La CMS ou Cotisation Maladie Subsidiaire est une cotisation sociales payée par les personnes qui bénéficient de la Protection Universelle Maladie (PUMa), c’est à dire le régime de protection sociale qui remplace la CMU.

La circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale précise les modalités d’application de la CMS (Cotisation Maladie Subsidiaire).

 

En synthèse qu’est ce que la Cotisation Maladie Subsidiaire ? Définition de la CMS.

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (C’est la Protection Universelle Maladie plus connue sous l’acronyme PUMa). Ainsi, les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation :

  • Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus.
  • Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital (immobilier ou financier) suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie »

Analysons les conditions d’application de cette cotisation maladie subsidiaire qui devra être payée par ceux d’entre vous qui n’avez pas de revenu d’activité professionnelle (et pas de revenus de remplacement tel que les allocations chômage, retraite ou maladie) et qui assurez votre subsistance par les revenus de votre patrimoine, tel que les revenus fonciers ou dividendes.

 

Tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources.

Ainsi, selon le niveau de ces revenus, les personnes inactives ou dont les revenus d’activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisante au regard de l’octroi des droits à l’assurance maladie, sont susceptibles d’être redevables, au titre de l’année 2016 et pour les années suivantes, de la cotisation subsidiaire maladie. Celle-ci remplace l’ancienne cotisation liée à la couverture maladie universelle de base (CMU-b) due par les personnes auxquelles il était demandé de procéder annuellement à des démarches spécifiques en vue de leur affiliation à la sécurité sociale.

La cotisation maladie subsidiaire est individuelle : Elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. Ainsi, dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues (sur des revenus distincts).

 

La cotisation maladie subsidiaire est annuelle : Elle couvre une période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La cotisation est due à compter de la date d’affiliation au régime général et cesse d’être due le lendemain de la date de fin de cette affiliation.

 

Cette cotisation est calculée et recouvrée pour l’année 2016 à partir du mois de novembre 2017 sur la base des éléments transmis dans la déclaration fiscale au titre des revenus 2016.

 

 

Qui doit payer la Cotisation Maladie Subsidiaire (CMS) ? Quels sont les seuils de revenus d’activité ?

Les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissent cumulativement les deux critères suivants :

1- Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité, sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due (soit 3 861,60 € au titre de l’année 2016 recouvrée depuis Novembre 2017). Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

2- L’assuré et son conjoint lorsqu’il est marié ou son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir, aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

 

 

Qui est exonéré de la Cotisation Maladie Subsidiaire – CMS ?

Tout d’abord, assez naturellement, les personnes qui ne respectent pas les deux critères ci avant présentés, ne sont pas concernés par la Cotisation Maladie Subsidiaire (CMS). Il s’agit donc des personnes (attention, il s’agit d’une cotisation individuelle et non liée au foyer fiscal) dont le revenu d’activité (apprécié au niveau du couple le cas échéant) est inférieure à 10% du PASS soit 3861.60€ pour l’année 2016 actuelle recouvrée) ou les personnes qui perçoivent des revenus de remplacement tels que des pensions retraites ou autres allocations chômages.

Sont donc exonérées de la cotisation maladie subsidiaire :

1- Les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de santé par l’assurance-maladie de la sécurité sociale française parce qu’elles n’ont pas, pour l’année considérée, de résidence stable et régulière en France conformément aux dispositions de l’article L.160-1 du code de la sécurité sociale ;

2. Les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles mentionnées à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale au titre de la période considérée. En effet, en application de l’article L. 381-8, ceux-ci sont redevables d’une cotisation forfaitaire au titre de chaque année universitaire, sauf dérogations ; * Cette exonération a vocation à disparaître à compter de septembre 2018, après l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Les étudiants se verront appliquer les dispositions de droit commun en matière d’assurance maladie.

3. les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté, dans le cadre des dispositions prévues par l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union Européenne et la Suisse, pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse et qui sont donc affiliés à l’assurance maladie en France. En application des dispositions de l’article L. 380-3-1, ceux-ci sont redevables d’une cotisation spécifique égale à 8% d’une assiette correspondant à leur revenu fiscal de référence, défini selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts.

 

 

A partir de quel niveau de revenu du capital doit on payer la Cotisation Maladie Subsidiaire – CMS ? Quelle est l’assiette de la cotisation ?

Les personnes concernées par la cotisation maladie subsidiaire devront donc payer cette cotisation. Néanmoins, il est effectué un abattement sur les revenus du capital d’un montant égal 25% du PASS, soit 9 654 € au titre de 2016.

