La nouvelle est plutôt bonne, les non-résidents vont probablement pouvoir demander à être rembourser des impôts et prélèvements sociaux sur la plus value immobilière payés en 2013 alors que la France était en infraction avec les règles de la commission européenne.

Comme nous vous en faisions part dans ces articles « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » et « Les revenus fonciers et plus values immobilières des Non-résidents soumis aux prélèvements sociaux » :

Depuis la loi de finance pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France.

Cette imposition des non résidents avait surpris bon nombre des lecteurs du site qui s’interrogeaient sur la légalité de cette imposition : Comment peut on faire payer un non résident pour un système social auquel il ne peut prétendre.

La commission européenne a donc ouvert une procédure d’infraction contre la France, jugeant ces méthodes et pratiques non conformes :

Cette procédure porte le numéro 2013/4168.

« les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ».

 

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France :

« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre



 

Un récent arrêt  de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 février 2014  ouvre la voie pour de nouvelles réclamations pour les contribuables lésés.

Frédéric LEFEBVRE, Député des Français d’Amérique du Nord, nous explique sur son site dans cet article « Fiscalité des plus-values : La cour d’appel de Paris ouvre la voie à des réclamations contentieuses et au remboursement des sommes perçues en 2013. » que :

Si cet arrêt concerne un recours formé par un Français non résident domicilié en Suisse, l’ensemble des non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen, pourraient à terme contester l’application qui leur est faite du taux de 33,33%, en se fondant sur le principe de libre circulation des capitaux énoncé par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui prohibe « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers ».

Ainsi, un résident des Etats-Unis ou du Japon, réalisant en France des plus-values immobilières, pourraient invoquer l’incompatibilité du prélèvement de 33,33% avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux.

Bien que la question n’ait pas été définitivement tranchée par le Conseil d’Etat s’agissant des Etats tiers,les non résidents peuvent envisager dès maintenant une réclamation contentieuses pour obtenir le remboursement partiel du prélèvement correspondant à la différence entre 19% et 33,33%/.

Les non-résidents imposés en 2013 au titre de cessions d’immeubles situés en France devront former leur réclamation avant le 31 décembre 2014.

 

A suivre…

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27 Comments

  1. DECUQ jean claude says:

    Cela ressemble étrangement aux prélèvements sociaux(CSG et CRDS ) que les banques effectuent d’autorité sur les PEL ,CEL et Codevi détenus par des non résidents sans se préoccuper de la législation . Par contre , il semblerait qu’il n’y ait qu’une possibilité de revenir sur les deux dernières années par le service des finances publiques des non résidents
    est ce légal ?? les banques n’ont elles pas a assumer leur erreur et à rembourser leur client ?? Peut etre aurai-je un avis d’une personne ayant connu cette situation

    • pour un non-résident Suisse Il faut laisser le temps au temps visiblement pour se faire rembourser :
      -Taux un premier jugement a été rendu afin de ramener le taux de plus value de 33 à 19 %
      – CSG : la Cour Européenne a jugé il y a quelques mois qu on ne pouvait pas imposer le paiement des charges sociales à un non-résident si la France ne nous fait bénéficier d aucune :
      Si vous attendez avec impatience le remboursement de ces trop payés :
      —————————————————————-
      La Commission a reçu avec satisfaction la décision de la Cour et est en train de finaliser son analyse sur les suites à donner dans les procédures d infraction contre la France
      Je vous signale que les … recours peuvent durer un temps considérablement long…
      Il pourrait être dans l intérêt des personnes….

      http://www.claudine-schmid.ch/wp-content/uploads/2015/04/Lire-la-lettre-de-la-Commission-Europ%C3%A9enne.pdf

  2. L article de Monsieur FONTENEAU, ainsi que les articles qui suivent sont particulièrement bien documentés :
    La même règle s applique pour des plus-value sur revente de parts SCPI

    – Pour ce qui me concerne, j avais déposé un recours en même temps que j avais réglé la plus-value réclamée –
    A ma connaissance le délai pour accomplir cette formalité est de 2 ans – J avais payé cette taxation
    au Centre des Finances Publiques SIP Non Residents de 93465 NOISY LE GRAND –
    Toutefois par les temps qui courent ne soyez pas trop pressé pour être remboursé…..

