Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations…)
et de droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France sont
soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du
patrimoine.
Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont
imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements
sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions
imposables excède, par foyer fiscal, 25 730 euros en 2009.
Ce seuil d’exonération a régulièrement été augmenté dans les dernières lois de
finances : le seuil a été successivement porté de 7 650 euros en 2002, à 15 000 euros en
2003, à 20 000 euros en 2007, à 25 000 euros en 2008.
Il est, depuis 2008, indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Ces revalorisations ont eu pour conséquence mécanique une contraction progressive de l’assiette des prélèvements sociaux, sans prise en compte de leur effet négatif sur les recettes de la sécurité sociale.
Le prélèvement social doit être universel. Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale prévoit donc d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession. En revanche, le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu reste inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continuent de s’appliquer pour l’impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.
Cette mesure ne sera pas rétroactive. Elle s’appliquera à partir des cessions réalisées au
1er janvier 2010.
Elle devrait générer 113 millions d’euros de recettes aux organismes sociaux à compter de 2011.
