Depuis la mise en place de la flat-tax sur les revenus du capital, les chefs d’entreprises bénéficient d’une niche fiscale non plafonnée d’une efficacité incroyable : Au lieu de se verser un salaire (pour les dirigeants de SAS ou SA) ou une rémunération de gérant (pour les gérants de SARL) qui sera imposable au barème de l’impôt sur le revenu dont la tranche marginale peut atteindre 45%, ces derniers peuvent décider de se verser des dividendes dont l’imposition sera limitée à 12.8%.

Une première lecture rapide de cette première phrase ne laisse aucun doute : Les chefs d’entreprises doivent se rémunérer en dividende ! Il doit s’agir d’une stratégie fiscale très efficace pour réduire l’impôt sur le revenu. Comment résister à la tentation ? N’est ce pas un pousse au crime ?

De surcroît, la tentation est encore plus forte pour les dirigeants actionnaires de SA ou SAS, car le versement de dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% et ils échapperont donc aux cotisations sociales attachées aux salaires ou assimilés. Mais attention, pas de cotisation sociale et retraite = pas de cotisation retraite ! 

Les gérants majoritaires de SARL ne pourront pas pleinement profiter de la niche fiscale car les dividendes seront soumis aux cotisations sociales à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Bref, se verser des dividendes plutôt qu’un salaire est un eldorado pour les chefs d’entreprises qui peuvent ainsi éviter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Le constat est sans appel comme le confirme ce graphique d’évolution de l’imposition des dividendes et des salaires depuis 2008 : Il faut être fou pour continuer à ses verser des salaires alors que le versement de dividendes permet d’une imposition globale nettement plus faible. 

Pour les contribuables taxables à la tranche marginale de 45%, le gain lié aux versements de dividendes par rapport au salaire est considérable ! Le graphique ci-dessous éclairera le propos. Il s’agit de comparer le taux d’imposition d’un salaire vs dividende. Il s’agit d’une analyse qui inclue tous les conséquences liées au choix du contribuable : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés payés en plus en cas de dividendes, cotisations sociales….

Notons que l’intérêt est moindre pour les gérants majoritaires de SARL qui devront payer les cotisations sociales sur les dividendes (et non simplement les prélèvements sociaux) et les dirigeants de SA ou SAS dont la tranche marginale est de 30% ou 14%. Seuls les hauts revenus imposés dans les deux dernières tranche marginale d’imposition (41% et 45%) tirent un avantage majeur de l’arbitrage entre dividendes et salaire.

Ce graphique est extrait d’un rapport d’analyse de l’IPP : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes.

Lecture du graphique : Les taux marginaux représentés sont des taux marginaux appliqués aux revenus super bruts (revenus bruts augmentés, le cas échéant, des cotisations employeurs). Ils correspondent au cas d’un célibataire sans enfant, salarié, cadre,cotisant au régime général de la Sécurité sociale, ne bénéficiant d’aucun crédit ou d’aucune réduction d’impôt, et ayant des revenus imposables annuels situés entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Son revenu fiscal de référence est inférieur à 250 000 euros, c’est-à-dire qu’il ne paie pas la CEHR. Le taux marginal sur les dividendes inclut l’impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (en supposant que l’individu opte pour le prélèvement forfaitaire les années où cette option est possible, c’est-à-dire de 2008 à 2012 et à partir de 2018). Le taux marginal sur les salaires inclut les cotisations sociales, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (le montant des revenus de ce cas-type étant élevé, l’abattement de 10 % sur les salaires est plafonné dans son cas et l’individu se situe dans la dernière tranche du barème). Le taux marginal sur les salaires hors cotisations de retraites, correspond au même taux marginal que celui décrit précédemment diminué du montant des cotisations sociales finançant les retraites. Ce taux est le même dans le cas d’un individu ayant des revenus situés entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale que dans le cas d’un individu ayant des revenus supérieurs à 8 plafonds de la Sécurité sociale. Les projections de 2019 à 2022 sont effectuées à partir des taux annoncés d’impôt sur les sociétés et en faisant l’hypothèse d’une absence de variation du reste de la fiscalité.

SOURCES: Barèmes IPP.

 

Pour approfondir, quelles sont les conséquences de cette stratégie dividende par rapport à une stratégie salaire ?

Comme expliqué ci avant, cet arbitrage entre salaire et dividende est particulièrement attrayant pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 41% ou 45% (cf »Formule de calcul de l’impôt sur le revenu 2020 : Barème et décote sont modifiés« ).

Le barème de l’impôt sur le revenu 2020 devrait être :

Revenu imposable par part de quotient familial Taux marginal d’imposition
Entre :
–   € 9 964,00 € 0%
9 964,00 € 25 405,00 € 11%
25 405,00 € 72 643,00 € 30%
72 643,00 € 156 244,00 € 41%
156 244,00 €  …. 45%

 

En effet, les dividendes seront taxés au taux unique de 12.8% auquel il convient d’ajouter :

  • Les prélèvements sociaux au taux de 17.2% pour les dirigeants de SAS ou SA ; Soit un total de 30% tout compris.
  • Les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale des indépendants pour les gérants majoritaires de SARL (30% à 45% déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ; ce qui signifie un moindre impôt sur les sociétés pour cette dernière).

Néanmoins, les dividendes versés par l’entreprise ne seront pas déductibles de son revenu imposable ; Cela signifie qu’une entreprise qui préfère verser des dividendes plutôt que des salaires verra son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés majoré. Le gain d’impôt sur le revenu est en parti compensé par l’augmentation d’impôt sur les sociétés induit par l’arbitrage entre dividendes et salaires.

Bref, il est urgent de consulter votre expert comptable pour travailler sur ce sujet. Je crois néanmoins que nous pouvons simplifier l’analyse avec ces situations types :

  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 14% = > Pas d’intérêt fiscal majeur à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 30%==> Faible intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Gérant majoritaire de SARL dont les revenus sont imposés dans la tranche à 41% et 45% ==> Fort intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 14% = > Pas d’intérêt fiscal majeur à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 30% = > Intérêt fiscal moyen à préférer les dividendes aux salaires ;
  • Dirigeant actionnaire de SA ou SAS dont les revenus sont imposés dans la tranche à 41% ou 45%= > Fort intérêt fiscal à préférer les dividendes aux salaires ;

En effet, préférer les dividendes, c’est renoncer aux cotisations sociales et donc aux cotisations retraite pour les dirigeants actionnaire de SA ou SAS. Les contribuables imposés dans les tranches marginales à 41% ou 45% sont alors moins pénalisés car leur cotisation retraite sont plafonné et basculer une partie de leur rémunération en dividende ne semble pas avoir de conséquences majeures sur leur cotisation retraite.

 

Amis experts du sujet, êtes vous d’accord avec cette synthèse ?

