Les enjeux

Un mouvement important de rejet du niveau d’imposition en France amène de nombreux Français à envisager leur expatriation. Les candidats au départ doivent avoir conscience que pour échapper à la pression fiscale française, ils devront avoir rompu un maximum de liens avec la France. Ils vont devoir vivre dans un nouveau pays, doté d’une nouvelle culture, se créer un nouveau réseau relationnel. L’une des clés pour réussir sa délocalisation fiscale est la capacité du candidat au départ, accompagné de sa famille à accepter de quitter la France, sa ville, son quartier pour démarrer une nouvelle vie dans un pays tiers.
Cette décision prise, le candidat au départ doit dresser la liste des états à fiscalité avantageuse, liste établie en fonction des spécificités du régime fiscal du pays d’accueil au regard du profil patrimonial du candidat ou pour tirer parti d’un système favorable d’imposition du patrimoine.
La démarche engagée se poursuit ensuite par la location ou l’acquisition d’une habitation, par l’obtention de titres de séjour éventuellement nécessaires et enfin par l’inscription auprès des autorités officielles de l’état.
La démarche suivie doit être rigoureuse. Car le candidat au départ qui verrait sa nouvelle résidence fiscale contestée par le fisc français pourrait non seulement faire l’objet d’une imposition dans chacun des deux pays, mais aussi se voir lourdement sanctionné.
Résister victorieusement à une tentative de requalification requiert de réaliser avant le départ  certaines formalités pratiques dont il est impératif de garder la trace pour prouver la date et la réalité du départ. Voici une liste des principaux points sur lesquels, il convient de se pencher :
 

La résiliation des contrats français

Il est en effet recommandé au candidat au départ de résilier tous ses abonnements en France (eau, électricité, gaz, fournisseur d’accès à internet, et autres abonnements de services numériques …) indispensables au quotidien, sans oublier le volet loisirs (abonnements à des clubs sportifs ou culturelles)
Le candidat au départ démissionne également de toute fonction exercée dans des associations. Il résilie bien évidemment tous les contrats devenus sans objet suite à son départ.
 
 

Le candidat au départ doit perdre l’usage du logement occupé.

Le logement doit être vendu, ou en cas de location le bail résilié. Le logement peut aussi faire l’objet d’une donation ou d’un prêt d’usage. Ces opérations et les actes qui les accompagnent permettront en cas de contentieux avec l’administration fiscale d’apporter la preuve que le non-résident n’a plus l’usage de ce bien.
Lors du déménagement, le candidat au départ sera bien inspiré de conserver une copie du contrat établi avec le transporteur et de la facture remise.
Si le candidat au départ est propriétaire d’une ou plusieurs résidences secondaires, il doit aussi ne pas omettre de procéder à un transfert d’adresse auprès du service des impôts des particuliers en France, afin que les prochains avis relatifs aux impôts fonciers lui soient adressés dans son nouveau pays.
 
 

La scolarisation des enfants de la famille à l’étranger

Il est fortement déconseillé de continuer à scolariser ses enfants sur le territoire français, même si on opte pour un pays limitrophe à la France
 
 

Clôturer ou non  son compte bancaire.

Il est indispensable de ne conserver en France qu’un seul compte bancaire, et uniquement si cela est rendu nécessaire pour faire face à des obligations extérieures, comme par exemple le règlement d’impôts sur des revenus qui demeureront français, ou le remboursement d’un prêt. Il peut également être intéressant de faire transférer le paiement des revenus de comptes-titres à l’étranger, pour éviter le prélèvement à la source.
 
 

Véhicules

La cession en France du véhicule détenu par le candidat à l’expatriation est un argument qu’il ne faut pas non plus négliger pour apporter la preuve de la rupture effective des liens avec la France.
A contrario, il ne faut pas non plus omettre de modifier l’adresse inscrite au registre préfectoral des cartes grises, si on conserve ce véhicule, pour éviter de consolider la position de l’administration fiscale qui utilisera tout élément de fait pour attester de la présence régulière en France de la personne concernée.
 
 

Notification du départ à l’administration française

La décision prise de transférer sa résidence fiscale à l’étranger, le candidat au départ sera bien inspiré d’en informer le centre des impôts dont il dépendait, en indiquant la nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. Une démarche similaire auprès du Régime Social des Indépendants, de la Sécurité sociale, des caisses de retraite complémentaires permettra également de sécuriser le transfert de la résidence fiscale.
En matière de protection sociale, l’adhésion à un système de mutuelle, spécialisé dans la prise en charge des risques sociaux est un atout à prendre en considération.
Pour confirmer la réalité du transfert de domicile, penser à se faire radier des listes électorales de son ancienne commune est aussi une bonne idée.
 
 

Procédure administrative à l’arrivée dans le nouveau pays

A ces démarches, s’ajoutent les formalités à effectuer auprès des autorités compétentes du nouveau pays de résidence, pour faire valider son droit de résider dans le pays, ainsi que l’achat ou la location d’un bien à usage d’habitation, l’affiliation (le cas échéant) au régime social obligatoire dans le pays d’accueil, l’inscription sur les listes électorales ou sur la liste des Français de l’étranger…
 
 
 

A retenir

L’objectif de toutes ces démarches est de sécuriser le transfert de sa résidence fiscale, et de s’épargner un réveil fiscal et financier douloureux.
Une autre réflexion à mener avant d’opter pour le départ, est de procéder à une analyse détaillée des conséquences financières du transfert. Le transfert du domicile fiscal va-t-il générer une imposition des plus-values en sursis d’imposition et des plus-values latentes, est-il possible de bénéficier d’un sursis pour le règlement de l’exit tax ?, quelles sont les obligations déclaratives à effectuer. ? Le transfert du domicile fiscal va-t-il avoir un impact sur le régime fiscal de ses investissements ?
Cette liste de points n’est pas exhaustive, l’accompagnement par un professionnel reste recommandé.

Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

24 commentaires