Cet arrêt du conseil d'état devrait bousculer la doctrine fiscale et forcer l'administration fiscale à revoir la fiscalité applicable aux déficits fonciers.
Pour mémoire et dans le prolongement de cet article "Déficit foncier : imputer un déficit foncier et réduire l’impôt sur le revenu ?", les déficits fonciers réalisés par un investisseur immobilier locatif :
Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt (travaux d’entretien, réparation, taxe foncière … ) sont imputés sur le revenu global du foyer dans la limite de 10 700€.

Le montant des intérêts d’emprunt déductibles ne pourra pas être supérieur au montant des revenus bruts perçus par le contribuable : Il n’est pas possible de créer un déficit foncier du simple fait du paiement des intérêts d’emprunt. L’éventuel surplus des intérêts non imputables sur le revenu global s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le déficit foncier imputé sur le revenu global n’est acqui...

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