La date était fixée depuis quelques semaines et nous étions tous prévenus que la réduction du déficit budgétaire passerait irrémédiablement par une coupe dans les niches fiscales. Ainsi, lors de l’annonce de François FILLON, mercredi 24 Août, nous étions partagé entre crainte, doute et perplexité.
Du côté des propositions visant directement la gestion de votre patrimoine, il faut retenir :
Une taxation exceptionnelle de 3% sur les revenus supérieurs à 500 000€.
La première mesure, plus proche du symbole que de la réalité fiscale, devrait toucher les revenus supérieurs et donc le revenu fiscal de référence supérieur à 500 000€.
Contrairement au revenu imposable, le revenu fiscal de référence permet de prendre en considération l’ensemble des revenus du foyer, y compris :
- Des produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires ;
- du montant des revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l’étranger, ainsi que les indemnités liées à l’expatriation et exonérées d’impôt sur le revenu
- du montant de l’indemnité de fonction perçue par les élus locaux soumise à la retenue à la source
- du montant des revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales
- de certains revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions
- des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires
- du montant des charges suivantes déductibles du revenu global : souscription en numéraire au capital des SOFICA, sociétés dont l’activité exclusive consiste dans le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, pertes résultant de la souscription au capital de sociétés nouvelles constituées à compter du 1er janvier 1994 ou résultant de la souscription à une augmentation de capital de sociétés en cessation de paiement, acquisition de parts de copropriétés de navires, souscription en numéraire au capital des SOFIPECHE, sociétés qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale, déduction fiscale applicable aux investissements réalisés dans les DOM-TOM
Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part. Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s’appliquera aux revenus perçus en 2011.
Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s’établira en dessous de 3% du PIB.
Une hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne et du patrimoine
Afin de favoriser la réduction du déficit budgétaire, le gouvernement désire augmenter le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne et du patrimoine à 13,5 %, contre 12,3% actuellement. Cette mesure devrait s’appliquer dès 2011
Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières.
Dès l’annonce de cette disposition nous commentions cette réforme des plus values immobilières. L’abattement annuel pour durée de détention de l’immeuble est donc supprimé et remplacé par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire tel que vous pouvez le constater dans notre simulateur exclusif sur la réforme de la plus value immobilière.
Notre analyse complète à cette adresse : Suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus values immobilières.
Un coup de rabot général de 10% sur l’ensemble des niches fiscales.
Enfin, de manière général, l’ensemble des niches fiscales devrait subir un « coup de rabot de 10% ». Devrait être touché par cette disposition : l’investissement SCELLIER, Le disposition CENSI BOUVARD, La loi Girardin….