    • DECUQ jean claude says:

      Merci , c’est en cours avec le service des finances publiques des non résidents mais pour 2011 et 2012 , par contre pour 2010 , ils ne veulent rien rembourser et je pense que c’est aux banques a le faire dans la mesure ou ils n’auraient pas dû prélever la CSG et CRDS

  3. Patrick says:

    Bravo à Guillaume FONTENEAU, à son blog et à tous ceux qui sont intervenus sur ce dossier. Ils ont obligé le gouvernement à revenir sur une injustice et ce n’est pas si facile.

  4. « Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 février 2014 ouvre la voie pour de nouvelles réclamations pour les contribuables lésés. »

    Juste pour corriger ce point, et l’analyse de F.Lefebvre (qui a un historique d’aneries juridiques assez lourd, ce qui devrait amener à un peu de prudence lors de la reprise de ses analyses) …

    Le cas jugé semble être un enième condamnation de l’Etat francais dans le cadre de la vente de biens immobiliers ou assimilés par un résident suisse. La France est régulièrement condamnée sur ce point parce que :
    – le fisc applique par défaut la fiscalité d’un résident d’un pays non européen
    – les accords bilatéraux avec la Confédération, article 15.4, prévoit que la fiscalité applicable sur les PV immobilières EST LA MEME QUE POUR UN RESIDENT !!!

    La dernière décision de la CAA de Paris suit celles de Versailles, Lyon, Paris, Toulouse, etc …

    Donc la correction c’est : ce n’est pas une nouveauté. Et pour F.Lefebvre ……..

  5. Prélèvement Sociaux 2013- remboursement :
    Ne nous réjouissons pas trop vite , à l heure de la fiscalité à géométrie variable et rétroactive ,
    L a loi de finance 2013 a encore le temps d être modifiée avec effet rétroactif , afin d y inscrire ,
    que la CSG ne doit plus être considérée comme une charge sociale , mais l augmentation d un impôt existant-
    Celà me paraît très plausible et imparable

    • Bonsoir
      Je suis en nouvelle Calédonie et souhaiterais savoir s’il faut effectuer une réclamation pour l’impôt sur les revenus fonciers de 2013 et comment procéder
      Merci pour votre blog, on se sent moins seul

    • Corinne says:

      C’est la voie logique à suivre pour ne pas à avoir à rembourser la CSG. Cependant la CSG est reversée dans sa totalité aux caisses de Sécurité Sociale, me semble-t-il ?
      Les non résidents n’ont pas accès aux prestations sécurité sociale.

      J’ai du mal à comprendre pourquoi ces procédures juridiques demandent autant de temps à être statuees.

  6. Ne nous rejouissons pas trop vite. Je viens de recevoir une reponse de mon centre d’impots :
    Quote
    la procédure n’ayant pas encore statué sur ce dossier , les prélèvements sociaux assis sur les revenus fonciers restent dus.Unquote

    J’ai demande qui etait la procedure? J’attends encore une reponse.

    Des sugestions?

  7. JaneES says:

    Voici un lien vers une pétition demandant la suppression des cotisations sociales imposées aux non-résidents: http://www.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_Le_Premier_Ministre_de_la_France_M_JeanMarc_Ayrault_Defendez_les_nonresidents_frappes_par_un_impot_injuste/?copy
    Signez et faites circuler! Pour info, j’ai essayé de changer le nom du premier ministre dès la nomination de Manuel Valls, mais apparemment ce n’est pas possible – j’ai juste pu changer le texte principal. Je pense que cela ne devrait pas poser de probléme.

  8. Corinne*
    J’ai demande qui etait la procedure? J’attends encore une réponse.
    JaneES*
    la procédure n’ayant pas encore statué sur ce dossier , les prélèvements sociaux assis sur les revenus fonciers restent dus.
    Cette procédure est en instance de jugement devant la Cour Européenne – Tant que son jugement n est pas rendu à ce sujet, c est perdre son temps que de vouloir entreprendre des actions personnelles

