Un super article rédigé par Samuel Hellio – Conseil en gestion de patrimoine – Cabinet ELITYA – Caen –

Edito : Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?

Nous en parlons depuis 2 ans : le prélèvement à la source, décidé sous la présidence de M. François Hollande et dont la mise en place a été décalée d’une année, doit être mis en œuvre au 1er janvier prochain.

Malgré une communication intensive de la part de la Direction Générale des Impôts, les contribuables sont relativement mal informés sur cette réforme.

Alors entendons-nous bien : il ne s’agit pas DU TOUT d’une réforme globale de la fiscalité sur les revenus. Nous ne parlons ici que d’une réforme de la perception de cet impôt.

Actuellement, vous payez votre impôt sur les revenus un an après leur perception. Avec le PAS, vous serez prélevés de l’impôt sur les revenus de la même année (en tout cas c’est le principe).

C’est le mode de perception de l’impôt sur les revenus déjà adopté (et depuis de nombreuses années) dans la grande majorité des pays de l’OCDE.

 

Mais attention, la France a une des fiscalités les plus complexes, d’une part du fait que l’impôt n’est pas individualisé (principe de foyer fiscal), et d’autre part du fait des nombreuses niches fiscales (plus de 300….).

Cette complexité rend le prélèvement à la source beaucoup plus compliqué qu’il n’y parait.

 

Un autre grief rencontré par le prélèvement à la source est le fait que ce sont les entreprises qui deviennent délégataires de la mission de perception de l’impôt ! N’aurait-il pas été plus simple de généraliser la mensualisation de l’impôt ?

 

Au-delà des polémiques et des difficultés d’application, le PAS, comme toute réforme de cette ampleur, risque de connaitre des problèmes d’exécution et de compréhension. Dans un ou deux ans, je pense que nous aurons tous intégré ce fonctionnement nouveau.

 

Mais en attendant, il faut faire montre de pédagogie. C’est pourquoi nous vous proposons une newsletter spéciale sur le PAS. Pour plus de détails, et d’applications sur votre cas personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec nous !

 

 

Prélèvement à la source : Principes de fonctionnement

Tout d’abord, et comme nous l’avons indiqué au préalable, le prélèvement à la source n’est qu’une modification du mode de collecte de l’impôt sur le revenu. Vous ferez toujours une déclaration d’impôt au mois de mai de chaque année, sur les revenus de l’année précédente. Et le montant de votre impôt sera calculé de la même façon qu’actuellement.

 

Une fois cela posé, comment fonctionne le prélèvement à la source?

 

Quels sont les revenus concernés ?

Tous les revenus ne sont pas concernés par le PAS. Les revenus exclus sont les suivants :

  • Revenus soumis au versement libératoire (micro entrepreneur) ;
  • Revenus de capitaux mobiliers  soumis au PFU ou sur option barème progressif (ex : dividendes, intérêts, assurance vie,…) ;
  • Plus-values ;
  • Actionnariat salarié (rabais excédentaire sur stock-options, gains d’actions gratuites ou gains sur BSA) ;
  • Revenus de source française versés à des non-résidents ;
  • Revenus de source étrangère versés à des résidents.

Pour les autres revenus, le prélèvement se fera soit sous forme d’une retenue à la source (prélevée par un tiers collecteur), soit sous forme d’un acompte (prélevé directement sur votre compte bancaire) :

 

 

Les acomptes sont versés par principe tous les mois, mais il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel (option à effectuer avant le 1er octobre de l’année N-1).

De plus, pour les revenus soumis à l’acompte et soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers font également l’objet d’un acompte (calculé sur la même base que l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu).

Le montant du prélèvement dépend du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale.

 

 

Quel est le taux de prélèvement à la source ?

Par principe : le taux de droit commun

L’administration fiscale calcule un taux unique pour l’ensemble des revenus soumis à la retenue à la source ou à l’acompte pour le même foyer fiscal.

Ce taux est calculé avant réductions et crédits d’impôt et sans prise en compte des frais professionnels.

Il est déterminé sur la base de l’impôt et des revenus de :

  • L’année N-2 entre janvier N et août N (ex : le taux du PAS entre janvier et août 2019 dépend des revenus 2017 déclarés en mai 2018) ;
  • L’année N-1 entre septembre N et décembre N (ex : le taux du PAS entre septembre 2019 et décembre 2019 dépend des revenus 2018 déclarés en mai 2019).

