Nous avons eu de grands changements dans la loi applicable en cette année 2015. Il y a une nouveauté très en matière de successions «mortis causa» (sans testament) tels que l’entrée en vigueur du Règlement Européen 650/2012 des successions et la création du certificat successoral européen, qui seront applicables aux successions des personnes qui décèdent à partir du 17 août 2015, et qui affecte de manière essentielle la détermination de la réglementation qui va être appliquée aux héritages.

Jusqu’à présent, en Espagne la règle générale a été celle de l’article 9.8 du Code Civil, c’est-à-dire, que la loi applicable à une succession est la loi nationale qu’aurait le défunt au moment de décéder, avec quelques variations qu’établit aussi ce principe. Avant le 17 Août 2015, c’est la nationalité du défunt qui permettait de déterminer le droit interne applicable.

De sorte que l’héritage d’un français ou brésilien, en ce qui concerne l’Espagne, soit régi par la réglementation de ces pays. Et si un Espagnol de naissance a perdu cette nationalité et justifie une autre au moment de décéder, par exemple russe, ce sera la loi russe celle qui sera appliquée à son héritage.

 

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La loi civile applicable n’est plus liée à la nationalité du défunt mais à son pays de résidence.

Jusqu’à ce moment (17 Août 2015), le testateur ne pouvait pas directement choisir la loi à appliquer à son héritage car elle était prédéterminée par sa nationalité.

Tout ceci change avec le règlement européen. Pour les personnes qui décèdent à partir du 17 août 2015, la loi applicable à la sa succession en principe ne sera pas celle de sa nationalité, mais celle de sa résidence habituelle au moment de décéder. Cette variation du critère a beaucoup d’importance.

Analysons le cas, très fréquent, des anglais qui ont sa résidence habituelle en Espagne, par exemple en Andalousie, que c’est un territoire où  s’applique le droit commun. Jusqu’à présent, ils leur était applicable la législation anglaise des successions, qui comme tout le monde sait manque des réserves à la faveur des héritiers réservataire. Mais maintenant on va leur appliquer la loi espagnole de droit commun, avec ses règles au profit des héritiers réservataire, amélioration libre et d’autres réglementations.

Ceci peut choquer avec les dispositions de son pays d’origine avec la surprise prévisible de ses héritiers. On peut se trouver à l’avenir avec des situations atypiques qui ont juridiquement une explication, mais qui pour le citoyen moyen s’avéreront complètement inexplicables:

Des époux anglais, pour suivre avec le même exemple quant à la nationalité, qui a sa résidence habituelle à Malaga qu’ils ont fait un testament pour se nommer héritiers réciproquement (et donc en « déshéritant leurs enfants) pourraient se retrouver à n’être héritier réciproque que deux tiers de la succession. Le tiers restant devant être attribué aux enfants obligatoirement. Et le tout sans avoir changé de nationalité.

 

Cependant, la règle dont la loi de résidence habituelle est celle qui régit la succession, a deux exceptions :

La première est qu’au moment du décès, la personne maintenait un lien manifestement plus étroit avec un État différent de l’État dont la loi devrait s’appliquer, dans ce cas, la loi qui serait applicable est celle de ce premier État. On n’indique pas quels sont les critères pour déterminer ce lien, mais bien il paraît qu’il doit être d’interprétation restreinte, pour des hypothèses comme quelqu’un qui se trouve en travaillant dans un autre État pendant le temps suffisant pour acquérir la résidence habituelle, mais qui maintient la famille et ses intérêts dans celui de sa nationalité.

Mais de toute manière c’est quelque chose qu’on devrait déterminer cas par cas et par des mécanismes qu’ils ne sont pas fixés dans le règlement.



La seconde exception protège l’intérêt général. Le règlement lui-même permet d’éviter ces effets juridiques, à travers d’une déclaration expresse faite en testament. Le testateur pourra ordonner que la loi qui doit s’appliquer à son héritage ne soit pas celle de la résidence habituelle quand il décédera, mais celle de sa nationalité au moment d’accorder le testament. Et s’il avait plusieurs résidences en ce moment, il pourra choisir quelle de ces lois sera d’application. Par conséquence, il est nécessaire, pour les étrangers qui résident habituellement en Espagne et qui veulent que ça soit la loi de son pays celle qui s’appliquera à sa succession, accorder un testament dans lequel, distinct les dispositions de rigueur, indiquent expressément leur volonté en ce sens-là.

