Dans les premiers discours de présentation de la grande réforme du prélèvement à la source l’idée forte d’une année blanche en 2017 faisait frémir les experts en stratégie fiscale et autres contribuables dotés d’une agilité fiscale supérieure. Nombreux y voyaient déjà l’occasion de se distribuer des revenus plus importants en 2017 ou du moins différer en 2017 le versement de certains revenus sans payer d’impôt sur le revenu supplémentaire.

Une récente publication de l’administration fiscale confirme (et il fallait bien s’en douter) qu’il n’en sera rien : L’année 2017 ne sera pas une année blanche, vous devrez payer l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus en 2017.

 

 

L’année 2017 ne sera pas une année blanche : En 2018, Vous devrez payer l’impôt à la source sur les revenus 2018, mais avec un taux d’imposition à la source qui sera fonction des revenus perçus en 2016 et 2017.

 

En 2017, je déclare les revenus perçus en 2016 et détermine le taux moyen d’impôt qui permettra d’appliquer le prélèvement à la source sur les revenus 2018.

Pour plus de confidentialité, il sera possible d’opter pour un taux neutre qui sera communiqué à l’employer collecteur de l’impôt sur le revenu. Ce taux neutre sera le taux d’impôt sur le revenu à la source calculé à partir des seuls revenus salariaux.

Le contribuable devra alors payer directement à l’administration fiscale l’impôt sur le revenu relatif aux autres revenus comme les revenus fonciers, de valeurs mobilières, dividendes, revenus de placements….

 

2017 prélèvement à la source

 

 

 

En 2018, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source en fonction du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus perçus en 2016, ajusté des revenus perçus en 2017. 

Cela signifie que l’employeur d’un salarié sera le collecteur de l’impôt sur le revenu et le déduira du salaire versé au salarié. Lorsque le salarié aura opté pour un prélèvement à la source au taux neutre, il devra versé le complément d’impôt sur le revenu (c’est à dire l’impôt sur le revenu relatif aux revenus autres que salariaux) à l’administration fiscale.

Entre avril et juin 2018, le contribuable devra effectuer sa déclaration des revenus perçus en 2017 (comme c’est déjà le cas actuellement, les revenus perçus en 2017 devront être déclarés). En septembre 2017, le taux de prélèvement à la source sera ajusté afin de tenir compte des revenus perçus en 2017.

Cela signifie que l’année 2017 ne sera pas une année blanche, vous devrez payer votre impôt sur les revenus perçus en 2017. En cas d’augmentation des revenus entre 2016 et 2017 ou de baisse entre 2016 et 2017, l’ajustement sera réalisé sur les trois derniers mois de l’année 2018 (octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018).

Dans les premiers mois de l’année 2018, vous payerez l’impôt sur le revenu en fonction du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus perçus en 2016 et une régularisation sera effectuée sur les trois derniers mois de l’année 2018 afin de tenir compte des revenus perçus en 2017.

En cas de hausse des revenus (et donc de l’impôt sur le revenu) en 2017 par rapport à 2016, un complément sera demandé. En cas de baisse, on imagine un remboursement possible.

 

2018 prélèvement à la source

 

 

 

– En 2019, je déclare les revenus perçus en 2018 afin de calculer le taux de prélèvements à la source applicable sur les revenus perçus en 2019.

Dans les premiers mois de l’année, le taux de prélèvement à la source sera fonction des revenus perçus en 2071. Une régularisation sera effectuée entre septembre et décembre 2019 afin de tenir compte des variations du revenu imposable (= résultat de la déclaration des revenus réalisée entre Avril et Juin 2019).

 

2019 prélèvement à la source

 

 

 

Le détail du calendrier du prélèvement à la source.

Au final, l’impôt sur le revenu sera payé chaque année :

– En 2017, vous payerez des impôts  sur les revenus perçus en 2016,

– En 2018, vous payerez des impôts sur les revenus perçus en 2018. Le taux de prélèvement à la source sera calculé sur les revenus perçus en 2016 (sur les premiers mois de l’année 2018), puis sur les revenus perçus en 2017 (sur les 4 derniers mois de l’année 2018).

