Assurance vie et gestion de patrimoine

Nous poursuivons l’analyse du projet de loi de finance pour 2018 avec la question délicate de l’imposition du chef d’entreprise (revenus de l’activité, dividendes, plus-value et RSI).

 



Plus-value de cession d’entreprise : Mauvaise nouvelle pour le chef d’entreprise qui cède son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite ou pour le créateur d’entreprise après 2018

En effet, dans le prolongement de cet article « Plus-value de Cession d’entreprise ou d’actions en 2018, vers une augmentation de l’impôt ? », il nous semble indispensable d’approfondir le sujet tant le projet de loi de finance pour 2018 change la donne.

Les changements concernent l’imposition des revenus 2018.

Le principe est simple : Les plus-values de cession d’entreprise seront dorénavant imposables au taux unique de 30%. C’est l’application classique du prélèvement forfaitaire unique de 30% et cela induit :

  • La suppression des abattements pour durée de détention sauf pour les actions acquises avant le 01/01/2018 et notamment les titres de sociétés de moins de 10 ans acquis avant le 01/01/2018.

En effet, depuis 2013, les plus-values de cession d’entreprise était soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement pour durée de détention qui variait entre 50%, 65% et même 85% dans certains cas (cf »Cession d’entreprise : détail sur l’imposition des plus values en 2016 pour comprendre le régime fiscal antérieur).

Ce régime d’abattement pour durée de détention est supprimé sauf pour les actions acquises avant le 01/01/2018 et notamment les titres de sociétés de moins de 10 ans acquis avant le 01/01/2018 qui continuent de bénéficier des abattements antérieurs qui peuvent atteindre 65% et même 85% pour les PME de 10 ans. De manière précise, peuvent encore bénéficier de l’abattement pour durée de détention :

Les titres de sociétés acquis avant le 01/01/2018 ;

L’entreprise cédée est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.

L’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ;



Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ;

Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

L’entreprise n’est pas cotée sur un marché réglementé.

 

  • Le chef d’entreprise qui part à la retraite à l’occasion de la cession de son entreprise acquise après le 01/01/2018 perd un avantage fiscal majeur : Il ne pourra plus bénéficier d’un abattement de 85% sur le montant de sa plus-value de cession imposable. Au lieu d’être imposé au taux de sa tranche marginale d’imposition (qui peut atteindre 45%) mais après abattement de 85% et un abattement forfaitaire de 500 000€… il payera,
    • soit 30% sur l’intégralité de sa plus-value de cession d’entreprise après un abattement forfaitaire de 500 000€ ou .
    • Soit la plus-value sera taxée selon le taux de sa tranche marginale d’imposition après un abattement forfaitaire de 500 000€ mais sans pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention réservé aux titres acquis avant le 01/01/2018.

 

  •  Le chef d’entreprise qui part à la retraite à l’occasion de la cession de son entreprise acquise avant le 01/01/2018 ne pourra plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé de 85% (supprimé) mais seulement d’un abattement de droit commun maximum de 65% (pour une durée de détention supérieure à 8 ans). Il payera,
    • soit 30% sur l’intégralité de sa plus-value de cession d’entreprise après un abattement forfaitaire de 500 000€ ;
    • Soit la plus-value sera taxée selon le taux de sa tranche marginale d’imposition après un abattement forfaitaire de 500 000€ et abattement pour durée de détention de 65% pour une détention supérieure à 8 ans.
    • Avant cette réforme du prélèvement forfaitaire unique et avant prise en compte de l’abattement forfaitaire de 500 000€, son taux d’imposition maximum pourrait passer de -+ 20% (45% * 15% (impôt sur le revenu après abattement de 85%+ 100% *15.50% (prélèvements sociaux) – 5.10%*45% (CSG déductible) à 30%.

 

Les changements concernent l’imposition des revenus 2018. Cela signifie que le chef d’entreprise qui souhaite profiter de la cession de son entreprise pour liquider ses droits à la retraite et dont le montant de la plus-value dépasse 500 000€ doit sérieusement essayer de vendre son entreprise avant le 31/12/2017 pour bénéficier du régime antérieur plus favorable. Autant dire que c’est mission impossible sauf pour ceux qui sont déjà bien avancé dans les négociations avec le repreneur.

Cela signifie aussi, qu’il y a peut être une opportunité à créer une entreprise nouvelle avant le 01/01/2018 afin de rester dans le cadre du régime antérieur et bénéficier du maintient de l’abattement pour durée de détention dont le niveau peut atteindre 85%.

