Un nouveau zonage de la loi PINEL en 2019 afin de réduire la liste des villes éligibles et une concentration de la réduction d’impôt là ou la demande de logement est la plus forte ?

Nous devions avoir avant le 01 septembre 2018 un « rapport d’évaluation sur des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif de la loi PINEL, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés« , c’est à dire un rapport d’analyse sur la qualité du ciblage permettant aux investisseurs en loi PINEL de profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

D’ailleurs l’article R304-1 du code de la construction et de l’urbanisme exige une révision « au moins tous les trois ans » du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. La dernière révision datant de 2014, c’est à dire il y a 4 ans, il devient urgent d’engager cette révision triennale (sic).

Bien évidemment, un premier recentrage est intervenu en 2018 avec la suppression de l’éligibilité des zone B2 et C, mais aux dires de la cour des comptes « les investissements réalisés dans le cadre du dispositif « Pinel » en zone A bis, A et B1 représentaient, en 2014 et en 2015, 87 % des investissements totaux réalisés dans le cadre du dispositif. Les investissements réalisés en zone B2 et C ne constituent ainsi qu’une part – et donc un coût – relativement modestes par rapport à l’ensemble.« 

Ce premier recentrage semble insuffisant pour la cour des comptes qui estime que les aides fiscales ont progressivement été limitées à certaines zones géographiques mais cela a contribué à concentrer la production sur « des zones plus tendues mais pas nécessairement sur celles où la tension entre offre et demande de logements est la plus forte ».

Ainsi, dans l’attente de la publication de ce nouveau rapport qui doit tomber avant le 01 Septembre 2018 (c’est à dire après demain (sic), il est fort probable que nous subissions un nouveau zonage d’éligibilité de la loi PINEL applicable en 2019.

Vous l’aurez compris… il ne s’agirait pas d’un élargissement… mais d’un nouveau recentrage et d’une réduction des villes éligibles à la loi PINEL dès 2019 !

Il semblerait même que l’exécutif mène actuellement « une réflexion sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’une décentralisation de la définition du zonage ou d’une délégation, au profit des territoires, des aides à l’accession et à l’investissement locatif ».

 

 

Et la suppression du droit de louer à un ascendant ou à un descendant ?

Le second changement majeur que pourrait subir la loi PINEL en 2019 concerne la suppression de la possibilité d’avoir comme locataire un parent, qu’il soit un descendant (enfant) ou un ascendant (père ou mère).

En effet, c’est l’une proposition issue du dernier rapport d’information de la commission des finances. Le rapporteur Joël Giraud estime en effet qu’il pourrait être envisagé de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants étant donné que l’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt.

Selon le rapport, autoriser la location aux ascendants et descendants est un avantage supplémentaire accordé à des ménages qui bénéficie déjà de revenus importants par rapport aux revenus médians des Français. Selon le rapport d’information de la commission des finances « parmi les foyers fiscaux bénéficiaires, plus de 70 % ont un RFR compris entre 53 000 et 60 000 euros et 80 % ont un RFR compris entre 45 000 et 52 850 euros. L’immense majorité des bénéficiaires se situe ainsi dans les déciles supérieurs. »

Voici la ventilation des bénéficiaires de la loi PINEL par selon leur revenu :

Déciles de revenu fiscal de référence (RFR) des foyers fiscaux bénéficiaires de la réduction d’impôt « Pinel-Duflot » Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de la réduction d’impôt « Pinel-Duflot » Montant
de réduction d’impôt « Pinel-Duflot » imputé

(en millions d’euros)
RFR <= 35 358 10 066 18,3
35 358 < RFR <= 44 944,5 10 065 26,7
44 944,5 < RFR <= 52 847 10 066 30,7
52 847 < RFR <= 60 054 10 067 34,0
60 054 < RFR <= 67 511 10 064 36,9
67 511 < RFR <= 76 077 10 066 39,9
76 077 < RFR <= 86 574 10 065 42,9
86 574 < RFR <= 102 188,5 10 065 46,5
102 188,5 < RFR <= 133 208 10 066 51,9
RFR > 133 208 10 065 61,5
TOTAL 100 655 389,4

 

A suivre …




19 Comments

  1. GAUTHIER says:

    Mais quand arrêterons nous de changer les règles ? Le rythme s’accélère au point de voir surgir de nouvelles idées – rarement bonnes d’ailleurs- quasiment chaque session parlementaire. Comment voulez-vous que les investisseurs s’y retrouvent ? On incite puis on pénalise.
    A la différence d’un mandat parlementaire, un investissement immobilier se réfléchit sur du long terme. Personnellement , je me tiens à l’écart alors que je pourrai pourtant , à ma petite échelle, contribuer au comblement partiel du manque de logement.

