Cet arrêt du conseil d'état devrait bousculer la doctrine fiscale et forcer l'administration fiscale à revoir la fiscalité applicable aux déficits fonciers.
Pour mémoire et dans le prolongement de cet article "Déficit foncier : imputer un déficit foncier et réduire l’impôt sur le revenu ?", les déficits fonciers réalisés par un investisseur immobilier locatif :
Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt (travaux d’entretien, réparation, taxe foncière … ) sont imputés sur le revenu global du foyer dans la limit...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%