 

 

Dividendes : Bonne nouvelle pour le chef d’entreprise imposé dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Comme pour l’ensemble des revenus du capital, les dividendes versés aux chefs d’entreprise pourront bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30%. L’imposition est dorénavant claire et simple : 30% du montant des dividendes versés hors gérant majoritaire de SARL qui continue d’être soumis aux cotisations sociales (EX – RSI) sur ces dividendes qui dépassent 10% de son capital social. (cf »Dividendes : Faut il choisir l’option PFU à 30% ou préférer l’imposition à la tranche marginale ? »)

Comparateur de crédit immobilier : Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier

taux-credit-immobilier-plus-basBonne nouvelle ! Des baisses de taux de crédit immobilier pour ce mois d’Octobre 2017 !

C’est le moment de relancer vos projets car cela ne devrait pas durer !

Les taux sont au plus bas, c’est le moment de s’endetter pour investir et valoriser son patrimoine. Voici le barème des meilleurs taux de crédit immobilier grâce à notre comparateur de meilleur taux de crédit immobilier. 

Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier ou votre renégociation :

Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux

Pour les gérants majoritaires de SARL, le taux d’imposition des dividendes est donc de 12.8% du montant des dividendes net de cotisations sociales.

Lorsque l’on compare l’imposition 2018 des dividendes et l’imposition 2017, on constate :

  • Un avantage certain pour les contribuables imposés dans les tranches à 41% ou 45% ;
  • Un baisse très faible de l’impôt pour les contribuables imposés dans la tranche à 30% ;
  • Et l’intérêt pour les contribuables imposés dans la tranche à 0% ou 14% à choisir l’option tranche marginale d’imposition et renoncer à l’application du PFU pour ne pas payer plus d’impôt sur leurs dividendes.

 

Tableau de synthèse de l’imposition des dividendes en 2018

Dividendes  Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Impôt sur le revenu 0,00% 8,40% 18,00% 24,60% 27,00%
Taux d’imposition global 17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Prélèvement forfaitaire unique 30,00% 30,00% 30,00% 30,00% 30,00%
Gain lié mis en place PFU -12,80% -5,35% 3,16% 9,01% 11,14%

 

 

 

Dividendes : Mauvaise nouvelle pour les dirigeants majoritaires de SAS et bonne nouvelle pour le gérant majoritaire de SARL

Dans l’éternel débat entre :

  • Faut il être gérant majoritaire de SARL, et payer les cotisations sociales (Ex RSI) sur les dividendes ?

ou

  • Faut il être dirigeant majoritaire de SAS et pouvoir se distribuer des dividendes sans cotisations sociales mais avec seulement les prélèvements sociaux ?

 

… une première lecture (qui méritera confirmation chiffrée) semble confirmer l’intérêt de rester gérant majoritaire de SARL. Vous le savez, nous préférons depuis longtemps la gérance majoritaire de la SARL par rapport à la SAS et nous vous l’avons démontré dans de nombreux articles tel que « Dividende : Préférer le RSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite ».

En effet, entre payer entre 30% à 45% de cotisations déductibles du revenu imposable et bénéficier de prestations sociales, notamment retraite, ou payer 17.20%, non déductible du revenu imposable, sans bénéficier de prestations sociales et sans cotiser à la retraite, la balance semble favorable au statut de gérant majoritaire de SARL.

 

La loi de finance pour 2018 semble renforcer l’attrait pour la SARL.

En effet, entre la hausse des prélèvements sociaux de 1.70% qui touchera uniquement les dividendes versés aux dirigeants majoritaire de SAS et la baisse des cotisations sociales qui bénéficiera tant aux gérants majoritaire de SARL qu’aux dirigeant majoritaire de SAS, le solde apparaît comme positif au profit des gérants majoritaires de SARL mais négatif pour les dirigeants majoritaires de SAS. 

 

 

A suivre…



Ces autres articles devraient vous intéresser :


13 Comments

  1. Au moins, le gouvernement a eu l’intelligence de maintenir les abattements pour durée de détention sur les titres de sociétés acquis avant le 01/01/2018, et d’éviter ainsi des cessions tous azimuts avant la fin de l’année.

    Bon à part ça, pas de quoi casser 3 pattes à un canard. C’est une réforme a minima qui n’aura en réalité que très peu d’impact sur la vie des chefs d’entreprise.

  2. Bonjour,
    Il semblerait que les créateurs d’entreprise qui couvent un projet doivent envisager d’immatriculer leur société avant la fin de l’année !

    Votre analyse sur le match SAS/SARL ne vaut à mon sens que lorsque la rémunération principale du dirigeant dépend de cette société.
    Si l’activité de la SAS constitue une rémunération « accessoire » ou permet d’investir, la SAS me semble être bien plus souple (taxation des revenus au fil du versement des rémunérations/dividendes) et permet la constitution plus rapide d’une trésorerie pour (ré)-investir puisque seule l’imposition du résultat de la SAS est à sortir chaque année.
    La SAS me semble être un bien meilleur outil d’investissement que la SARL, même si cette affirmation dépend évidement de la situation de chacun.
    D’autre part, l’intérêt de cotiser pour espérer bénéficier de prestations sociales stables et connues à la retraite restent à démontrer… Je préfère personnellement constituer un patrimoine qui sera nettement plus rémunérateur lorsqu’il sera payé et que la gestion pourra être totalement déléguée.