Ainsi, les premiers 9654€ de revenus du capital ne subiront pas la cotisation maladie subsidiaire. Dans le cas d’un foyer composé de deux redevables de la cotisation, cet abattement est appliqué à chacune des parts de revenu attribué à chacun des membres du couple.

L’assiette de la cotisation maladie subsidiaire est donc constituée  des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (LMNP / Parahotellerie non professionnelle) et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels (Plus value sur Bitcoin et autres cryptomonnaies par exemple), retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

En cas de déclaration commune au sein d’un même foyer fiscal, l’assiette retenue est la part de revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple. Lorsque les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, la part de revenus de chaque redevable est égale à la moitié des revenus.

 

Lorsqu’il apparaît à l’occasion d’un contrôle qu’un assuré est redevable de la cotisation subsidiaire maladie mais que l’assiette de la cotisation ne peut être déterminée au moyen d’éléments probants notamment parce que les revenus n’ont pas été déclarés dans les conditions prévues à l’administration fiscale, l’organisme de recouvrement fixe cette assiette à une valeur égale à cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la cotisations forfaitaire.

Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire. Le montant n’est dû que tant que l’assuré n’apporte pas d’éléments probants permettant de déterminer l’assiette réelle.

 

 

Quel est le taux de la cotisation maladie subsidiaire ?

Le taux de la cotisation maladie subsidiaire est de 8% de l’assiette ci avant présentée (revenu du capital – 25% du PASS).

Néanmoins, afin d’éviter les effets de seuil, un système de proratisation est mis en place pour les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre 5% à 10% du PASS.

Ainsi, si les revenus d’activité sont inférieurs à 5% du PASS, le calcul de la CMS est réalisée selon la formule classique (sans proratisation) :

Cotisation maladie subsidiaire = 8% * (Revenu du capital – Abbattement de 25% du PASS)

 

Exemple :

 

 

Si les revenus d’activité sont compris entre 5% et 10% du PASS, le calcul de la cotisation maladie subsidiaire est réalisé selon la formule suivante :

Montant de la cotisation maladie subsidiaire = 8% × (assiette – abattement) × 2 × (1 – revenus
d’activité / 10% du PASS)

 

Exemple :

 

 

Bref, attention à ceux qui souhaitent devenir rentier de leur patrimoine sans payer de cotisation sociale … La cotisation maladie subsidiaire est aujourd’hui au taux de 8%… mais demain ?




51 Comments

  1. CAPL conseils says:

    Je suis complètement d’accord et les simulations que vous avez effectué sont basées sur des revenus patrimoniaux relativement faibles je trouve.

    Sur des clients aisés, les CGP(I) qui ne prennent pas au sérieux cette disposition PUMa vont avoir des comptes à rendre à leurs clients !

    J’avais partagé sur twitter cet article de cyrus sur H24 qui prend des rentiers patrimoniaux et qui ne se versent aucune cotisation avant retraite leurs droits retraite…
    Ca peut faire très mal, alors essayons d’arrêter d’échapper aux cotisations sociales mais plutôt de les modérer de manière justifiée et justifiable.

    Ce n’est que mon opinion surtout lorsque l’on voit le seuil minimal…

    http://www.h24finance.com/news-10617@877.html?nl=1&type=21

    • Oui, j’ai repris les exemples de l’administration.

      Néanmoins, il ne me semble pas trop compliqué d’obtenir au moins 10% du PASS en revenu d’activité. Cela concerne principalement les rentiers patrimoniaux (chef d’entreprise qui vend son entreprise à 50 ans) et attend 10 ans la retraite par exemple… ou conjoint sans activité au décès du premier conjoint.

  2. Bonjour Guillaume

    C’est clair comme du jus de boudin !
    Pourriez vous donner d’autres exemples avec de plus gros chiffres et dire à partir de quand et à qui cette disposition va s’appliquer

    • CAPL conseils says:

      Je vous invite à relire l’article…
      Difficile de faire plus détaillé et prenez la formule avec laquelle vous mettez votre situation personnelle concernant vos revenus (soumis à cotisations sociales) à la place de REVENU et les revenus patrimoniaux taxés en tant que tel à la place d’ASSIETTE.
      Bon calcul 😉

  3. Bonjour,
    Excusez moi mais je n’ai pas bien compris ! nous payons normalement nos impots sur nos revenus sur lesquels sont déjà prélevés les cotisations sécurité sociale et nous avons de la CSG en plus prélevée sur nos revenus du patrimoine. Donc nous ne sommes pas concernés par ce ouveau prélèvement de 8 pour cent ?
    Merci

    • CAPL conseils says:

      Absolument si vos revenus de la retraite dépassent bien les 10% du PASS (3862€) vous n’êtes pas concernés et seuls les revenus patrimoniaux > à 9654€ (abattement qui sera à déduire des revenus patrimoniaux (loyers / dividendes etc)) seront taxés

      • dés lors que vous percevez une retraite et quelque soit son montant, vous n’êtes pas concerné par cette cotisation PUMA.

