Attention, le projet de loi de finance pour 2011, vient de réduire le taux de réduction d’impôt à 50%
- Etre une petite et moyenne entreprise au sens de la communauté européenne
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles.
- Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
- Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
- Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises
- Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d’euros par période de douze mois.
CONCLUSION :
Ces investissements dans les PME, réalisés soit en direct, soit par l’intermédiaire des FCPI, FIP ou FCPR constituent une très bonne solution pour réduire son imposition tout en réalisant un investissement de diversification.
Pour autant, l’économie fiscale étant justifiée par une prise de risque très importante, le rendement global de ces investissements sera fonction de la performance de la PME mais également de la conjoncture.
A ce titre, nous préconisons régulièrement d’investir régulièrement sur ces supports d’investissements.
La conjoncture et les investissement évoluant, nous vous conseillons d’investir tous les ans afin de lisser l’acquisition en fonction de la conjoncture.
Nous portons également votre attention sur la qualité de support d’investissement FCPI, FCPR ou FIP car avant même un investissement de défiscalisation, cette opération est avant tout un investissement sur les marchés financiers dont la performances sera fonction du talent des gérants de fonds.
N’hésitez pas à nous contacter pour consulter notre offre complète FIP et FCPI .
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 / 06 03 57 59 11
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