Quitter l’enfer fiscal qu’est la France n’est pas si simple et le sera probablement de moins en moins sauf pour celui qui acceptera d’abandonner tous ses liens économique et parfois familiaux, avec notre beau pays.

En effet, derrière une définition relativement simple de l’article 4 du code général des impôts, la réalité est plus complexe. L’article 4 du CGI définit les personnes ayant leur résidence fiscale en  France (et donc devant payer leur impôt en France) comme (attention, remplir une seule de ces conditions et la personne devient résidente fiscale en France et devra donc payer ses impôts en France :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

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c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

C’est alors que le retraité Français, c’est à dire celui qui perçoit une retraite de droit Français, pourrait être tenté de croire qu’il est facile de ne plus payer d’impôt sur le revenu en France lorsqu’il aura déménagé et établi son foyer d’habitation ou son lieu de séjour principal hors de France. Les journaux financiers évoquent d’ailleurs souvent cette bonne idée pour dépenser sa pension retraite Française sous le soleil d’un autre pays ou la vie serait plus douce et moins chère. 

Malheureusement, la jurisprudence n’apparaît pas comme aussi complaisante.

Deux arrêts marquants confirment que la perception d’une pension retraite Française, qui représente au moins 75% des ressources, permet de satisfaire le critère de centre des intérêts économiques, oblige donc ce jeune retraité expatrié à devoir déclarer ses revenus en France et appliquer les conventions fiscales permettant de lutter contre les doubles impositions. 

Dans le prolongement d’un premier arrêt du conseil d’état du mois du 17 Juin 2015 (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412 ), qui considère que lorsqu’un retraité perçoit comme unique revenu une pension retraite Française, il doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et donc comme étant résident fiscal Français (cf »Un retraité Français peut il s’expatrier pour ne plus payer d’impôt en France ? Quelles conditions ?« ), un nouvel arrêt de la cours d’appel administrative de Bordeaux précise cette analyse en instaurant un seuil de 75% (CAA de BORDEAUX, 3ème chambre – formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015).

C’est alors, qu’une personne retraitée qui n’aurait pas en France son lieu de résidence principal mais dont les ressources seraient à hauteur de 75% constituées du système de retraite Français devrait être considérée comme ayant son domicile fiscal en France.

Seule l’application d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays de résidence du pays déterminerait le pays dans lequel cette personne devrait payer ses impôts ! Et là, c’est une toute autre affaire qui commence car les critères de résidence fiscale ne sont plus du tout aussi facile à respecter.

En effet, lorsque la personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en application de cet article 4b du CGI, il devra en théorie payer ses impôts en France et ne pourrait s’en exonérer qu’en application d’un convention fiscale entre son pays de résidence et la France.

 

 

Au delà des critères présentés à l’article 4b du CGI, la notion de foyer d’habitation permanent devient un critère prépondérant….

Le résident fiscal au terme de l’article 4B du CGI qui se verrait contraint de respecter une convention fiscale entre la France et son pays de résidence devra lire avec attention les conditions de domiciliation fiscale présentées dans cette convention fiscale (cf « liste des conventions fiscales entre la France et …), même si le modèle dominant proposé par l’OCDE fixe la notion de foyer d’habitation permanent comme étant le critère prépondérant à respecter.

Le retraité Français, dont les ressources sont constituées à hauteur de 75% de ses pensions retraite, qui souhaite s’expatrier ne devra pas avoir en France un foyer d’habitation permanent s’il souhaite ne plus payer d’impôt en France.

La doctrine précise la notion de foyer d’habitation permanent comme suit :

« La résidence de la personne physique se trouve là où celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est-à-dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.

Au sujet de la notion de foyer d’habitation, il faut observer que toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’études, stage dans une école, etc.).  »

Bref, le retraité Français ne doit pas avoir en France, un lieu de résidence qui lui est dédié. Propriétaire, locataire, disposition à titre gratuit, peu importe… Lorsque le retraité réside en France, il doit résider à l’hôtel ou dans une location de courte durée.