– En 2019,  vous payerez des impôts sur les revenus perçus en 2019 en fonction d’un taux de prélèvement à la source calculé sur les revenu 2017 (en début d’année), puis 2018 (sur les 4 derniers mois de l’année).

– Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

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53 Comments

  1. Qu’en est il pour les revenus fonciers ?
    Comment l’Etat compte t-il prélevé sur les loyers perçus par le propriétaire ?

    • par un paiement direct à l’administration fiscale en fonction du taux de prélèvement à la source et un mécanisme d’acompte en fonction de la situation de l’année N-1.

      prélèvement à la source revenu foncier

      • Merci pour l’information.
        Question subsidiaire :
        – le déficit foncier fonctionnera t-il toujours ? Même dans « l’année blanche » ?
        – faire des travaux l’année blanche est il une opération à éviter ou sans grande incidence ?
        – comment faisons nous quand nous ne percevons plus de revenus fonciers dans l’année N, ou si d’importants travaux viennent réduire considérablement le revenu imposable ?

        J’aurai été partisan d’un système comme à l’époque des ASSEDIC où tu déclarais tous les mois tes revenus pour le calcul de l’allocation chomage.
        Il faudrait pour cela abandonner l’imposition progressif pour aller vers l’imposition proportionnel (ou flat tax) avec en option ou pas une franchise pour les besoins vitaux.

        • Même incidence sur les revenus fonciers que celle écrite plus bas à propos des défiscalisations avec amortissement/déduction, à la différence que dans le cas des travaux, c’est la règle générale et non celle particulière d’une défiscalisation.
          Mais merci Olivier pour cette question que j’ai aussi : faut-il éviter de faire des travaux en 2017 qui compteront au final peu (3 ou 4 mois) dans les revenus fonciers ?

  2. Bonjour,

    Dans les cas de défiscalisation immobilière, j’ai l’impression que :
    – la réduction d’impôt de type scellier/pinel n’est pas perdue et est juste décalée sur l’année suivante
    – la déduction des revenus fonciers de type Robien (amortissement classique 9 ans + 3 ans renouvelables soit 15 ans en tout possible) va s’intégrer au calcul du taux, mais au final 2 années de réductions finiront en une année, et il y a bien une année qui est perdue, en l’occurence, l’année 2017.
    Qu’en pensez-vous ?
    Si c’est le cas, je me demande d’un point de vue juridique si « perte » n’est pas juridiquement contestable, car d’un point de vue impôt, on est amenés à payer à cause de cela des impôts sur revenus fonciers une année plus tôt. Ceci revient à une remise en cause rétroactive de l’avantage fiscal offert à l’époque.
    J’attendais depuis plusieurs mois ce type d’article pour voir les conclusions, ou lancer le débat, mais j’imagine que vos clients ne vont pas tarder à vous en parler.

  3. Bonjour Guillaume
    Il y a une petite erreur dans cette phrase
    « Cela signifie que l’année 2017 ne sera pas une année blanche, vous devrez payer votre impôt sur les revenus perçus en 2017. »

    D’après ce que je comprends à la lecture de cet article : le taux d’imposition de 2018 s’ajustera sur celui obtenu lors de la déclaration faite en début 2018 sur les revenus 2017… Avec ensuite un ajustement si le taux 2017 est plus élevé, ou moins élevé, que celui initialement retenu sur les revenus 2016.
    La déclaration 2018 sur les revenus 2017 ne servira qu’à mettre à jour le taux d’imposition… Et aligner celui de tous ceux qui auront profité de 2017 pour ‘remplir la marmite d’oseille’

    • En 2018, votre taux d’imposition (qui s’appliquera donc sur les revenus perçus en 2018) sera fonction des revenus 2017.

      Ex : 2017, revenu : 100 000€ ; Impôt à payer sur les revenus perçus en 2017 = 10 000€.

      2018, revenu = 50 000€ ; taux d’imposition = 10 000€ / 50000€ = 20%

      Etes vous d’accord avec le raisonnement ?

