Comme annoncé, François FILLON a précisé les arbitrages du gouvernement concernant la réduction des niches fiscales. La réduction pour 2012 devrait atteindre 11 milliards d’euros.

D’un point de vue patrimonial, les plus values immobilières seront profondément réformées. François FILLON vient d’annoncer, purement et simplement, la suppression de l’abattement pour durée de détention afin d’être remplacé par une prise en compte de l’inflation entre la date d’acquisition de l’immeuble et la date de cession de ce dernier.

Pour le moment, la plus value immobilière est la différence entre le prix d’acquisition de l’immeuble et le prix de cession. Ensuite, pour déterminer le montant de la plus value taxable,  il est effectué un abattement de 10% par année de détention après la 5ieme année. Ainsi, les plus values immobilières se trouve exonérées après 15 ans de détention de l’immeuble.

La réforme proposée par le gouvernement par la voix de François FILLON a pour conséquence de revenir sur l’abattement pour durée de détention pour être remplacé par une prise en compte de l’inflation pendant toute la durée de détention de l’immeuble.

Compte tenu de la très forte hausse des prix de l’immobilier depuis près de 25 ans et d’une inflation bien inférieur à la hausse des prix de l’immobilier, cette réforme fiscale de l’impôt de la plus value immobilière devrait conduire à une augmentation très forte de l’impôt.

Bien évidemment, la résidence principale reste exonérée de l’impôt sur la plus value.

Par contre, cette modification fiscale devrait s’appliquer tant sur l’impôt de plus value (19%) que sur la CSG-CRDS (13,5%) dès le premier euros de plus value. La plus value sera donc taxée au taux de 32,5% dès le premier euros après prise en considération de l’inflation.

 

En outre, afin d’éviter un effet d’aubaine et une accélération des vente pour le dernier trimestre 2011, la disposition est applicable pour toutes les cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

Pour autant, toutes les ventes qui seraient signées avant la publication du texte au journal officiel devraient pouvoir se prévaloir de l’ancien calcul de la plus value et donc de l’abattement. Nous développons dans un autre articles : Date d’application de la réforme des plus values immobilières ? Le point sur le fait générateur de l’impôt.

Enfin, dans cet autre article, nous vous présentons les moyens pour essayer d’éviter l’application de cette nouvelle fiscalité : Plus value immobilière : Quelles solutions pour éviter la nouvelle fiscalité ?

L’application est immédiate, ne nous laissant même pas la possibilité de mettre en œuvre des stratégies de contournement.


Simulateur de calcul de la plus value immobilière applicable à toutes toutes les cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011

Afin de faire vos premiers calculs, nous mettons à votre disposition ce simulateur de calcul de la plus value immobilière. Bien évidemment, il ne s’agit là que d’une toute première approche que nous ajusterons au fur et à mesure du vote du texte.

 

 

Une plus value réduite de l’inflation grâce à l’application d’un coefficient d’érosion monétaire.

Selon nos premières informations, le montant de la plus value devrait être réduit de l’inflation. Il suffit donc d’appliquer au montant de l’acquisition de l’immeuble un taux d’érosion monétaire tel que vous pourrez le trouver dans le tableau ci après.

Année de l’acquisition
ou de la dépense
Coefficient à appliquer
2010 1,000
2009 1,015
2008 1,016
2007 1,044
2006 1,060
2005 1,078
2004 1,096
2003 1,115
2002 1,136
2001 1,156
2000 1,174
1999 1,193
1998 1,199
1997 1,206
1996 1,219
1995 1,242
1994 1,264
1993 1,281
1992 1,304
1991 1,333
1990 1,376
1989 1,422
1988 1,474
1987 1,513
1986 1,560
1985 1,603
1984 1,695
1983 1,821
1982 1,994
1981 2,229
1980 2,528
1979 2,872
1978 3,182
1977 3,471
1976 3,798
1975 4,162

 

En fonction de la date d’acquisition de votre immeuble, multiplié le prix d’acquisition par la coefficient d’érosion monétaire afin de déterminer le prix de revient à retenir dans le calcul de la plus value immobilière taxable.

 

 

La commission des finances de l’assemblée nationale pourrait revoir la réforme fiscale.

L’annonce de la réforme fiscale commence à faire du bruit et la commission des finances devrait modifier la réforme pour lui apporter quelques adoucissements. Vous pourrez consulter les dernières évolutions de la loi en cliquant ci après : Réforme des plus values immobilières.

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