 

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Mais ne permettra pas toujours d’éviter au retraité Français de payer l’impôt sur le revenu sur ces pensions retraite de source française. 

Malheureusement, même en respectant tous les critères présentés dans la convention fiscale, c’est à dire en devenant non résident fiscal en France et donc résident fiscal dans un autre pays, certaines pensions retraite seront tout de même imposées en France.

Au terme de certaines conventions fiscales, le retraité Français, non résident fiscal en France devra tout de même payer l’impôt sur ces pensions retraites en France. C’est notamment le cas de la majorité des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques, et certaines retraites versées par la sécurité sociale (CNAV, CARSAT) et les régimes complémentaire (AGIRC ARCCO).

 

 

Tableau de synthèse de l’imposition en France de l’impôt sur les pensions retraite perçues par un non résident.

Pays de résidence Imposition en France des pensions versées en contrepartie de fonctions publiques (= retraite des fonctionnaires) Imposition en France des pensions privées Imposition en France des pensions servies par les organismes de Sécurité sociale (y compris retraites complémentaires)
AFRIQUE DU SUD OUI (1) NON NON
ALBANIE OUI (1) NON NON
ALGERIE OUI (1) NON NON
ALLEMAGNE OUI (1) NON OUI
ARABIE OUI OUI OUI
ARGENTINE OUI OUI OUI
ARMENIE OUI (1) NON NON
AUSTRALIE OUI (1) NON NON
AUTRICHE OUI (1) NON NON
AZERBAÏDJAN OUI (1) NON NON
BAHREIN OUI NON OUI
BANGLADESH OUI NON OUI
BELGIQUE OUI (2) NON NON
BENIN NON NON NON
BIELORUSSIE OUI NON OUI
BOLIVIE OUI NON OUI
BOSNIE-HERZEGOVINE OUI NON NON
BOTSWANA OUI (1) NON OUI
BRESIL OUI (2) NON NON
BULGARIE OUI NON OUI
BURKINA FASO NON NON NON
CAMEROUN OUI NON NON
CANADA (y compris QUEBEC) OUI OUI OUI
CENTRAFRICAINE NON NON NON
CHILI OUI OUI OUI
CHINE OUI (2)(4) NON OUI
CHYPRE OUI NON OUI
CONGO OUI NON OUI
CORÉE DU SUD OUI NON OUI
COTE D’IVOIRE OUI (2) NON NON
CROATIE OUI (1) NON NON
EGYPTE OUI NON OUI
EMIRATS ARABES UNIS OUI NON OUI
EQUATEUR OUI NON NON
ESPAGNE OUI (1) NON NON
ESTONIE OUI (1) NON NON
ETATS-UNIS OUI OUI OUI
ETHIOPIE OUI NON OUI
FINLANDE OUI NON NON
GABON OUI (1) NON OUI
GÉORGIE OUI (2) NON NON
GHANA OUI (1) NON OUI
GRECE OUI (1) NON NON
GUINEE OUI NON OUI
HONG KONG OUI OUI OUI
HONGRIE OUI NON OUI
INDE OUI (4) NON OUI
INDONESIE OUI NON OUI
IRAN OUI NON NON
IRLANDE OUI (1)(4)(5) NON NON
ISLANDE OUI (2) NON NON
ISRAEL OUI (1) NON NON
ITALIE OUI (1)(4) NON OUI
JAMAIQUE OUI (1) NON OUI
JAPON OUI (2)(4) NON NON
JORDANIE OUI (2) NON OUI
KAZAKHSTAN OUI (1)(4) NON NON
KENYA OUI (1) NON NON
KIRGHIZISTAN OUI NON OUI
KOSOVO NON NON
KOWEIT OUI (3)(4) NON OUI
LETTONIE OUI (1) NON NON
LIBAN OUI (1)(3)(4) NON NON
LIBYE OUI (1) NON NON
LITUANIE OUI (1) NON NON
LUXEMBOURG OUI (6) NON OUI
MACEDOINE OUI (1)(4) NON NON
MADAGASCAR OUI NON NON
MALAISIE OUI NON NON
MALAWI OUI (1) NON NON
MALI NON NON NON
MALTE OUI (2)(4) NON OUI
MAROC NON NON NON
MAURICE OUI (2) NON OUI
MAURITANIE NON NON NON
MEXIQUE OUI NON NON
MONACO OUI OUI OUI
MONGOLIE OUI NON OUI
MONTENEGRO(8) OUI NON NON
NAMIBIE OUI (1) NON NON
NIGER NON NON NON
NIGERIA OUI OUI OUI
NORVEGE OUI NON OUI
NOUVELLE CALEDONIE NON NON NON
NOUVELLE-ZELANDE OUI (2)(4) NON OUI
OMAN OUI (3)(4) NON OUI
OUZBEKISTAN OUI (1) NON NON
PAKISTAN OUI (1) NON OUI
PANAMA OUI (1) NON (10) NON (10)
PAYS-BAS OUI NON NON
PHILIPPINES OUI NON OUI
POLOGNE OUI (2) NON NON
POLYNESIE FRANCAISE OUI OUI OUI
PORTUGAL OUI (1)(4) NON NON
QATAR OUI NON OUI
ROUMANIE OUI (6) NON NON
ROYAUME-UNI OUI (1)(4) NON NON
RUSSIE OUI (2) NON OUI
SAINT-MARTIN OUI NON NON
ST-P.-ET-MIQUELON NON NON NON
SENEGAL NON NON NON
SERBIE OUI NON NON
SINGAPOUR OUI NON NON
SLOVAQUIE OUI (2) NON NON
SLOVÉNIE OUI (1) NON NON
SRI LANKA NON (4) NON OUI
SUEDE OUI (2) NON NON
SUISSE OUI (4) NON NON
SYRIE OUI (1) NON OUI
REP. TCHEQUE OUI (2) NON NON
TADJIKISTAN OUI NON OUI
TAÏWAN OUI (1) NON OUI
THAILANDE OUI (4) OUI OUI
TOGO NON NON NON
TRINITE-ET-TOBAGO OUI (2) NON OUI
TUNISIE NON NON NON
TURKMENISTAN OUI NON OUI
TURQUIE OUI (4) NON NON
UKRAINE OUI (1) NON OUI (8)
VENEZUELA OUI NON OUI
VIET NAM OUI (1) NON NON
ZAMBIE OUI (1) NON NON
ZIMBABWE OUI (1) NON OUI

