La commission des finances de l'assemblée nationale à longuement discutée autour de la mesure anti-abus visant à intégrer les revenus des holdings patrimoniales dans le calcul du plafonnement de l'ISF (cf "Plafonnement ISF : Les revenus des holdings patrimoniales à l’IS intégrés dans le calcul (PLF2017)").
Les discussions se transforment très rapidement en plaidoyer pour la suppression de l'ISF.
 
Au final, les deux amendements qui visaient la suppression de cet article 4 et l'intégration des revenus des holdings dans le calcul du plafonnement ne seront pas adoptés.
 
Un amendement, non adopté par la commission des finances, proposé par Gilles CARREZ apporte un élément de compréhension très intéressant au regard de l'inconstitutionnalité de cet article au regard de l'abus de droit.
L'interprétation du texte étant sujet à contentieux compte tenu d'une rédaction floue, le remplacement du mot "principal" par le mot "exclusif" devait permettre de contourner l'inconstitutionnalité...

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