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93 Comments

  1. Samuel Hellio says:

    Bonjour,
    2 remarques :
    – Attention à la prévoyance : en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la base d’indemnisation sera le revenu hors dividendes pour le régime obligatoire. Et beaucoup de contrats complémentaires non plus
    – Vous qui défendez la retraite par répartition, une stratégie tout dividendes pour les dirigeants de SA et SAS implique qu’ils ne cotisent pas

  2. Francois DULIEGE says:

    Le dirigeant qui peut choisir d’arbitrer entre salaire et dividendes est souvent un actionnaire important de la structure.
    Or salaire = charges de fonctionnement = réduction du résultat imposable à l’IS.
    Baisser son salaire et se verser des dividendes à la place induit une augmentation de l’IS…qui appauvri l’actionnaire important.
    Le démon est dans le détail…

  3. Ne pas oublier que les dividendes seront soumis à cotisations sociale (pour la partie qui excède 10% du capital social). Le calcul est donc un peu plus complexe.

    • Oui, pour les gérants majoritaires de SARL mais pas pour les dirigeants de SA ou SAS. Il me semblait l’avoir précisé dans l’article.

      Merci de l’avoir à nouveau souligné. Il s’agit d’un point très important.

      • D’ailleurs, est ce que vous confirmez que l’option SA ou SAS n’est pas toujours intéressante par rapport à l’option SARL ?

        Beaucoup d’entrepreneur préfèrent être en SA ou SAS pour contourner les cotisations sociales sur les dividendes. Selon mes calculs, c’est rarement un bon calcul. Le gain financier me semble réduit … et en l’absence de cotisation, pas de retraite.

        Sommes nous d’accord ?

        • le mecreant says:

          la question étant le montant de la retraite eut égard aux cotisations versées.
          Pour ma part, j’avais il y a longtemps fait le choix d’une cotisation sociale minimum, assumant la retraite minimum qui va avec. Pour le reste j’ai fais en sorte d’assurer mon propre avenir. J’ai des amis qui ont cotisé beaucoup plus, et au final ils touchent la même chose que moi.
          Je crois que la réflexion doit plus prendre en compte le risque « santé » que le risque retraite. Donc toujours avoir un minima de cotisation sociale. Mais chacun fait comme il le sent.

  4. Il serait intéressant de savoir combien de patrons propriétaires d’entreprises sont capables de sortir suffisamment de bénéfices pour se verser des dividendes et quel pourcentage des entreprises ça représente.

  5. Il faut souligner qu’une fois avoir calculer le bénéfice fiscal entre les deux options (dividendes ou Salaires), il y a lieu de ne pas perdre de vue les avantages hors financiers que seul l’option salaires permet : points de retraite , capacité d’endettement personnelles.

  6. C’est un calcul d’un enfant de 6e !
    Vous n’avez même pas pris en compte la différence de revenus différés en fonction des cotisations retraite.
    Comme en défiscalisation, il ne faut pas calculer simplement sur la période favorable.
    Il faut prendre la durée entière de vie.

    Pour vous faire comprendre, c’est comme si je vous disais que ma voiture ne me coûte rien tant que je roule.
    Par contre, dès que je m’arrête, elle me coûte un maximum car je dois payer le plein d’essence, la révision, les pneus…
    Alors je roule le plus possible pour moins dépenser.

    Pas de doute, vous êtes un expert !

    • le mecreant says:

      salaire différé, retraite… vous avez une boule de cristal? actuellement aucune chance d’amortir sa cotisation. Mais de toute manière personne ne sais ou on en sera dans 10, 20 40 ans…

    • Faites le calcul en mettant une cotisation sur un PER sachant que vous avez une réduction d’impôt corrélative. Pas sûr que l’on soit perdant, mais là peut-être que je m’avance un peu trop.
      P.S.: commencer son commentaire par « C’est un calcul d’un enfant de 6e ! » n’est pas la meilleure manière d’entamer une discussion exempte d’invectives ou de violences verbales.

      • Damien, Dommage que vous ne lui fassiez pas ce genre de commentaire quand il se permet de donner des leçons aux autres sur la compétence et l’intégrité…

        • Vous le prenez comme une leçon mais c’est sa conviction qu’il défend.
          Tout comme vous avez votre conviction que vous défendez également et avec autant de force.
          Il ne s’agit pas de savoir qui a raison, je pense que chacun peut se faire son opinion et adhérer à l’un ou l’autre des courants de pensée. Je pointais uniquement ce qui, de mon point de vue, a conduit à l’escalade verbale.
          Je trouve que la confrontation des idées, des convictions est saine et intéressante même si elles sont exprimées avec véhémence comme vous l’avez fait 🙂

          • Vous avez raison sauf que vous n’avez pas dû suivre certaines de ses affirmations péremptoires et désobligeantes.

            Quand on se prend pour quelqu’un de supérieur aux autres, que l’on pense mieux savoir que les autres, que l’on dit être plus honnête que les autres, il faut être près à affronter les critiques qui démontrent le contraire.

            Bon week-end,

  7. N’oublions pas un point, la sortie en dividendes pour le gérant majo de SARL va entrainer une baisse des plafonds Madelin (retraite ou prévoyance) et donc entrainer des conséquences qui ne sont jamais mesurées immédiatement.
    Pour les SAS ou SASU, pas de cotisations sociales sur les dividendes, mais pas de protection sociale non plus. Nous rencontrons malheureusement des cas ou le dirigeant tout heureux de nous annoncer qu’il ne se retire que des dividendes oubli complétement qu’il détruit sa retraite. Pas de salaire = pas de trimestre…
    Pour répondre à l’une de vos questions entre SARL ou SAS, hormis les aspects de santé de notre chef d’entreprise, il me semble que la SARL et donc l’affiliation au SSI est moins onéreuses qu’un régime de mandataire social. A mon sens, la SAS est intéressante en activité complémentaire ou en holding, et dans ce cas les dividendes seront privilégiés.

    • Eh oui, vous avez raison. Cet article est d’un niveau tellement basique qu’il n’a aucune valeur. Un seul paramètre est pris en compte.

      Mais finalement, c’est fait exprès.
      Le but n’est pas de faire voir une quelconque compétence : les réactions en quelques minutes démontrent parfaitement qu’il n’y a aucune compétence.
      Non. Le but c’est d’obtenir des réactions et des clics car c’est bien plus rémunérateur.
      Ce sont nos réactions qui lui rapportent de l’argent. Pas la qualité de l’article.
      Et on trouve plus d’infos dans les réactions que dans l’article d’ailleurs.
      Je vous laisse conclure…

    • le mecreant says:

      Je pense qu’un dirigeant digne de diriger, ne compte pas sur la solidarité nationale pour son avenir et ses vieux jours, c’est antinomique avec l’esprit d’entreprise, sinon on a affaire a un administrateur ce qui est un autre profil.

      • Sauf que dans les faits, le résultat économique est parfois très proche, mais dans un cas, vous cotisez au régime de retraite et dans l’autre vous payez des prélèvements sociaux à fonds perdus.

        Seules les TMI à 41% ou 45% peuvent y trouver un avantage certain selon mes calculs.

        • le mecreant says:

          en fait je ne parlais pas de l’aspect financier, mais de laspect philosophique: compter sur soi ou compter sur la solidarité pour ses vieux jours;

    • Oui, nous sommes bien d’accord sur cet aspect important sur l’arbitrage entre SARL et SAS.