 

 

(1) Sauf si le pensionné a la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.

(2) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.

(3) Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.

(4) Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la legislation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).

(5) Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf colonne 3).

(6) Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale relèvent des règles relatives aux pensions publiques.

(7) La retenue à la source ne peut être pratiquée que dans la limite du montant total annuel du minimum français de retraite (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations), le surplus ne pouvant être imposé qu’en Ukraine.

(8) La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.

(9) La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan. (10) Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.

 

Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes« , c’est un prélèvement à la source qui sera alors effectué.

 

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31 Comments

  1. ALAIN LAMBARD says:

    L’exfiltration est un chemin jalonné d’embûches;
    Si la fiscalité française est complexe, y ajouter une dose de fiscalité internationale n’est pas à la portée du premier retraité venu.
    On n’oubliera pas par ailleurs, et c’est à mon sens la plus grosse difficulté, qu’il n’est pas évident de couper les liens avec son pays d’origine.

  2. Ceci étant, il n’est pas compliqué à l’âge de la retraite (lorsque les prêts de la RP et autres investissements sont payés) de réaliser l’investissement dans le « paradis » d’accueil qui permettra de générer les ressources suffisantes pour faire passer les revenus de la retraite Française en dessous du seuil de 75%. Compte-tenu des montants attendus de la retraite, un modeste investissement à l’étranger permettra pour la plupart de réduire facilement cette part.
    Quant à la coupure avec ses proches, il appartient à chacun de s’organiser pour pouvoir accueillir et avoir un point de chute pour garder le contact. La proximité géographique n’est pas synonyme de lien, regardez toute cette famille et amis qui habitent à quelques dizaines de km de chez vous et que vous ne voyez que trop peu…

    • « Quant à la coupure avec ses proches, il appartient à chacun de s’organiser pour pouvoir accueillir et avoir un point de chute pour garder le contact. ».

