Le feuilleton de la taxation des plus values immobilières n’est pas encore terminé, dans une récente réponse ministérielle, Le ministre de l’égalité des territoires et du logement confirme qu’une nouvelle réforme des plus values immobilières des terrains à bâtir serait actuellement en cours de réflexion.
Une censure du conseil constitutionnel annule la réforme de la loi de finance pour 2014
Rappelez vous, la précédente réforme des plus values sur terrains à bâtir avait subie la censure du conseil constitutionnelle (cf article :Plus-value des terrains à bâtir : Censure du Conseil constitutionnel !). Cette réforme qui devait être appliquée à partir du 01 Janvier 2014 devait voir la suppression totale de l’abattement pour durée de détention.
A juste titre, le conseil constitutionnel avait considéré que l’absence de prise en compte de l’inflation dans la détermination de la plus-value taxable était de nature à imposer le contribuable dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives.
Rappel de l’imposition actuelle des plus values des terrains à bâtir.
Cette réforme avait donc été abandonnée et c’est l’ancien dispositif qui s’applique à nouveau. Il existe donc aujourd’hui deux mécanismes d’imposition des plus values immobilières selon qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti.
Les terrains à bâtir bénéficient d’un abattement progressif permettant une exonération totale de la plus value après 30 ans de détention du terrain. L’abattement pour durée de détention pour la détermination de la plus value immobilière des terrains à bâtir est le suivant (extrait de notre article « Plus value des terrains à bâtir : Pas d’exonération après 22 ans !, seulement après 30 ans » :
- 2% entre 6 ans et 17 ans de détention de l’immeuble.
- 4% entre 18 ans et 24 ans de détention.
- 8% au delà de 25 ans de détention de l’immeuble.
Pour obtenir une exonération totale de l’impôt après 30 ans de détention.
Rappel de l’imposition actuelle des plus values immobilières autres que les terrains à bâtir.
Les immeubles bâtis bénéficient d’une imposition des plus values qui peut sembler plus favorable. L’abattement pour durée de détention permet une exonération partielle après 22 ans de détention (pour la plus value imposable au taux de 19%) puis 30 ans pour la plus value taxable aux prélèvements sociaux de 15,5%.
L’abattement pour durée de détention pour la détermination de la plus value immobilière des immeubles bâtis est la suivante (extrait de notre article « Plus value immobilière 2014 : Comment calculer votre impôt sur la plus value ?« ) :
En ce qui concerne l’imposition des plus values immobilières autres que les terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention se décline comme suit :
- 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième et jusqu’à la 21ième ;
- 4% pour la 22ième.
La plus-value sera donc complétement exonérée de l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% après 22 ans de détention de l’immeuble.
Pour la taxation au titre des prélèvements sociaux, l’abattement sera différent et le contribuable ne pourra pas prétendre à une exonération après 22 ans. L’exonération sera totale après 30 ans de détention de l’immeuble.
¨Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention applicable en 2014 et à partir du 01 Septembre 2013 sera :
- 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième et jusqu’à la 21ième ;
- 1,60% pour la 22ième ;
- 9% pour chaque année au-delà de la 22ième.
Une réponse ministérielle TOLMONT (Rép. Tolmont n°47061, JO 6 mai 2014, AN quest p. 3738) confirme un nouveau projet d’impôt sur la plus value immobilière pour les terrains à bâtir.
Interrogé sur le sujet le ministre de l’égalité des territoires et du logement confirme la préparation d’un nouveau projet de taxation des plus values des terrains à bâtir. Le ministre précise que « des réflexions sont en cours afin de déterminer si une mesure fiscale, conforme aux récentes décisions du conseil constitutionnel, serait en mesure de créer efficacement un « choc d’offre » pour l’accélération des misses en vente de terrains à bâtir. »
(Rép. Tolmont n°47061, JO 6 mai 2014, AN quest p. 3738)
L’idée sous-jacente du gouvernement reste la volonté d’un choc d’offre : Il faut que les propriétaires fonciers soient encouragés (ou decouragé à continuer de détenir) leur terrain à bâtir. La prochaine réforme fiscale devrait aller en ce sens. Deux analyses sont donc envisageables :
- Soit un allègement ponctuelle de l’impôt, limité dans le temps, afin d’encourager les propriétaires fonciers à profiter de cette période favorable pour vendre ;
- Soit une imposition qui augmente avec la durée de détention du terrain. L’idée déjà développée, notamment par le gouvernement de Nicolas SARKOZY, consiste en une imposition progressive de la plus value… Plus le propriétaire foncier gardera son terrain à bâtir plus l’impôt sera élevé…
Pour le moment pas d’information précise, mais nous devrions avoir rapidement un projet de loi… A suivre.