      • « Absolument si vos revenus de la retraite dépassent bien les 10% du PASS (3862€) »
        Pas du tout d’accord, faux !!!!

        • CAPL conseils says:

          En effet, dès lors que la retraite est versée on y échappe… pour être réellement juste.
          PS : Il doit y avoir peu de retraités avec une pension inférieure à 3862€ avec une allocation vieillesse de 7 615,94 euros par an au minimum mais je vous remercie pour la rectification, autant être juste dans nos propos 😉

  4. « Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie
    Sont exonérées de cette cotisation :

    les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
    les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. »

  5. Et voila un nouvel impôt qui, si j’ai bien compris, vise les rentiers avec un maximum, pour le moment, de 8%. J’ai déjà présenté sur le blog le calcul des impôts payés par un gros investisseur en location immobilière aujourd’hui en France : le résultat est négatif. Et maintenant l’état rajoute une couche à 8 % de cotisation maladie alors qu’il paye déjà le trou de la sécu avec la CSG !
    Et que celle-ci va encore augmenter !
    Et qu’il est le seul à payer l’IFI !

    Je sais bien qu’il existe des « solutions » légales pour payer moins d’impôts, investissement Pinel ou autre. Mais de toutes façons et au final, l’état et les promoteurs font toujours surpayer le soi-disant « avantage fiscal » promis.
    Et j’estime qu’il est abberant qu’aujourd’hui et en France, un bailleur ne gagne presque plus rien en louant ses logements, voir perd tous ses revenus + diminution de son capital, et donc ne puisse plus vivre de son travail.

    Vous proposez souvent en solution de placement l’immobilier car plus sécurisé que la bourse par exemple. Il faut prendre un logement + crédit + travaux. Puis un 2ème quand les travaux du 1er sont terminés, puis un 3ème, etc.
    Mais arrivé à un certain niveau, l’investisseur n’est pas seulement « riche » de logements qu’il loue, il est surtout riche » de tous les impôts qu’il doit payer. Sans compter les risques d’impayés (+ de 2 ans en moyenne), de vacance, de travaux de « remise aux normes » continuelles.

    C’est ca la réalité du marché locatif et ces 8% vont avoir de gros effets sur le marché.

    • CAPL conseils says:

      Il existe bien plus de solutions que celles que vous énumérez (Pinel et autre qui ne sont pas toujours aussi défavorables en passant par un promoteur local par ex)…
      Allez rencontrer un CGPI de votre région qui pourra vous orienter sur des méthodes complètement légales et adaptées à votre patrimoine (encapsulement, changement de régime etc).

      • Merci pour votre conseil mais je suis déjà passé par cette voie. J’ai l’impression qu’il faudrait revoir tous les ans un CGPI tellement les lois changent vite.
        Mais au final, l’état s’y retrouve toujours. Et cela reste profondemment injuste :
        Est-ce qu’un boulanger a besoin de voir un CGPI pour vivre des revenus de son travail ?

  6. Bonjour à tous,

    Cette cotisation est une véritable aberration. 8% de plus à payer sur des revenus du capital et du patrimoine;

    Le site de la sécurité sociale ne mentionne pas ce montant, mais se contente de faire la publicité du « tout le monde à le droit à la sécurité sociale ».

    Cette taxe touche ceux qui ont vendus un bien immobilier en 2016, sans être marié à quelqu’un qui est salarié, ceux qui ont vendus une entreprise ex :

    entreprise vendue à 2M€ = 160 000 € de PUMA à régler pour 2016 !
    tous les revenus au 1er € perçu sont pris en compte sans que soit tenu compte d’aucun abattement : travaux en locatif, revenus de dividendes avec frais bancaires etc..

    Il s’agit pour beaucoup de femmes totalement exclues du marché du travail, divorcées, élevant seules leurs enfants, veuves, célibataires qui au-delà de 50 ans ne trouvent aucun travail !
    le taux de chômage de cette tranche d’âge flirte avec les 60%, il s’agit donc d’un appel à cotisation scandaleux qui touchent des personnes en fait fragiles à qui l’ont réclament une cotisation de 25,2% de CSG-CRDS alors même que bien souvent ils n’ont droits à aucun chômage, ni plus rien.