      • je reviens sur votre phrase concernant 2017
        le texte dit qu’une premiere estimation pour le plvt à la source sera faite en fonction des revenus 2016 puis actualisé avec les revenus 2017
        MAIS cela concernera toujours l’impot de 2018
        ce qui veut dire que si (par hasard) vos revenus de 2017 sont très fortement plus élevé qu’en 2016 et que dans l’esprit du fisc, le revenu 2018 sera du meme ordre que celui de 2017, vous aurez payer en 2018 une grande partie de votre impot sans avoir besoin de regler une regularisation importante lors de la declaration des revenus de 2018
        par exemple :
        une personne au chomage en 2016 qui n’aura gagné que 20 000€ et qui retrouve un job en 2017 ou elle sera payée 50 000 (donc a priori le meme montant en 2018)
        verra ses 1eres retenues sur salaire calculées sur les 20 000 et les dernieres ajustées sur le nouveau salaire de 50 000
        MAIS EN AUCUN CAS LES REVENUS DE 2017 SERONT IMPOSABLES (mis à part les revenus fonciers etc.. dont on ne connait pas le sort qui leur sera réservé (ainsi que les revenus du capital))

        Maintenant je me pose 2 questions :
        j’ai la possibilité de gonfler mes revenus 2017 (je suis liberale et je facture à mes clients des avances sur travaux que ceux ci me reglent en 2017)
        en 2018, je facture moins car une grande partie a été facturé en 2017
        lors de la regul je signale aux impôts que a priori mes revenus 2018 seront moins importants et donc je demande à diminuer le prelevement de 2018
        comment reagira le fisc ?

        enfin la 2eme question :
        je suis salarié au SMIC mais j’ai herite de nombreux biens immobiliers pour lesquels je perçois de fort loyer et un portefeuille titre important dont les dividendes sont élevés

        Pourquoi devrais je payer des impôts sur une seule partie de mes revenus ?

        y a t’il égalité du contribuable devant l’impot ?

        car mis à part la csg (qui elle sera prélevé sur les salaires en 2017) mais pour quelles raisons certains revenus seront soumis à l’IRPP et pas d’autres ?

      • Je ne suis ni d’accord, ni pas d’accord…. Les croquis sont clairs, mais pas en phase avec le texte.
        Du coup, on n’y comprend rien.
        Ce que je comprends:
        De janvier 2018 à août 2018 -> impôts payé selon mon taux de prélèvement calculé lors de ma déclaration de 2017 (sur revenu 2016).
        En avril 2018, je fais ma déclaration comme les autres années sur les revenus de 2017. Il en résultera un taux de prélèvement x ou y.
        Les 4 derniers mois de 2018, mon taux de prélèvements est mis à jour en fonction de ce que j’ai déclaré en avril.

        On pourrait alors payer énormément d’impôts avec de faibles revenus… Et ce, jusqu’à l’été suivant.
        En fait, à chaque fois, c’est le taux qui va varier et s’appliquer aux revenus du moment.
        Taux 2016 sur revenus 2018 jusqu’à août
        Puis taux 2017 sur revenus 2018, et ensuite 2019 jusqu’à août 2019.
        C’est une usine à gaz….. Et quand va-t-on retrouver un paiement en phase avec les revenus du moment?

        • Et quand va-t-on retrouver un paiement en phase avec les revenus du moment?
          => à priori, vu comme c’est parti, JAMAIS !!!

          Dommage que le CGI apporte de plus en plus de fatigue au point de désintéresser 99,99% des français et pourtant, c’est bien un sujet important pour financer l’Etat !

  4. Madeleine says:

    En ce qui concerne les revenus fonciers, s’il y a de gros travaux à faire dans une copropriété, faut-il les faire en 2016 (si ce n’est pas trop tard) ou 2017 ou bien en 2018 afin de ne pas être pénalisé?
    Et en ce qui concerne les travaux pouvant être déductible concernant l’habitation principale?
    Que deviendra alors un éventuel déficit?

  5. Bonjour Guillaume,

    L’ajustement du taux sur les 4 derniers mois de 2018 pour tenir compte des revenus 2017 ne revient-il pas dire que 2018 sert à payer 2 années d’impôts : 2018 et 2017 ?

    L’Etat se fait de la trésorerie sur notre dos, il est vrai que nous en avons un bas de laine tellement conséquent, qu’on peut tous se permettre de lui en prêter un peu. Au fait, à quel taux d’intérêt va-t-il nous rembourser? Plus sérieusement, pour les personnes dont les revenus sont faibles (qui ne payent pas d’impôt), comment cela va se passer? Même question pour ceux qui ont des crédits d’impôts / déductions plus forte que le montant de leur impôt ?

