La semaine dernière nous vous annoncions la censure du conseil constitutionnel sur la réforme de l’imposition des plus values immobilières des terrains à bâtir (cf article « Plus-value des terrains à bâtir : Censure du Conseil constitutionnel !« ). Le conseil constitutionnel est donc venu censurer la suppression de l’abattement pour durée de détention qui devait intervenir à compter du 01 Mars 2014.
Au final, la suppression de l’abattement pour durée de détention ne sera pas. Mais Quid de l’imposition et de l’abattement applicable :
- Les plus values immobilières des terrains à bâtir bénéficieront elles de l’abattement partiel après 22 ans ? (cf article « Calcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans« ) ou
- Continueront ils d’être exonérés après 30 ans de détention, tel que c’était le cas avant le 01 septembre 2014 ?
Au final, l’administration fiscale confirme que : « L’entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir a été invalidée. Mais les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l’entrée
en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières »
De manière concrète, cela signifie que les plus values immobilières des terrains à bâtir ne pourront pas bénéficier d’une exonération partielle après 22 ans et les vendeurs de terrains à bâtir devront attendre 30 ans pour espérer être exonéré de cet impôt sur la plus value. La réforme applicable au 01 septembre 2014 ne seront pas applicables aux terrains à bâtir.
L’abattement dorénavant applicable aux plus values immobilière pour les terrains à bâtir est donc le suivant :
- 2% entre 6 ans et 17 ans de détention de l’immeuble.
- 4% entre 18 ans et 24 ans de détention.
- 8% au delà de 25 ans de détention de l’immeuble.
Pour obtenir une exonération totale de l’impôt après 30 ans de détention.
Pour mémoire, les plus values immobilières (pour tous les immeubles sauf les terrains à bâtir) bénéficient d’un abattement en deux temps permettant d’obtenir :
- Une exonération de l’impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention ;
- Une exonération des prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention;
Vous pouvez relire cet article « Calcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans » pour vous informer sur cette imposition.
A suivre … (car j’ai le sentiment que l’histoire n’est pas encore finie).
Ajout du 10/01/2014
L’administration fiscale confirme notre analyse et vient de mettre à jour sa doctrine fiscale : Extrait du BOI-RFPI-PVI-20-20
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150 VC du CGI, sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI.
RES N° 2014/01 du 09 janvier 2014 : Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
Question : Compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC) de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), quelles sont les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 ?
Réponse : L’article 27 de la loi de finances pour 2014, définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, prévoyait notamment la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014.
Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.
Ainsi, les dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014, ne modifient pas le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l’article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014.
Par suite, le montant imposable des plus-values de l’espèce réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l’article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.
