprimer la quasi-totalité des 500 niches fiscales (sauf quelques unes sans doute nécessaires pour l’emploi par exemple) pour boucler définitivement ce déficit national et repartir d’un bon pied. Tous nos compatriotes seraient sans doute prêts comme moi à effectuer un effort pour sortir le pays de la cata à condition que l’avenir se dégage.
        Je suis outré par cette taxe ridicule de 3 % sur la tranche de revenu annuel dépassant 500.000 euros par part. Comme vous le suggérez, SORR09, ce montant pourrait être diminué considérablement pour épargner les plus petits et les moyens qui méritent un peu plus d’égards.

  44. J’ai lu tous les commentaires, qui sont très intéréssants. Mais j’aimerai connaître les dispositions concernant les promesses de vente signées avant le 25 août par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

    • Monique,
      Bonjour,
      Dans le texte adopté, il n’est plus question des promesses de vente signées avant le 25 août 2011 (contrairement au projet annoncé par François Fillon).
      L’important est de conclure la vente avant le 1er février 2012 chez le notaire (acte définitif, « authentique »), peu importe la date de la promesse de vente ou du compromis de vente.
      J’espère avoir répondu à votre interrogation.

      • Merci à Michel pour sa réponse
        Je ne retrouve pas sur le texte légiféré l’abattement de 1000€. Quand est-il pour une vente avant le 1 février 2012.

        • Monique,
          Il s’agit de la loi de finances rectificatives 2011-1117 du 19 septembre 2011, publiée au Journal Officiel le 20.09.2011.
          L’abattement fixe de 1000 euros est supprimé.
          « Enfin, on notera que, dans le silence de la loi nouvelle,s’agissant de la date d’entrée en vigueur de suppression de l’abattement fixe de 1000 euros, celle-ci devrait trouver à s’appliquer aux cessions réalisées dès le 21 septembre 2011 » (La Semaine Juridique, notariale et immobilière, 23 septembre 2011, n° 729, aperçu rapide).

        • Monique,
          Le texte qui supprime l’abattement de 1000 euros est l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal Officiel du 20 septembre 2011).
          Cet article 1er abroge l’article 150 VE qui prévoyait cet abattement de 1000 euros.

  45. Merci Michel pour tous ces renseignements

  46. saint-vanne says:

    vous vous endettez,vous faitesconfiance aux notaires qui vous incitent à faire une donation aux enfants afin qu’ils ne subissent pas d’impots au décès, vous vendez votre résidence principale car les charges doublent en 8 ans pour racheter plus petit mais plus cher, et la part des 2 enfants subit une plue value de + 13OOO euros, somme a laquelle il vient s’ajouter une augmentation des droits de mutation, soit une perte personnelle de 15000 euros grâce à SARKOZY et sa loi de février 2012 !!! bravo. vive les notaires sans scrupules, vive les gouvernements qui nous ponctionnent indéfiniment sans contreparties, et qui s’étonnent que les électeurs désertent les urnes! ! ! quelle république ! ! ! quelle honte !!! 15000 euros dans les caisses de l’état pour quoi en faire !!! n’auraient ils pas du rester dans les poches de modestes retraités ?

  47. SAINT VANNE, Je comprends votre état d’esprit mais,
    -Au moment de la donation, vous n’envisagiez certainement pas de vendre l’objet de la donation pour acheter autre chose,
    -La donation vous permettait de « figer » la valeur donnée à la date de la donation, probablement avec l’espoir de retrouver l’application des abattements après 15 ans,
    -Votre donation vous permettait de déduire certainement la valeur de l’usufruit réservé au moment de la donation,
    -un notaire peut vous renseigner à un moment T. mais ne peut pas vous éviter ce que vous avez payé.
    A l’époque de la donation, vous avez évalué votre bien à un certain montant qui a recueilli votre assentiment,
    Vous avez vendu 8 ans plus tard ???, à une valeur supérieure (tant mieux). Mais l’impôt sur la plus-value atteint vos donataires sur la différence de valeur puisque, pour vos enfants, il ne s’agit pas d’une vente de « résidence principale »
    Plaignez vous à l’Etat mais n’accusez pas ceux qui n’y sont pour rien. Votre seul problème a été d’évaluer votre bien dans la donation à un montant inférieur au prix que vous avez obtenu !
    D’ailleurs, si vous avez dû payer un supplément sur des droits de mutation, ceci signifie que le montant figurant dans la donation était sous-évalué…Quel était le laps de temps entre la date de la donation et la date de la vente ?

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