    Dans l’attente de vous lire,

    Cordialement,

    Vincent

    • Non, car l’ajustement sera réalisé uniquement sur les revenus exceptionnels… vous ne déclarerez en 2018, uniquement les revenus exceptionnels perçus en 2017, c’est à dire uniquement les revenus qui excéderont les revenus 2018.

      Par exemple, dans la mesure ou votre salaire 2017 est le même que le salaire 2018, vous ne serez pas imposé sur votre salaire 2017 en 2018, mais uniquement sur votre salaire 2018 en 2018.

      Est ce plus clair.

      Lorsque vous êtes non imposable, il n’y a pas de prélèvement à la source et pour les crédits d’impôt, un mécanisme de régularisation est mis en place sur les 4 derniers mois de l’année.

  6. Patrick D says:

    Je ne comprends pas à quel moment l’impôt sur les revenus de 2017 va être payé … en 2017 en même temps que 2016 ?
    Si les impôts à payer en 2017 doivent être plus importants que la moyenne de mes impôts, comment va se faire le rééquilibrage … en 2018 ?
    Je ne vis que de revenus fonciers. Je n’ai donc pas d’employeur pour déduire mes impôts de ma paye : comment je fais ?

    J’ai l’impression que cette nouvelle loi va être un vrai bor… et va sérieusement compliquer le travail des entreprises alors qu’il faut le simplifier pour les rendre un minimum compétitives !

    • Si les impôts à payer en 2017 doivent être plus importants que la moyenne de mes impôts, comment va se faire le rééquilibrage … en 2018 ? ==> OUi, sur les 4 derniers mois de l’année 2018.

      Je ne vis que de revenus fonciers. Je n’ai donc pas d’employeur pour déduire mes impôts de ma paye : comment je fais ? ==> Vous payez un acompte à l’administration fiscale en fonction de votre situation N-1 régularisé en cours d’année avec déclaration des revenus.

      • Patrick D says:

        Merci pour votre réponse Guillaume. Avouez que ce n’est quand même pas très clair.

        • C’est incompréhensible. En fait, il utilise tout un tas d’expression ou de mécanisme complexe pour ne pas avouer la grande simplicité de la réforme : Il d’agit de transformer les entreprises en collecteur de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de payer l’impôt sur les revenus perçus en N-1 par prélèvement sur les revenus perçus en N.

          Et en aucun cas de payer l’impôt de l’année N sur les revenus de l’année N. L’impôt sur le revenu de l’année N est calculé en fonction des revenus perçus durant cette même année, il n’est donc pas possible de payer l’impôt alors que le revenu de l’année n’est pas connu. Seul le paiement de l’impôt sur le revenu perçu en N-1 est possible.

          • Vous dites très justement « Il d’agit de transformer les entreprises en collecteur de l’impôt sur le revenu. »

            Et c’est justement sur ce point que je suis contre le prélèvement à la source parce que l’impôt sur le revenu est de la responsabilité du contribuable, pas de l’entreprise.
            Et si l’entreprise ne fait pas son travail « de collecteur d’impôt sur le revenu », qui paie le préjudice : l’entreprise ou le contribuable ?
            L’entreprise fait déjà le collecteur pour les cotisations sociales, même pour la partie salariale. Cette situation est quelque peu différente sauf pour la partie salariale.

            Au fond, je ne vois pas trop l’utilité de cette nouvelle procédure de paiement de l’impôt, vue que beaucoup sont au prélèvement mensuel, voir au tiers provisionnel.