      Néanmoins, comme je l’explique dans cet article, les contribuables intéressés par cet arbitrage salaire vs dividende sont principalement les contribuables aux revenus élevés dont la tranche marginale est à 41% ou 45%.

      Il s’agit justement de ceux dont les cotisations retraites sont plafonnés. N’est il pas pertinent d’envisager le versement d’un salaire dans la limite du plafond des cotisations retraites, puis de basculer en dividende en delà ?

      C’est la raison pour laquelle j’indique dans l’article que l’intérêt est modérée pour les contribuables dont la TMI est de 14% ou 30%.

      • Salaires jusqu’au plafond puis dividendes, c’est justement ce qui m’est venu à l’esprit en lisant votre article. N’étant pas spécialiste, je suppose que ce ne doit pas être aussi simple, rappelons nous que nous sommes en France !!!

    • « Nous rencontrons malheureusement des cas ou le dirigeant tout heureux de nous annoncer qu’il ne se retire que des dividendes oubli complétement qu’il détruit sa retraite. Pas de salaire = pas de trimestre… »

      Peut-être compte-t-il sur la vente de son entreprise pour se constituer un « capital retraite ». Mais est-ce réaliste ?

  8. Je valide ce point.
    Outre la fiscalité sur les revenus, le choix dividende / salaire est plus complexe.
    Personnellement je prône un partage entre le 2 pour valider des trimestres et avoir une couverture sociale.
    Mais le calcul reste à faire.
    Quand au choix de la SARL / SAS, pour moi, Billy a tout a fait raison.

    • J’irai même plus loin. Je crois que l’entreprise individuelle (outre les aspects juridiques de séparations de la propriété et personnalité morale), sur le plan purement fiscal, n’est pas totalement idiot pour des TMI jusqu’à 30% (ce qui laisse venir tout de même = 228 000€ de revenu imposable pour une famille de 2 parents / 2 enfants).

      • Merci Guillaume pour votre blog riche en réflexions intéressantes (même pour les trolls semble-t-il 🙂 Petite précision cependant, vous semblez oublier très souvent les incidences du plafonnement du quotient familial sur le TMI. Le taux marginal d’imposition effectif d’un couple avec deux enfants passe à 41% bien avant 228k de revenu fiscal de référence à cause du plafonnement si je ne m’abuse.

  9. bonjour cet article oublie 2 éléments: pour se verser des dividendes il faut attendre la fin de l’année et plus, alors que la rémunération se prend tous les mois. De plus en cas d’associés inactifs (c’est mon cas) il faut aussi leur verser leur part de dividendes après que la société ait payé l’IS. Au regard de tous les éléments évoqués, le gérant dans une TMI à 30% détenant moins de 85% des parts n’a pas d’intérêt financier à prendre des dividendes. Ajoutons aussi le fait que les dividendes ne sont pris en compte par la banque que partiellement dans la rémunération pour faire un emprunt, nécéssaire à ceux qui veulent justement préparer leur retraite par l’immobilier, et vous abandonnez l’idée.

    • Bonsoir Padou,

      pourquoi un actionnaire détenant moins de 85% des parts (comme moi, je suis juste actionnaire d’une SAS) n’a pas d’interet financier à prendre des dividendes?

      Merci

  10. Etant freelance en info (en EURL), je vois beaucoup d’informaticien qui quittent leur SSII, puis demandent l’ARCE et se mettent en SAS pour « profiter » à fond du système.
    Pas de salaires, donc ARCE + dividendes = jackpot
    J’ai beau essayer de leur expliquer qu’ils font un mauvais calcul, pour toutes les explications déjà données par les contributeurs, je passe souvent pour un « vieux con » qui ne comprend rien 🙂
    Sauf qu’il n’y a pas longtemps, un de ces petits malins à voulu acheter un appartement mais comme il n’a pas de revenus, il s’est fait refusé son dossier.
    Depuis il est passé en EURL.

    • Oui, je partage ce constat. Ce mouvement est massif, les créations d’entreprise concernent aujourd’hui principalement des SAS. Les créations de SARL se font de plus en plus rares pour cette raison.

      Pourtant, il s’agit probablement d’un mauvais calcul comme je l’expliquais dans cet article « Dividende : Préférer le SSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite » https://www.leblogpatrimoine.com/impot/dividende-preferer-la-ssi-de-la-sarl-aux-prelevements-sociaux-de-la-sas-est-une-bonne-strategie-pour-la-retraite.html

      Bref, vous n’êtes pas un « vieux con », bien au contraire 😉

      • Bonjour,

        Si vous me permettez de compléter vos dires respectifs, Le schéma « courant » présenté par USUL, n’est pas ARCE+dividendes mais plutôt ARE+Dividendes, avec PV de non rémunération transmis à Pole emploi pour le maintien des ARE (max 2 ans).
        Personnellement je préfère, SARL à l’IS (ou EURL), avec un gérant non rémunéré, avec maintien de l’ARE, ce schéma permet une affiliation sociale avec une couverture mini, la SAS sans rémunération est dangereux en cas de maladie ou accident (métier du bâtiment risque +++).
        Mais la meilleur opti pour un créateur au niveau de la maximisation de revenus nets de fiscalité et de cotisations sociales est la SAS avec option à l’IR pour 5 ans + ARE + exonération fiscale liée à un zonage par exemple ZRR…les connaisseurs apprécieront !

        • le mecreant says:

          je trouve ce post hallucinant, baser le choix de statut d’une entreprise qui est supposer avoir plusieurs décennies d’activité sur le fait de « gratter » quelques billets de l’ACRE pendant 2 ans me fait m’inquiéter très sérieusement sur ce qu’on apprend a des gens qui doivent diriger des entreprises et assurer un avenir économique a leur proche mais aussi a leurs salariés et a leur famille. Sans compter que changer de statut après coup pour rectifier le tir risque de coûter bien plus cher que les maigres subside accordés pour autant qu’on les touche un jour ce qui est rarement le cas dans les domaines que je connais, a la fin il manque toujours un truc pour payer .

          • Pour information l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois, donc il s’agit plutôt d’ARE (aide retour emploi= prestation chômage). Je pense qu’il y a une chose essentielle qui doit être comprise dans un démarrage d’activité l’objectif premier est que la structure puisse se construire, se constituer une clientèle, acquérir et financer ses moyens de production, développer sa clientèle, son chiffre d’affaires, etc. « Le gratter quelques billets » peut représenter 70 000 euros (ARE mensuelle x 24 mois) ce qui pour bon nombre de TPE est quand même un excellent tremplin (niveau économie de rémunération pour la société), car si la structure ne génère pas de richesses, aucune rémunération n’est possible et là les proches n’auront pas d’avenir économique. En espérant que votre hallucination devienne illumination.

