Après nous avoir expliqué, la semaine dernière, qu’il fallait réformer la fiscalité des revenus fonciers pour décourager la propriété de sa résidence principale par une taxation du loyer implicite (cf »Un rapport veut décourager la propriété de sa résidence principale au profit de la location« ), voici que France stratégie, organisation gouvernementale de réflexion auprès du premier ministre, propose une nouvelle réforme des droits de succession pour lutter contre les inégalités des chances et éviter l’apparition d’une société à deux vitesses, où le patrimoine serait hérité à un âge avancé par une petite partie de la population.
Cette phrase est la plus importante du rapport car elle exprime de manière très claire la prétention des propositions et l’analyse sous-jacente de l’économiste qui l’a rédigé. En effet, deux courants de pensée s’affronte autour de la question des droits de succession :
Les premiers considèrent que les droits de succession ont un rôle majeur dans la transmission transgénérationnelle et doivent encourager le transfert de patrimoine au profit d’une génération plus jeune, plus consommatrice dont les projets de vie rendront cette épargne utile pour la croissance. Réformer les droits de succession, c’est encourager la génération précédente qui thésaurise à transférer son patrimoine à une population plus jeune qui saura l’utiliser, et tout cela au profit de la croissance.
Les seconds, dont France Stratégie, considèrent l’indécence à détenir un patrimoine supérieur à la moyenne et considèrent les droits de succession comme l’occasion de faire un grand reset sur les inégalités de patrimoine. Selon ces « experts », l’inégalité de patrimoine est néfaste et des droits de succession élevés est l’occasion de réduire le montant des patrimoine pour égaliser par le bas et l’impôt. Ces « experts » dont l’analyse est clairement biaisée par une perception idéologique font le constat de l’échec des droits de succession « à limiter les inégalités de patrimoine ». Et le plus effrayant est que ces experts sont au service du premier ministre et lui chuchotent les réformes à engager.
France stratégie qui fait donc le constat idéologique de inefficacité des droits de succession à limiter les inégalités de patrimoine propose une série de mesure pour utiliser la fiscalité des droits de succession pour détruire les patrimoines élevés.
C’est effrayant d’idéologie !
Aujourd’hui, les droits de succession sont calculer par donateur. En fonction du montant transmis par le donateur, vous devez payer des droits de succession dont le taux est fonction du montant de cette unique de cujus. France Stratégie propose une progressivité de l’impôt sur les droits de succession en fonction du montant reçu par une personne tout donateur confondus.
Quelques statistiques sur la réalité des droits de succession en France.
Ce graphique est particulièrement interessant et présente le montant des droits de succession en fonction de l’importance des transmissions, du lien de parenté et de l’importance du patrimoine.
Au final, le taux d’imposition moyen et réel est relativement faible pour 99% des Français et seul les 1% des Français les plus riches sont concernés par la question des droits de succession (et vous me lisez ce matin). Voilà de quoi relativiser l’intérêt de l’assurance vie lorsque l’on sait qu’il s’agit d’un produit populaire alors même que seul 1% des Français ont un patrimoine qui les rend redevables aux droits de succession.
Les propositions de réforme des droits de succession de France Stratégie.
Inciter à la donation et aux legs en conservant le cadre fiscal actuel.
Cette première proposition de bon sens vise à encourager les transferts générationnels via une fiscalité qui baisserait en fonction de l’âge du donataire (celui qui reçoit la donation). Nous retrouvons ici des propositions anciennes déjà mises en oeuvre dans le passé, tel que les abattements en fonction de l’âge du donateur, des abattements spécifique selon l’âge du donateur, moindre avantage concernant les donations avec réserve d’usufruit, ….
Malheureusement, cette première de bon sens ne satisfait pas totalement France Stratégie qui précise que « l’inconvénient d’une réforme paramétrique de ce type tient au fait qu’elle ne s’attaque pas à l’inégalité des chances entre héritiers et non-héritiers, ni aux iniquités du système en termes de progressivité. Elle présente néanmoins l’avantage d’être facile à mettre en place. »
Construire une fiscalité des transmissions centrée sur l’héritier et non sur le légataire.
Dans ce schéma, le taux de taxation sur les transmissions augmenterait en fonction du montant de patrimoine hérité par un individu tout au long de la vie. À chaque nouvel héritage, le montant à payer dépendrait donc des sommes déjà reçues par l’héritier, et non de la somme transmise par le seul défunt, comme c’est le cas aujourd’hui.
Voilà une proposition répond pleinement à l’objectif de France Stratégie dans son ambition d’égaliser les patrimoines par le bas via une taxation confiscatoire des patrimoines par l’impôt sur les successions. France Stratégie d’expliquer « il permet de s’assurer qu’un individu recevant beaucoup paie un taux supérieur à celui qui reçoit peu, en limitant les possibilités d’optimisation fiscale. D’autre part, il incite en théorie les détenteurs de patrimoine à transmettre à des individus ayant peu hérité au cours de leur vie ».
Et le meilleur pour la fin : Financer une dotation en capital pour les jeunes adultes
Après le revenu universel, voici le patrimoine universel. La meilleure manière de lutter contre les inégalités et de taxer de manière confiscatoire les patrimoines élevés … et assurer un patrimoine minimum pour ceux qui n’ont pas de patrimoine.
L’état généreux doterait alors chacun d’un patrimoine minimum. Quel bonheur !