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41 Comments

  1. Patrick D says:

    Merci à Mme GONZALES MAHE pour cet article.
    Il serait intéressant de savoir si un français qui décède en Espagne, avec un testament demandant d’appliquer la loi espagnole, propriétaire en France de biens immobiliers, d’assurances vie et d’actions, y trouve un intérêt ou pas ( intérêt pour les bénéficiaires testamentaires je veux dire ).

  2. Bonjour,

    Résidant en Catalogne(Costa Brava) , je voulais souligner que chaque région autonome bénéficie de ses propres régles en matière de succession.
    En Catalogne, les héritiers réservataires n’ont de plein droit que 10% de la succession, apreciés au jour du decés , le reste est soumis à disposition testamentaire.

    • Bonjour,

      OUI, Gaelle Mahé, avocate en Espagne, va nous proposer toute une série d’article sur le déroulement d’une succession en Espagne. Il ne s’agit là que d’un premier article, les prochains évoqueront très certainement les particularités des communautés autonomes.

      Merci

  3. sylvestre says:

    Bonjour

    Compte tenu de la clarté de sa présentation et de son expertise il serait intéressant que Mme G Gonzales Mahe nous montre dans un de ses prochains articles la différence et les conséquences qu’il y aurait, pour un résident français vivant en Espagne ,de choisir dans un testament soit la loi française soit la loi espagnole sur la succession de biens situés à la fois en France et en Espagne(répartition héritiers,fiscalité)suivant la loi UE applicable depuis le 17 08 2015.
    Merci de bien vouloir lui faire part de notre attente

  4. Bonjour,
    Je suis français et mon épouse espagnole.
    Nous resterons résidents en France.
    Nous possédons des biens immobiliers en France et en Espagne (Valencia).
    Nos trois enfants bénéficient de la double nationalité.
    Comment se passera notre succession ?
    Nos trois enfants bénéficieront ils de l’abattement de 100,000 euros dans chaque pays soit 200,000 euros chacun ?
    Cordialement.

    • Jean Claude says:

      Vos biens en France seront imposés en France en fonction de votre régime matrimonial et des lois existantes
      En espagne vos biens espagnols seront soumis à la loi espagnole
      Un conseil est de faire un contrat européen pour préciser quelle loi s’appliquera en fonction de votre régime matrimonial

  5. Garrigues Hildegarde says:

    Si j’ai bien compris mon époux a acheté un bien en Andalousie à son nom, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
    Il souhaite que j’emprunte pour les travaux.
    Mais en cas de décès de sa part je n’hérite de rien, surtout du fait que dans 7 ans nous vendrons notre unique bien en France. Nus serons résidents moi espagnole et mon mari étranger en Espagne.
    Il a fait un testament en France pour l’usufruit et 1/4 de la valeur de la maison me reste (correspondant au montant de l’emprunt pour les travaux)
    Donc j’aurais mis de l’argent à fond perdu.
    Est ce bien cela ?

  6. Jean Claude says:

    voyez un notaire espagnol spécialisé en droit européen France Espagne
    J’en connais un personnellement à Valencia

    • Patrick says:

      Jean Claude,

      Pourriez vous me passer en message privé les coordonnées de cet avocat spécialisé droit Euripeen France- Espagne a VALENCIA svp.

      Merci d’avance!

  7. Bonjour Jean Claude,
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les coordonnées de ce notaire spécialisé en droit européen France-Espagne à Valencia Svp.
    Cordialement.
    Francis.

    • jean claude says:

      Maria Paz Zunica Ramajo calle colon 50 46004 Valencia tel 963 535 218 qui pourra vous conseiller pour vos biens en Espagne et sur leur fiscalité en fonction de votre contrat de mariage

  8. Merci Jean Claude,

    Je ne manquerai pas de contacter Mme Maria Paz Zunica Ramajo dès notre prochain séjour à Valencia.

