bonjour je possede des appartements qui ont ete defiscalisés en de Robien Cettte defiscalisation terminé, je souhaite passé les appartements en meublés (lmnp) Suis je obligé d’attendre 3 ans

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bonjour je possede des appartements qui ont ete defiscalisés en de Robien Cettte defiscalisation terminé, je souhaite passé les appartements en meublés (lmnp) Suis je obligé d’attendre 3 ans

posée 14 novembre 2017

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Bonjour Philippe73,

Oui, car l'affectation  du logement à la location meublée constitue bien une rupture de la location emportant la remise en cause des imputations sur le revenu global.

Lorsque cette condition de conservation n'a pas été respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont recalculés comme si l’imputation sur le revenu global n’était pas possible c’est-à-dire selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global.
Le déficit indûment imputé sur le revenu global peut alors être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Les déficits fonciers qui resteraient à imputer après la cessation de la location ne seraient pas perdus et pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs.
BOI-RFPI-BASE-30-20, § 260
CE du 26 avr. 2017, n°400441

Vous devez donc faire vos calculs...

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com

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