            • je pense que cela va diminuer le cout du recouvrement pour l’etat

              et puis juste avant les elections, dire aux gens qu’ils ne paieront pas d’impot c’est pas mal pour avoir des voix

          • je ne suis pas d’accord avec vous Guillaume
            en 2018 vous paierzez de l’impot de 2018 qui sera régularisé en 2019 grace à la declaration des revenus de 2018 etabli en mai ou juin 2019

            de plus et excusez moi mais vous dites une sottise car les gens qui sont mensualisés commencent bien à payer leur impot avant que celui ci ne soit connu
            la mensualisation commence en janvier et est régularisé en juin ou juillet car les revenus de N-1 ne sont connus qu’en N lors de la declaration

            le prelevement à la source est simple pour les salariés qui n’ont que des salaires à déclarer mais beaucoup plus compliqué pour tout les autres revenus ainsi que dès qu’il y a un changement de situation matrimoniale (deces, mariage, divorce, naissance d’un enfant etc..)

            donc je pense que 2018 va etre un gros bordel et le que le bofip va devoir etablir des regles qui ne sont pas prévues par la loi

            maintenant le seul probleme que cela me pose concerne les entreprises
            pour les grosses, pas trop de problemes mais pour les TPE ?
            sans compter les entreprises en defaillance
            si l’entreprise ne paye pas car elle a des problemes de tresorerie ou elle a depose le bilan
            comment fait on ?

  7. L’important est d’attendre!

    Tout ça est clair comme du jus de boudin.

    La stratégie à adopter se dessinera au fil des modifications de l’administration fiscale.

    • Tout à fait d’accord !
      Ces croquis traitent un cas, mais pas les nombreux cas particuliers, même en ne parlant que des revenus fonciers (je vous laisse imaginer le reste). Je suis prêt à parier que même à Bercy ils ne savent pas encore ce qu’il en sera. Bref, le gouvernement a décidé d’attendre les élections pour créer ce bourbier qu’il va laisser au suivant. Pas fou, il ne s’est pas lancé dedans dès 2013 🙂

    • Encore une « Usine à gaz » socialiste !!!

      • Nuits et brouillard pour tous !

        Juste une petite question : j’avais l’habitude de placer mes provisions d’impôts chaque mois à un taux faible il est vrai mais pour le principe !
        Demain cette mensualisation forcée va représenter une trésorerie pour qui ?
        Les sommes prélevées sur nos salaires ET NOS RETRAITES ET PENSIONS (ce que beaucoup oublient) seront elles reversées à l’administration à l’instant T ou en différé ?
        Enfin, j’observent qu’apparemment seuls les salariés seront concernés. Les grandes sociétés transnationales qui pratiquent « l’optimisation fiscale » légale et même illégale (évasion) peuvent dormir tranquille.
        Non il n’y a pas d’égalité devant l’impôt; IL FAUT REFAIRE 1789 !

      • Nuits et brouillard pour tous !

        Juste une petite question : j’avais l’habitude de placer mes provisions d’impôts chaque mois à un taux faible il est vrai mais pour le principe !
        Demain cette mensualisation forcée va représenter une trésorerie pour qui ?
        Les sommes prélevées sur nos salaires ET NOS RETRAITES ET PENSIONS (ce que beaucoup oublient) seront elles reversées à l’administration à l’instant T ou en différé ?
        Enfin, j’observe qu’apparemment seuls les salariés seront concernés. Les grandes sociétés transnationales qui pratiquent « l’optimisation fiscale » légale et même illégale (évasion) peuvent dormir tranquille.
        Non il n’y a pas d’égalité devant l’impôt; IL FAUT REFAIRE 1789 !

  8. sebastien says:

    peut on résumer la réforme en disant que l’on va généraliser au prélèvement mensuel de l’IRPP sur 12 mois ?

    ou alors je n’ai rien compris entre le mécanisme de régularisation fin 2018 avec ce qui se passe déjà aujourd’hui (c’est fort possible que je n’ai rien compris…)

    • Oui, c’est aussi mon raisonnement. En réalité, il s’agit de :

      – transformer l’entreprise employeur d’un salarié en collecteur de l’impôt. Ainsi, l’impôt sur le revenu calculé en fonction de l’année N-1 sera payé l’année N par prélèvement sur les revenus de l’année N.

      – Mettre en avant un taux moyen d’imposition et non un taux marginal.