    Cette situation précarise encore plus cette tranche de population.

    Par ailleurs, il faudrait impérativement que soit acté dans une loi le fait que la CSG-CRDS, qui est une cotisation sociale donne droit à la sécurité sociale.

    Le fait de réclamer une taxe de 25,2% de CSG-CRDS est une inégalité du citoyen devant la loi, puisque certains payent 17,2 % alors que d’autres se voient réclamer 25,2%. Des voix s’élèvent donc pour soulever une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) afin d’annuler cette cotisation parfaitement injuste et dont personne ne souhaite parler.

    D’autre part, le bruit sera plus fort car cette loi du 1er janvier 2016 annule le statut d’ayant droit, à savoir les épouses vivant avec la sécurité sociale de leur mari se verront appeler une cotisation sur leurs revenus propres; il est probable que les épouses mariés sous le régime de la communauté de bien se verront alors réclamer la moitié du revenu du mari ! (fin 2019).

    Cette cotisation est d’autant plus injuste que la caisse des français de l’étranger donne la possibilité de cotiser à la sécu française un montant fixe en fonction de son âge pour leurs soins en France. ex : 111 € par mois pour un 55 ans non-résident.
    Tout comme n’importe quelle cotisation à une mutuelle complémentaire santé (autour de 100€ en général).

    Cette cotisation PUMA est non plafonnée et donne lieu à des aberrations d’énormes cotisations.
    Bien sûr le site de la sécurité sociale vous donne l’exemple de micro-cotisation autour de 300€ et se garde bien de donner la réalité qui est que, pour beaucoup, une cotisation 10 à 100 fois plus élevée !

    Le scandale porte aussi sur le fait que la CNIL n’a pas été consultée et que les URSAFF, en charge du recouvrement on été chercher les revenus des personnes directement auprès des services fiscaux !
    Se pose alors la question de la protection des données.

    Donc, cette loi qui prend en compte uniquement ceux qui ont un salaire de 10% du PASS minimum est une totale ineptie (3982€). De là, s’inscrit une nouvelle inégalité devant la loi.
    55 000 personnes donc vivant de leurs revenus du patrimoine sont considérés comme des privilégiés ! Alors que ce n’est pas parce que vous n’êtes pas salarié que vous ne faites rien !
    Boursicoter quand c’est le cas est un métier, un art. s’occuper de la location de bien immobiliers est aussi chronophage, un investissement pécunier non-négligeable. Malgré tout la taxe PUMA vient vous ponctionner du reste à vivre. Je ne parle pas des agriculteurs qui ont la chance d’avoir un syndicat agricole très mobilisé sur le sujet (les revenus fonciers ou de placements financiers sont souvent un revenu subsidiaire afin de palier aux aléas climatiques/déficit agricoles.

    Cette loi est donc une profonde injustice pour le citoyen en situation difficile, elle à été conçue par des fonctionnaires qui ne considèrent que leur position : un salaire
    Il s’agit d’une taxe politique conçu par le gouvernement précédent qui veut porter un coup fatal aux revenus du patrimoine et du capital, la France étant le seul pays au monde où ces deux vilains termes sont des gros-mots !

  7. Ouf mon mari est retraité , sinon j’aurais été obligée de retourner travailler pour ne pas avoir en plus cette cotisation à payer. Déjà que la csg a augmenté de 25%, l’IFI reste pour les propriétaires fonciers et qu’on va avoir des surprises sur la taxe foncière , la vie tranquille des rentiers qui ont bossé très dur pour avoir un patrimoine devient un enfer pour essayer de le conserver!

  8. Bonjour,
    Dois-je comprendre que les frontaliers suisses ayant opté pour l’assurance maladie suisse (Lamal) seront soumis à cette taxe ?

  9. Bonjour,

    le cas des frontaliers suisses est particulier. Il ne s’agit pas de « seront », car cette taxe a été appelée déjà le 15 décembre dernier. Nombreux sont ceux qui ont reçus cette facture de l’URSAFF en cadeau de Noël, appel à régler pour le 19 Janvier. Je précise qu’il s’agit d’une taxe rétroactive pour une cotisation sécurité sociale de 2016 ! Soit deux ans en arrière.
    50 000 personnes environ en France ont reçu cette facture et beaucoup ont cru à un canular. Elle est d’autant plus injuste qu’elle touche des personnes justement sans activité, non pas par choix, mais faute de ne rien trouver sur le marché du travail.

    Si vous êtes frontalier et concerné, vous auriez déjà reçu cette facture.