  2. J espere que La defiscalisation va chuter avec le prélèvement a la source, le système deviendra complètement pourri puisqu on devra avancer l argent qu on ne doit pas tous les mois…….Ça sera juste pour les gros riches comme d hab

    • GAUTHIER says:

      Non ! vous n’avancez pas d’argent puisque c’est un dû sur de l’argent que vous avez déjà perçu. SI VOUS N’ÉTIEZ PAS IMPOSABLE, VOUS NE PAIREZ DONC PAS. Les gros riches, comme vous le dites si élégamment, sont logés à même enseigne et sans doute participent-ils très au-dessus que vous. Il s’agit d’étaler la trésorerie, ce que beaucoup sont incapables de faire et se retrouvent avec des tiers et un reliquat non pris en compte au quotidien. Désormais, vous pourrez dépenser tout ce que vous avez sans craindre de vous retrouver dans l’incapacité de payer le moment venu , et pour certains, se retrouver devant une commission de surendettement. CQFD

      • On ne doit pas parler de la mme chose.
        Pour exemple nous allons payer tous les mois à partir de janvier 2019 + de 650€/mensuel d impot alors qu on était à 180€ mensuel et l état nous remboursera bien plus tard. En attendant il nous faut payer le crédit tous les mois. La part des impôts qu on ne payait plus permettait de financer 1/3 de notre crédit .

        • GAUTHIER says:

          Vous connaissez bien sûr mieux que moi votre situation personnelle, laquelle peut représenter un cas particulier. Je parlai sur un plan général. Mais il me semble que si une telle distorsion dans votre cas spécifique est infondée, vous pouvez prendre RDV avec votre Centre des Impôts pour faire rectifier le % qui figure sur votre feuille d’imposition reçue récemment.

          • Guillaume l a bien dit et les impôts ne peuvent rien pour les personnes qui ont défiscalisees. Ç est déjà vu
            Donc au revoir le pouvoir d achat et la trésorerie.
            D où cela va influencer la non defiscalisation.
            Les promoteurs vont peut être le sentir passer

      • et non ! Le contribuable qui bénéficie de réduction d’impôt devra bien payer un impôt pendant les 9 premiers mois de l’année.

        En septembre de l’année, ledit contribuable se verra alors rembourser le trop versé !

        Vous pouvez relire cet article pour mieux comprendre : « Pourquoi votre prélèvement d’impôt sur le revenu va fortement augmenter entre Janvier et septembre 2019« 

        • GAUTHIER says:

          OK ! avec mes excuses car je n’avais pas envisagé ce cas, n’étant pas personnellement bénéficiaire d’aucune des réductions prévues au Code des Impôts.

        • Ça v a être long d’attendre septembre ! Tiens comme c’est bizarre, c’est au moment où il faut payer taxes foncières et d’habitation !

  3. quand publiera t’on le montant de tva encaissée chaque année par l’état pour les logements Pinel!
    Ce n’est pas un coût pour l’état car sans Pinel pas d’investissement locatif ou trés peu donc pas d’encaissement de tva, ce dispositif est neutre pour les finances publique.
    Par contre que ferait’on des dizaines de milliers de salariés du bâtiment licenciés en cas de suppression de la Pinel, la ça n’est pas neutre!!!!!

  4. GAUTHIER says:

    C’est toute la question de trouver un équilibre entre rentrée d’argent et maintien de l’emploi.

  5. Patrick D says:

    Quand je vois ce qui est prévu pour le « futur Pinel », je ne doute plus de la bêtise de nos « élites au pouvoir ». Je m’explique :
    _ Il est évident que les plus gros revenus soient les plus gros contributoires au Pinel : quand on ne paye pas d’impôts, on ne le fait pas
    _ Interdire de louer à un parent est idiot car cela fait toujours un logement créé pour un locataire qui paiera à coup sûr et qui ne prendra pas un autre logement. Ce dernier pourra ainsi être pris par un autre locataire qui ne l’aurait jamais eu sinon car son dossier est moins bon. De plus, cette facilité de louer à un parent est la condition essentielle pour certains à se lancer dans le Pinel car ils ont trop peur des locataires indélicats et des 3 ans de procédures + refaire tout l’appartement pour s’y lancer sinon. Et ils ont bien raison.
    _ Faire du Pinel n’est pas un cadeau fait aux bailleurs car les obligations sont très importantes ( loyer inférieur obligé + choix du locataire limité ), même si certains ne sont pas capables de s’en rendre compte de suite.