      • En fait cette réforme est un leurre et une ineptie. Les spécialistes ont qualifié la retenue à la source qui se profile de retenue à la source « imparfaite » en raison de l’absence de contemporanéité de l’impôt et des revenus (le décalage d’un an demeurerait)

        Dans le système actuel (source : rapport DGFIP 2015):
        – Près de 75% des français ont déjà recours à un système de paiement automatisé paiement sur internet, mensualisation et prélèvement à l’échéance)
        – Le taux de recouvrement de cet impôt au 31/12/N est supérieur à 98% (taux qui approche les 99.5% au 31/12/n+1)
        – Le taux d’intervention est de 0.88%.

        Le futur système proposé permettrait selon les porteurs de la réforme de :
        – Simplifier les démarches ;
        – Améliorer son recouvrement ;
        – Optimiser la trésorerie de l’Etat ;
        – Ajuster plus rapidement le montant de l’impôt aux revenus du contribuable;
        – Apporter des gains de productivité à l’administration (= suppression de postes).

        Les études menées et notamment montre que les effets attendus seraient en réalité marginaux (voir rapports du conseil des prélèvements obligatoires)
        – Simplifier les démarches : Pour la très grande majorité des français, la déclaration pré-remplie remplie déjà ce rôle. Pour les déclarations plus complexes, la situation demeurera inchangée puisqu’une déclaration annuelle demeurera nécessaire ;
        – Améliorer le taux de recouvrement : Celui-ci est déjà très élevé et on peut légitimement s’interroger sur les difficultés qui pourraient apparaître en cas de crise économique avec les entreprises en difficultés qui ne pourraient faire face au reversement de l’impôt collecté ;
        – Optimiser la trésorerie de l’Etat : Dans le scénario envisagée de retenue à la source imparfaite, la trésorerie de l’Etat constaterait une très légère amélioration en période croissance mais un retrait plus prononcé en période de crise
        – Ajuster plus rapidement le montant de l’impôt aux revenus du contribuable : la possibilité de moduler le montant de ses prélèvements existent déjà et ne pose aucun souci. Un simple appel à un centre de prélèvement service permet de moduler à la hausse comme à la baisse le montant de ses prélèvements (sanction en cas de diminution des prélèvements injustifiés avec marge d’erreur de 20%)
        – Apporter des gains de productivité à l’administration (= suppression de postes) : le conseil des prélèvements avait estimé ce gain à 12.5 M€ et permettait de supprimer 185 emplois

        Ce ne sera donc pas le grand soir de la fiscalité ni LA réforme du quinquennat.

        En revanche, cette réforme ouvre la porte à des évolutions futures plus subtiles et qui pourraient être bien plus dévastatrice.
        En effet, il est évoqué la possibilité que les couples disposent d’un taux différencié, en d’autres termes, que chaque membre dispose de son propre taux de prélèvement pour tenir compte du poids respectif des revenus dans le total général.

        C’est ce point qui ouvre la boite de Pandorre.

        A partir de cet instant, l’impôt qui se caractérise en France par sa conjugalité et sa familialisation disparaît.

        Le rapport du Haut conseil de la Famille publié en 2013 estimait l’impact de la suppression du quotient familial entre 3.5 et 10 Mds d’€uros (selon les scénariis envisagés) et celui du quotient conjugal à maximum 5.5 Mds d’€uros.

        Voilà ce qui se cache derrière cette réforme et nous attend à moyen terme.

        • Précision complémentaire :

          La loi de finances 2016 prévoit de rendre obligatoire le paiement dématérialisé :
          – En 2016 : si votre impôt est supérieur à 10 K€
          – En 2017 : si votre impôt est supérieur à 2 K€
          – En 2018 : si votre impôt est supérieur à 1 K€
          – En 2019 : pour tous

          Donc pourquoi vouloir transférer à tout prix le recouvrement de cet impôt aux entreprises ?

  9. ROLAND GARNIER says:

    @ GUILLAUME
    Ai-je bien compris si je dis qu’il s’agit ni +, ni – de passer au prélèvement mensuel obligatoire avec régularisation postérieure
    Alors pourquoi certains blogueurs se demandent-il s’il perdront l’avantage lié par exemple à un déficit foncier exceptionnel en 2017 ? Oui bien entendu dans ce cas le contribuable aura avancé de l’argent au trésor mais qui lui sera remboursé (mais cela tout le monde a compris qu’il s’agissait surtout de favoriser la trésorerie de l’état)
    Ou alors c’est moi qui n’ai rien compris

    • Non, vous avez tout compris !

