Abattements et droits de donation-partage.

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Bonjour, donation-partage après la loi du 17/8/2012, soit le 2/10/2012, d’un bien propre et d’un bien commun par des parents mariés sous l’ancien régime de la communauté de meubles et acquêts en 1950, à 2 enfants : un bien commun de 96 000 euros, l’autre le bien propre 216 000 euros de Mme (l’usufruit déjà  enlevé si non 120 000 et 270 000e) Le notaire a notifié sur l’acte sans notre consentement 120 000 de biens antérieures rapportés sur la masse globale (fiscalement et civilement) mais il devait « le relaté uniquement » comme il se doit, des donations antérieures de plus de 33 et 16 ans,sans les incorporées. Soit faux : 216 000 à chacune = 432 000 e, faute grave, qui peut disqualifier l’acte, « d’un bien propre incorporer dans la masse à partage » sans tenir compte du « lissage des donations de plus de 15 », sur 2 terrains non constructibles. Fiche tonaire sur 510 000 = 21 500 euros payés de suite le jour de la signature de l’acte à domicile, car la donatrice était sur fauteuil roulant et le notaire a son étude à étage sans ascenseur, il devait faire refaire les fautes par son clerc, mais en maladie « dépression » depuis longtemps… il est malgré responsable lui même, je me suis rendu 3 fois le voir, sans résultat… « à voir avec mon clerc quant elle rentrera ». Les impôts lui ont envoyé la fiche de demande de déclaration à remplir en date du 21/12/2016, qu’il a rempli : 132 000 x 2 = 264 000 euros mais il me l’a envoyé pour la déposé moins même aux impôts, j’au donc vu ce monsieur Laurent qui refuse comme étant fausse.

Donc : fiche tonaire 510 000e (à 1,25% mais je pense 1,03125%) masse à partager 432 000e faux au lieu de (216 000+96 000= 312 000e, somme réelle ».
Le notaire devait rétablir cela à son étude, mais jamais fait, malgré le refus du conservateur des hypothéques sur les articles 255-257,880-1701. Enregistrement hors délai: Privas sur 390 000 et non 216 000 (maison) =1717e le 7/12/2012 et Montpellier 96 000 (appartement Carnon) sur 590 000e oui 590 000=701e de droits. Les droits sur Privas sur aux S.D.I.E 11 500 e soit 8578e de droits et 3000e de biens « rapportés » non rapportables. Si vous êtes en mesure de me donner ces renseignements, je vous en serais très reconnaissante, le notaire n’a rien voulu savoir car faute de son clerc en dépression, mais il en est responsable. Dernière question importante ? le bien commun peut t’il être considéré comme je pensais : Bien commun donné par Monsieur co donateur : soit 48 000 divisé par 2 = 24 000. et le bien propre 216 000  de Madame : 2 = 108 000 euros. Il a calculé le bien commun par monsieur divisé : 96000:2=48 000 : 2 enfants= 24 000 à chacune, et pour madame bien propre 216 000 + 48 000 = 264 000 e, soit 132 000 e à chacune. Le notaire a envoyé à mon père l’acte et facture le 22/1/2012, un et demi après…malheureusement ce dernier est décédé le 3/7/2013 et n’a pas contester cela. Mme est décédée le 31/5/2015.Merci infiniment de votre réponse. Si on pouvait considérer le bien commun divisé en 2 comme co-donateur cela sera « super » d’après mes recherches sur internet et une personne des impôts, c’est prévu par la loi. Cordialement. Mme COSTE.
daniele.coste2@hotmail.fr ou 06 79 88 23 95.
posée 12 janvier 2018

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