 

Exemple simplifié de calcul :

Un couple avec 2 enfants à charge déclare un revenu imposable de 100 000 €. Ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 3 000 €.

En 2017, s’ils paient leur impôt sur le revenu par prélèvement mensuel (et sous l’hypothèse de revenus et réductions d’impôt constants), le montant de ce prélèvement est de 1 253 € par mois sur 10 mois.

Dans le cadre du PAS, ils auront un prélèvement de 15,50 % de leurs revenus, soit ici 1 292 € par mois sur 12 mois. Leur réduction d’impôt leur sera restituée dans le courant de l’année (selon les déclarations du premier ministre : 60 % en janvier soit 1 800 €, et le solde en septembre).
Pour les couples (conjoints ou partenaires de PACS) soumis à imposition commune, il est possible d’opter pour un taux individualisé. Cette option permet au conjoint ayant les revenus les plus faibles d’avoir un taux de PAS en adéquation avec ses revenus (le taux de l’autre conjoint étant évidemment majoré).

 

Par défaut : le taux nul

Par dérogation au taux normal, il est appliqué un taux nul (aucun prélèvement ni acompte ne sera effectué) si 2 conditions cumulatives sont réunies :

  • Il faut avoir été non imposable au titre des 2 dernières années ;
  • Et il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € (montant indexé chaque année) par part de quotient familial au titre de la dernière année d’imposition.

 

Par défaut ou sur option : le taux neutre

Le taux neutre peut s’appliquer par défaut dans 3 cas :

  • Pour les personnes n’ayant pas de revenus déclarés les 3 dernières années (par exemple les primo-déclarants, ou les contribuables revenants en France) ;
  • Pour les personnes pour lesquelles le taux n’a pas pu être calculé (les salariés non encore déclarés à l’administration) ;
  • Pour les personnes dont le taux n’a pas pu être transmis au débiteur de la retenue à la source (en cas de changement professionnel – début de contrat, changement d’activité –, en cas de versements ponctuels, en cas de retard ou de défaillance de déclaration du taux de PAS).

 

Et sur option, le contribuable peut opter pour un taux neutre, notamment s’il souhaite maintenir une certaine confidentialité vis-à-vis de son employeur quant à sa situation personnelle.

Ce taux est un taux proportionnel et non progressif (c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble du revenu). Il est déterminé selon une grille mensuelle. Par exemple, pour un revenu mensuel de 3 000 €, le taux neutre sera de
12 %. Le taux neutre ne tient pas compte des autres revenus, ni de la situation familiale.

Si le taux neutre est inférieur  au taux de droit commun (ce qui en pratique devrait être rare), alors la différence entre l’application du taux de droit commun et du taux neutre sera prélevée directement sur le compte bancaire du contribuable chaque mois.

 

Prise en compte des réductions et crédits d’impôt

La prise en compte des réductions et crédits d’impôt a fait l’objet de débats, et a été modifiée par l’exécutif.

Pour les services à domicile, les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans et les dépenses d’accueil en EHPAD, le versement d’un acompte de crédit et/ou réduction d’impôt est prévu pour janvier 2019. Il sera égal à 60 % du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (crédit et/ou réduction payé en 2018 au titre des dépenses 2017).

Le solde sera versé à partir de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Les autres crédits/réductions d’impôt comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par cet acompte et ne seront remboursés qu’à l’été 2019.

Cette mesure est destinée à ne pas avoir à avancer la trésorerie liée aux réductions et crédits d’impôts.

 

Prise en compte des changements de situation

En cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, conclusion/rupture de PACS, arrivée d’un enfant), il faut effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant le changement.

L’administration fiscale recalcule automatiquement le taux (du foyer ou individualisé).

En cas de hausse de revenus, il est possible sans conditions de demander à augmenter son taux de prélèvement à la source.

En cas de baisse de revenus, il est possible de demander à diminuer le taux du PAS, seulement s’il existe une différence de 10 % entre le taux modulé et celui initialement prévu. Attention, on ne tient ici pas compte des réductions ou crédits d’impôt.