      C’est justement ce que j’essaie d’expliquer dans l’article. S’organiser un point de chute, c’est avoir un foyer d’habitation permanent en France et donc prendre le risque d’être résident fiscal Français en application des conventions fiscales internationales et donc de payer ses impôts en France !!!

      Pour ne pas être résident fiscal Français, il ne faut pas avoir de foyer d’habitation permanent en France, pas de point de chute !

  3. Un point de chute = venir chez sa famille, ses enfants, une location saisonnière… Il n’y a pas que dans un logement qui nous appartient que l’on peut résider pour un court séjour !!

    • « Il n’y a pas que dans un logement qui nous appartient que l’on peut résider pour un court séjour !! ». La question de la propriété n’est pas prioritaire, un foyer d’habitation permanent, c’est un point de chute en permanence dédié à l’expatrié (partie de la maison des enfants dédié par exemple).

      • Je comprends bien votre réflexion Guillaume, mais il suffit d’un minimum d’imagination pour éviter de tomber dans ce cadre. Quels enfants accepteraient un « squat » permanent de leur parent ? Quels parents iraient s’installer à l’étranger pour passer 10 mois de l’année en France entre les amis et la famille ?
        Allons allons soyons sérieux, il faudrait vraiment « être dans le viseur » pour se faire rattraper par le fisc sans résidence principale ou secondaire en France.

  4. « Tableau de synthèse de l’imposition en France de l’impôt sur les pensions retraite perçues par un non résident. »qui est l’émetteur de ce tableau ou ne figure pas l’Andorre qui a conclu une convention avec la France le 2 Avril 2013 , publiée au journal officiel le 19 Juillet 2015

  5. jean claude says:

    Le 2ème arrêt de la cour en 2017 est relatif à un couple de Sénégalais qui était retourné plus de 6 mois durant une année au pays mais qui avait conservé un bien en France occupé par leur fille .C’est surtout ce point à mon avis qui a prévalu dans la décision de les imposer en France.
    En Europe occidentale le critère de 75% ne vaut pas à mon avis si l’expatrié n’a plus de biens immobiliers propres et d’intérêts économiques en France

    • En complément, il est préférable de se séparer d’un bien exploité en location courte durée en France qui pourrait être considéré comme pouvant servir à votre résidence secondaire lorsqu’il est est inoccupée ! Location en nu ou en meublé avec bail (longue durée) est préférable car il y a une preuve de résidence principale de votre locataire grâce au bail et à sa taxe d’habitation.

  6. Tout à fait d’accord avec jean-claude il y a une hiérarchie dans les critères d’expatriation pour les pays ayant signés une convention . Si le premier critère a savoir la résidence principale est démontrée on ne passe pas aux suivants .Dans le cas jugé à Bordeaux , la résidence principale au Sénégal n’a pas pu être démontrée ,multiples locations au Sénégal , conservation d’un logement en France les juges sont passés aux critères suivants , compte bancaire en France , voiture en France ……. manque de réflexion et d’organisation et merci à Guillaume de nous amener à réfléchir sur divers sujets ,vraiment clap clap clap

    • Encore une fois, ce n’est pas la question de la résidence principale en france … mais « un foyer d’habitation permanent », c’est à dire un lieu réservé en permanence à l’accueil de l’expatrié …

      Ensuite, viens la question du centre des intérêts économique ou vitaux … et le risque d’une requalification pour le retraité dont les ressources sont principalement constituées d’une retraite Française. D’où l’importance majeure de soigner le premier critère, c’est à dire l’absence de foyer d’habitation permanent.

      • jean claude says:

        A vous lire Guillaume et si je vous comprend bien cela voudrait dire que si l’expatrié vivant plus de 6 mois dans un foyer permanent à l’étranger pourrait néanmoins être requalifié si celui ci percevrait sa retraite dans un établissement bancaire en France quitte à transférer une partie de ses fonds ultérieurement dans un établissement dans le pays ou il vit alors même que celui ci n’aurait plus aucun bien immobilier en France?
        Cela me parait gros et dans ce cas les centaines de milliers d’expatriés au Portugal,au Maroc et Thailande auraient du souci à se faire avec le fisc !