    L’article de Cyrrus comporte deux erreurs / elle indique que justement l’appel sera envoyé fin 2018, or il a déjà été envoyé fin 2017 et pour une cotisation rétroactive de 2016.
    Elle indique d’autre part que la PUMA est gratuite pour les personnes sans activité, or c’est justement le contraire, dès lors que votre revenu d’activité Salarié est inférieur à 10% du PASS,(3982 €), vous êtes justement sujet à cette taxe.

    Je vous précise que cette taxe est passée totalement sous silence car elle ne va pas du tout dans le sens de la baisse d’impôts dont on nous rabâche les oreilles à la télévision. Car cette taxe est un exemple d’une sorte de mensonge politique.

    Les Ursaff ont par ailleurs adressé des appels à cotisation totalement farfelu, dans le sens très défavorable pour les 50 000 personnes, sans tenir compte des abattements, avec menace de pénalité en cas de non-paiement dans les 30 jours. Ils sont débordés d’appels, de lettres recommandées et répondent très peu aux messages/mails étant parfaitement dépassés par la déferlante d’indignation que suscite cette taxe.

    Il convient donc d’annuler cette taxe au plus vite, seul les politiques sont à même de réagir.

    • En fait, la question de la suisse est traité dans la circulaire interministérielle : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42757.pdf

      3.2. Articulation du paiement de la cotisation subsidiaire maladie et de la cotisation suisse

      La personne qui réside en France qui, en cours d’année, perd son statut de travailleur frontalier de la Suisse et remplit les conditions déterminées au I, est redevable de la cotisation subsidiaire maladie : le montant de celle-ci est calculé au prorata de sa durée d’affiliation. La proratisation de la cotisation s’effectue en fonction du nombre de mois pendant lesquels l’assuré est affilié. Le mois entamé n’est pas comptabilisé.

      Les revenus pris en compte pour déterminer la redevabilité de la cotisation et pour calculer l’abattement d’assiette prévu aux points I et II.2.3. sont ceux perçus tout au long de l’année, y compris s’il s’agit de revenus perçus en Suisse. Si durant l’année, le revenu d’activité dépasse 10% du PASS (3 861,60 € au titre de 2016), la personne, anciennement travailleur de la Suisse n’est pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre du reste de l’année. Si elle est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, le montant de la cotisation est alors calculé au prorata de la durée pendant laquelle elle n’est plus redevable de la cotisation prévue à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.

      8
      Exemple 1 : une personne réside en France, occupe un emploi à temps partiel en Suisse et est affiliée à la sécurité sociale en France.

      Elle quitte son emploi en Suisse au 3 février 2017. A compter de cette date, elle ne perçoit plus de revenus d’activité et ne perçoit pas de revenu de remplacement (maladie, retraite, chômage). Son revenu d’activité pour l’année 2017 s’élève à 1 430 €. Elle perçoit par ailleurs 15 660 € de revenus fonciers.

      Son revenu d’activité sur l’année 2017 est inférieur à 10% du PASS et ses revenus du capital supérieurs à 25% du PASS. Cette personne est donc redevable de la cotisation à compter du mois de mars 2017.
      Le montant de la cotisation subsidiaire maladie est calculé sur une assiette correspond aux seuls revenus du patrimoine perçus en 2017. Il est proratisé selon la formule suivante : Montant annuel de la cotisation subsidiaire maladie = 8% x (15 660 – 9 807) x 10 / 12 = 390,20 €

      Le mois de février n’est pas pris en compte pour le calcul de la cotisation subsidiaire maladie, celui-ci ayant donné lieu au paiement de la cotisation maladie, et ce quel que soit le nombre de jours dans le mois.

      Pour l’année 2017, la cotisation subsidiaire maladie de 390,2 € est appelée en 2018.

      Exemple 2 : une personne réside en France et est sans emploi. En août 2017, elle trouve un emploi en Suisse et demeure résidente en France. Elle choisit de rester affiliée à la sécurité sociale française.

      Cas 1 : entre août et décembre 2017, elle perçoit au total 16 225 € de revenus d’activité. Entre janvier et août, elle n’a perçu aucun revenu d’activité ou de remplacement (maladie, retraite, chômage). Elle perçoit en outre 28 500 € de revenus issus de capitaux mobiliers.

