Voilà un véritable serpent de mer qui revient sur les bancs de l’assemblée nationale : La réforme de l’impôt sur la plus-value immobilière dans l’objectif de lutter contre le comportement des propriétaires fonciers qui préfèrent conserver leurs terrains constructibles plutôt que de les mettre sur le marché et y faire construire un logement.

Cela fait au moins 15 ans, que tous les ans, un député zélé fait une proposition « choc » pour réformer la fiscalité sur les plus-values immobilières. Le sujet est toujours le même : Actuellement, certains considèrent que l’impôt sur la plus-value immobilière encourage la rétention des terrains à bâtir du fait d’un abattement pour durée de détention et d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans puis de prélèvements sociaux après 30 ans (cf »Simulateur plus-value immobilière 2019 : Un impôt dégressif selon la durée de détention »).

Selon cette analyse, les propriétaires de terrains constructibles préfèreraient conserver la propriété de leur terrain constructible plutôt que de le vendre à cause de cette fiscalité encourageant une détention d’au moins 30 ans. Il suffirait alors de supprimer l’abattement pour durée de détention, c’est à dire de supprimer ce qui encourage les propriétaires à conserver la propriété de leur terrain pour libérer le foncier et enfin régler le problème du logement en France.

Cette fois, il s’agit d’une proposition du député Jean Luc LAGLEIZE dans le rapport sur la maîtrise du foncier qu’il va remettre au premier ministre prochainement. Selon ce dernier « Il faut « faire péter » la fiscalité qui incite à garder un terrain 22 ans pour être exonéré de plus-value, et 30 ans pour être dispensé de prélèvement sociaux. » Il suggère donc :

  • De supprimer l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur la plus-value immobilière des terrains constructibles ;
  • D’instaurer la flat-tax de 30% sur les plus-value immobilière au lieu d’une imposition au taux de 36.2% après abattement pour durée de détention.Néanmoins, il faudra probablement s’attendre à la prise en compte de l’inflation afin de ne pas taxer « le temps », dans le cas contraire, il s’agirait d’une véritable spoliation que le conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever.

Le rapport du député Jean Luc LAGLEIZE devrait être officiellement déposé au début du mois de septembre 2019 pour une mise en œuvre souhaitée par le député dans la loi de finances pour 2020.

A suivre …

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22 Comments

  1. No tax sur les changements de propriétaires !
    Taxes sur l’usage et la conservation de biens immobiliers et terrains.

  2. Je suggère deux solutions qui remettraient immédiatement des terrains constructibles sur le marché :
    – tout simplement de revenir à l’abattement pour durée de détention de 15 ans comme par le passé, avant que Mr Hollande soit passé par là.
    – autre solution radicale : supprimer l’impôt sur la plus value immobilière des terrains à bâtir.

    Tout le monde y trouverait son compte, les propriétaires pourront vendre leurs biens sans être spoliés, donc du foncier à bâtir se libérerait plus rapidement, les accédants à la propriété trouveront plus facilement des terrains à bâtir, l’état encaissera de la TVA et des droits de mutation…

    • Dans la deuxième solution, s’instaurerait rapidement, dans un marché où la demande est forte, un phénomène spéculatif consistant à acheter un mois M ou année N et à revendre avec une marge en M+1 ou plus ou en A+1.
      C’est d’ailleurs pour cela que cet impôt sur les plus values immobilière a été instituée par Mitterrand dans le début des années 80

      • Est-ce que ça à empêché les prix de monter ? Non. Ça a juste grippé le marché, donc fait monter les prix.

        • Un, on ne sait pas comment serait le marché si il n’y avait pas eu cet impôt sur les plus values et deux essayez d’expliquer à un socialo que c’est une mauvaise loi que d’imposer la plus value de ces « richous » spéculateurs, ceux qui détiennent x^n maisons et terrains constructibles !

