La loi de finance pour 2012 vient juste d’être votée, après l’article de synthèse sur la réforme des plus values immobilières, je vous propose d’approfondir ici les conséquences sur votre patrimoine.
Gel des barèmes d’imposition des revenus de 2011 et des seuils indexés
La loi de finances pour 2012 ne comporte pas d’actualisation des tranches du barème d’imposition des revenus perçus en 2011. Le barème applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2011 est donc identique à celui appliqué pour l’imposition des revenus perçus en 2010.
Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2010.
Le barème de l’impôt sur le revenu 2011 sera donc :
| Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2010 (impôt 2011) | |
| jusqu’à 5 963 € |
0 %
|
| de 5 963 € à 11 896 € |
5,5 %
|
| de 11 896 € à 26 420 € |
14 %
|
| de 26 420 € à 70 830 € |
30 %
|
| plus de 70 830 € |
41 %
|
Coup de « rabot » fiscal de 15% sur l’ensemble des niches fiscales.
Une nouvelle réduction homothétique globale de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux (« rabot ») est mise en œuvre en complément de celle de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
La nouvelle mesure de réduction s’applique aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des avantages fiscaux destinés à préserver l’emploi et de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.
La réduction s’applique à la fois aux taux des réductions et des crédits d’impôt concernés, aux plafonds d’imputation annuelle de ces avantages, ainsi qu’aux plafonds de ces avantages admis en imputation, qu’ils soient exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu.
L’investissement SCELLIER et la LMNP (Location meublée non professionnelle) Censi bouvard sont les deux investissements les plus touchés.
Après la suppression définitive du SCELLIER à partir de 2013, le dispositif fiscal Censi bouvard est prorogé jusqu’en 2015 (dès lors que le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2012, que le contrat de réservation est signé avant le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique est réalisé avant le 31 décembre 2014).
L’aménagement du dispositif SCELLIER pour 2012
La fiscalité des régimes de défiscalisation immobilière est donc tel que nous le présentions dans notre article » SCELLIER, CENSI BOUVARD : Quel taux de réduction pour 2011, 2012 ? »
| Acquisition d’un immeuble SCELLIER NEUF en VEFA |
|||
| Date de la signature du contrat de réservation | Date de la signature de l’acte notarié | Taux de réduction d’impôt SCELLIER CLASSIQUE | Taux de réduction d’impôt SCELLIER INTERMEDIAIRE |
| Entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011 | Avant le 31/03/2012 | 22% BBC / 13% Non BBC | 5% par période de 3 ans, renouvelable une fois |
| Entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 | 13% BBC / 6% Non BBC | 4% par période de 3 ans, renouvelable une fois | |
| Après le 31/12/2011 | En 2012 | 13% BBC / 6% Non BBC | 4% par période de 3 ans, renouvelable une fois |
| Autres investissements | |||
| Achat de parts de SCPI | avant le 31/12/2011 | 22% BBC | |
| Après le 01/01/2012 | 13% Non BBC | ||
| Logement que le contribuable fait construire | Date du dépôt du permis de construire en 2011 | 22% BBC / 13% Non BBC | 4% par période de 3 ans, renouvelable une fois |
| Date du dépôt du permis de construire en 2012 | 13% BBC | 4% par période de 3 ans, renouvelable une fois | |
De surcroît, pour 2012, seul les investissements BBC permettent d’obtenir une réduction d’impôt. Désormais, seuls sont éligibles à la réduction d’impôt les logements respectant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur :
- BBC 2005 s’agissant des logements neufs ;
- à fixer par décret s’agissant des logements rénovés.
Ces dispositions s’appliquent aux logements qui ont été acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ou qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
Les logements non BBC acquis en 2012 ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal.
Toutefois, lorsque ces logements ont fait l’objet d’une demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est maintenue mais à un taux ramené à 8 %, soit in fine 6 % après application du nouveau rabot de 15 % (au lieu du taux de 13 % applicable en 2011).
Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt, fixé à 22 % pour 2011 pour un logement répondant aux critères BBC, est réduit à 16 %. Après application du nouveau rabot de 15 %, ce taux est ramené à 13 %.
Il s’applique aux :
- logements acquis ou construits en 2012 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012 (ou au plus tard le 31 décembre 2011, à condition de respecter la norme BBC) ;
- souscriptions de parts de SCPI réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
L’aménagement du dispositif LMNP CENSI BOUVARD pour 2012, 2013 et 2014
| Acquisition d’un immeuble sous le régime CENSI BOUVARD |
||
| Date de la signature du contrat de réservation | Date de la signature de l’acte notarié | Taux de réduction d’impôt CENSI BOUVARD |
| Entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011 | Avant le 31/03/2012 | 18% |
| Entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 | 11% | |
| Après le 31/12/2011 | En 2012 | 11% |
La réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels (réduction d’impôt « LMNP ») est aménagée sur deux points : le taux de la réduction d’impôt est réduit et la période d’application du dispositif est prorogée de 2 ans.
Le taux de la réduction d’impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %.Après application de la nouvelle réduction homogène de 15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »), le taux effectif de la réduction d’impôt est ramené à 11 %.
Cette baisse du taux de la réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels un acte authentique est signé à compter du 1er janvier 2012.
une mesure transitoire prévoit de maintenir le taux de 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu
Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux fait l’objet d’une nouvelle réduction. Il est désormais égal à la somme :
- d’un montant fixé à 18 000 € et,
- d’un montant variable correspondant à 4 % (au lieu de 6%) du revenu imposable.
Les nouvelles limites du plafonnement global s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2012. Elles concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012
Plus values sur Action :Remplacement de l’abattement général pour durée de détention
Le dispositif général d’abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d’imposition.
Pour bénéficier du report d’imposition, le cédant doit notamment :
- détenir, avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l’IS,
- investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits soient détenus.
Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans.
Le non-respect de l’une des conditions définies ci-dessus entraîne l’imposition immédiate de la plus-value, assortie d’un intérêt de retard.
Le report d’imposition et l’exonération éventuelle ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Le dispositif transitoire d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite n’est pas modifié. par un report d’imposition.
Gel du tarif des droits de succession et de donation
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont maintenus aux mêmes montants qu’en 2011, compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Gel du barème de l’ISF
Compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le barème de l’ISF dû au titre de 2012 et les éléments de calcul de la nouvelle décote restent conformes à ceux fixés par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, est instituée.
Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250 000 € et 500 000 €,
- 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 €.
Les contribuables soumis à imposition commune sont redevables de la contribution au taux de :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 500 000 et 1 000 000 €,
- 4 % sur la fraction supérieure à 1 000 000 €.
Le PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire) à 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu passe de 19% à 24% pour les placements à revenus fixes (PEL> 12 ans, livret fiscalisé, Livret B, Compte à terme … ) et à 21% pour les dividendes.
L’imposition des dividendes est imposé sur option au PFL à 21% ou directement à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Pour consulter la fiscalité applicable à l’imposition des dividendes, vous pouvez relire cet article : Impôt 2012 : imposition des dividendes au prélèvement libératoire ou à l’impôt sur le revenu après abattement de 40% ?
