Un amendement intéressant vient d’être adopté par la commission des finances de l’assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la loi de finance rectificative pour 2016. Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Pour comprendre l’imposition des revenus de l’économie collaborative, je vous suggère de relire ces articles « Vers une imposition des revenus de l’économie collaborative (blablacar, leboncoin, AirBNB, …) ? » et « AirBNB, Blaclacar, Leboncoin : Les revenus sont ils imposables à l’impôt sur le revenu ?« .
Plus moyen de contourner la loi et de ne plus déclarer les revenus tirés de la location saisonnière de votre résidence secondaire ou principale, de votre gîte de France, car ce sont ces sociétés qui réaliseront la déclaration à votre place.
Voici le texte de l’amendement en question :
« Chapitre 0I bis
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant. »
Qui est concerné par cet amendement ? Qu’est ce qu’une plate-forme en ligne concernée par cette obligation de déclarer vos revenus d’activité à l’administration fiscale ?
Une plateforme en ligne est définie à l’article L111-7 du code de la consommation comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Ainsi, il serait une erreur de limiter cette obligation déclarative aux seuls Airbnb, Blablacar ou encore drivy et autres sites internet spécialisés dans une pseudo économie collaborative…. Dès lors que la mise en relation est réalisée par un site internet, le site internet en question, c’est à dire l’intermédiaire qui facilite cette mise en relation entre propriétaire et locataire devra déclarer vos revenus à l’administration fiscale.
La question se pose alors des sites d’annonces en ligne type Leboncoin : Dès lors que la transaction financière n’est pas intermédiée par le site internet en question, comment celui ci peut il être le garant des revenus réellement versés ?
Et de manière plus large, pourquoi limiter cette déclaration automatique aux seules plate-forme informatique ?
Ne peut on considérer que l’ensemble des intermédiaires devraient être concernées par cette déclaration automatique ? Que pensez vous d’une agence immobilière spécialisée dans la location saisonnière ou même dans la gestion locative de bien immobilier locatif nu ?
Cette agence immobilière, disposant d’un site internet pour faire la publicité des biens dont elle assure la gestion locative, devra elle réaliser cette déclaration automatique des loyers ?
Allons nous vers la déclaration automatique des revenus fonciers et des BIC de location meublée par les agences immobilières ou Leboncoin et AirBnb ?
Entre prélèvement à la source et déclaration automatique des revenus par les intermédiaires… nous y sommes … rapidement, les revenus fonciers et autres BIC de location meublée devront être automatiquement déclarés par l’intermédiaire qui réalise la mise en relation entre propriétaire et locataire.
