La loi de finance pour 2016, ou une autre prochaine pourrait prévoir les modalités pour imposer les revenus les particuliers obtiennent via l'économie collaborative.
Les revenus tirés de l'économie collaborative sont imposables à l'impôt sur le revenu.
La notion de revenu imposable est définie à l'article 12 et 13 du code général des impôts :
Article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Article 13 du code g...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%