Les discussions sur la loi de finance pour 2013 commence et il semble que le gouvernement de François Hollande se dirige vers un plafonnement fort des niches fiscales.
Une niche fiscal pourrait être définie comme une disposition dérogatoire au principe permettant aux contribuables de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.
Actuellement, l’ensemble des niches fiscales pour un même foyer fiscal ne peut dépasser : 18 000€ + 4% du revenu imposable.
Un contribuable dont le revenu imposable serait de 60 000€ pourrait prétendre à obtenir 20400€ au titre des niches fiscales.
Le ministre du budget CAHUZAC à annoncé hier, vouloir réduire ce plafonnement à 10 000€ par foyer fiscal.
Quelle niches fiscales sont concernées par le plafonnement ?
| Niches fiscales et sociales | INCLUS | EXCLUS |
| Déductions du revenu | ||
| Amortissement Robien et Borloo neuf | X | |
| Amortissement Robien SCPI et Borloo SCPI | X | |
| Travaux de grosses réparations du nu-propriétaire | X | |
| Réductions d’impôt | ||
| Investissements immobiliers secteur du tourisme | X | |
| Investissements secteurs forestiers | X | |
| Investissements locatifs résidences hôtelières à vocation sociale | X | |
| Investissements immobiliers scellier et scellier SCPI | X | |
| Investissements locatifs résidences meublées (Censi – bouvard) | X | |
| Investissements locatifs résidences meublées (Régime LMP – LMNP) | X | |
| Restaurations immobilières Malraux (nouveau dispositif) | X | |
| Investissement outre-mer | X | |
| Souscriptions au capital de PME, parts de FCPI et FIP | X | |
| Parts de SOFICA et SOFIPECHE | X | |
| Dépenses de préservation du patrimoine | X | |
| Conservation ou restauration d’objets mobiliers classés | X | |
| Versements sur un compte codéveloppement | X | |
| Télédéclaration et télépaiment de l’impôt sur le revenu | X | |
| Adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés | X | |
| Cotisations syndicales | X | |
| Frais de scolarité | X | |
| Primes d’assurance rente survie, épargne handicap | X | |
| Intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une société non cotée | X | |
| Prestation compensatoire en capital | X | |
| Dons aux œuvres | X | |
| Aides aux tuteurs de chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises | X | |
| Hébergement en établissement de long séj our |
X | |
| Crédits d’impôt | ||
| Equipements d’un logement en faveur du développement durable | X | |
| Emploi d’un salarié à domicile (serait exclu dans le projet loi de finance pour 2013 – A confirmer ) | X | X |
| Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile | X | |
| Assurance loyers impayés | X | |
| Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale | X | |
| Intérêts des prêts étudiants | X | |
| Dividendes d’actions | X | |
| Prime pour l’emploi | X | |
| Equipements en faveur des personnes âgées ou invalides | X | |
| Les déficits fonciers imputables sans limitation de montant | X | |
| Déductibilité des intérêts d’emprunt pour déterminer les revenus fonciers | X | |
Chacun des avantages fiscaux cités apporte une réduction d’impôt aux contribuables. L’ensemble des avantages fiscaux ainsi acquis ne pourra pas dépasser 10 000€ par foyer fiscal.
La base des avantages fiscaux soumis au plafonnement global est constituée par l’avantage en impôt procuré par chaque avantage fiscal considéré, déterminé dans le cadre de la double liquidation de l’impôt du contribuable. Il s’agit donc de calculer le montant de l’impôt avant niche fiscale puis le montant de l’impôt après niche fiscale. La différence entre cette double liquidation de l’impôt détermine le montant à retenir pour la détermination du plafonnement.
L’application du plafonnement global suppose une double liquidation de l’impôt sur le revenu. Cette double liquidation est réalisée par l’administration fiscale, le contribuable n’est soumis à aucune démarche particulière. La différence entre la cotisation d’impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à 10 000€ à compter des revenus perçus en 2013.
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