Un nouveau zonage de la loi PINEL en 2019 afin de réduire la liste des villes éligibles et une concentration de la réduction d’impôt là ou la demande de logement est la plus forte ?

Nous devions avoir avant le 01 septembre 2018 un « rapport d’évaluation sur des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif de la loi PINEL, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés« , c’est à dire un rapport d’analyse sur la qualité du ciblage permettant aux investisseurs en loi PINEL de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
D’ailleurs l’article R304-1 du code de la construction et de l’urbanisme exige une révision « au moins tous les trois ans » du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. La dernière révision datant de 2014, c’est à dire il y a 4 ans, il devient urgent d’engager cette révision triennale (sic).
Bien évidemment, un premier recentrage est intervenu en 2018 avec la suppression de l’éligibilité des zone B2 et C, mais aux dires de la cour des comptes « les investissements réalisés dans le cadre du dispositif « Pinel » en zone A bis, A et B1 représentaient, en 2014 et en 2015, 87 % des investissements totaux réalisés dans le cadre du dispositif. Les investissements réalisés en zone B2 et C ne constituent ainsi qu’une part – et donc un coût – relativement modestes par rapport à l’ensemble.« 
Ce premier recentrage semble insuffisant pour la cour des comptes qui estime que les aides fiscales ont progressivement été limitées à certaines zones géographiques mais cela a contribué à concentrer la production sur « des zones plus tendues mais pas nécessairement sur celles où la tension entre offre et demande de logements est la plus forte ».
Ainsi, dans l’attente de la publication de ce nouveau rapport qui doit tomber avant le 01 Septembre 2018 (c’est à dire après demain (sic), il est fort probable que nous subissions un nouveau zonage d’éligibilité de la loi PINEL applicable en 2019.
Vous l’aurez compris… il ne s’agirait pas d’un élargissement… mais d’un nouveau recentrage et d’une réduction des villes éligibles à la loi PINEL dès 2019 !
Il semblerait même que l’exécutif mène actuellement « une réflexion sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’une décentralisation de la définition du zonage ou d’une délégation, au profit des territoires, des aides à l’accession et à l’investissement locatif ».
 
 

Et la suppression du droit de louer à un ascendant ou à un descendant ?

Le second changement majeur que pourrait subir la loi PINEL en 2019 concerne la suppression de la possibilité d’avoir comme locataire un parent, qu’il soit un descendant (enfant) ou un ascendant (père ou mère).
En effet, c’est l’une proposition issue du dernier rapport d’information de la commission des finances. Le rapporteur Joël Giraud estime en effet qu’il pourrait être envisagé de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants étant donné que l’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt.
Selon le rapport, autoriser la location aux ascendants et descendants est un avantage supplémentaire accordé à des ménages qui bénéficie déjà de revenus importants par rapport aux revenus médians des Français. Selon le rapport d’information de la commission des finances « parmi les foyers fiscaux bénéficiaires, plus de 70 % ont un RFR compris entre 53 000 et 60 000 euros et 80 % ont un RFR compris entre 45 000 et 52 850 euros. L’immense majorité des bénéficiaires se situe ainsi dans les déciles supérieurs. »
Voici la ventilation des bénéficiaires de la loi PINEL par selon leur revenu :

Déciles de revenu fiscal de référence (RFR) des foyers fiscaux bénéficiaires de la réduction d’impôt « Pinel-Duflot »Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de la réduction d’impôt « Pinel-Duflot »Montant
de réduction d’impôt « Pinel-Duflot » imputé

(en millions d’euros)
RFR <= 35 35810 06618,3
35 358 < RFR <= 44 944,510 06526,7
44 944,5 < RFR <= 52 84710 06630,7
52 847 < RFR <= 60 05410 06734,0
60 054 < RFR <= 67 51110 06436,9
67 511 < RFR <= 76 07710 06639,9
76 077 < RFR <= 86 57410 06542,9
86 574 < RFR <= 102 188,510 06546,5
102 188,5 < RFR <= 133 20810 06651,9
RFR > 133 20810 06561,5
TOTAL100 655389,4

 
A suivre …

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