 

Résumé d’une année de Prélèvement à la Source (exemple de 2020) :

 

 

 

 

 

PAS : Quels rôles pour l’entreprise ?

En tant qu’employeur, l’entreprise va – une nouvelle fois – jouer le rôle de collecteur de l’impôt.

Elle doit donc remplir les obligations suivantes :

  • Récupérer et appliquer tous les mois le taux communiqué par l’administration fiscale (via la DSN), et à défaut appliquer le taux neutre ;
  • Prélever la retenue à la source sur les revenus dont il est débiteur (salaires, primes,…) ;
  • Déclarer et verser la retenue à l’administration fiscale ;
  • Faire apparaitre le montant de la retenue à la source sur le bulletin de paie.

 

Et c’est tout ! Dans la documentation mise à disposition par l’administration fiscale, il est précisé que « vous n’avez aucune obligation particulière d’information vis-à-vis des personnes à qui vous versez des revenus soumis à la retenue à la source ».

L’entreprise ne peut pas décider du taux à appliquer (neutre, de droit commun, individualisé,….). Elle applique le taux reçu par l’administration sur le revenu net imposable.

En cas de question sur le prélèvement à la source, les salariés doivent s’adresser à l’administration fiscale !

Tous les contribuables peuvent aller consulter le taux de PAS, et en demander une modification via leur accès personnel au site www.impots.gouv.fr.

 

Quelles sanctions ?

En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif de la DSN, l’entreprise est passible d’une amende de 10 % du montant du prélèvement à la source éludé avec un minimum de 250 €.

En cas d’erreur dans la collecte du prélèvement à la source, par exemple une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale, l’entreprise est passible d’une amende de 5 % du montant du PAS omis avec un minimum de 250 €.

Les erreurs ou omissions peuvent être régularisées au cours de l’année civile.

 

Lorsque l’entreprise a prélevé la retenue à la source mais ne l’a pas reversé à l’administration fiscale :

  • L’entreprise est la débitrice légale de la retenue : elle est passible d’une amende jusqu’à 80 % en cas de rétention délibérée ;
  • Le salarié est donc considéré comme ayant payé l’impôt et ne devra pas payer une deuxième fois l’impôt.

 

Lorsque l’entreprise n’a pas prélevé la retenue à la source (notamment en cas de procédure collective : sauvegarde ou redressement judiciaire), le salarié a perçu un salaire brut et reste redevable de l’impôt.

 

PAS et année blanche : mythe ou réalité ?

L’objectif de ce document étant d’être synthétique, nous ne pouvons ici développer tous les mécanismes de l’année de transition (2018). Nous aborderons uniquement les grands principes.

Afin de ne pas payer en 2019 deux impôts sur les revenus (sur les revenus 2018 ET sur les revenus 2019), le principe veut que l’impôt sur le revenu 2018 soit annulé.

En pratique, lors de la déclaration des revenus 2018 (en mai 2019), un impôt sur le revenu sera calculé. Il vous sera accordé un CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) du même montant, afin d’annuler cet impôt.

Exemple : si au titre de 2018 vous devez payer 4 000 € d’impôt sur le revenu, vous aurez un CIMR de 4 000 €, ramenant votre impôt à 0 €.

 

Évidemment, afin d’éviter tout abus, le législateur a prévu des gardes fous. Il est évident que sans cela, tous les contribuables pouvant moduler leurs revenus (professions libérales, dirigeant de société,…) auraient fortement augmenté leur rémunération en 2018 au détriment de 2017 ou de 2019.

Donc le CIMR ne sera calculé QUE sur les revenus non exceptionnels ! Les revenus exceptionnels 2018 seront bien imposés en 2019 (en plus du PAS sur les revenus 2019).

 

Sont qualifiés d’exceptionnels les revenus suivants :

  • Intérêts, dividendes (y compris les rachats sur contrats d’assurance vie) ;
  • Les plus-values mobilières et immobilières ;
  • Les primes exceptionnelles ;
  • Les indemnités de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail ;
  • L’intéressement, la participation (pour les sommes non affectées à un plan d’épargne) ;

 

Pour les rémunérations BIC, BNC, BA et article 62 (TNS), le caractère exceptionnel est déterminé par comparaison avec les exercices des 3 dernières années : pour faire simple, si le revenu 2018 est supérieur à 2019 et aux 3 dernières années, la part supérieure du bénéfice ou de la rémunération sera imposable au titre des revenus exceptionnels.