            • le mecreant says:

              Va pour l’ARE… j’avoue ne pas suivre ce genre de chose de près j’avais donc mal compris l’acronyme quand au dispositif, je ne le connait pas vraiment.
              Reste qu’avec le recul du temps, (privilège de l’age) je m’aperçois qu’un montage bien fait au départ pour tenir longtemps justement pas dans l’optique de « gratter » quelques billets même fiscaux (mais on peut les prendre quand même bien sur) est très rentable dans tous les sens du terme. Je pense qu’on ne choisis pas la SARL ou la SAS en fonction des possibilités de renumérotation mais en fonction de l’activité de l’entreprise de ses capacités et ambitions de développement, du type de transmission que l’on imagine en fin de carrière etc. Après, mais après seulement, on choisis ce qui est fiscalement et socialement le plus intéressant sachant que l’incertitude dans ces domaines est de plus en plus la rêgle.

  11. Misseline says:

    Le dividende du gérant majoritaire est soumis au RSI (SSI pour les progressistes) au delà de 10% du capital et des comptes courant.

    C’est un élément important à prendre en compte pour définir sa stratégie.

    Avoir un œil fixé sur la fiscalité immédiate, c’est n’utiliser qu’une petite partie de son cerveau.
    Les effets en termes de retraite, prévoyance, et d’IS sont d’une importance similaire …

    Il n’y a donc pas de réponse toute faite à cet arbitrage. Cela dépend des priorités de chacun.

    • Misseline, vous avez entièrement raison.
      Tirer des conclusions en restant fixé sur la fiscalité immédiate, c’est vraiment un raisonnement de comptoir de café de commerce.

      Il y a tellement d’autres paramètres qui influent grandement sur le résultat final.

      Regarder sa facture fiscale sans mesurer son enrichissement final, c’est le sommet de la bêtise. Pas étonnant que beaucoup de gens se font avoir avec les programmes de défiscalisation ! Quant à ceux qui en sont contents, ils sont incapables de vous dire quelle a été la rentabilité et leur enrichissement.
      En clair, ils y croient juste par conviction, sans avoir fait aucun calcul.
      Pas mauvaise approche : l’important c’est d’être heureux. Même si c’est dans l’ignorance plutôt que dans la connaissance.
      Car ce n’est pas facile d’avouer que l’on s’est trompé, que l’on ne sait pas calculé, que l’on s’est fait avoir.

  12. C’est la quantité qui fait le poison. Y compris en matière fiscale, science inexacte et instable. N oubliez pas que c est l utilisation excessive voire exclusive comme mode de rémunération qui a conduit la Chambre sociale de la C. Cass puis le législateur à inclure les dividendes dans la base des cotisations. De surcroît l anormalité d 1 rémunération peut se mesurer par le bas. Pour l ISF par exemple,.avec des conséquences fort dommageables sur la perte de la qualification des biens pro. Je recommande donc pour ma part le bon sens et la pondération même si tel est l apanage des faibles !

  13. Vous ne citez pas le cas d’un actionnaire salarié minoritaire ?

  14. Me Folasse says:

    De plus en plus n’importe quoi… cet article en plus d’être imprécis une volonté peut-être comme le mentionne Fred). Dans la vraie vie c’est le CGI qui pilote ce qu’est une rémunération… je vous laisse chercher. En matière de distribution excessive ce que vous encouragez, c’est le Bofip qui gère mais en plus vous aurez droit à un petit abus de droit social. Ça risque de coûter cher à vos suiveurs décérébrés.Bon en même temps c’est normal, à 39 eur le conseil ou je ne sais même plus qu’elle autre connerie « on » ne peut pas avoir de conseil pertinent. Vous expliquerez à vos lecteurs comment vous justifiez/rédigez le PV d’AG au titre de la rémunération. Le conseil ça ne s’improvise pas.

    • Merci pour ce commentaire.

      Cet article est probablement insuffisamment précis pour les experts du sujet que vous annoncez être derrière votre anonymat. Vous avez raison, dans les métiers du conseil, la valeur est dans le détail.

      Pourtant, cet article est fondamental car il présente tout haut une pratique très répandue. Aujourd’hui, nombre de chefs d’entreprises qui n’ont plus confiance dans le système de retraite et qui ne veulent plus contribuer à la solidarité nationale se précipitent dans cette brèche qui leur permet une moindre dépense sociale et fiscale. On ne parle pas de multinationale ou de sociétés importantes, mais simplement de l’artisan, du commerçant, bref du chef d’entreprise de la vie de tous les jours qui en a raz le bol de payer le SSI et qui cherche une solution pour y échapper.

      Pour vous en convaincre, voici une statistique édifiante : En 2012, 75% des sociétés créées étaient des SARL. En 2016, les SARL ne représentent plus que 40% des créations d’entreprise ! Le mouvement est massif car une part importante des créateurs d’entreprise ont cherché une solution pour éviter les cotisations sociales sur les dividendes versés par au gérant majoritaire de SARL. Ils ont trouvé la SAS.

      Demain, le mouvement risque d’être massif. Les chefs d’entreprises vont chercher à réduire leur salaire pour augmenter les dividendes. . C’est écrit d’avance.

      Donc, oui, cet article est important car il permet de poser les choses et surtout les limites de ce qui s’annonce déjà.

      Parfois, il faut essayer de vulgariser, rendre simple ce que seul les experts maitrisent. Je ne le fais pas toujours très bien, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Je remercie à ce titre la formidable communauté des lecteurs qui participe avec des commentaires toujours de grande qualité à la construction d’une réflexion pertinente.

      Vous avez raison, les commentaires sont souvent plus intéressants que l’article. A ce titre, je vous remercie grandement d’accepter, avec humilité, de partager avec nous « pauvres décérébrés » (pour reprendre votre expression) votre immense maitrise des sujets.

      Au plaisir,

      Guillaume.

      • Me Folasse says:

        Partager? alors que vous encouragez tout le contraire… vous n’êtes plus à une incohérence prêt.
        Ensuite sur la SAS vs SARL je vous laisse libre de votre interprétation car plutôt que de balancer n’importe quoi connaissez vous le chargement d’un mandataire social vs un TNS? Manifestement non pour sortir une ânerie pareil…. vous allez être surpris de voir que celui qui opte pour la SAS (hormis un créateur proche de la retraite pour qui cela pourrait avoir du sens) est conseillé par un décérébré.
        La seule chose qui est importante dans cet article c’est l’absence de réflexion et de maîtrise d’un sujet. L’arbitrage dividendes/salaires ne date pas d’hier et ce ne sont pas 3 gilets jaunes dans un rond point qui vont accélérer la chose… vous le faites marrer avec votre c’est écrit. Vous voilà donc prédicateur!
        Le conseil ne s’improvise pas encore une fois.

        • Me Folasse, Bien d’accord avec vous.
          D’ailleurs, il est bien conscient que son article ne vaut rien et il essaye à travers les commentaires de dire qu’il est bien d’accord sur ce point ci, sur ce point là, que c’est pour vulgariser qu’il est obligé de dire n’importe quoi parce que sinon ils ne vont rien comprendre, etc.
          Quel intérêt de vulgariser si c’est pour dire des choses fausses ???