    Bien cordialement.

    Francis Joret.

  9. MASSIOT Chantal says:

    Bonjour

    Nous sommes un couple non marié, ni pacsé, français, mais résidant espagnol, en catalogne costa brava. Nous avons acheté une maison il y a 9 ans et sommes propriétaires à 50% chacun. Cette maison est notre résidence principale.
    Nous voudrions qu’au décès du premier de nous deux, le survivant soit propriétaire de la part de l’autre.
    Comment faut il procéder et à qui doit on s’adresser, faut il faire des testaments ? Quelle loi va s’appliquer ? Française ou Catalane.Mon conjoint a un enfant dont il est sans nouvelle et avec lequel il a eu de graves problèmes jusqu’à se retrouver devant un tribunal et moi 5 enfants, dont je n’ai plus aucune nouvelle non plus pour certains.
    Pourriez vous m’aider à y voir plus clair. Merci par avance, cordialement.

    • jean claude says:

      A mon avis mais je ne suis pas un spécialiste:
      -la loi espagnole s’applique sur vos biens espagnols en cas de déces
      -Etes vous fiscalement parlant résidents espagnols ou français?
      Dans tous les cas il vous faut consulter un notaire espagnol même si plus tard la Catalogne devient éventuellement indépendante.Une voie à explorer pourrait être de vous pacser en France puis de faire un testament européen en Espagne avec l’usufruit au dernier vivant?
      Sinon les frais de donation entre personnes non mariées sont importants en Espagne mais il dépendent de chaque province

      • Massiot Chantal says:

        J’ai déclaré en Espagne de 2009 à 2012 car j’y travaillais mais depuis que j’ai arrêté je déclare en France ainsi que mon conjoint.
        Est ce que cela a une incidence ?
        D’autre part on nous parle de testament conjonctif, dans quel pays est il valide, en Espagne et en Catalogne est il accepté ou porte t’il un autre nom ?
        Cordialement

        • jean claude says:

          vous êtes donc résident français fiscalement parlant et vos biens en France sont soumis à la loi française sauf si vous faites un testament européen et que vous en décidiez autrement
          un conseil, voyez un notaire car votre cas est complexe compte tenu de la situation de vos enfants et de l’absence d’union avec votre concubin
          A ma connaissance et sous réserve le testament conjonctif n’est pas applicable en France et a priori en Espagne mais encore une fois adressez vous pour information à un notaire car les lois changent constamment en France et en Espagne et qui plus est en Catalogne et le contrat européen mis en œuvre depuis 2015 est le moyen le plus sur de se protéger si applicable à votre cas?

  10. jean claude says:

    Guillaume FONTENEAU
    12 janvier 2016 at 08:33

    Bonjour,

    OUI, Gaelle Mahé, avocate en Espagne, va nous proposer toute une série d’article sur le déroulement d’une succession en Espagne. Il ne s’agit là que d’un premier article, les prochains évoqueront très certainement les particularités des communautés autonomes.

    Cher Guillaume ,pourriez vous nous dire ce qu’il est advenu de cette proposition d’articles car comme vous pouvez le voir il y a beaucoup de personnes intéressées par ce sujet

  11. bonjour-
    très intéressant vos question réponse-
    on nous demande -les enfants- une demande de N IE-pour la succession de la maison de ma mère qui réside en Espagne-elle a double nationalité et nous ces enfants sommes Français- je ne comprends pas ceci-
    que faut il qu’elle fasse pour donner à ses enfants cette maison à sa mort- merci de m’aider- au plaisir -Danielle f.

  12. Jean Claude says:

    Est elle residente en Espagne?
    Paie t.elle ses impôts sur les revenus en Espagne ou en France?

  13. Bonjour, je suis française d’origine espagnol (catalogne) ma grand-mère vivant là bas est décédé, je ne comprends pas le testament, le notaire ne parle pas français. Quelqu’un serait il capable de m’expliquer ce testament, selon la loi catalane…
    Merci beaucoup
    Cordialement

  14. Christian LEROUX says:

    Mon Beau-Père (double nationalité Française-Espagnole) est décédé en 1995 en Espagne, ma Belle Mère en 20089 en France, et depuis pas de règlement de succession de fait. Quelle est le risque encouru par la famille de voir ce bien sans règlement successoral depuis 1995?