Donc en résumé, vous paierez de l’impôt sur le revenu en 2018 ET en 2019, mais l’impôt 2018 correspond aux revenus 2017, et l’impôt 2019 correspond aux revenus 2019.

 

Quelles précautions à prendre en 2018 ?

Au vu de l’application du CIMR, certaines opérations patrimoniales doivent faire l’objet de réflexion.

Par exemple :

  • Faut-il faire des versements sur des contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin,….)
  • Faut-il faire des travaux sur les biens locatifs ?
  • Faut-il percevoir des revenus exceptionnels ?

 

Autant sur le PERP la réponse est assez simple (les versements effectués en 2018 sont inefficaces fiscalement), autant les autres sujets sont très personnels. En fonction de la situation de chacun, les réponses vont varier.

 

Exemple de revenus exceptionnels :

Un contribuable (célibataire sans enfant) déclare 40 000 € de revenus récurrents. Il perçoit un revenu exceptionnel de 15 000 €.

Voici comment serait traité ce revenu exceptionnel dans une année « ordinaire » et en 2018 :

 

 

 

Si sa prime de 15.000 euros est versée en 2018, notre contribuable économisera donc 1 556 € d’impôt par rapport à un paiement au cours d’une année ordinaire.

Dans ces conditions, il sera profitable d’obtenir des revenus exceptionnels en 2018 que cela concerne un surplus de rémunération ou une prime de départ à la retraite.

 

 

Quelle sera l’efficacité des réductions et crédits d’impôt en 2018 ?

Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019 (voir exemple 1).

Attention, ces réductions et crédits d’impôt ordinaires (hors CIMR) restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 car seul le CIMR est restitué (voir exemple 2) sauf :

  • crédits d’impôt remboursables (qui seront remboursés en janvier et septembre 2019) ;
  • et réductions reportables (réduction Scellier ou Girardin par exemple, qui seront imputables sur les revenus 2019 et éventuellement des années suivantes).

 

Exemple 1 :

Un contribuable perçoit :

  • un salaire de 24 000 €
  • des revenus fonciers de 18 000 €
  • et une réduction Pinel de 4 000 € / an

 

L’imposition des revenus 2018 (en septembre 2019) sera établie comme suit :

  • Impôt brut = 6 241 €
  • Revenus nets courants = 42 000 €
  • Revenus nets totaux = 42 000 €
  • CIMR = (6 241 x (42 000 / 42 000)) = 6 241 €
  • Réduction d’impôt Pinel = – 4 000 €

Soit un impôt sur le revenu 2018 de  – 4 000 € (6 241 – 4 000 – 6 241).

Le montant du CIMR restitué est donc de 4 000 € (ici égal au montant de la réduction Pinel).

 

Exemple 2 :

Un contribuable perçoit :

  • Un salaire de 24 000 €
  • des revenus fonciers de 18 000 €
  • et une réduction Pinel de 7 000 € / an

 

L’imposition des revenus 2018 (en septembre 2019) sera établie comme suit :

  • Impôt brut = 6 241 €
  • Revenus nets courants = 42 000 €
  • Revenus nets totaux = 42 000 €
  • CIMR = (6 241 x (42 000 / 42 000)) = 6 241 €
  • Réduction d’impôt Pinel = – 7 000 € (retenue dans la limite de l’impôt dû, soit à hauteur de 6 241 €)

 

Soit un impôt sur le revenu 2018 de  – 6 241 € (6 241 – 6 241– 6 241) et une perte de 759 € sur la réduction d’impôt Pinel (comme à l’ordinaire, la fraction de la réduction Pinel supérieure au montant de l’impôt dû n’est pas reportable sur les années suivantes).

Le montant du CIMR restitué est donc de 6 241 € (ici égal au montant de la réduction Pinel plafonné au montant de l’impôt dû en 2018).

 

 

Conclusion :

Pour les derniers mois de l’année, la transition vers le prélèvement à la source implique une plus grande vigilance dans vos opérations patrimoniales.

