Depuis la mise en place de la flat-tax sur les revenus du capital, les chefs d’entreprises bénéficient d’une niche fiscale non plafonnée d’une efficacité incroyable : Au lieu de se verser un salaire (pour les dirigeants de SAS ou SA) ou une rémunération de gérant (pour les gérants de SARL) qui sera imposable au barème de l’impôt sur le revenu dont la tranche marginale peut atteindre 45%, ces derniers peuvent décider de se verser des dividendes dont l’imposition sera limitée à 12.8%.
Une première lecture rapide de cette première phrase ne laisse aucun doute : Les chefs d’entreprises doivent se rémunérer en dividende ! Il doit s’agir d’une stratégie fiscale très efficace pour réduire l’impôt sur le revenu. Comment résister à la tentation ? N’est ce pas un pousse au crime ?
De surcroît, la tentation est encore plus forte pour les dirigeants actionnaires de SA ou SAS, car le versement de dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% et ils échapperont donc aux cotisations sociales attachées aux salaires ou assimilés. Mais attention, pas de cotisation sociale et retraite = pas de cotisation retraite ! 
Les gérants majoritaires de SARL ne pourront pas pleinement profiter de la niche fiscale car les dividendes seront soumis aux cotisations sociales à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Bref, se verser des dividendes plutôt qu’un salaire est un eldorado pour les chefs d’entreprises qui peuvent ainsi éviter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.
Le constat est sans appel comme le confirme ce graphique d’évolution de l’imposition des dividendes et des salaires depuis 2008 : Il faut être fou pour continuer à ses verser des salaires alors que le versement de dividendes permet d’une imposition globale nettement plus faible. 
Pour les contribuables taxables à la tranche marginale de 45%, le gain lié aux versements de dividendes par rapport au salaire est considérable ! Le graphique ci-dessous éclairera le propos. Il s’agit de comparer le taux d’imposition d’un salaire vs dividende. Il s’agit d’une analyse qui inclue tous les conséquences liées au choix du contribuable : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés payés en plus en cas de dividendes, cotisations sociales….
Notons que l’intérêt est moindre pour les gérants majoritaires de SARL qui devront payer les cotisations sociales sur les dividendes (et non simplement les prélèvements sociaux) et les dirigeants de SA ou SAS dont la tranche marginale est de 30% ou 14%. Seuls les hauts revenus imposés dans les deux dernières tranche marginale d’imposition (41% et 45%) tirent un avantage majeur de l’arbitrage entre dividendes et salaire.
Ce graphique est extrait d’un rapport d’analyse de l’IPP : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes.

Lecture du graphique : Les taux marginaux représentés sont des taux marginaux appliqués aux revenus super bruts (revenus bruts augmentés, le cas échéant, des cotisations employeurs). Ils correspondent au cas d’un célibataire sans enfant, salarié, cadre,cotisant au régime général de la Sécurité sociale, ne bénéficiant d’aucun crédit ou d’aucune réduction d’impôt, et ayant des revenus imposables annuels situés entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Son revenu fiscal de référence est inférieur à 250 000 euros, c’est-à-dire qu’il ne paie pas la CEHR. Le taux marginal sur les dividendes inclut l’impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (en supposant que l’individu opte pour le prélèvement forfaitaire les années où cette option est possible, c’est-à-dire de 2008 à 2012 et à partir de 2018). Le taux marginal sur les salaires inclut les cotisations sociales, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (le montant des revenus de ce cas-type étant élevé, l’abattement de 10 % sur les salaires est plafonné dans son cas et l’individu se situe dans la dernière tranche du barème). Le taux marginal sur les salaires hors cotisations de retraites, correspond au même taux marginal que celui décrit précédemment diminué du montant des cotisations sociales finançant les retraites. Ce taux est le même dans le cas d’un individu ayant des revenus situés entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale que dans le cas d’un individu ayant des revenus supérieurs à 8 plafonds de la Sécurité sociale. Les projections de 2019 à 2022 sont effectuées à partir des taux annoncés d’impôt sur les sociétés et en faisant l’hypothèse d’une absence de variation du reste de la fiscalité.
SOURCES: Barèmes IPP.
 

Pour approfondir, quelles sont les conséquences de cette stratégie dividende par rapport à une stratégie salaire ?

Comme expliqué ci avant, cet arbitrage entre salaire et dividende est particulièrement attrayant pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 41% ou 45% (cf »Formule de calcul de l’impôt sur le revenu 2020 : Barème et décote sont modifiés« ).
Le barème de l’impôt sur le revenu 2020 devrait être :

Revenu imposable par part de quotient familialTaux marginal d’imposition
Entre :
–   €9 964,00 €0%
9 964,00 €25 405,00 €11%
25 405,00 €72 643,00 €30%
72 643,00 €156 244,00 €41%
156 244,00 € ….45%

 
En effet, les dividendes seront taxés au taux unique de 12.8% auquel il convient d’ajouter :

  • Les prélèvements sociaux au taux de 17.2% pour les dirigeants de SAS ou SA ; Soit un total de 30% tout compris.
  • Les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale des indépendants pour les gérants majoritaires de SARL (30% à 45% déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ; ce qui signifie un moindre impôt sur les sociétés pour cette dernière).

Néanmoins, les dividendes versés par l’entreprise ne seront pas déductibles de son revenu imposable ; Cela signifie qu’une entreprise qui préfère verser des dividendes plutôt que des salaires verra son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés majoré. Le gain d’impôt sur le revenu est en parti compensé par l’augmentation d’impôt sur les sociétés induit par l’arbitrage entre dividendes et salaires.
Bref, il est urgent de consulter votre expert comptable pour travailler sur ce sujet. Je crois néanmoins que nous pouvons simplifier l’analyse avec ces situations types :

  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 14% = > Pas d’intérêt fiscal majeur à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 30%==> Faible intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 41% et 45% ==> Fort intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 14% = > Pas d’intérêt fiscal majeur à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 30% = > Intérêt fiscal moyen à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 41% ou 45%= > Fort intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;

En effet, préférer les dividendes, c’est renoncer aux cotisations sociales et donc aux cotisations retraite pour les dirigeants actionnaire de SA ou SAS. Les contribuables imposés dans les tranches marginales à 41% ou 45% sont alors moins pénalisés car leur cotisation retraite sont plafonné et basculer une partie de leur rémunération en dividende ne semble pas avoir de conséquences majeures sur leur cotisation retraite.
 

Amis experts du sujet, êtes vous d’accord avec cette synthèse ?

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