La nouvelle est plutôt bonne, les non-résidents vont probablement pouvoir demander à être rembourser des impôts et prélèvements sociaux sur la plus value immobilière payés en 2013 alors que la France était en infraction avec les règles de la commission européenne.
Comme nous vous en faisions part dans ces articles « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » et « Les revenus fonciers et plus values immobilières des Non-résidents soumis aux prélèvements sociaux » :
Depuis la loi de finance pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France.
Cette imposition des non résidents avait surpris bon nombre des lecteurs du site qui s’interrogeaient sur la légalité de cette imposition : Comment peut on faire payer un non résident pour un système social auquel il ne peut prétendre.
La commission européenne a donc ouvert une procédure d’infraction contre la France, jugeant ces méthodes et pratiques non conformes :
Cette procédure porte le numéro 2013/4168.
« les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ».
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France :
« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre
Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 février 2014 ouvre la voie pour de nouvelles réclamations pour les contribuables lésés.
Frédéric LEFEBVRE, Député des Français d’Amérique du Nord, nous explique sur son site dans cet article « Fiscalité des plus-values : La cour d’appel de Paris ouvre la voie à des réclamations contentieuses et au remboursement des sommes perçues en 2013. » que :
Si cet arrêt concerne un recours formé par un Français non résident domicilié en Suisse, l’ensemble des non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen, pourraient à terme contester l’application qui leur est faite du taux de 33,33%, en se fondant sur le principe de libre circulation des capitaux énoncé par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui prohibe « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers ».
Ainsi, un résident des Etats-Unis ou du Japon, réalisant en France des plus-values immobilières, pourraient invoquer l’incompatibilité du prélèvement de 33,33% avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux.
Bien que la question n’ait pas été définitivement tranchée par le Conseil d’Etat s’agissant des Etats tiers,les non résidents peuvent envisager dès maintenant une réclamation contentieuses pour obtenir le remboursement partiel du prélèvement correspondant à la différence entre 19% et 33,33%/.
Les non-résidents imposés en 2013 au titre de cessions d’immeubles situés en France devront former leur réclamation avant le 31 décembre 2014.
A suivre…