          • Des choses fausses ? Pouvez vous détailler ?

            J’accepte les critiques, mais affirmer que l’article est erroné, me semble exagéré et trompeur. Si vous n’êtes pas capable d’un avis objectif et constructif, je vous demanderai de ne plus intervenir ici.

            En revanche, vos commentaires seront toujours les bienvenus dès lors que vous respecterez vos interlocuteurs. On peut ne pas être d’accord, mais merci de respecter chacun.

            • Parce que vous n’avez pas lu tous les commentaires qui expliquent tout ce qui ne va pas dans votre article ?

              Quand on ne supporte pas la critique, on ne fait pas un blog !!!

              Quand on diffame, on ne vient pas réclamer le respect.

              Quand on critique un modèle économique qui a fait ses preuves par jalousie et parce que l’on est incapable de faire aussi bien, on ne fait pas de leçon aux autres.

              Commencez par respecter les autres si vous voulez être respecté.

              • Bon, maintenant que vous vous êtes lancés à la figure vos reproches respectifs et défendables à l’image d’un vieux couple, il serait intéressant pour les autres lecteurs, que vous expliquiez et argumentiez point par point et précisément ce qui vous oppose sans vous balancer des noms d’oiseaux.

                • Mon post argumenté n’a jamais été publié.
                  Mais pour 69 euros il vous fera un conseil au top en 30 à 45 mn.
                  Je ne suis pas assez bon pour faire un travail de qualité en si peu de temps.
                  Mais j’espère que cela va en faire réfléchir quelques uns…

  15. Eh bien moi qui suit 1 fidèle lecteur du CGI notamment, depuis de trop nombreuses années, j apprecie ce forum d échanges et salue le courage de l auteur de ces articles qui les déclenchent. Merci à lui donc.
    Je continuerai donc à participer à ces échanges dans la courtoisie qui doit rester de mise.

  16. Bien d’accord lorsqu’il s’agit d’aider un artisan/commerçant qui s’installe, qui doit acheter du matériel, etc … mais quand il s’agit d’un freelance à 500 €/jour qui est assuré d’avoir une mission d’un an minimum en régie (donc sans aucun investissement à faire) qu’est ce que c’est si ce n’est pas « profiter » du système.
    Pour ceux que ça intéresse, allez faire un tour sur https://www.freelance-info.fr/forum et vous verrez le nombre de post qui ont pour sujet l’ARE/ARCE.

  17. Ma réponse n’a pas été postée au bonne endroit, je répondais à
    J AB
    10 octobre 2019 at 14:29

  18. Bonjour,

    Juste pour ajouter du sel :

    Le montant à déclarer à la SSI correspond bien au dividende – 10% du (capital+comptes courants) – l’abattement de 40% sur ce même montant ?

  19. Pour répondre à Guillaume, le législateur réagira asap pour étendre aux SAS la soumission des dividendes aux cotisations sociales pour les dirigeants majoritaires.
    C était déjà dans les cartons il y a peu. Et n oublions pas les hésitations des caisses l année qui a suivi la création de la SAS.
    Sic transit gloria mundi. C’est un éternel jeu sans fin entre les conseils avisés et l administration/législateur. À suivre donc.

    • Oui, et mais l’année dernière elle a été retoqué.

      Cette année, il ne serait pas impossible de constater l’apparition d’un amendement anti-abus pour limiter les versements opportunistes de dividendes à la place d’un salaire. Les députés prendront ils l’exemple de la suède : De façon similaire à la Suède, la Finlande a introduit un dispositif anti-abus pour limiter les opportunités d’optimisation par déplacement de revenus du travail en revenus du capital. Les personnes actionnaires de sociétés non-cotées étaient ainsi taxées sur des revenus issus d’un taux de rendement imputé sur les actifs de l’entreprise jusqu’à un plafond comme des dividendes normaux, et sur les éventuels dividendes dépassant ce plafond comme des revenus du travail.

      A suivre …

  20. Et pour le cas d’un gérant minoritaire ou égalitaire qui est par ailleurs salarié à mi temps dans une autre entreprise ??
    Il ne cotise pas au RSI ( car minoritaire ou égalitaire et déjà affilié à la SS) et pourrait donc se payer en dividende comme un dirigeant de SA ou SAS.
    Mais s’il quitte son emploi salarié, peut-il se payer en partie en salaire et en partie en dividende dans la même structure ?
    Cordialement

    • Le problème du gérant minoritaire c’est qu’il n’est pas libre. Décider de verser un dividende ne peut se faire seulement à un actionnaire. Si vous décidez de verser des dividendes, vous devez le faire pour chaque actionnaire en fonction du nombre de part détenu par chacun.

  21. Le gérant minoritaire ou égalitaire n’est en effet pas libre sauf si l’autre unique associé est un enfant (unique) majeur 😉

  22. le mecreant says:

    Ca tombe a point nommé. Rapport de l’IPP sur l’impact de la fiscalité des dividendes.
    Bonne lecture
    https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2019/10/evaluation-impact-fiscalite-dividendes-ipp-oct-2019.pdf

  23. le mecreant says:

    en extrait
    CONCLUSION GÉNÉRALE
    Cette étude exploite pour la première fois des données administratives de grande
    qualité combinant des sources sur les ménages et sur les entreprises. Avec l’aide
    de plusieurs stratégies d’identification, nous proposons des évaluations d’impact,
    de nature causale, des réformes de la fiscalité du capital en 2013 et en 2018.
    Des effets majeurs de la fiscalité des dividendes sur
    les comportements de distribution
    La réforme de 2013 mettant fin à l’option du prélèvement forfaitaire libératoire
    (PFL) a conduit à une hausse significative de la fiscalité des revenus du capital
    pour une fraction limitée de ménages. A partir des données administratives de
    l’impôt sur le revenu, nous comparons des foyers fiscaux ayant opté pour le PFL
    avant la réforme à ceux qui étaient restés au barème, et qui sont non affectés par
    la réforme. Nous obtenons des effets comportementaux importants induits par
    cette cette réforme, à savoir une baisse de l’ordre de 40 % des dividendes reçus
    par les foyers fiscaux au PFL avant la réforme, relativement aux foyers fiscaux
    non affectés. En exploitant les données entreprises, nous parvenons à expliciter les
    mécanismes derrière cette forte baisse. Nous comparons les entreprises contrôlées
    exclusivement par des personnes physiques à des entreprises dont l’actionnariat
    est plus dispersé et où aucune personne physique a un contrôle de plus de 50 %.
    Cette analyse nous amène également à conclure à une baisse importante des di185
    Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes
    videndes versés, que nous interprétons comme la source de l’effet mesuré sur les
    dividendes reçus par les ménages. De façon importante, nous ne détectons aucune
    modification de la distribution des dividendes pour les entreprises cotées ou les
    entreprises contrôlées par des personnes morales. L’effet mesuré sur les ménages
    vient donc de la décision des personnes physiques impactées et contrôlant directement la décision de distribution des dividendes, et ce essentiellement dans les
    entreprises non cotées.
    Nous utilisons les données d’entreprises pour mesurer les effets de la réforme
    de 2013 sur d’autres décisions au sein des sociétés, permettant d’expliciter les
    conséquences de la réduction de dividendes distribués. Nous obtenons un effet
    nul sur les décisions d’investissement. Cet effet est en cohérence avec d’autres
    études sur les données américaines et sur les expériences des pays nordiques,
    mais en désaccord avec les théories économiques classiques où l’investissement
    dépend essentiellement de la capacité de lever des fonds sur les marchés. Un tel
    effet est plutôt en cohérence avec des choix d’investissement financés par de l’autofinancement.
    Nous testons également l’impact de la réforme de 2013 sur les comportements
    de déplacement de revenu, en particulier de possibles effets de conversion de dividendes vers des salaires. Nous ne trouvons aucun impact sur les salaires, ni dans
    les données ménages, ni dans les données d’entreprises. Ce résultat est cohérent
    avec le fait que la fiscalité relative des salaires par rapport aux dividendes reste
    relativement stable malgré la réforme de 2013.
    Nous obtenons également des effets de la réforme de 2013 sur les fonds propres
    des entreprises qui peut s’interpréter comme l’apport de fonds supplémentaires de
    la part des actionnaires au sein des sociétés, possiblement pour éviter des effets de
    la taxation des revenus du capital au niveau ménage. La baisse des dividendes,
    combinée à cette hausse des fonds propres, correspond à une hausse des liquidités au sein des entreprises. A cette hausse correspondent deux effets d’utilisa186
    Conclusion générale
    tion de ces fonds : une hausse des actifs financiers détenus par les entreprises, et
    une hausse des consommations intermédiaires résultant en une baisse du résultat net. Ce dernier effet, qualitativement important et statistiquement significatif,
    peut s’interpréter soit comme une hausse des investissements intangibles (publicité, R&D, etc.), soit comme une hausse de dépenses de consommations courantes.
    La réforme de 2018 est plus difficile à évaluer étant donné que nous ne disposons pas des données fiscales pour l’année 2018. Nous mobilisons les données
    des greffes des tribunaux de commerce sur les comptes déposés par les entreprises
    pour 2018. Nous obtenons un impact de la mise en place du PFU positif sur la distribution de dividendes, qui reviennent au niveau mesuré en 2012. L’augmentation
    de la distribution des dividendes se retrouve dans les comptes des entreprises traitées via une baisse des actifs de celles-ci. En revanche, avec les données disponibles
    à ce jour, nous ne sommes pas en mesure d’identifier plus finement les postes de
    l’actif qui sont associés à cette baisse.
    Limites dans l’extrapolation des résultats de la réforme de 2013
    Il pourrait être tentant d’utiliser les résultats de la réforme de 2013 pour en déduire les effets comportementaux de la réforme de 2018. Néanmoins, il est important de noter que plusieurs éléments rendent ces deux réformes non symétriques :
    tout d’abord, la baisse de la fiscalité des dividendes de 2017 à 2018 est nettement
    plus forte que la hausse de 2012 à 2013 ; de plus, l’écart de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital devient en 2018 plus fort que dans la
    situation précédant la réforme de 2013.
    Les résultats relatifs à l’analyse de la réforme de 2018 sont aussi à prendre avec
    une certaine dose de prudence du fait que nous ne disposons que de très peu de
    187
    recul, avec une seule année post réforme et des données encore peu précises.
    Perspectives générales
    Les résultats de notre étude plaident fortement pour une meilleure prise en
    compte des réponses comportementales dans l’analyse de la fiscalité du capital.
    Nos résultats suggèrent que ces réponses sont importantes, et leur prise en compte
    peut modifier fortement les prévisions d’impact des réformes fiscales sur les finances publiques.
    Le second enseignement majeur de cette étude est le contraste entre les effets
    forts consistant au déplacement de revenus distribués vers des revenus non distribués, avec des implications sur les recettes fiscales, et l’absence d’effets économiques réels – aucun effet sur l’investissement – des variations à la hausse ou à la
    baisse de la fiscalité.
    Enfin, notre étude illustre le fait que l’accès à des données administratives
    de qualité, telles que notre analyse a pu mobiliser, ouvre de larges perspectives
    en termes d’évaluation des politiques publiques. Les décideurs publics devraient
    ainsi veiller à maintenir, renforcer et encourager la tendance récente au meilleur
    accès à ces données

  24. Comment se fait-il que le post de Adnstep d’hier à 22h58 n’apparaisse pas dans la liste des commentaires ???

    • D’après vous ?…

      • Erreur de ma part, je viens de le retrouver au milieu des commentaires. Excuses ! Mais pas facile à retrouver. À cet effet il serait bon quand un nouveau commentaire arrive parmi des dizaines d’autres, que l’application pointe directement sur le nouveau commentaire, au lieu actuellement de refaire toute la liste!

        • Il serait bon pour qui ? Le but c’est de faire faire le maximum de clic et de vous garder le plus longtemps sur le site car votre « travail » sur ce site génère des revenus… à quelqu’un d’autre qui, bien sûr, va vous en rétrocéder une partie puisque c’est grâce au temps que vous passez et à vos contributions qu’il s’enrichit.
          Il me parait donc tout à fait normal que tous les participants à un blog se partagent les recettes que cela génère.

          • Bon pour qui ?
            Pour les lecteurs bien sûr!
            Après que Gf agisse pour obtenir le Max de clicks, cela tout le monde ou presque en est conscient, et n’ai pas gênant dans la MESURE où les assertions sont honnêtes, objectives, et autant que peut se faire vraies.
            Ce qui est grave et inadmissible en revanche, ce sont les censures !!!

            • Oui et les critiques envers les confrères en les accusant de ne pas être aussi honnêtes que lui !!!
              Faire faire des clics et du remplissage de son blog par les autres pour encaisser plus d’argent et accuser les confrères de s’en mettre plein les poches par des conseils intéressés, je ne trouve pas que c’est une approche très flatteuse et très honnête.

        • Pareil !
          Astuce sur Chrome, sur mobile : tapez (pas trop fort) sur les 3 points en haut à droite, Déroulez jusqu’à atteindre « Rechercher sur la page », et tapez les premiers mots du post, que vous devez avoir dans le mail.

  25. @Fred
    Je ne suis pas, ainsi que d’autres, le défenseur de GF mais si vous n’êtes pas content du contenu, créez votre propre blog, je serai un des premiers à lire vos articles, analyses et conseils.
    Mais pour l’instant, vous me faites surtout penser à tous ceux qu’on entend se plaindre à longueur de journée, qui ne s’engage jamais mais qui ont toujours quelque chose à dire sur tout.
    Allez-y, lancer vous et vous ferez des heureux !!

    • Tout d’abord, un blog c’est fait pour échanger et donc pour accepter la critique.
      Ensuite, si vous souhaitez me lire, mes articles sont en accès libre depuis une quinzaine d’année avec en particulier l’annonce de la fin des fonds en euros depuis 2010.
      Comme quoi, vous pouvez changer votre mode de pensée me concernant 🙂

      Ne vous trompez pas : ce n’est pas de la critique gratuite de ma part. Mais il y a des énormités de dites ici comme l’atteste nombre de réactions.
      Et il y a des critiques sur la façon de travailler des autres qui ne sont que des accusations malsaines.