      Les revenus d’activité perçus tout au long de l’année 2017 étant supérieurs à 10% du PASS, cette personne ne sera pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

      Cas 2 : entre août et décembre 2017, elle perçoit au total 2 500 € de revenus d’activité. Entre janvier et août, elle n’a perçu aucun revenu d’activité ou de remplacement (maladie, retraite, chômage). Elle perçoit en outre 28 500 € de revenus issus de capitaux mobiliers

      Les revenus d’activité entre août et décembre 2017 étant inférieurs à 10% du PASS, le montant de la cotisation maladie subsidiaire serait calculé selon la formule suivante :
      8% x (28 500- 9 807) x 2 × (1 – 2 500 /3 862) x 7 / 12 = 615,30 €

  10. J’ai payé cette cotisation fin 2017, en effet ce fut une surprise car je ne l’attendais pas.
    Depuis ma femme a pris sa retraite en Juillet 2017 et moi en Octobre, ayant vendu mon entreprise nous n’avions pas de revenu d’activité en 2017.
    Je ne sais toujours pas si nous serons exonérés totalement ou s’il y aura un prorata temporis pour l’année 2017.
    Peut être quelqu’un a la réponse ? merci.

  11. OlivierSPb says:

    Question: Est-ce que le fait de toucher un salaire même tout petit vous exonère des 8%?

    • OUI dés lors qu’il est supérieur à 3982 eur/an.

    • OlivierSPb says:

      Bon je n’avais pas trop lu l’article, c’est marqué: 10% du PASS soit 3862 €.
      La parade est assez simple: faites vous faire un chèque emploi service de 3862 €/12 soit 322 €/mois par un copain et remboursez le en cash.
      Il vous en coûtera je pense un bon 50% soit 160 €/mois ce qui est rentable dès que vos revenus taxables à 8% excèdent 160*12/8% = 24 300€/an.
      Voila comment transformer un taux proportionnel en flat tax!

      • CAPL Conseils says:

        Bonne idée…
        Où déclarer 4000€/an de revenus taxées en charges sociales par sa propre entreprise pour les concernés et arrêter 100% dividendes comme certains le font.
        Si le but initial était de lutter contre ce type de personnes, ils (nos gouvernants bien sûr)) ont encore une fois pas réfléchi à tous les autres collatéraux qui n’ont pas de choix et n’y peuvent rien…

  12. Il semblerait que étant retraité dans l’année 2017, vous n’ayez pas à régler cette facture. Je ne pense pas que vous soyez proratisé pour cette année. Sinon vous devriez payer pour vos revenus de placements immobiliers et mobiliers et sur le montant de cession de votre entreprise !
    C’est bien ce qui est arrivé à certains qui en 2016 ont vendus un bien immobilier ou une entreprise, considérant ne pas avoir à re-travailler immédiatement !
    La douloureuse est sévère pour ceux-là.. Les fiscalistes ont donc été consultés, ils n’étaient pas plus au courant que les experts comptables.

    Ceux qui ont une entreprise et se payent des dividendes ont cette possibilité de se payer en salaire pour 2017… Du moins pour 4000 € environ.. Les autres, sans entreprise, sont totalement pris au piège pour 2016 et 2017, c’est là l’injustice de cette loi.

    Il faut donc agir et alerter les parlementaires de tous bords afin de la faire annuler au plus vite.

    • OlivierSPb says:

      « Les autres, sans entreprise, sont totalement pris au piège pour 2016 et 2017 » , non, voir le chèque emploi-service.

  13. ROLAND GARNIER says:

    Bien entendu l’idée même de cette nouvelle taxe imposée ne me convient pas
    Par contre ce que l’on peut malgré tout en dire c’est qu’elle peut permettre à certain (départ à la retraite anticipée, veuve n’ayant pas de revenus autre que ceux du revenu du capital etc…) d’avoir une couverture maladie pour 8%
    Ce qui ne va pas c’est l’arbitraire qui y est attaché; on aurait pu penser que cela pouvait être une possibilité offerte

  14. C’est une taxe sur l’épargne de précaution qui pénalise toujours les mêmes, ceux qui ont eu la sagesse de capitaliser sachant que la retraite par répartition sera bientôt déficitaire, inexistante dans 10 ans.

    Une taxe sur le patrimoine et le capital qui vise toujours les mêmes, les Urssaf ont envoyés des appels à cotisation totalement aberrants sans tenir compte des la CSG déductible/des abattements de 40% sur les revenus mobiliers, pour travaux sur les revenus immobiliers. Etc

  15. elle est illegale
    car elle est rétraoctive
    car elle assimile les plus values de transferts de titres à des cessions
    elle confiscatoire et non proportionnelle
    car si on a une entrerpise et omsi de se verser un salairs de 3829 euros brut annuels on peut avoir à payer 500 ke

    • OlivierSPb says:

      Malheureusement toutes les lois de Finances sont rétroactives tant en ce qui concerne l’assiette de l’impôt que son taux. Donc cela n’a rien d’illégal.
      Quant au contribuable qui aurait 500 k€ à payer, cela suppose un revenu de de 500 k€/8% soit 6,25 M€ ce qui lui laisse largement de quoi faire faire un chèque-emploi service de 3 500 € à son profit. On peut même le faire rétroactivement d’une façon un peu plus sportive avec des BNC provenant d’une activité de conseil à l’étranger.
      Enfin quant à l’argument de l’égalité devant l’impôt soulevé au prétexte que les taux seraient différents selon les contribuables, c’est une aimable plaisanterie, la progressivité du barème de l’IRPP en étant une des preuves parmi des centaines. La joyeuse foutaise de l’égalité devant l’impôt ne joue que pour des contribuables dans une situation fiscale et économique strictement identique et encore l’administration ne se gêne pas pour y déroger si nécessaire en prenant ce qu’elle appele pudiquement une « décision d’opportunité ».

      • Bonsoir Olivier,

        Merci pour vos conseils pertinents !

        Pouvez-vous m’en dire plus quant à la possibilité de le faire rétroactivement avec un BNC provenant d’une activité de conseil à l’étranger ?

        Ça m’aiderait pas mal !

  16. Question technique :

    Si la Csg-crds est une cotisation sociale, pourquoi n’ouvre-t-elle pas automatiquement des droits à la sécurité sociale ?
    Les revenus du patrimoine ayant déjà fait l’objet de 15,5% et 17,2% maintenant, ce taux déjà exhorbitant devrait De Facto accorder un droit à la sécurité sociale !

    La cour de justice européenne a condamné la France en février 2016 (Décret de Ruyter) à rembourser les non-résidents qui cotisaient à une sécurité sociale du lieu où ils résident à rembourser la CSG-CRDS indûment prélevée. C’est donc bien que la CJUE admet que c’est une cotisation sociale. Alors si elle l’est pour les non-résidents, pourquoi ne l’est-elle pas pour les résidents ? Ce qui rend cette nouvelle taxe Puma inopérante/illégale.

    S’il y a un fiscaliste qui peut me répondre : à quoi sert alors la CSG, si ce n’est une cotisation sociale ?

    • Patrick D says:

      Je me suis aussi posé la question. J’aimerai bien avoir l’avis d’un pro la dessus.

    • CAPL Conseils says:

      En effet, les cotisations sociales sont celles de la CPAM ou de l’ex RSI etc et elles sont bien plus élevées afin de permettre une adhésion à une Prévoyance obligatoire (IJ, invalide etc) ou/et une retraite obligatoire.
      La CSG/CRDS prélevés sur la taxation des capitaux mobiliers par exemple n’ouvrent pas le moindre droit car il ne s’agit pas de cotisation mais bien d’un prélèvement comme l’indique Olivier.
      Étant donné que ces taxes ont pour but de résorber le trou de la sécu de notre pays, les adhérents non résidents donc d’un autre pays qui n’en bénéficient pas (puisqu’ils adhérent à une autre) n’auront donc plus à être contraint d’y participer (en payant la CSG)

      • Patrick D says:

        Je comprends l’argument, pas la logique.
        Si ceux qui ne peuvent pas profiter de la sécu française ne la paye pas, il serait logique que ceux qui la paye puissent profiter de la sécu.

        • OlivierSPb says:

          La logique est simple: On prend le plus de fric là ou c’est possible.
           » il serait logique que ceux qui la paye puissent profiter de la sécu ». Bof, vous pouvez même profiter de la sécu sans la payer… Alors pourquoi ne pas faire payer ceux qui n’en bénéficient pas? 😉
          Ps:Je préfère utiliser le terme « profiter » pour ceux qui ne paient pas et « bénéficier » pour ceux qui paient..

      • OlivierSPb says:

        Attention les non-résident payent la CSG sur les revenus immobiliers.

  17. Donc, finalement, toujours dans la même logique, la CSG CRDS serait un impôt.

    Mais la Cour de Justice européenne la considère comme une cotisation sociale/un prélèvement social alors que le gouvernement français la gère comme un impôt ne donnant aucun droit à la sécurité sociale. La France se met donc en contradiction avec cette même CJUE.

    N’y a-t-il pas là un contentieux possible ?

    Un fiscaliste un peu chevronné peut-il répondre à ça ?
    Pouvez-vous en interroger autour de vous svp ?

    • OlivierSPb says:

      A mon avis aucun espoir. Et en plus aucun intérêt. De toute façon pour 30 €/mois vous avez droit à la sécu si vous n’y avez pas droit par ailleurs.

  18. ah bon ?

    Quelle est votre recette magique Monsieur svp ??

