assurance vie requalification

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Au cours d’un premier RV avec mon notaire pour l’ouverture de la succession de mon défaut mari âgée de 68 ans, le notaire m’a mise en garde sur le caractère de requalification d’un contrat d’assurance vie qu’avait souscrit mon mari 2 mois avant son décès dont je suis la seule bénéficiaire. Quatre héritiers issus de 2 premiers lits vont probablement dénoncer l’absence d’aléas . Je suis sa troisième épouse et n’avions aucun enfant en commun.

Le tribunal pourrait il requalifier cette assurance vie au motif d’exagération manifeste ? 

Sachant que Le montant de l assurance vie est de 150.000€ et que l’actif successoral s’élèverait à  +/- 450€, le tribunal  a t il réellement le motif pour requalifier ce montant et le réintégrer dans l’actif successoral ?
posée 21 novembre 2017

1 réponse

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Bonjour Amalur64,

Il n’existe aucune définition du caractère « exagéré » des primes. Cette notion est appréciée par les juges selon un faisceau d’indices, selon des éléments de faits. « Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur » 
Cass. civ. 2ème 7 fév. 2008

Cass. Ch. Mixte 23 nov. 2004

Cass. civ. 2ème 10 avril 2008

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les critères d'absence d'utilité et de disproportion doivent être tous 2 appréciés pour conclure à des primes manifestement exagérées (arrêts du 10 juillet 2008 et du 23 octobre 2008).
L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2009 a confirmé la nécessité du cumul des critères d'utilité et de disproportion.

La Cour de cassation vient de réaffirmer dans un arrêt du 24 octobre 2013, non publié au Bulletin , que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie lors du versement, et illustre qu’un montant limité du patrimoine réinvesti, hors situation où ses ressources sont insuffisantes pour financer le train de vie familial, ne constitue pas une situation où les primes sont considérées comme manifestement exagérées.

Dans votre cas d'espèce, il ne me paraît pas que les primes soient manifestement exagérées, ne représentant qu'1/3 du patrimoine du défunt... 

Cordialement

Frédéric Piccard/FOndateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

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