La commission des finances poursuit ses travaux sur le projet de loi de finances pour 2025. Un amendement sur l’exonération des plus-values sur la résidence principale vient d’être adopté.
Aujourd’hui, l’exonération de l’impôt sur la plus-value sur la résidence principale n’est conditionnée à aucune durée d’occupation minimum.
Sous principe d’une occupation effective de votre résidence principale, vous êtes exonéré de l’impôt sur la plus-value immobilière. Un raisonnement par l’absurde vous autoriserait à occuper votre logement pendant seulement 6 mois pour être exonéré.
Il s’agit évidemment d’une pratique totalement contraire à l’esprit du législateur qui favorise la spéculation immobilière.
Les députés viennent d’adopter en commission des finances un amendement fixant à 5 ans la durée minimum occupation pour prétendre à l’exonération de plus-value immobilière sur la résidence principale.
Voici l’exposé des motifs de cet amendement CF-275 :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.
Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays basque.
Ainsi le présent amendement propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale. Naturellement, cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrement pénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment.
Seuls sont visés les contournements permis par la rédaction actuelle.
À suivre.