        • OUI !!!! C’est ce que j’ai essayé de présenter dans l’article ! Il suffirait pour cela qu’il dispose d’un foyer d’habitation en France, c’est à dire un simple lieu qui lui est réservé pour ses venus en France et cela quelque soit la réalité de sa présence en France

          • jean claude says:

            « alors même que celui ci n’aurait plus aucun bien immobilier en France? »

            Guillaume encore une fois je me permets d’insister sur le fait que cet expatrié n’aurait plus aucun bien immobilier en France et de ce fait d’après les conventions précitées n’aurait aucun revenu a déclaré au fisc français si par exemple il vivait en Espagne ou au Portugal plus de 6 mois sauf dans le cas des retraites de fonctionnaires assujetties à être déclarées au fisc français.
            L ‘expatrié peut revenir en France chez ses enfants ou amis moins de 6 mois tant qu’il ne dispose pas d’une habitation à son nom en France.
            Je crains sinon que vous risquez d’apeurer inutilement un certain nombre d’expatriés même si certains d’entre eux comme vous l’avez mentionné ont pris des risques sans s’en rendre compte faute de connaissances suffisantes .

            • Imaginez la situation suivante.

              Monsieur X, expatrié hors de France ne paye pas ses impôts en France. Il réside dans un autre pays de manière habituelle plus de 183 jours en France.

              Néanmoins, ses enfants et petits enfants sont en France. Il s’y rend donc régulièrement pour leur rendre plaisir. Lorsqu’il vient en France, il est logé par ses enfants dans un studio aménagé dans la résidence principale de leurs enfants ou encore dans un appartement qui appartient à ses enfants mais que ces derniers laisse à sa disposition. Notre expatrié n’est pas locataire, pas propriétaire, mais dispose en France d’un foyer d’habitation permanent.

              Au terme de la convention fiscale internationale, il dispose d’un foyer d’habitation en France. Il conviendra alors d’analyser le second critère de la convention afin de déterminer son pays de résidence. S’il perçoit ses retraites de France et que celle ci représente plus de 75% de ses ressources, notre expatrié devra payer ses impôts en France.

              Donc OUi, Oui, et encore OUI, je confirme vos craintes !

              • Un studio aménagé dans la RP des enfants ou dans un appartement laissé à la disposition des parents ??! Mais dans quel monde vivez vous ?
                La plupart des propriétaires de maisons ont éventuellement une ou plusieurs chambre d’amis. De là à laisser un appartement vide ou créer un studio spécifiquement pour le retour des parents ou de la famille, on frise la science fiction ou cela concerne éventuellement des ménages à revenus très confortables qui ne représentent qu’une minorité…
                Quand bien même, qui va rentrer chez vous pour voir s’il existe un studio indépendant, vérifier le nombre de jours passés par vos parents chez vous ? Un simple compte bancaire (légal) offshore suffit à faire disparaître la plupart de vos traces d’un séjour en France… Le plus grand des paranoïaque demandera à sa famille de prendre pour lui un abonnement de portable à 2€ chez Free pour les appels passés.
                Franchement c’est faire peur aux expatriés (ou aux candidats à l’expatriation) pour pas grand chose… Si vous n’êtes pas dans le collimateur du fisc comme cela doit être probablement le cas de ce couple en revenance du Sénégal évoqué dans le fil de discussion, je souhaite bonne chance au fisc pour faire une telle démonstration !
                Il est fort judicieux et louable de votre part de nous alerter sur ce risque ainsi que de la répartition des revenus à viser, ce dont je vous remercie, mais vous poussez le bouchon un peu loin…
                Et un camping-car garé sur le terrain de vos enfants, ça compte ? 🙂

                • « De là à laisser un appartement vide ou créer un studio spécifiquement pour le retour des parents ou de la famille, on frise la science fiction ou cela concerne éventuellement des ménages à revenus très confortables qui ne représentent qu’une minorité… »… NON, cela concerne une très grand nombre d’expatrié. S’ils s’expatrient c’est pour payer moins d’impôt… ils faut donc un niveau minimum de revenu 😉

                   » bien même, qui va rentrer chez vous pour voir s’il existe un studio indépendant, vérifier le nombre de jours passés par vos parents chez vous ?« … Le nombre de jour n’a aucun impact sur la résidence fiscale !