  15. DEPREUX Claude et Monique says:

    Mariés avec un contrat en communauté universelle en France, nous possédons une résidence secondaire en Espagne. Si l’un de nous décédait quand serait-il au niveau de la succession en Espagne sur le plan fiscal et le système des plus-values, puisque nous sommes tous les deux , au même titre, propriétaire de cette résidence. Nous sommes résidents français et nous payons nos impôts en France. Nous avons une fille, hélas, que nous ne voyons pas.
    Nous aimerions connaître les démarches éventuelles à effectuer. Nous avons l’intention de faire un testament européen, cela est-il suffisant? Merci de nous renseigner si possible.Cordialement.
    répondre.

  16. Mariés avec un contrat en régime de communauté universelle, nous possédons une résidence secondaire en Espagne. Si l’un de nous décédait quand serait-il au niveau de la succession en Espagne sur le plan fiscal et le système des plus-values puisque nous sommes tous deux, au même titre, propriétaire de cette résidence.
    Nous sommes résidents français et nous payons nos impôts en France. Nous avons une fille, hélas, que nous ne voyons pas. Nous aimerions connaître les démarches éventuelles à effectuer. Nous avons l’intention de faire un testament européen, cela est-il suffisant? Merci de nous renseigner si possible.Cordialement.

    • Madame et Mr Depreux. Il faudrait savoir que-est ce que vous souhaitez; laisser ce bien au dernier vivant, que votre fille hérite ce bien lors du décès de l’un des deux… Si vous n’êtes pas résidents en Espagne, la loi successoriale française sera d’application dans votre cas.
      Si vous avez besoind e plus de renseignements, vous pouvez me contacter.
      Cordialement,
      Me Mahé

  17. En fait notre fille héritera lorsque l’on sera décédé tous les deux compte-tenu de notre contrat de mariage en communauté universelle le bien ayant été acquis depuis notre mariage.Toutefois nous voulions savoir si nous devions , si l’un de nous deux décède, en faire état à l’administration fiscale espagnole.
    La maison est à nos deux noms mais il existe certaines taxes communales espagnoles que l’on oppose à celui qui reste et qui se calcule en fonction des plus-values immobilières spécifique à la commune. Nous avons vu ce cas récemment avec une personne qui a perdu son mari et qui a du payer 800 euros de taxe.Est-ce légal? (Ayuntamiento de CULLERA).Merci de votre écoute. Cordialement.

    • jean claude says:

      Les notaires français ont à mon avis tres peu d’expérience sur la fiscalité espagnole.
      Celle ci est à la fois locale comme votre exemple de Cullera ou il s’agit d’une plus value communale différente de la plus value etatique qui se déclare soit en Espagne si on est résident soit en france.Les 800€ ne sont donc pas excessifs
      Vous avez tout intéret à faire un testament européen si vous voulez que votre régime de communauté universelle soit applicable en Espagne et que le conjoint survivant puisse hériter du bien en totalité
      En revanche c’est à mon avis la fiscalité espagnole qui devrait s’appliquer sur ce bien au titre de la transmission en cas de déces alors qu’en France vous êtes exempté de droit de transmission sur vos bien français;
      Il faudra alors supporter à la fois la fiscalité locale de transmission ,dans votre cas la fiscalité de la région de Valencia pour un bien à Cullera ainsi que la fiscalité de l’état à Madrid
      Je vous conseille de voir un notaire espagnol familié avec le droit européen pour faire un testament européen et voir avec lui en détail la fiscalité espagnole de transmission propre à ce bien Il faut en effet savoir que la communauté universelle n’existe pas en Espagne

  18. merci pour tous ces bons conseils, il est évident que nous préférons prévoir que subir. Nous allons faire un testament européen.
    Très cordialement.