      Comme je l’ai dit, il faut commencer par respecter les autres si on veut se faire respecter.
      Ce n’est pas en critiquant les autres conseillers qu’il va gagner en crédibilité.
      Evidemment, les non-pros ne voient pas forcément les énormités dites ici.

      • Vous lire avec plaisir, mais où ?

        Que des « experts » interviennent pour relever X erreurs ou informations incomplètes d’accord mais, même si les articles peuvent et doivent être améliorés, GF à quand même pour lui le fait de tenir ce blog et de le faire vivre tous les jours, d’aborder un nombre important de sujets et d’apporter des informations que je ne trouve pas forcément ailleurs.

        Mais si vous avez mieux ou plus complet à proposer, je suis preneur.

        • Ok pour le principe mais pas nécessaire de faire cela en critiquant ce que fonds les autres avec de faux arguments et en disant que lui est meilleur que les autres.
          Qu’il fasse ses preuves (on en est loin pour l’instant) et il obtiendra le respect des pros.

          Vous trouverez mes écrits… ou pas. Je ne viens pas pour ça mais pour rétablir un peu de vérité. J’ai tout ce qu’il me faut.

          • le mecreant says:

            moi j’adore ceux qui s’affirment détenteur de la plénitude de la vérité… En général ils s’affirment même seuls détenteurs de la Vérité (avec une majuscule).

            • @ Fred et autres violents détracteurs

              « Vous trouverez mes écrits… ou pas »

              Il serait bienséant que puissiez nous aiguiller, et pour ce faire, lire votre prose depuis 2010 serait idéal, nous pourrions nous faire notre intime conviction sur ces sujets pointus et épineux que peu de personnes maîtrisent.
              Bref la chochoterie n’est pas de mise, vous qui vous voulez parangon de clarté.

              Sinon, se dérober à la critique -éventuelle- adverse en restant dans l’anonymat ne permet pas d’évoluer pour quiconque.

              On ne peut être bon partout, ce qui fait l’intérêt de l’intelligence collective, et vous aurez vu que l’on épargne pas Guillaume lorsqu’on débusque des énormités…. à nos yeux…

              Enfin, concernant la ‘diffamation » ne vous fatiguez pas à manier des concepts juridiques inappropriés ici et que , a contrario, vous ne maîtrisez à l’évidence pas.

              • Vous n’avez pas besoin de moi pour vous faire une intime conviction et mon propos n’est pas de la chochoterie.

                Il s’agit juste de répondre à ses attaques en lui montrant qu’il n’est pas si bon et si pur qu’il le prétend. Et avant de donner des leçons aux autres de probité, il ferait mieux de regarder ce qu’il fait lui-même.

                Pour le reste, j’ai passé l’âge d’avoir besoin de votre verdict. Il y a des choses plus importantes dans la vie, je vous l’assure.

                Bon week-end.

                • Bien !
                  GF n’est pas bon et pur, personne ne l’a appréhendé comme tel, aucune ingénuité de notre part.

                  Cependant vous avancez des choses et vous reculez lorsqu’il s’agit de nous donner des informations prétendument publiques depuis 2010, (pour être « gentil  » = chochotterie) mais on peut le qualifier autrement : une certaine lâcheté dans l’esquive.

                  C’était donc la colère et le dépit qui vous faisaient parler, c’est dommage, car la communauté voudrait goûter vos analyses rendues publiques, puisque vous en excipez.

                  Enfin, au regard de votre ego, il ne fait pas doute que vous n’avez pas besoin de mon verdict; il s’avère donc bien qu’il était nécessaire, votre réaction le prouve.

                  Mais vous avez enfin raison, il est des choses majeures dans la vie : la clarté et la franchise.
                  Ce bon week end vous laissera le loisir d’y travailler pour nous informer, enfin !!

                  Quel régal à l’avance ! Merci !

          • « Ensuite, si vous souhaitez me lire, mes articles sont en accès libre depuis une quinzaine d’année avec en particulier l’annonce de la fin des fonds en euros depuis 2010.

            Vous trouverez mes écrits… ou pas »

            Nous attendons tous un lien pour lire votre parole d’évangile.

            A moins qu’elle n’existe tout bonnement pas.

            En tout cas quelle belle preuve de courage que de porter haut la critique, de s’autocongratuler d’avoir été visionnaire 10 ans en amont, pour au final ne pas oser partager ces soit disants « écrits ».

            • Je connais l’identité de Fred. J’ai donc cherché et trouvé ces articles. Je confirme les propos de Fred, ils sont de grande qualité, bien écrit et d’un contenu pertinent.

              Ils s’inscrivent totalement dans le travail que nous réalisons ici ensemble depuis 10 ans, et pourraient même y avoir toute leur place. Nous sommes dans le même ton, la même sincérité et volonté de conseiller.

              Je ne comprends donc encore moins cette violence dans les commentaires et cette volonté systématique de dénigrer. Fred, sait que l’écriture est un art difficile et que vulgariser, c’est aussi prendre le risque de perdre une rigueur pourtant essentiel ! C’est fâcheux, mais cela peut arriver. Faire, c’est prendre le risque de mal faire.

              Merci à tous de passer à autre chose, je ne crois pas que le ton des commentaires de cet article intéresse les lecteurs. Essayons de rester constructif et faisons confiance à l’intelligence collective.

              Merci à tous.

              Guillaume

  26. Je pense que la consultation en ligne à 69€ ne passe pas chez certains confrères, il ne faut pas chercher plus loin.

  27. Merci Guillaume pour cet article qui donne à réfléchir et bravo à vous pour répondre aux trolls qui vous jalousent.

    Un dirigeant de SARL

  28. Un article très complet publié aujourd’hui dans les échos : Gestion de patrimoine du chef d’entreprise : le match salaire-dividendes

    https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/gestion-de-patrimoine-du-chef-dentreprise-le-match-salaire-dividendes-1154183#utm_source=le%3Alec0f&utm_medium=click&utm_campaign=share-links_twitter

    a mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 12, 8 % sur les dividendes, conjuguée à la baisse programmée de l’IS, devrait favoriser une rétribution des chefs d’entreprise sous forme de dividendes au détriment de la rémunération du travail. Mais le choix ne dépend pas uniquement de cet arbitrage…

    Pour le chef d’entreprise à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, sa rémunération correspond obligatoirement au bénéfice ou à une quote-part du bénéfice réalisé par son entreprise. En revanche, les dirigeants propriétaires d’une entreprise exploitée sous forme de société, soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent se verser une rémunération indépendante des bénéfices sociaux réalisés par leur entreprise. Se pose alors la question du meilleur mode de rémunération et/ou de l’éventuel cumul entre les différentes formes de rémunération.