                  « Un simple compte bancaire (légal) offshore suffit à faire disparaître la plupart de vos traces d’un séjour en France… Le plus grand des paranoïaque demandera à sa famille de prendre pour lui un abonnement de portable à 2€ chez Free pour les appels passés. »… Oui, c’est de la fraude fiscale 😉

        • « Cela me parait gros et dans ce cas les centaines de milliers d’expatriés au Portugal,au Maroc et Thailande auraient du souci à se faire avec le fisc ! ». C’est la raison pour laquelle cette récente décision est importante !!

  7.  » Un lieu réservé en permanence à l’accueil de l’expatrié  » n’est ce pas la définition de la résidence principale ? ou  » foyer d’habitation permanent  » sachant que ce foyer permanent l’est à partir de 183 jours par an d’occupation .

    • Non, ce n’est pas du tout la définition de résidence principale. C’est la permanence du lieu réservé à l’expatrié qui importe et non le fait qu’il y aille ou pas.

      Le foyer d’habitation permanent n’est que le fait d’avoir un pied à terre en permanence à la disposition de l’expatrié… peu importe l’utilisation effective

  8. VAN MONTAGU says:

    J’habite le Mexique plus de 183 jours par an ET J’y ai MON DOMICILE PRINCIPAL.
    Tous mes revenus me viennent de France de ma retraite servie en France.
    Suis-je assujétie aux prélèvement sociaux sur mes retraites CNAV ARRCO AGIRC?
    Merci

  9. SERGE QUIDOUCE says:

    Ma femme et moi sommes retraités et avons vendu notre maison en France pour en acquérir une en Italie. Notre seul domicile se situe en Italie. Ma femme d’origine italienne et naturalisée française ; moi je suis de nationalité belge et je n’ai jamais demandé la double nationalité. Je perçois une retraite de la Belgique (10 ans d’activité et une retraite française (35 ans d’activité). Pour l’Italie, je dois payer mes impôts sur le revenu en Italie et pour la France je dois le faire en France. Qui a raison ?
    Merci de votre réponse.