    • OlivierSPb says:

      Faites vous faire un chèque emploi-service comme femme de ménage au SMIC 1 h par mois par un ami.
      La lopi PUMA prévoit que vous avez droit à la sécu si vous êtes salarié, ce qui est le cas avec un chèque emploi service, avez un travail régulier, ce qui est le cas car1h par mois chaque mois suffit, vous avez la sécu de plein drtoit.
      Les 30 € couvrent largement l’heyue de SMIC plus les charges que vous rembourserez en cash à votre ami.
      Si vous êtes migrant même en situation irrégulière, une présence constante et continue depuis au moins 3 mois suffit sans nécessité d’avoir à travailler. En plus vous aurez une mutuelle gratuite et le RSA!
      J’ai une cousine assistante sociale, ils ont pour instruction d’accepter comme preuve de séjour en France des documents hautement probants comme un ticket de métro parisien oblitéré avec une attestation d’hébergement signée par à peu près n’importe qui.
      Elle est pas belle la vie?
      La France c’est l’open-bar de la sécu!

  19. Vos revenus d’activité professionnelle doivent être supérieur à 10% du plafond SS soit 3861 eur pour l’année 2016 pour ne pas être redevable de la Puma.

    • OlivierSPb says:

      Je parlais de pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
      Si vous voulez être exempté de la taxe de 8%, pareil cela vous coûtera plus cher.
      70% de 3900 € à la louche + IRPP à votre TMI. A vous de faire le calcul en fonction de vos revenus taxables à 8%. Le système met seulement un plafond à la taxe.

  20. et,
    3973 € pour 2018 soit donc 331€, enfin 332€ par mois pour être sûr.

    Ce n’est donc pas du tout 30€ par mois !
    Heureusement que la taxe est déductible ! C’est toujours ça de gagné !
    Dommage pour ceux qui la payent et qui ne sont pas imposable, elle devient déductible de rien du tout.
    Cette taxe doit prendre en compte le RFR (Revenu fiscal de référence) et non un brut global.
    De même que la CSG déductible 5,1% doit être déduite et elle ne l’est pas dans la plupart des factures que les URSAFF ont adressé aux gens.

  21. Bonjour Breta .Je n’ai lu nulle part que la taxe PUMA est déductible . Quelles sont vos sources pour pouvoir l’affirmer ?
    D’avance merci .

  22. Bonjour

    Concernant les revenus pris en compte pour apprécier l’assujettissement à la CMS , s’agit il des revenus professionnels déclarés ou des revenus professionnels nets imposables ?

    En 2017 (revenus 2016), j’ai déclaré

    Détail des revenus ;
    BNC profess., régime spécial, déclarés……………………………… 5176
    Abattement (6)………………………………………………………………….. – 1760
    BNC profess., régime spécial, nets……………………………………. 3416
    BNC profess., régime spécial, total foyer fiscal…………………….
    Revenus perçus par le foyer fiscal
    Revenus de capitaux mobiliers déclarés……………………………..

    L’urssaf a considéré le montant net soit 3416 (qui me rends eligible à la CMS puisque 10% pass), est ce normal à votre avis ?

    Merci pour vos lumières,

    cordialement,

    Nicolas

    • Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous. Avez vous obtenu un quelconque éclaircissement à ce sujet ?
      Merci, cordialement.
      Christine

  23. Bonjour
    je viens de recevoir la taxe CMS PUMA pour mon epouse. Je m interroge si je dois payer ou non. Nous sommes actionnaires a 100% (51% pour moi 49% pour mon epouse) exploitant d une societe basee au canada, nous avons percus +/- 120 000EUR de dividendes de cette societe. Je ne nous considere pas comme inactif etant donne que nous gerons cette societe a 2. Mon epouse a en parallele une micro entreprise en france dans le secteur du graphisme qui doit realiser +/- 10 000 de chiffres d affaire. Merci de votre retour.

  24. Bonjour,
    Je vous remercie pour ces informations très éclairantes. Toutefois, pourriez vous m’aider en procédant à une vérification de mes calculs :
    1) L’URSSAF me réclame selon les données ci-dessous :
    Revenus professionnels : 0€
    Revenus patrimoine : 20 400
    Revenu fiscal de réf : 19360
    Assiette retenue : 10 588
    Montant CSM à régler : 847€

    2) Je comprends selon votre grille de calcul que le montant CSM que je dois réellement régler est de : 8% x (10588 assiette – 9807 PASS 25% en 2017) = 62,48€
    Est-ce exact ?

    Mille mercis pour votre réponse en retour. J’en serai soulagée.
    Bien cordialement

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*