Bonjour : où en est le dossier du payement de la CSG RDsS sur les plus value immobilière et les revenus fonciers pour les non resident (nouvelle caledonie)

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Déj ai un patrimoine qui est en totalité situé en France métropolitaine .
Je réside fiscalement en nouvelles caledonie .
Je souhaite connaître l impact du payement de la CSG RDS sur les plu value immobilière lors de la vente après 22 ans de détention.
Ainsi que sur les revenus fonciers de ces biens en métropole .
Çeux ci pour les revenus de 2018 .
Merci ici le contexte de votre question

Catégorie : posée 18 janvier 2018

1 réponse

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Bonjour Brindas,

En l'absence de texte, les non-résidents établis hors UE sont également redevables des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus en France depuis 2012.

La décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE n'était applicable qu'aux résidents de l'UE.

Le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il n'y a pas d’extension de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un état tiers à l’UE et que cette position n'est pas contraire à la constitution.
QPC 9 mars 2017, n°2016-615

Cordialement,

Courtoisement,

 

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

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