  10. François DULIEGE says:

    Bonjour,
    Je vous précise que j’ai de nombreux amis retraités du privé qui se sont organisés avec un avocat pour, en ayant acheté une maison au Portugal, et y passant plus de 183 jours/an, tout en ayant une résidence secondaire en France, ne paient plus leurs impôts en France. La défiscalisation mise en place par le Portugal est POSTERIEURE à la convention fiscale entre les deux pays. Ce qui est scandaleux, et vaudrait nullité de la convention sur notre administration était un tant soit peu responsable.
    En cette période de consultation des citoyens, je vous propose de lire et, si vous partagez, de diffuser le texte suivant:
    Fiscalité et Equité.
    La répartition de la pression fiscale, et l’augmentation des aides aux bas revenus, sujets discutés dans le débat national actuel, va braquer le projecteur sur « qui consent à l’impôt dans la société Française, et dans quelle mesure ». À l’époque des cahiers de doléances, il me semble important de mettre le doigt sur un dysfonctionnement de notre système fiscal.
    Si nous voulons allouer plus de moyens à améliorer le niveau de vie de certains de nos concitoyens, il faut trouver des sources de financement nouvelles, compte tenu du déficit de l’État Français.
    On peut bien entendu simplement augmenter le volume des impôts sur le revenu ou sur le patrimoine de la petite fraction des Français qui subissent déjà une pression fiscale élevée. La capacité à augmenter ces taux sans créer une démotivation et/ou une perte de base imposable (expatriation) est sans doute limitée. Par ailleurs, la TVA et l’impôt sur les successions sont déjà à des niveaux élevés, comparativement à nos voisins. Il faut donc chercher ailleurs…
    Il existe de nombreux moyens permettant à certains Français de réduire le montant de l’impôt payé à l’État. Dans de nombreux cas cette évasion fiscale est faite avec la complicité ou le silence coupable des instances Européennes. Pour les retraités, les actionnaires ou les hauts revenus, la résidence au Portugal (Manuel Barroso, ex. Ministre au Portugal, et ex. Président de la Communauté Européenne), au Royaume-Uni, en Belgique (siège de l’Europe…), au Luxembourg (Jean-Claude Junker, longtemps Premier Ministre du Luxembourg, et actuel Président de la Communauté Européenne), et maintenant en l’Italie offrent des « solutions d’optimisation fiscale ». Hors de l’Europe les options sont multiples (Maroc, Monaco, Suisse, etc…). Pour les entreprises, L’Irlande est un exemple navrant d’un pays qui a été sauvé par les fonds européens, et qui refuse, avec la complicité de l’Europe, de mettre un terme à la concurrence fiscale qu’elle a mis en place pour attirer les entreprises.
    Ces « résidents fiscaux » hors de France sont rarement des bas salaires. Géographiquement proches, ils n‘hésitent pas à faire largement appel aux bénéfices de leur nationalité, et pas seulement pendant les 6 mois que le statut de résident hors de France les autorise à passer sur notre sol : infrastructures publiques, santé, études quasi gratuites pour les enfants, support des Ambassades et des Consulats, et dans les cas graves, intervention attendue du Quai d’Orsay, etc…qui sont financés par les contribuables restés en France !
    Dans la recherche d’intégrité et d’équité que la situation sociale actuelle appelle, ceci n’est plus acceptable. Il faut regarder ce qui se passe outre atlantique.
    Les États-Unis pratiquent une règle fiscale simple : tout citoyen américain, qu’il soit résident sur le sol américain ou non, doit acquitter des impôts aux États-Unis, calculés sur son revenu total. S’il paye des impôts dans le pays où il est résident, le montant de ces impôts est déduit de celui qu’il doit payer à l’État américain (Et s’il paye plus dans son pays de résidence, il ne doit bien entendu rien à l’Oncle Sam). Cette règle est appliquée de façon très ferme. Et elle a une grande logique car tout citoyen américain peut se prévaloir de sa nationalité partout dans le monde, et faire appel aux ressources et à la protection de son pays. La seule façon d’échapper à l’impôt américain est d’abandonner la nationalité américaine, ce que très peu de citoyens américains font.
    Ainsi les décisions d’expatriation des citoyens américains se font sur des critères multiples (climat, style de vie, activité professionnelle…), mais certainement pas sur la base d’une optimisation fiscale.
    Il faut donc appliquer cette logique à l’impôt des citoyens français résidents hors de France, que ce soit dans un pays européen ou non. Ainsi on augmente les recettes fiscales en augmentant la base d’imposition, de façon justifiée, et on assure du même coup une meilleure équité fiscale. Ce n’est pas si fréquent…
    Et si l’Europe de Bruxelles s’entêtait à protéger un « droit à la fraude fiscale organisée », alors elle va nourrir le rejet croissant des citoyens, et devra affronter tôt ou tard la volonté d’un retour à l’indépendance nationale.

  11. jean claude says:

    Au lieu de critiquer les autres pays européens qui selon vous pratiquent une concurrence fiscale déloyale vous feriez mieux de vous poser la question :Pourquoi la France est devenue un enfer fiscal et pourquoi tant de citoyens français préfèrent aller vivre vers d’autres pays qui leur déroulent le tapis rouge non seulement pour des raisons fiscales mais pour avoir un futur(voir tous les jeune ingénieurs français high tech en Californie).
    Par ailleurs les gilets jaunes ont posé la bonne question :Ou part tout notre pognon que l’état nous pique?Que fait on pour réduire les dépenses et la dette???
    Quand enfin va t’on réduire les dépenses et la dette????

