Nous sommes incorrigibles ! La simplification fiscale est souhaitée par tous et notamment les professionnels du droit fiscal, mais elle est impossible … et c’est de notre faute à nous tous, contribuables et / ou conseiller en stratégie fiscale.

Notre obsession à trouver la faille dans un texte de loi, notre obsession à contourner la loi fiscale pour payer moins d’impôt légalement oblige le législateur à toujours plus de détails et des textes fiscaux incompréhensibles.

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Pour vous en convaincre, il suffit de regarder la récente création de l’IFI. L’IFI est un impôt très simple en apparence. Il s’agit de taxer le patrimoine immobilier des contribuables dès lors que ce dernier excède 1 300 000€.

Ce patrimoine immobilier peut être détenu directement par le contribuable ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un placement tel que le contrat d’assurance vie.  Tous les actifs immobiliers sont concernés par l’IFI, sauf les biens immobiliers professionnels, affectés directement ou indirectement à l’exercice d’une activité professionnelle principale du redevable de l’impôt.

Bref, l’esprit du texte est relativement simple et intuitif. Rien de bien compliqué !

 

Malheureusement, les contribuables aidés par leurs conseils fiscaux qui en font leur gagne pain, se sont lancés dans une analyse méticuleuse du texte afin d’y trouver la faille, la mauvaise rédaction, qui permettra au redevable de baisser le montant de son impôt, même s’il agit contrairement avec l’esprit du texte.

Au final, nous assistons à une course sans fin entre l’administration et les conseils des redevables de l’IFI. Les conseillers fiscaux recherchent la faille qui leur permettra de facturer des conseils en optimisation fiscale … L’administration fiscale devra donc faire adopter un texte complémentaire afin de mettre fin à cette optimisation contraire à l’esprit de la loi … les conseils chercheront et trouveront une nouvelle faille … qui obligera à nouveau à la publication d’un nouveau texte, complexifiant toujours plus un texte relativement simple.

 

Ce combat permanent entre les conseils, les contribuables et l’administration fiscale rend la simplification fiscale impossible !

L’exemple parfait pourrait être la question du compte courant d’associé (cf »IFI : Les comptes courants d’associés des SCI non déductibles pour calculer la valeur imposable de la part ») que nous vous annonçons comme non déductible alors qu’un certain nombre de conseils et autres experts maintiennent leur analyse selon laquelle « c’est plaidable »… même si tout le monde sait que la déductibilité du compte courant est clairement contraire à l’esprit de la loi et pourrait légitimement faire l’objet d’un redressement fiscal !

Encourager les redevables à adopter une stratégie fiscale contraire à l’esprit de la loi, ce n’est pas un bon conseil ! Oui, c’est plaidable; Oui, le texte mal rédigé, ouvre peut être une petite brèche … mais tout le monde sait pertinemment que l’administration fiscale n’acceptera pas le dévoiement de l’esprit de la loi !

Dans un premier temps, nous devrions assister à un certain nombre de redressements fiscaux … puis à un nouveau texte plus précis (et donc réparant cette première rédaction trop imprécise) qui mettra fin à ces pratiques non conforme à l’esprit de la loi.



Au final, quelle perte de temps et d’argent pour tous !

 

Bref, la simplification fiscale est impossible, sauf à profondément modifier la pratique du conseil fiscal ! La tendance à rendre le conseiller responsable en cas de redressement fiscal de son client est probablement l’un des solutions qui pourront être adoptées…

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20 Comments

  1. Patrick D says:

    Je ne crois pas que ce soit à cause des contribuables tatillons que l’administration fait des lois compliquées avec des textes à double sens.
    Si la fiscalité en France n’était pas aussi confiscatoire, si les textes de lois n’étaient pas aussi compliqués et capable de dire une chose et son contraire aussi bien pour le quidam que le spécialiste, s’il n’y avait pas tant d’exceptions prévues dans les textes pour finalement couper la France en deux en créant inimitié et injustice, si la France n’était pas championne du monde de l’imposition avec une dette qui continue à augmenter, nous n’en serions pas là.
    Aujourd’hui les contribuables français ne tatillonnent pas sur les textes par plaisir mais par instinct de survie. Evidemment, je ne parle que des contribuables, les autres ne payent pas l’impôt.

  2. si l’ISF avait été supprimé purement et simplement, si l’IR etait payé par tous, si on supprimait les niches fiscales…bref si on avait une fiscalité simple et lisible…les conseils en defiscalisation se convertiraient en conseils en patrimoine…et d’autres peut être seraient mécontents.

  3. Le Mecreant says:

    Simplifier la loi IFI c’est d’une simplicité enfantine: il faut la supprimer, ce qui arrivera de toute manière un jour au l’autre, les con-tribuables n’étant pas forcements idiots, la « source de taxes » risque de s’assécher très vite et au final d’être contre productive.

  4. « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L’incertitude dans la taxation autorise l’insolence et favorise la corruption » Adam SMITH 1776.
    Reconnaissons qu’avec l’ IFI on est loin du compte.

  5. Sauf erreur de ma part, la simplification, c’est plusieurs centaines de pages de commentaires administratifs. Le BOFIP s’épaissit sans fin.
    Il suffit de regarder les vas et viens de la gestion des dettes et de ce qu’il est possible de faire.
    Je lis  » Dettes familiales et comptes courants de proches : déductibles s’ils sont réalisés dans des conditions de prêt bancaire et donc rémunérés.