  9. JaneES says:

    Mamco
    J’ai fait une croix sur ce qui est déjà payé, ainsi que ce qu’il y aura à payer cette année. Avec énormément de chance nous nous ferons rembourser, mais même ayant entrepris les différentes démarches dans ce sens, je n’y crois pas trop. Pour moi, les seules solutions sont: a) un jugement en notre faveur par la Cour Européenne b) un changement de cap par le gouvernement; c’est le but de la pétition. Nous sommes par essence dispersés et n’avons pas de moyen autre que l’internet de faire connaître notre sentiment d’injustice, alors pourquoi s’en priver? Je suis consciente qu’il y a peu de chances de gagner, mais au moins nous aurons eu le sentiment d’avoir essayé. Je suis peut-être naïve, mais je crois très fort en la démocratie et le droit à la parole de tous. L’internet nous donne les moyens de faire entendre notre voix. 434 signatures aujourd’hui, alors diffusons!

  10. Isabelle says:

    En ce qui me concerne, residente europeenne, , j’ai fait une reclamation au SIP non resisents contre ces prelevements sociaux mais qui n’a point abouite et que j’ai donc regle J’epere dorenavant que la cour de justice europeenene rende sa decision.
    J’ai tente de contacter mon depute francais europeen mais sans success…dans l’espoir d’avoir des info/reponses.
    Je vais donc signer la petition, mais je crois qu’il nous faudrait un porte parole pour defender nos droits.

    • Corinne says:

      Quelle pétition???
      Disposez-vous du lien internet?
      Merci de votre retour.

    • Corinne says:

      Désolée je n’ai pas vu le commentaire précédent. Le lien est mentionné.

      • Suite à ma requête de remboursement CSG/CRDS sur revenus fonciers …Je viens de recevoir une réponse du Tribunal administratif de Montreuil qui refuse de traiter en direct avec moi-même. Je dois fournir une adresse dans la Seine Saint Denis, un mandataire ou me faire représenter par un avocat.
        A défaut de fournir cette information, ma demande sera déboutée sous 30 jours par ordonnance etc

        Je n’ai bien évidemment aucune adresse à fournir sur la Seine St Denis et n’envisage de contracter un avocat compte-tenu des sommes en jeu.

        Quelle stratégie adoptée face à cette demande discriminatoire?

  11. Csg et Non-Résidents etc

    Un lien est celui-ci :
    http://www.claudine-schmid.ch/csg-crds/

    Madame SCHMID DEPREZ est la représentante des non-résidents en Suisse.
    A ce titre , elle a été élue à l Assemblée Nationale ,
    déposé une plainte à la Cour Européenne , conjointement avec quelques dizaines de députés :
    et un nombre impressionnant d autres interventions officielles sur d autres sujets.
    Il n est pas utile d intervenir personnellement avant que le jugement ne soir rendu

  12. Bonjour, concernant les services rendu par les representants fiscaux accredité. Es ce que on peut faire des reclamations?

    Je suis confronté à 2 representants fiscaux qui ne veulent pas accepter des factures signés ‘bon pour tout solde’ ou signé ‘payé’
    Ces representants demandent des copies de relevés de compte – souvent inexistants après 5 à 7 ans – puisque soit perdu , soit detruits par les banques, soit par l’entreprise ( 3 changements de logiciel succesives)
    Les entreprises sont des artisans de la region, certains sont à la retraite

    Quelques factures sont refusés puisque consideré par ces representants comme reparation, entretien. .. Mais nous avons soumis que des factures de gros travaux. Par exemple
    1 Facture de l’electricien: Une installation élèctrique neuve et aux normes, et 2 du couvreur pour de gros travaux à la charpente, à la couverture et installation d’un velux (avec copy declaration de travaux)

    Resultat: aucun des factures est accepté par ces representants et pour nous 8000 euro de taxe supplementaire plus value. à payer

    Les factures sont tout à fait normal et comprehensible pour des gens qui ont acheté des vieilles fermettes et qui ont eu pas mal de travaux à faire pour les rendre habitable (fosse septique, double vitrages)

    Hier j’ai eu un entretien avec l’inspecteur des impots de Brive la Gaillarde, pour conseil, qui me racontait que les impots ne demandent pas de copies de relevées de compte…
    et de gros travaux peuvent egalement etre déduit!
    Je la crois parce que cela me semble normal et logique.

    Du coup je ne fais plus confiance aux organismes de representants fiscaux comme le SARF ou Accreditéco

    Je cherche maintenant des representants qui prennent au serieux leur travail – es ce que je dois les appeler tous pour un devis?