  3. reste et pas « restent »

  4. Ca n’a vraiment aucun sens de laisser l’assujettissement des dividendes au RSI des dirigeants majoritaires de SARL…

    Je ne sais pas si cet article est juste sur cette question mais il n’y a vraiment aucune équité pour un jeune comme moi qui accumule des bénéfices pour envisager de réinvestir.

    Alors que ceux qui ont un capital sans s’investir autrement dans les sociétés qu’ils détiennent profitent de 30% d’imposition, de mon côté ça sera + de 42%. Idem pour les gérants minoritaires qui eux (pour une raison mystérieuse) ne devraient pas s’acquitter du taux plein du RSI (parce qu’évidemment la retraite d’un dirigeant minotaire, c’est pas important :))

    Bref, je vais laisser la trésorerie grossir sans me verser quelconque dividende. Je resterai à un niveau de revenu faible pour minimiser les charges sociales et fiscales. Et je décalerai mes investissements (peut être) après ce quinquennat. Et pour cette même raison je n’emploierai pas non plus. Je vais pas faire des « efforts » pour faire plaisir, sans contrepartie.

    J’ai rien contre le fait de contribuer mais autant nous rendre égaux ! Soit on socialise au taux « ex-RSI » + fiscalité à 12.8% tous les versements de dividendes pour tout le monde (quitte à leur donner des droits, même s’ils ne travaillent pas) soit on applique un PFU pour tout le monde.

    Cet entre deux est particulièrement injustifiable et méprisant pour les TNS majoritaires.

    D’autant que cotiser aujourd’hui à 30 ans pour une retraite hypothétique pour lesquels mes cotisations d’aujourd’hui ne seront pas calculée pour mes droits en fin de vie de travail c’est juste un don aux autres. Donc aucun intérêt de sortir l’argent avant une bonne vingtaine d’année s’il faut que ce soit assujetti cotisations retraites etc …

    L’effet de ruissellement attendra !

    Et grands regrets d’avoir fait confiance en ce pouvoir en glissant mon bulletin de vote.

    • Depuis 2013, le TNS majoritaire est devenu le dindon de la farce. Le gouvernement précédent a tué la SARL dont l’un des seuls intérêts vis à vis de la SAS résidait dans un statut social avantageux du dirigeant. Et le gouvernement actuel n’a strictement rien fait pour revaloriser ce statut.

      Aujourd’hui cet avantage est devenu si peu évident qu’il nécessite des démonstrations mathématiques sur un blog spécialisé, c’est dire !

      Bref, la montagne a accouché d’une souris, une fois de plus.

    • une HONTE sans nom depuis 2012 – TNS majoritaire – je n’ai plus rien
      meme passée de 12 a 15 h de travail par jour – impossible de récupérer TOUT CE QUE Hollande nous a pris et ce qui continue
      BRAVO l’injustice

      Reste plus qu’a se mettre au RSA – et basta

      15 ans d’entreprise pour me retrouver a gagner le sic a cause de leurs mesures et perdre plus de 800 E /mois depuis 5 ans – et ça continue encore et encore

      HONTEUX CE PAYS

  5. Je suis tout à fait d’accord avec Quentin.
    Le maintien de l’assujettissement des dividendes au RSI des dirigeants majoritaires de SARL, s’il se confirme , est une véritable escroquerie.
    Comment peut on vouloir dire qu’on veut aider la croissance des PME et maintenir une spoliation de 45% (RSI) +12.8% = 67.8% ????
    Comment le Conseil Constitutionnel peut il laisser une telle loi absurde et discriminatoire ?
    Comment le Ministre de l’Economie Lemaire, qui ne comprend pas grand chose à l’économie, en tant qu’ancien élève de l’ENA, peut il ainsi nous injurier à son tour ?
    C’est le grand n’importe quoi.

    • tout a fait d’accord
      quand tu penses que j’aurai fini par embaucher en 2013/2014 – je mettais des sous de cote pour…
      et on nous a TOUT PRIS
      alors que ceux qui ont un capital de 100 000 E peuvent prendre 10 000 E de dividendes sans taxe
      moi qui n’ai que 1500 E de capital je peux en prendre… 150 E

      MAIS DE QUOI PARLE-T-ON ???
      A quoi ça sert de bosser dans ce pays en fait

  6. Bonjour,

    Concernant le PFL de 30%, qui se décompose en PS pour 17.2% et en flat tax de 12.8%, n’y at il pas lieu de tenir compte de la CSG déductible de 6.2% ?

    Cordialement

  7. yves royer says:

    la distribution de dividende sur sarl au dirigeant soumis au rsi, dès lors que les dividendes n’excèdent pas 10% su capital social, sont ‘ils toujours exonérés de cotisation sociales?

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*