Il peut être intéressant d’effectuer en 2018 des investissements défiscalisant (FCPI, FIP, Girardin,…), malgré l’annulation de l’impôt sur les revenus 2018. Cela permettra de bénéficier de la réduction d’impôt sous forme de trésorerie en septembre 2019.

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous l’utilité de ces opérations, et vous accompagner pour prendre les bonnes décisions.




42 Comments

  1. Gilles.DR315 says:

    C’est top. Merci d’avoir partagé cet article.
    En ce moment, les clients posent pas mal de question.

  2. Le gain sur actions gratuites est-il considéré comme un revenu exceptionnel?

    • Oui c’est un revenu exceptionnel (donc exclut du champ du CIMR et imposé au taux moyen)

      • En fait ke gain sur actions gratuites n’est pas considéré clé un revenu exceptionnel car il n’entre pas dans le champ d’application du PAS et donc du CIMR.

        • Au sens de l’année 2018, il s’agit bien d’un revenu exceptionnel, qui sera imposé comme tel (donc au taux moyen et pas au taux marginal comme une année « classique »).
          Les revenus exceptionnels sont bien ceux qui n’entrent pas dans le champ du CIMR.
          Ils n’y a pas de PAS sur les revenus 2018. Le PAS ne débute qu’en 2019 (et s’appliquera à partir des revenus 2019)

          • Il n’y a effectivement pas de PAS au titre de 2018 , mais le CIMR s’applique aux revenus qui entrent dans le champ du PAS de 2019.
            Pouvez-vous communiquer les références relatives au fait que les revenus qui n’entrent pas dans le champ du PAS, autres que ceux taxés à un taux fixe, et donc par conséquent ceux qui sont taxés au barème progressif entrent dans le champ des reenus exceptionnels et donc sont taxés au taux moyen?

            • L’article 60-II-C de la loi de finances pour 2017 indique que « – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant
              dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel
              qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.  »
              Donc les revenus hors champ de l’article 204A du CGI ne sont pas concernés par le CIMR. Et sont exclus de l’article 204A ceux mentionnés au 204D du même code, à savoir :
              « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l’article 80, aux I et II de l’article 80 bis, au I de l’article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. »

  3. Je ne pensais pas déclencher une telle bataille d’expert.
    Le site impots.gouv. fr dit je cite (source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes) :

    Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

    Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3.

    Il semble qu’en plus de la nature du revenu, il y ait une notion de quantité dans la définition d' »exceptionnel ».

    • En fait cela dépend du type de revenus. Certains sont exceptionnels par nature (les plus values par exemple), d’autres par leur montant (par exemple les BIC qui dépassent ceux des 3 dernières années).
      Et encore pour ces derniers, si en 2019 les revenus sont supérieurs à 2018, le contribuable pourra demander à se faire rembourser le trop versé d’impôt….
      Bref : simple !

  4. Bonjour,
    J’ai du mal à comprendre le principe de l’année blanche…
    Cette année je touche mes heures supplémentaires pour 2017 et 2018 (mise en conformité du mode de versement de mon employeur) donc je touche deux fois plus. Comme tout le monde parle d’année blanche… et présenté comme ca l’est… je ne devrai pas payer d’impôts sur cette deuxième année d’heure supplémentaires puisque c’est une rémunération normale…
    Hors,
    Si je comprend bien en mai 2019 je vais faire ma déclaration qui adaptera le taux de prélèvement à l’année 2018… de septembre 2019 à aout/septembre 2020.
    En quoi est ce une année blanche puisque nous allons payer les impôts sur 2018 en 2019 avec le taux de prélèvement calculé sur les revenu de 2018… pardon… nous allons payer les impôts de 2019 avec le taux de calcul de 2018… ca ne change rien… Finalement les sommes dues à n-1 seront prélevées et étalées sur l’année n…

    bref, je ne vois pas à quel moment on annule complètement 2018 puisque l’on calcul le taux à partir de cette année 2018.