    Pour Pierre-Yves Lagarde, associé chez Imani – Dirigeants & family office, « la bonne stratégie de rémunération est celle qui combine les trois composantes de la rémunération d’un chef d’entreprise, que sont sa rémunération immédiate, sa rémunération différée, à savoir ses droits à retraite, et sa rémunération patrimoniale. Le tout est de savoir où placer les curseurs pour optimiser le mix entre ces trois composantes ».

    Rémunération immédiate

    Pour financer son train de vie, le chef d’entreprise a le choix entre se verser une rémunération – salaire proprement dit ou revenus relevant de l’article 62 du Code général des impôts – et des dividendes. Plus l’écart entre la taxation des revenus du travail et des revenus du capital est élevé, plus le chef d’entreprise aura intérêt à se rémunérer sous la forme du revenu le moins taxé. Pour effectuer cette comparaison, il faut tenir compte non seulement de la fiscalité personnelle du chef d’entreprise – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux -, mais aussi du poids des charges sociales et de l’impôt sur les sociétés.
    Pour les gérants de SARL

    Or certains de ces paramètres dépendent du statut du dirigeant, qui dépend lui-même de la structure juridique adoptée. Aujourd’hui, si l’on se place dans l’hypothèse d’un dirigeant propriétaire majoritaire de son entreprise, le choix s’articule le plus souvent autour des deux statuts suivants : celui de dirigeant de SAS ou de SA et celui de gérant majoritaire de SARL ou de Selarl pour les professions libérales.

    En tant que dirigeant non salarié, les gérants majoritaires de SARL sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) ou à une caisse professionnelle libérale pour les gérants majoritaires de Selarl : experts-comptables, avocats, médecins… Ils cotisent sur leur rémunération mais aussi sur la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. En contrepartie, leurs cotisations leur permettent d’acquérir des droits pour leur retraite.

    Pour les présidents de SAS et SA

    Assimilés à des salariés, les présidents de SAS et SA relèvent quant à eux du régime général de la Sécurité sociale et de l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire. Ils cotisent sur leur salaire, mais pas sur les dividendes qu’ils se versent. Côté fiscalité personnelle, les rémunérations allouées aux gérants de SARL comme celles versées aux présidents de SA ou de SAS sont imposables dans la catégorie des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonnée à 12.627,00 euros, tandis que les dividendes qu’ils perçoivent sont soumis de plein droit au PFU de 12,8 %, auxquels s’ajoutent pour les présidents de SA ou de SAS 17,2 % de prélèvements sociaux, non déductibles. En revanche, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL ne supportent pas les prélèvements sociaux puisqu’ils sont soumis aux cotisations sociales.

    Avec la barémisation des dividendes en 2013, le taux marginal de taxation des dividendes était devenu plus important que celui des salaires. La création du PFU en 2018 a rebattu les cartes. Selon un rapport de l’Institut des politiques publiques (« Evaluation d’impact de la fiscalité des dividendes », octobre 2019), l’écart de taxation marginal entre salaires et dividendes tourne désormais en faveur de ces derniers : il est passé de -1,1 à +6,4 points de pourcentage et devrait être amené à se creuser jusqu’en 2022 avec la baisse progressive du taux de l’IS (voir graphique).

    Une fois passée l’année blanche, cette nouvelle donne devrait donc inciter les dirigeants imposables dans les tranches les plus élevées à se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires. Y compris pour les gérants majoritaires de SARL dont les dividendes sont soumis à cotisations sociales. Dans la mesure où ces cotisations sociales ont été acquittées à titre personnel, elles deviennent déductibles en partie de leur revenu imposable.

    « On se retrouve donc avec une taxation forfaitaire du dividende d’un côté et une défiscalisation au barème des cotisations sociales et de la CSG. De ce fait, pour les revenus élevés, malgré l’assujettissement aux cotisations sociales, le dividende net est plus important que celui soumis au PFU de 30 %, du fait de la non-déductibilité des prélèvements sociaux, explique Pierre-Yves Lagarde. Le revers de la médaille ? Les cotisations sociales du dirigeant ne peuvent être imputées que sur des rémunérations imposables au barème et pas sur des dividendes soumis au PFU. On risque de se retrouver avec un problème d’assiette si le dirigeant se verse un montant important de dividendes », conclut cet expert.
    Gare à la protection sociale

    Reste que cette analyse qui consiste à choisir ce qui coûte le moins cher d’un point de vue fiscal fait l’impasse sur la protection sociale du dirigeant aussi bien en matière de retraite que de prévoyance. « Or, pour les dirigeants qui ont le statut de salarié, cette façon de voir les choses peut se révéler catastrophique. La plupart des garanties de prévoyance obligatoires des cadres sont exprimées en pourcentage du salaire. Par exemple, le contrat souscrit par l’entreprise peut prévoir qu’un capital décès représentant le double ou le triple de la rémunération du chef d’entreprise sera versé à son conjoint survivant. Or, si le chef d’entreprise a choisi de se verser uniquement des dividendes, son conjoint survivant n’aura le droit à rien. Or cette situation est loin d’être une hypothèse d’école », prévient Dominique Prévert, consultant chez Optimaretraite.
    Optimiser et sécuriser

    L’autre composante incontournable de la rémunération du chef d’entreprise, ce sont évidemment ses droits à retraite. Comme n’importe quel assuré, les mandataires sociaux cotisent à des régimes de retraite obligatoires et acquièrent des droits en contrepartie de leurs cotisations.

    Quel que soit le régime auprès duquel ils cotisent, il existe une limite au-delà de laquelle ils ne cotisent plus et n’acquièrent plus de droits. Cette limite – ainsi que le taux de cotisation – n’est pas la même dans tous les régimes. Les gérants majoritaires de SARL affiliés à la SSI cotisent pour leurs retraites complémentaires, au taux de 8 % sur la part de leur rémunération supérieure à 37.960 euros, dans la limite d’un plafond fixé à 162.096 euros. Sur la part de leur rémunération supérieure à 40.524 euros, les dirigeants de SAS ou de SA cotisent à hauteur de 17 % jusqu’à 324.192 euros.

    A budget de rémunération équivalent, un dirigeant non salarié perçoit donc un revenu net supérieur à celui d’un dirigeant ayant le statut de salarié. En contrepartie, il acquiert moins de droits pour sa retraite obligatoire. Il peut toutefois utiliser le disponible pour cotiser, via des supports individuels de type Madelin ou des supports collectifs mis en place au sein de son entreprise, et augmenter ainsi la part facultative de sa rémunération différée.

    « Une alternative à envisager est celle qui consiste, pour un gérant majoritaire de SARL, à créer un holding sous forme de SAS qui va détenir les titres de sa SARL et dans laquelle il ne sera pas rémunéré. Ce schéma lui permet de continuer à bénéficier du statut de non-salarié moins coûteux pour sa rémunération et plus favorable pour se constituer un complément de retraite par capitalisation. La part des résultats non absorbés par la rémunération sera distribuée chaque année au holding. En tant que dirigeant salarié du holding, le chef d’entreprise pourra percevoir des dividendes sans charges sociales », suggère Dominique Prévert.

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