  12. François DULIEGE says:

    Vous m’avez mal compris.
    Je ne suis pas contre un meilleure gestion des deniers publiques, bien au contraire. Nous allons le faire dans la douleur dans les années à venir, faute de l’avoir organisé plus tôt.
    Je ne suis pas contre les États qui pour attirer des retraités à haut niveau de vie leurs offrent des condition fiscales qu’ils refusent à leurs citoyens…chacun joue pour son camp.
    Je ne suis pas contre les Français qui partent à l’étranger pour y trouver des opportunités nouvelles: j’ai moi même vécu aux US.
    Je suis contre les resquilleurs qui vont profiter d’un cadre fiscal privilégié à une heure d’avion de Paris, tout en réclamant tous les avantages de l’État providence Français.
    Je suis contre un État qui tolère cela, quitte à pressurer toujours plus une minorité de contribuables en continuant à distribuer des avantages à des citoyens qui ont les moyens de les payer, mais choisissent de ne pas le faire en trichant.
    L’État américain pratique la règle que j’ai évoqué. Pourtant beaucoup d’américains résident de part le monde, et payent les impôts à leur État comme je l’ai indiqué. Très peu abandonnent la nationalité américaine. Posez vous la question : pourquoi.
    Je demande juste l’application de la même règle, et que les expatriés assument leurs choix: payer des impôts en France et bénéficier du statut complet de citoyen, ou abandonner ce statut.
    Je vous précise que j’ai testé cette idée auprès de nombreux citoyens français.
    Les seuls qui y sont opposés sont ceux qui bénéficient directement de cette situation (retraités français au Portugal, par exemple), ou indirectement (conseils de tout type qui vivent de cette expatriation fiscale). Cherchez l’erreur.

  13. jean claude says:

    Si je comprends bien pour 15000 retraités qui vivent au Portugal et qui sont dispensés pour l’instant de payer l’IR en France mais paient leurs autres impôts au Portugal et leurs droits de succession, vous voulez encore instaurer une nouvelle usine à gaz et créer de nouveaux fonctionnaires pour contrôler le tout!!!
    Ces retraités à part les fonctionnaires ont par ailleurs cotisé toute leur vie en France et ont été taxés voir surtaxés plus qu’aucun autre état.
    Posez vous la question également pourquoi la France exonère de tous impôts et taxes le Qatar.
    La France est également un paradis fiscal pour les citoyens ce ce pays……cqfd

  14. François DULIEGE says:

    L’argument « d’autres bénéficient de passe droits, pourquoi pas eux » n’est pas une excuse.
    Le « taxé et surtaxé plus qu’aucun autre état » nécessite de regarder les services rendus par L’État en face des impôts prélevés. En « normalisant » les impôts et les prestations, on constate que nous sommes plutôt dans le haut de fourchette des pays industrialisés, mais de façon excessive…c’est un peu comme il est normal qu’une chambre en pension complète soit plus chère qu’une chambre nue…
    Je vous précise enfin que les retraités français (hors fonctionnaires) qui deviennent résidents au Portugal bénéficient de 10 ans de non imposition sur le revenu avant de rejoindre le régime portugais…et donc ne paient pas d’impôt sur le revenu dans cette période.
    Ceci dit, ne vous méprenez pas sur le fond de mon propos: Si nous voulons rétablir une équité sur les prélèvements obligatoire, ce qui me semble un objectif souhaitable dans une démocratie, il faut s’attaquer à toutes les niches d’évasion fiscale, et pas seulement aux retraités français résidents au Portugal.
    C’est à ce prix qu’on peut essayer de rétablir une cohésion sociale dans notre pays, dont les événements actuels montrent qu’elle est sérieusement abimée.

  15. François DULIEGE says:

    Pour que mon discours soit clair: Je ne jette pas l’opprobre aux retraités ayant choisi d’avoir une résidence principale au Portugal: ils profitent en toute légalité de cette disposition fiscale.
    Je critique l’État pour son incapacité à maintenir, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autre, une fiscalité raisonnable et équitable.

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