    • Je vais essayer de vous expliquer (mais la gymnastique n’est pas simple…).
      Par exemple, en 2018 vous avez déclaré vos revenus 2017, et vous avez payé l’impôt sur ces mêmes revenus (donc avec une année de décalage).
      En 2019, vous allez payer par prélèvement à la source votre impôt sur les revenus 2019. Le taux est calculé de janvier à août selon les données (le taux de PAS) des revenus 2017, et de septembre à décembre selon les données des revenus 2018 (déclarés en mai 2019).
      Et en mai 2020 vous déclarerez vos revenus 2019. Si en 2019 vous avez trop payés d’impôt, on vous en rendra (et inversement).
      Et en mai 2019, on calcule votre impôt sur les revenus 2018 et on vous l’annule (sauf revenu exceptionnel)

  5. Je ai une question un peu naïve…
    On dit que on sera prélevé a la source mais qu on fera quand même une déclaration d impôt de l année précèdente….
    On devra déclarer quel niveau de revenu pour cette déclaration: le revenu avant prélevément à la source ou le revenu après?

  6. Plus compliqué maintenant : les dispositifs de sur amortissement des déficit foncier encore existant ( Borloo, Robien recentré ?) passeront ils en pertes et profits? Ou peut on espèrer un report d une année de ces « sur amortissements »?
    Quid des déficits fonciers qui arrivent a terme cette année aussi en report des années précédentes ? Même sort?

    • A priori oui….
      Ça fait parti des perdants de l’année blanche…

      • Ben c est pas normal voire inconstitutionnel: pour les scellier/ Duflot/ Pinel on vous a vendu une défiscalisation sur X années et on vous permet de le récupérer, et pour les autres à base de amortissement c est cadeau pour les état…

  7. prenons l’exemple d’une personne qui a un revenu annuel de 50 000.00 €, une TMI de 30% et qui cotise 4 000.00 € par an sur un PERP
    Jusqu’alors il pouvait prétendre à une réduction d’impôt de 1 200.00 €
    s’il cotise en 2018 à même hauteur, il ne bénéficiera d’aucune réduction d’impôt mais comment sa cotisation 2018 impactera-t-elle le taux de prélèvement à la source qui lui sera appliqué en septembre 2019?

    • Cela va diminuer le taux du PAS en septembre 2019.
      Pour aller au-delà, s’il ne cotise pas sur son PERP en 2018, qu’il a cotisé en 2017 et qu’il souhaite cotiser 4.000 € en 2019, le versement 2019 ne sera déductible qu’à hauteur de 2.000 € pour le calcul de l »impôt sur le revenu.

  8. concrètement, de quelle manière, en reprenant les paramètres de l’exemple, et à quelle hauteur le taux de prélèvement va-t-il être minoré?
    on ne peut pas déduire la totalité de la cotisation versée dans le calcul car cela reviendrait à dire qu’elle serait déductible en 2018

    • En fait la cotisation PERP est totalement déductible des revenus 2018. Mais dans votre exemple, il n’y a que des revenus non exceptionnels. Donc avec ou sans PERP, le montant d’impôt à payer sur les revenus 2018 sera annulé par le CIMR.
      Sans versement PERP (cas d’un célibataire sans enfant), le montant calculé d’impôt serait de 7793 €, annulés par le CIMR du même montant. Le taux du PAS serait de 15.60 %.
      Avec 4000 € de versement sur le PERP, le montant d’impôt sur le revenu et de CIMR serait de 6593 €. Le taux du PAS serait alors de 13,20 %.

      Mais attention, si en 2019, il n’y a pas de versement PERP, alors le montant d’impôt dû sur les revenus 2019 sera supérieur au montant prélevé avec le taux de 13,20 %. Donc en septembre 2020, après la déclaration des revenus 2019, il faudrait certainement payer un supplément d’impôt sur le revenu (si le revenu déclaré de 50.000 € est le même)

  9. si la cotisation PERP de 2018 est prise en compte pour déterminer le taux du PAS, cela ne revient-il pas à dire qu’elle est déductible malgré l’année blanche ?
    l’effet de la déductibilité en 2019 aura en effet le même effet: diminution du taux du PAS…(ou alors y a t il un calcul savant pour que le taux du PAS ne soit diminué qu’à la marge?)

    • La cotisation PERP est bien déductible en 2018, mais n’aura pas pour effet de baisser l’impôt sur le revenu du fait de l’application du CIMR.
      Et en 2019, un versement PERP diminuera la fiscalité et le taux du PAS (mais attention pour ceux ayant versé en 2017 et pas en 2018…..)

