La hausse de l’impôt continue de manière inexorable.
On apprend ce matin dans les échos que les plus values immobilières ne seront plus taxées à 16% + 12,3% de PS mais au taux de 17% + 12,1% de PS à partir du 01 Janvier 2011.
Attention, le gouvernement est revenu sur cette première position en proposant un alignement entre le taux d’imposition des plus values immobilière avec le taux d’imposition des valeurs mobilières. Les plus values immobilière pourraient donc être taxées au taux de 19%.
De surcroît, le projet de loi de finance pour 2011, vient de modifier en profondeur la taxation de cette plus value immobilière aux prélèvements sociaux. Dorénavant, les prélèvements sociaux seront donc taxés au taux de 12,3% sans application de l’abattement de 10% après 5 années de détention (comme décrit dans cet article : Les plus values immobilières seront taxées à la CSG CRDS (12,3%) dès le premier euros…
).
Pour mémoire, revenons sur les modalités actuelles de calculs de l’impôt :
Aujourd’hui, l’imposition sur les plus values immobilières est organisée dans les articles 150 V à 150 VH du Code Général des Impôts.
Le montant de la plus value y est définit comme la différence entre le prix de cession de le prix d’acquisition du bien immobilier. Cette plus value est due à l’occasion d’une mutation à titre onéreux du bien immobilier. La mutation à titre gratuit du bien immobilier (Donation ou succession du bien immobilière), ne fait pas naître l’imposition sur la plus value.
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel que stipulé dans l’acte authentique
Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte (Acte d’acquisition, de succession ou de donation : acte authentique qui enregistre l’entrée du bien immobilier dans le patrimoine du cédant). En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (Donation ou succession).
Ce prix d’acquisition est, sur justificatif, majoré :
- Des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit (montant des droits de donation ou de succession relatif au bien immobilier;
- Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5% du prix d’acquisition;
- Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure (Hors dépenses prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou déduites des revenus fonciers). Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, et qui n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15% du prix d’acquisition est pratiquée.
De surcroît, un abattement de 1000€ est opéré sur la plus value brute.
Enfin, le montant de la plus value est réduit d’un abattement de 10% par année,de détention après la cinquième année : Après 15 ans de détention, la plus value immobilière est exonérée d’impôt.
Le montant de la plus value, déterminée selon cette méthode est imposée au taux de 19% puis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1% dès le premier euro tel que précisé dans cet article : Les plus values immobilières seront taxées à la CSG CRDS (12,3%) dès le premier euros…)