      • M. LESTEr et MICHEL 2 vous faites erreur tous les deux : vous attribuez à HOLLANDE et MITERRAND l’institution de l’imposition plus-values immobilières : votre vision « politique » vous égarent : ces taxes ont été instituées par M. Raymoknd BARRE, 1er ministre du Président Giscard d’Estaing en 1976. Entre parenthèses, le même président qui a institué avec Jacques Chirac alors 1er ministre, le regourpement familial pour les immigrés (à l’éopque les banlieux étaient plus sures qu’ajuourd’hui…) et qui a institué des taxes à 40% en ligne directe pour les succession. Bravo la droite…Bravo Messieurs our votre mémoire de Poisson rouge. Un notaire Me DECHAMPS

        • En tout cas, les successeurs n’ont rien fait pour la tuer :

          « La comparaison entre les systèmes fiscaux des autres grands pays développés situe les systèmes français et belges aux deux extrémités de l’imposition des plus-values mobilières :

          (Luxembourg : Exonération totale uniquement si détention plus de 6 mois. Belgique et Suisse également.)

          Pays/Mode de calcul de la taxe/Taux d’imposition le plus élevé

          Allemagne/Forfaitaire après abattement/25%

          Belgique, Suisse, Luxembourg/Exonération totale/0 %

          Canada/Impôt sur le revenu (fédéral et provincial) mais seule la moitié des gains en capitaux est imposable/Taux effectif de 20,3% à 25,0% selon la province de résidence

          Espagne/Progressif/27 %

          États-Unis/Impôt sur le revenu/39,6 % (+ impôt État : 0 à 13.3 %)
          15 à 20 % si détention plus de 12 mois

          France/Impôt sur le revenu + CSG, CRDS/62,2%

          Grande-Bretagne/Forfaitaire après abattement/18 %

          Italie/Forfaitaire/20 %

          Russie/Forfaitaire/13 %

          On est les champions, on est les champions, on est, on est, on est les champions !

        • Vous devez lire entre les lignes ou peut-être votre imagination vous joue des tours !
          Où avez-vous lu que je disais que c’était les socialistes qui avaient institué cet impôt sur les plus values immobilières ?

          J’ai écrit et je répète qu’il leurs (les socialos et consors) est impossible d’imaginer un instant que cet impôt puisse être revu et diminué pour revenir aux standards européens par exemple, tout comme plus globalement ils n’ont pu imaginer un instant de leurs période de gouvernance qu’une baisse des impôts et taxes pouvait être bénéfique à la croissance et à la confiance de notre pays.

          Extrait de « meilleurs placements.com »:

           » Enfin, concernant les plus values mobilières, elles sont soumises automatiquement en France au taux de 32.5% (19+13.5%). Il s’agit d’un taux très élevé puisqu’il est de 26.37% en Allemagne, 19% en Espagne, 12.5% en Italie, et même nul en Belgique. »

          Le poisson rouge vous invite à faire un tour chez Optic 2000, pour changer vos lunettes, ce serait mieux pour vos pôvres clients cher Maître!

  3. Des terrains à construire………ça suffit de consommer des terres sans retenue , en intra muros peut être et encore ,il faut bien des espaces verts…non ! Et que dire dans les villes et les campagnes le nombre d’emplacement disponible pour recevoir une habitation , dans mon village de 300 habitants il a été recensé 100 emplacements potentiels (estimation EDF pour renforcer le réseau)
    Remplir les trous avant de s’éparpiller dans la nature…..Que c’est triste de voir de belles parcelles agricoles se transformer en hangar métallique ,bitume et béton . Je ne suis un écolo radical mais sauver nos terres nourricières devrait être la priorité.

    • Tout à fait d’accord mais dans ce cas, pour éviter ces discussions inutiles, veut mieux une loi pour dissuader les familles nombreuses !

    • C’est ce qui se fait de plus en plus dans les nouveaux PLU.
      Dans ma commune, depuis le nouveau PLU, ne sont acceptés que les terrains à construire en intérieur ou en périphérie immédiate d’un bourg (lobbying des paysans).