  10. la cotisation PERP 2018 n’aura certes pas pour effet de baisser un impôt qui ne sera pas appelé mais de quelle manière influera-t-elle sur le taux de prélèvement à la source?

    • Le taux de PAS à partir de septembre 2019 (et qui s’appliquera jusque août 2020) sera calculé sur les revenus 2018 et l’impôt calculé sur ces mêmes revenus (impôt qui sera dans les faits « effacé » par le CIMR).
      Le fait de cotiser sur un PERP en 2018 vient diminuer le montant de revenus imposable et le montant de l’impôt calculé, diminuant de fait le taux du PAS qui est un taux moyen d’imposition.

  11. bonsoir et bravo pour la qualite des newsletters!

    bravo pour ce post sur le prélèvement à la source.. vous balayez un peu tous les cas.. mais il reste
    une question dont je n’arrive pas à trouver de réponses précises (bercy la connait elle ?).
    la question :
    quelle sera le montant remboursé de la réduction d’impôt scellier pour 2018 ?
    cas pratique fictif sur revenus 2018 :
    foyer doit payer 4000€ d’impôt annulé par le CIMR
    reste les impôts sur revenus exceptionnels : 500€
    réduction scellier : 6000€
    si je comprends bien, Bercy rembourse l’intégralité de la réduction d’impôt ? (alors même que celle ci est reportable sur 6 ans ?) soit 6000€ – 500€ impôts revenus exceptionnels = 5500€ de cash payé en septembre 2019 ?
    ai je bien tout compris ?

    • Pas tout à fait
      En fait, la réduction d’impôt va bien s’appliquer sur le montant d’impôt dû (4500 €).
      Il restera 1500 € qui seront reportés sur les 6 années suivantes (application du dispositif Scellier qui prévoit que si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, alors le surplus est reporté sur les 6 années suivantes).
      Et le CIMR de 4000 € (impôt sur les revenus non exceptionnels) est restitué en septembre 2019.

      • Ok Ok, compte tenu de la réduction Sceller, Bercy rembourse le CIMR non exceptionnel pour faire l’année blanche comme tout le monde.. par contre, pour les 500€ exceptionnel, ils sont déduits du solde de la réduction Scellier.. soit 2000-500 = 1500€ à reporter.. reformuler, ca m’aide à bien comprendre..

  12. par conséquent la cotisation PERP 2018 réputée non déductible aura le même impact que les cotisations futures réputées déductibles(elles viendront diminuer le revenu net global et par la même diminueront le taux de prélèvement)..pourquoi alors voir mis en place cet amendent anti optimisation?

    • Comme la cotisation PERP versée en 2018 n’a pas pour effet de diminuer l’IR payé en 2019 (puisque l’impôt sur les revenus non exceptionnels est de toute façon annulé par le CIMR), les épargnants vont dans la grande majorité ne pas verser en 2018.
      L’amendement anti-optimisation a pour objectif d’éviter cela

  13. bonjour et merci pour ce post
    encore une interrogation concernant l’année blanche et plus précisement sur l’intérêt des dons aux associations : considérant l’annulation de l’impot sur l’année 2018 via le CIMR il y a t’il encore un intérêt fiscal à effectuer des dons aux associations en 2018 ? Je crains que non !

  14. que se passera-t-il si le taux de prélèvement appliqué en 09/2019 (sur la base de la déclaration faite au printemps 2019) est plus faible que le taux appliqué au 01/01/2019 (sur la base de la déclaration faite au printemps 2018) et dans l’hypothèse contraire?

    • Simplement cela change le montant prélevé.
      Supposons un revenu constant mensuel de 2.000 € (revenu imposable).
      Si le taux entre le 01/01 et le 01/08 est de 10 %, cela implique une PAS de 200 € par mois. Si à partir du 01/09 le taux passe à 12 %, le PAS sera de 240 €.
      Au total, le PAS sur toute l’année aura été de 2.560 €.

      En 2020, si le montant d’impôt sur le revenu 2019 calculé est de 2400 €, l’administration fiscale vous restituera 160 €. Si l’impôt calculé est de 2800 €, vous devrez payer un complément d’impôt de 240 €.

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