    Et si on n’est pas d’accord avec leur calculs … Chez qui on peut réclamer?

    Certainement je ne suis pas seul à être confronté à ces methodes et ni par l’énorme difference de prix qui est demandé par ces bureaux de representation fiscale obligatoire pour non-residents. De 1150 € à 1750 € dans mon cas, je suppose pour les mêmes garanties

    Merci pour votre aide – conseils

  13. Bonjour,
    Vivant en Nouvelle-Calédonie (NC), je dois faire face pour la deuxième année consécutive à ce nouvel impôt que représente les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de France.
    Rappel : La Nouvelle-Calédonie (Française) est considérée comme un pays étranger !
    Le cumul de mes revenus financiers de France (avec la location d’un petit appartement) et de Nouvelle-Calédonie (non imposable), ne me permets pas de dépasser le « Seuil de Pauvreté ».
    Je ne bénéficie d’aucune aide sociale que ce soit en France ou en NC.
    Malgré cet handicap social, les services fiscaux Métropolitains s’acharnent à me faire payer ce nouvel impôt.
    Les fonctionnaires du ministère n’ont pas prévu ce cas.
    Surpayés, il ne savent peut-être pas qu’il existe des personnes gagnant beaucoup moins que le SMIG !
    Résultat, il faut payer des sommes que nous n’avons pas et se priver sur l’essentiel !
    Ce nouveau gouvernement socialiste n’a que les mots « justice sociale » à la bouche. Cela ne les empêche pas de surtaxer les plus démunis.
    Comme il est impossible d’avoir des réponses sensées du service des Non Résidents, qui se cache derrière cette loi abusive, et face à cette injustice fiscale et sociale, avez-vous des adresses où je pourrai déposer un nouveau dossier pour contester cet abus fiscal ?
    Merci.

  14. WYLLEMAN Luc, Belgique says:

    Je suis non-résident de la France et j’ai vendu mon bien immobiliér en France en 2013. J’ai payé la taxe sur la plus value de 33,33 %. Auprès de quelle instance (nom et adresse) dois-je déposer ma déposition contentieuse pour récuperer les 14,33 % de prélèvements sociaux?

  15. *Luc :
    Je vous donne , sous toutes réserves le service des non-résidents ou vous devriez vous adresser normalement :
    Par ailleurs , je m étonne que vous ayez acquitté une plus value de 33.33 % et non de 19 % en 2013
    Les 2 rwmr
    ———————————————————————
    Dès lors, vous pouvez effectuer les formalités suivantes pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS :
    Réclamation contentieuse: Il s’agit d’un simple courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) n° 1408/71. La contestation peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel.

    L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

  16. Bonjour Mamco, nous nous appretons a vendre notre maison en France – acheter comme ruine en 2000, renove et notre residence principale jusqu’a notre depart pour NZ en 2009. La maison n’est pas en location. Pouvez vous me dire si la plus valu de 33% sera a payer si nous le vendons dans les mois a venir ? Devons nous prendre conseil/se faire representer par un avocat en ce qui concerne la vente vu que nous ne retournons pas en France ? Vos conseils a jour nous seront tres utile .

  17. mary*
    Bonjour, je ne suis pas compétent pour répondre à votre question particulière –
    Les situations sont extrêmement variables : Pour savoir ce à quoi vous en tenir ,dans un premier temps , je prendrais d abord contact avec l association des français de l Etranger qui existe dans votre pays de résidence. Amicalement

  18. https://etaxclaim.ey-avocats.com
    /
    la récupération de la CSG et la différence de plus value pour les non-résidents
    Ce site d un cabinet d avocats , déniché sur internet propose des solutions payantes forcément, mais je pense qu y jeter un oeil vaut la peine –

  19. https://etaxclaim.ey-avocats.com

    « Nos honoraires pour bénéficier de nos services ?
    Un honoraire fixe de 250 euros TTC par demande, dû seulement si votre dossier est validé et un honoraire final égal à 12,5% des sommes qui vous seront restituées.  »

    Il va de soi que je n ai aucun intérêt personnel à vous faire connaître ce site , c est seulement le résultat de mes propres investigations

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