Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement du député Gilles Carrez , assemblée nationale, vient d’être adopté.
Cet amendement vise la taxation aux prélèvements sociaux des plus values immobilières dès le premier euros :
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) a assujetti aux prélèvements sociaux les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux exonérées sous le seuil prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A.
Pour autant, l’amendement à été adopté à l’assemblée nationale et la prudence veut d’attendre la vote du sénat pour avoir la fiscalité définitive.
Le fiscalité de la plus value immobilière risque bien de connaître de nombreux changements lors des prochains mois. Nous vous donnons quelques clef de réflexion pour Anticiper la réforme fiscale du patrimoine pour protéger son patrimoine.
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