    • Sauf que ce prélèvement sera réalisé par les entreprises et non plus par le fisc, comme si elles (les entreprises) n’avaient déjà pas assez de contraintes fiscales (charges sociales, CSG, RDS, ….), normatives et contractuelles (contrat de travail). Cela va probablement générer des frais de personnel administratif et gréver une fois encore leur compétitivité !

      • Tout dépend de la forme que prendra ce type de prélèvement mais je doute qu’il faille embaucher des milliers de salariés pour gérer ce qui ne constitue qu’une ligne sur la fiche paye parmi tant d’autres. Ce poids sera bien plus difficilement supporté par les petites voir très petites entreprises, tout comme le risque d’avoir à supporter des ruptures de paiements à l’administration en période de crise avec toutes les conséquences que cela implique.
        Pour les grandes sociétés cela va représenter une aubaine de trésorerie par le différé de paiement et nul doute générer des produits financiers possible.

  10. L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source a été publié sur le net. L’année de transition est détaillée pour les revenus fonciers. Même si le document est provisoire, il m’a semblé intéressant de se pencher dessus.

    Je serai ravi d’avoir votre décryptage sur l’imputation des dépenses de travaux et le fonctionnement du deficit foncier. Il semble que les travaux (de réparation et d’amélioration) engagés en 2017 viendront diminuer les revenus de 2018 … pour 50% de leur montant.
    Plus surprenant, les travaux engagés en 2018 seraient aussi pris en compte uniquement pour la moitié de leur valeur.
    Merci pour votre analyse.

    • Pas trouvé

      Un lien? merci

    • Cela reviendrait à payer des travaux à 100 % pour ne pouvoir les déduire qu’à 50 % !
      Pour une société qui a prévu de gros travaux en 2017 ou/et 2018, ce serait une perte financière importante de ne pouvoir déduire fiscalement ces travaux qu’à 50 %.
      Les entreprises ont déjà du mal à survivre, ca ne va pas aider l’emploi ..

      • Non, je ne trouve pas de source qui évoquent ces 50% …

          • C’est clair comme du jus de boudin!

            Heureusement, Guillaume va nous décortiquer la chose, retirer le boyau en quelque sorte 😉

            J’ai lu en travers, mais suffisamment pour penser que ce sont des énarques qui ont pondu un tel texte.

            Le plus important: le fisc se réserve le droit de vous demander des justifications détaillées sur vos déductions, et ils seront impitoyables pour épingler les fraudeurs en herbe, même s’ils sont de bonne foi.

            Pendant ce temps, en toute légalité, des dizaines, voire des centaines de milliards d’€ s’évadent tous les ans vers les paradis fiscaux, dans les poches des castes dirigeantes.

            Pitoyable! 🙁

            • @ Ankou,
              Vous savez bien qu’un socialiste ne sait pas faire autre chose qu’une usine à gaz, je le répète à chaque blog quel que soit le sujet … et le pire c’est qu’ils ne s’en rendent pas compte… PITOYABLE comme vous dites!

        • Philippe says:

          Lu dans le PLF 2017 – évaluation préalable de l’article 38

          « Il est prévu un dispositif permettant d’éviter les reports de charges et donc de travaux de 2017 vers 2018 qui consiste :
          – Une déduction intégrale des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2017 dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2017. Ainsi si le contribuable est titulaire lors de l’année 2017 de revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du gouvernement, les charges payées en 2017 auront un effet fiscal ;
          – Une déduction des dépenses de travaux payées eau cours de l’année 2018 égale à la moyenne des dépenses de l’espèce payées au cours des années 2017 et 2018.

