Après quelques articles fleuves sur le rabotage des niches fiscales et sur l’augmentation de l’imposition pour 2011, nous avons essayé de faire la synthèse des différentes dispositions fiscales qui pourraient toucher votre patrimoine : 
La version définitive de cet article pour être consulté à l’adresse suivante : Fiscalité : Les changements pour votre patrimoine en 2011.

Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 (imposition des revenus de l’année 2010) 

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2010, soit 1,5 %.
 
L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
  • 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
  • 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
  • 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;
  • 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 €.
La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 2336 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. 
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4040 euros. 
Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. 
Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital
 Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe, plus-values
mobilières et immobilières, etc.).

Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point :
  • de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (40 %). La dernière tranche serait donc de 41%
  • du taux de 18 % fixé pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes ; Le nouveau taux de prélèvement forfaitaire libératoire serait donc de 19% à partir de 2011.
  • et enfin, des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus-values de cessions mobilières, et aux plus-values immobilières. Les plus values de cession mobilières seraient taxés à 19% alors que les plus values immobilières seraient imposées au taux de 17%. Néanmoins, le gouvernement, a émis le souhait de porter à 19% le taux d’imposition des plus values immobilière.
Par ailleurs, elle serait
exclue du champ d’application du droit à restitution prévu à l’article 1 et mis en oeuvre à l’article 1649-0 A du code général des impôts (« bouclier fiscal »).

Ces dispositions seraient applicables à partir des impositions payées en 2011.
 
Suppression du crédit d’impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère – Suppression du crédit d’impôt de 50% des dividendes plafonné à 115€ ou 230€.
Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, il est proposé de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt accordé au titre des revenus qui sont distribués par des sociétés françaises ou étrangères (dividendes) et qui sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce crédit d’impôt, égal à 50 % des revenus distribués et plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple, avait été institué lors de la réforme du régime fiscal des distributions, issue de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) qui s’est traduite par la suppression de l’avoir fiscal.

En outre, la dépense fiscale qui en découle, qui est estimée à 645 millions d’euros pour l’année 2011, se
caractérise en pratique par un effet de « saupoudrage », tout en étant concentrée sur les ménages relativement
plus aisés :

  • pour près de 58 % des foyers possédant des titres, le crédit d’impôt est d’un montant faible, compris entre 1et 50 euros (au titre des revenus de 2008) ;
  • les 20 % des contribuables les plus aisés concentrent près du tiers du crédit d’impôt, contre 10 % pour les 20 % des contribuables les moins riches.
Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers 
Il est notamment proposé d’imposer à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.
Cette mesure permettra par ailleurs d’harmoniser le régime fiscal de ces plus-values avec leur régime au regard des prélèvements sociaux, auxquels elles sont soumises quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal depuis le 1er janvier 2010 (article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010).
Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports
Dans le cadre de la contribution des revenus de l’épargne au financement de la dette sociale portée par la
CADES, il est proposé d’anticiper l’imposition aux prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. 
L’anticipation de recettes correspondante représenterait un gain de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2011, ce montant décroissant progressivement jusqu’en 2019.
La mesure consiste à aligner le rythme d’imposition des produits du compartiment euro des  contrats d’assurance-vie multi-supports sur celui des contrats monosupports exprimés en euros. Actuellement, en effet, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors du dénouement du contrat en unités de compte. Les produits du compartiment euro de ces contrats seraient ainsi désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle.
La part des produits inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de
l’exercice 2010 (c’est-à-dire la part des produits inscrite en compte en janvier 2011 et correspondant à des
intérêts courus au titre de 2010) n’est pas retenue. Cette mesure ne s’appliquerait donc qu’aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des contrats multi-supports à compter du 1er janvier 2011 (y compris ceux produits par des versements antérieurs).
Une procédure de régularisation au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du rachat, partiel ou total, et lors du décès de l’assuré, est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance.

Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque
Le présent article a pour objet :
  • de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La combinaison actuelle du tarif de rachat et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements, et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ;
  • d’exclure du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du même code, les investissements réalisés en outre–mer, à compter du 29 septembre 2010, portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements en électricité outre–mer ;
  • d’exclure du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune prévues respectivement à l’article 199 terdecies-0 A et à l’article 885-0 V bis du CGI les souscriptions réalisées au capital de sociétés produisant de l’électricité en utilisant l’énergie solaire. 

Par ailleurs, le présent article exclut du crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de
parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments
d’habillage dont la finalité n’est pas environnementale.

Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes
Il est proposé de réformer les réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans les entreprises innovantes prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), afin d’améliorer leur efficacité économique, notamment en centrant ces mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs.
La réduction d’impôt est maintenu, mais les investissements dans les PME sont davantage encadrés pour éviter les écarts et abus. 
En premier lieu, les activités qui, par leur nature même, ne connaissent pas de difficultés structurelles à trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) seraient exclues du mécanisme. 
Ensuite la réduction d’impôt sur le revenu serait, à l’instar du dispositif existant à l’ISF, ciblée sur les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion). 
Enfin, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) pourraient financer des entreprises jusqu’à 2000 salariés (alignement des fonds ISF sur les fonds IR). Cette dernière mesure notamment, qui vise à répondre aux défaillances de marché, nécessite une notification auprès de la Commission européenne.
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