    Ou peut-être qu’ils ne sont pas idiots mais sournois. Voici ma vérité :

    Le Pinel est un cadeau fait à l’état qui récupère sur la bête 3 fois le capital investi : frais d’achat + entreprises du BTP au mieux ( autant placer celles des copains ) + création de logements là où cela l’intéresse + loyers très au dessous du marché + possibilité de donner un logement à des locataires aux dossiers très moyens ou mauvais qui n’auraient jamais trouvé à se loger sinon + diminution de la demande de logements sociaux et de toutes les aides qui l’accompagnent + image reluisante de s’occuper du logement en France et de se préoccuper des moins chanceux en opposition de ces bailleurs qui ne prennent que les meilleurs dossiers : honte à eux !
    Et au final, récupérer tous les impôts non perçus si la moindre erreur est faite et une fois que le logement est terminé : JACQPOT

    Soyons clairs : Le Pinel est un cadeau aux bailleurs que l’état SE fait. Il ne lui coûte rien et peut LUI rapporter gros ( même si l’avantage des investisseurs est réel mais risqué donc aléatoire ). L’état gâche des sommes considérables pour les logements sociaux mais réformer demande le courage politique de se faire poignarder par tous les sénateurs qui y ont des intérêts personnels :
    Tu coque mi fili ?

    Pour vraiment mettre la France sur le bon chemin et faire les bons choix, il faut en avoir.
    Et je ne crois pas que nos sénateurs actuels aient de quoi remplir le slip de César.

    • Bonne démonstration réaliste, contrairement à tous ces discours « idéologues » voire « religieux » sur le logement !
      Sur l’aspect technique, cela revient à faire du Duflot et on sait que Duflot ça n’a pas marché et ça ne marchera jamais…. C’est comme du Hulotaxes, ça ne peut marcher tant que l’objectif unique est de « comment taxer encore plus » sous couvert d’écologie et RC.

      Enfin une bonne nouvelle sa démission … pour nous contribuables abusés !
      Et dire que Macron ne voulait pas faire du Hollande. On est pourtant en plein dedans voire pire !!! Très déçu !!!

    • Nicolas C says:

      Et c’est sans parler des constructions faites à la va vite, mal finies, plein de défauts. Avec la moitié des artisans qui ont participé à la construction qui auront déposé le bilan avant la fin de la garantie décennale. Qui irait s’embêter à aller rafistoler un immeuble mal fini alors qu’il a pas été mandaté pour le construire ?
      Sans parler de ceux qui achètent, idiotement, sur plan sans aller voir. A mon avis source de beaucoup de déconvenues à l’arrivée.

      De la bonne vieille pierre bien solide, un bon emplacement, des travaux quand il le faut, une sélection drastique du locataire. Voilà déjà quelques ingrédients de base que je préfère à un pinel + locataire qu’on m’impose à moitié vu que présélectionné.

      • Bonne analyse en effet de la situation catastrophique générée par ces défisc et surtout des promoteurs véreux qui utilisent bien le système pour empocher des marges conséquentes et surtout n’avoir aucun scrupule sur la réalisation des immeubles. Et couplé à tout cela, dans le cadre de la copropriété, mettre leur propre syndic qui sert de paravent et bloque toutes les actions des propriétaires.
        On peut en citer un grand NEXITY, il est très fort dans le domaine.

  6. Que de gémissements, et vous n’avez pas fini…..

    Oubliez l’immobilier d’habitation en France, en tout cas sous sa forme basique « jeloueàunlocataireavecunbailmeubléounu » (carotte fiscale ou pas), c’est absolument mort, ou en passe de l’être, d’autres modifications se profilent, fort réjouissantes….

    • Nicolas C says:

      Peux-tu développer ta pensée stp

    • Il a raison SVEN, l’immo Français ce n’est qu’un machin du fisc, on se fout complètement des propriétaires investisseurs, ce ne sont que des fournisseurs de taxes, c’est comme l’écologie à la Hulot (Enfin !) et Macron. Vive Trump (LoL)!

  7. oui mais il n’a pas développé sa pensée sur
    « d’autres modifications se profilent, fort réjouissantes…. »
    On peut savoir de quoi il s’agit

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