    Sur la forme, ok pas de soucis, déductibilité dans les condition de prêt bancaire… Certes, mais lesquelles et quels taux ? Prêt à taux 0, non a priori mais à 0,5% ou 0,75% voire 1%, quid ?
    Comme le dit Guillaume, pas simple et de futures contestations.

  6. Gérard says:

    La preuve en est que si votre déclaration d’IR comporte d’autres choses que des revenus classique, les ordinateurs des services fiscaux sont incapables de calculer votre impôt et la réponse ne vous est donnée que deux mois plus tard.

    Et c’est pareil partout, voir IFI, PAS,… Arrêtons de porter la responsabilité sur les contribuables, seuls les services fiscaux, qui font des usines à gaz pour garder leur place sont responsables et le pire est que même eux n’y comprennent plus rien.

    • Exact, vous avez des revenus de source étrangère, et là, plus rien. Pas de simulation possible et aucune indication sur les taux moyens d’imposition.

  7. Certains sont affirmatifs…. assumeront-ils en cas de redressement??

    « Que faut-il retenir des 400 pages de commentaires administratifs IFI ?
    Publié le 11 juin 2018 par laura Dos Santos, Olifan Group.

    L’administration a publié vendredi soir ses commentaires administratifs dans le BOFiP. Ils sont donc opposables, toute solution favorable ne peut ainsi être contestée au redevable IFI.
    La date de dépôt ayant été repoussée antérieurement au 15 juin la semaine doit être mise à profit pour finaliser les déclarations IFI.

    Ci-dessous notre analyse :

    – le passif (dette et taxe foncière notamment) de la résidence principale est déductible à 100 % dans la limite de la valeur taxable de la résidence principale. Il s’agit d’une position plus favorable que celle énoncée initialement dans la notice IFI.
    – valorisation des sociétés : les comptes courants du foyer fiscal du redevable et les dettes de vente à soi-même constitués avant 2018 sont déductibles
    – location meublée : confirmation de la nécessité d’une activité professionnelle et principale pour les exercices en nom propre ou en société non soumise à l’IS.
    – dettes familiales et comptes courants de proches : déductibles s’ils sont réalisés dans des conditions de prêt bancaire et donc rémunérés.
    – plafonnement de la dette (patrimoine taxable brut > 5 M€ et dette > 60 % du patrimoine brut) ne s’applique pas aux dettes nées avant 2018.
    – retraitement des emprunts in fine (y compris pour dettes contractées avant 2018.
    – plafonnement par les revenus (on continue de retenir les PS sur fonds euros)
    – commentaire de la clause anti cash box (société pour se constituer un patrimoine visées de façon contestable) »

    • Patrick D says:

      Merci Fabien pour ces renseignements. Une question :
      Vous mettez « valorisation des sociétés : les comptes courants du foyer fiscal du redevable et les dettes de vente à soi-même constitués avant 2018 sont déductibles ». J’imagine qu’il peut s’agir de SCI.
      C’est votre analyse ou c’est dis clairement dans le BOFIP ?

      • Oui pour la SCI.
        cette analyse est celle du groupe Olifan et non la mienne https://olifangroup.com/que-faut-il-retenir-des-400-pages-de-commentaires-administratifs-ifi/

        Pour ma part je disais juste que c’était bien de prendre une position aussi tranchée par écrit mais les auteurs assumeront-ils leurs écrits en cas de contrôle fiscal défavorable??

        • Patrick D says:

          S’ils ne l’assument pas, au moins ils donnent une opinion en accord avec la logique et qui peut se défendre.
          De toutes façons, nous avons quoi ?
          Une loi volontairement floue, des fonctionnaires qui ne se mouillent jamais, des experts comptables qui courrent dans tous les sens pour comprendre et appliquer correctement, des contribuables à genoux devant le saint BOFIP en espérant la lumière.
          Si je ne savais pas déjà que je suis en France, je n’aurai aucun doute maintenant.

          • Le Mecreant says:

            Le Bofip c’est l’interpretation de l’administration… pas la loi. Après faut il faire un procès ? a chacun de voir selon sa situation et les montants en jeux.

  8. « La recherche du paradis ne serait point trop ardente , si l’enfer n’existait pas. »

    un contribuable à l’hôpital pour matraquage fiscal, les plaintes déposées seront vaines, autant quitter le quartier impossible à assainir……..

    • Le Mecreant says:

      D’ou ma reflexion sur le tarissement de la source…

      • Attendez un peu l’imposition mondiale, à l’américaine, en fonction de votre passeport…..

        Heureusement nous n’y sommes pas, l’entente internationale est si cordiale……

        Mais un jour , oui….

  9. J ai posé une question à ma banque au sujet de la retenue à la source fiscale effectuée par un employeur ,
    – Si l employeur qui a effectué les retenues fiscales , fait faillite ou va vivre à Saint Barth , qu advient il de mon argent retenu ??
    Réponse de la Gérante de cette banque : Tiens, très bonne question

    • Idem que pour les charges sociales. A partir où c’est sur votre bulletin de paie, c’est considéré comme payé à votre niveau. Si l’Etat ne peut récupérer sa créance
      au moment de la liquidation de l’entreprise, c’est lui qui perd.
      Pas de crainte à sujet donc.

    • Réponse du client devant tant de compétences : tiens, très mauvaise banque…..

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