          Ainsi, cette mesure, qui s’appréciera bien locatif par bien locatif, permettra de maintenir une véritable incitation à la réalisation de travaux sur l’année 2017. »

          Il est ensuite donner 3 exemples pour illustrer le dispositif avec des travaux réalisés sur la période 2017-2018 pour un montant de 3 K€uros

          1] travaux payés en 2017 : 3 K€ et 0€ en 2018 ==> déductibilité des revenus fonciers de 3 K€ en 2017 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2018 ==> effet report de 50%
          2] Travaux payés en 2017 : 1.5 K€ et 1.5 K€ en 2018 ==> déductibilité de 1.5 K€ en 2017 et 1.5 K€ (1.5+1.5/2) en 2018 ==> aucun effet
          3] travaux payés en 2017 : 0€ et 3 K€ en 2018 ==> déductibilité de 0€ en 2017 et 1.5 K€ (0+3K€/2) en 2018 ==> effet négatif

          Cette mesure ne s’appliquera pas aux travaux d’urgence rendus nécessaire par l’effet de la force majeure (ex : tempête) ni aux biens acquis en 2018. (déductibilité complète sur année de paiement sans incidence sur autre exercice)

          En d’autres termes, il convient de maximiser les travaux payés en 2017 pour bénéficier d’un effet report de 50% sur 2018.

          • Merci pour cet éclairage.

            Vous savez comme moi qu’il y a tous les ans des charges de copropriété dont des travaux. Pas une seule année, vous ne paierez pas de travaux.

            Moi, je dis qu’il faut attendre les élections présidentielles 2017 pour en statuer définitivement sur le sort du prélèvement à la source.

            • Moi, je dis la même chose et j’avance que toutes ces nouvelles lois et décrets qui sortent en masse ces derniers mois de quinquennat ne sont que des lois électoralistes, du clientélisme toujours, encore et encore …. PITOYABLE !
              Comment peut-on lancer de tels projets alors que les Hollande, Valls, Sapin et consort savent très bien qu’ils seront détricotés l’année prochaine …. je n’arrive pas à comprendre comment leurs cerveaux fonctionnent … si quelqu’un peut m’éclairer !

          • Dans l’exemple 1: travaux payés en 2017 : 3 K€ et 0€ en 2018 ==> déductibilité des revenus fonciers de 3 K€ en 2017 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2018 ==> effet report de 50%
            Par exemple un appartement dont la location rapporte 10K de revenus fonciers par an, on refait une sdb pour 3K.
            En 2017 faire des travaux ne sert strictement à rien puisque les 10K ne seront pas plus imposé, que les 7K après travaux.

            Est ce que j’ai mal compris qq chose? Si oui, qqn pourrait-il m’éclairer?

          • excuse moi, philippe mais il y a un truc dans les exemples que je ne comprends pas
            les revenus fonciers seront toujours soumis à l’impôt (pas d’année blanche en 2017)
            donc si j’ai 40000 de revenus fonciers en 2017 et que je fais 10 000 de travaux en 2017
            pour quelle raison je pourrais déduire les 10 000 de mes revenus fonciers de 2017 et 5000 en 2018
            j’aurai dépenser 10 000 et je pourrais deduire 15 000 ?

            si c’est bien ça

  11. Bonjour,

    J’ai lu dans un article paru ce mois-ci dans un magazine financier que le prélèvement à la source se ferait sur le montant net imposable, à savoir sur le montant avant déduction des 10% déduit pour les frais. On va avancer de l’argent au titre de l’IR sur une somme qu’on ne doit pas.
    Pour quelles raisons?
    Cela montre bien que ce système est fait pour faire de la trésorerie à l’Etat.

    C’est juste un système qui permet de faire un prélèvement mensuel.

    Ce système n’est vraiment pas juste et ne retire pas le droit de faire une déclaration papier.

    Alors la simplification oui, le pick-pocket, non.

    A vous lire,
    Vincent

  12. Ce prélèvement à la source va être très difficile à appliquer pour les entreprises. Aucune n’y est préparé, quelle que soit sa taille. Les tensions en interne entre ouvriers et direction vont être exacerbées et les syndicats vont en profiter.
    Résultat : certaines entreprises sur la corde raide actuellement vont faire le grand plongeon, et elles vont être nombreuses.
    Et tout cela pour retirer du travail aux fonctionnaires en sachant qu’ils ne vont pas être licenciés pour autant ?

  13. Thomas Trewas says:

    Au lieu de
    « En septembre 2017, le taux de prélèvement à la source sera ajusté afin de tenir compte des revenus perçus en 2017. »
    ne serait-ce pas
    « En septembre 2018, le taux de prélèvement à la source sera ajusté afin de tenir compte des revenus perçus en 2017. »
    ?

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