    • Nous serons intéressés sur ce blog par les conseils fiscaux qui vous auront été donnés car cela intéressent beaucoup des participants

      • je n’y manquerai pas nous allons voir le notaire français cette semaine pour le testament européen, nous partons en Espagne très bientôt,, nous continuerons à nous informer, on vous racontera ,Sylvestre, dès que possible. Cordialement. A suivre!!!!!

  19. Moi meme je vais consulter la chambre des notaires de Valencia pour en savoir un peu plus car comme en France la fiscalité espagnole et régionale évolue à chaque changement de gouvernance

  20. Bonjour Sylvestre, nous sommes entrain de réaliser le fameux testament européen, que le notaire doit aussi faire traduire en Espagnol. Nous allons également voir cette affaire avec un notaire espagnol. on m’a dit aussi de me rapprocher du consulat à Valencia ou l’on peut poser nos questions à des personnes compétentes.
    Notre maison est située dans un village très proche d’Alicante, nous irons nous renseigner sur la fameuse taxe communale sur ce qu’ils estiment la plue-value. (Je crois que la ville de Madrid ne l’a pas crée). Par contre notre amie l’a payée à Cullera dans le cadre de la succession avec un contrat au dernier vivant, Elle est maintenant propriétaire après s’être acquittée de cette taxe communale d’à peu près 800 euros pour un appartement de type 2 déjà ancien. Comme nous elle, n’est pas résidente en Espagne.
    Nous nous acquittons de notre fiscalité en FRANCE.

  21. Exact.chaque communauté régionale est libre de fixer ses taux d impots
    Madrid était exempté de frais de transmission mais tout cela peut évoluer en fonction des résultats des élections régionales
    Il faut donc régulièrement s informer pour connaître les changements éventuels

  22. DEZITTER says:

    Bonjour je suis un retraité vivant seul et résident Français, je possède des biens en France et une villa en Andalousie, j’ai plusieurs enfants et je souhaite qu’il n’y en à qu’un qui hérite de tout mon patrimoine, j’ai cru comprendre qu’il y a des régions en Espagne ou cela est possible, je suis bien évidemment prés à devenir résident dans ces régions. j’aimerais si possible avoir des renseignements sur l’impôt sur le revenu ainsi que les droits et frais de succession et de donation. Avec mes remerciements
    Bien à vous
    Yves

  23. alcantara says:

    Bonjour
    j’aurai besoin de renseignement. Mon père es décède en mai, il était résident Français mais avait un compte et une maison secondaire dans la commune de benahadux en espagne. son deces a déjà été enregistrer en France mais je voudrais savoir comment faire pour le déclarer en espagne et savoir toute les démarches administratifs à faire.
    URGENT

    • Bonjour, je pense que le mieux est d’envoyer un email à l’ambassade espagnol à Paris. Ils m’ont bien aidé lorsque mon papa est décédé l’année dernière.

  24. Bonjour,
    Je suis française et j’ai décidé d’établir ma résidence en catalogne espagnole et d’y acheter une maison.
    D’y transférer mes comptes (y a t’il une limite au transfert de fond et est-ce payant?)
    et donc d’y toucher ma retraite mais qui ne sera pas imposable vu son petit montant.
    A mon décès je souhaite laisser tout ça à un ami qui n’a pas de lien familiaux avec moi.
    Quel sera le % des droit de succession qu’il devra paye.
    Merci beaucoup de votre réponse
    Cordialement

  25. Bonjour,

    je suis français résident fiscal en Espagne (province de Las Palmas).
    ma mère est française, très âgée, vit en France et possède des biens en France. je me pose la question suivante :
    lors de son décès, la part d’héritage qui me revient sera-t-elle imposable en France, en Espagne, ou dans les 2 états (double imposition)?

  26. COULANGE says:

    Mon gendre de nationalité française, est décédé en août 2009 en France où il résidait laissant pour héritiers ma fille avec qui il était pacsé et deux fils mineurs. Sa succession a été faite en France pour les biens du pays, mais pour les biens en Andalousie, la succession n’aboutit pas, malgré un notaire sur place, qui ne parle pas français. Il semblerait pourtant que la loi française devrait s’appliquer, malgré les changements de la Cour Européenne de 2015. Merci pour vos conseils afin d’avancer.

Répondre à Manuel M Cancel

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