      C’est bien d’un coté, mais de l’autre, les parcelles sont limitées à quelques centaines de m2 et la proximité créait de nombreux problèmes de voisinage et de vis à vis, détériorant en parallèle le coût de ces maisons lors de la revente et le « bon vivre » à la campagne.

      • Changer de nom de propriétaire devrait être à coût fixe pour couvrir les frais informatiques. Quant à l’usage, on devrait payer plus chaque année dans la taxe foncière selon des critères écologiques (+ si pesticides, – en bio), et toujours plus en fonction du volume en béton déposé ou de la facilité de recyclage de la construction etc. Cela devrait calmer les tentations de créer des maisons imposantes, immeubles… A votre bon coeur.

    • Et on continue d’entasser les gens les uns sur les autres, avec tous les problèmes que cela engendre, c’est n’importe quoi.La solution: la liberté de construire chez soit, ou que ce soit y compris en pleine nature , suppression du permis de construire qui n’est plus qu’une déclaration afin de payer les impots. Il faut stopper toutes ces contraintes administratives et faire confiance a la raison des individus et , surtout , respecter leur liberté, vous savez l’hypocrisie inscrite sur le fronton des mairies

    • Il n’y a pas consommation de terre sans retenue.
      La France des campagnes se dépeuple, et la surface des forêts à doublé en France en 100 ans. Les villes se sont densifiées, puis étendues, les gens préférant quitter leur cage à lapin de centre ville ou de banlieue proche pour un pavillon en banlieue plus éloignée. Vous habitez peut-être dans une de ces zones qui commencent à accueillir ces gens, comme ça a été le cas du Sud-Est dans les années 80, ou plus récemment de l’Aquitaine.

      Quand aux parcelles agricoles, il faudrait des agriculteurs pour les travailler, et je ne crois pas que les jeunes se bousculent au portillon.

      • Ce ne sont pas les jeunes qui manquent pour reprendre la ferme de papa ou grand papa, voire un élevage de chèvres dans le Larzac, mais la rentabilité du métier.
        La concurrence, hier espagnole et marocaine, puis de l’Europe de l’est subventionnée, bientôt de l’Amérique du Sud et …. pendant ce temps là nos agriculteurs se meurent sous les charges et impôts !

  4. C’est fou comment la fiscalité va toujours dans le sens de l’augmentation et donc de la punition.

  5. Bonjour.

    « ou que ce soit y compris en pleine nature » ,

    Moi je suis pour si je pense à moi. J’avais un beau terrain à 15 km d’une grande ville. Il était constructible ( je l’avais pas acheté c’était un maigre héritage » et est devenu inconstructible. Evidemment je n’étais pas très heureux !!

    Mais il faut bien comprendre que si chacun construit là ou il veut il demandera par la suite tous les services nécessaires . Ligne EDF, Ligne téléphonique; Pourquoi pas route d’accès, etc..

    Les communes n’ont pas les moyens de satisfaire tous les propriétaires de maisons dispersées dans la nature.

    Voilà: et j’y tenais à ce terrain ! j’aurais construit un an plus tôt c’était bon !
    Bref je comprends tout de même la nécessité d’un POS excluant certaines zones. il y va de l’intérêt général.

    • Intérêt général … sauf celui du maire et de ses conseillers. Hé oui, ça se passe comme ça chez MAC Donald !!!!

  6. « Mais il faut bien comprendre que si chacun construit là ou il veut il demandera par la suite tous les services nécessaires . Ligne EDF, Ligne téléphonique; Pourquoi pas route d’accès, etc.. »

    Si c’est à votre charge, pas de problème.

    • Que chacun assume, en quoi la communauté devrait installer les services, ce n’est pas une obligation; ce n’est pas une raison pour enlever la liberté de chacun de faire ce qu’il veut chez lui

  7. Guillaume
    Stop, une nouvelle fois à votre Newsletter SVP !!!!!!!!

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