Déficit Foncier et Prélèvement à la source

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Bonjour,

le prélèvement à la source vient d’être acté pour 2019, je n’ai donc aucun intérêt à faire des travaux pour casse mon bénéfice foncier en 2018?
et il est trop tard pour faire un investissement en déficit foncier cette année je suppose?
Catégorie : posée 14 novembre 2017

8 réponses

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accepté
Bonjour Pandore,

Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux en 2018, un régime dérogatoire est mis en place pour les travaux réalisés volontairement par le propriétaire (hors travaux d’urgence, dépenses relatives à des monuments historiques, location meublée et biens détenus par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) sur les biens imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Ces travaux sont : 

  • inefficaces fiscalement en 2018 (ils seront déductibles en totalité des revenus fonciers 2018, ce qui est inutile ou peu utile pour réduire le montant de l’impôt sur les revenus 2018 en cas de revenus non exceptionnels - voir traitement des déductions supra)
  • mais partiellement déductibles des revenus fonciers 2019, à hauteur de 50 %  du montant des travaux effectués en 2018 et en 2019 ; 

De manière identique, ces mêmes travaux effectués en 2019 ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 % seulement sur les revenus 2019 (sauf si l’immeuble a été acquis en cours d’année 2019).

Les provisions pour charges de copropriété font également l’objet d’un régime spécifique en 2018 et 2019.

Cependant, lorsque les travaux réalisés en 2018 sont suffisamment importants pour créer un déficit reportable, c’est-à-dire lorsque le montant des travaux est supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € (montant imputable sur le revenu global), l'économie fiscale sera supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique. En effet, la déduction sur les revenus de 2018 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajouté au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux..

Pour juger de l’opportunité des travaux, il conviendra de comparer les avantages et pertes fiscales car dans certains cas, la déduction de 50 % sur les revenus 2019 ajouté au report du déficit peut être supérieure au montant des travaux (et donc un gain fiscal supérieur à celui accordé lors d'une année d'imposition classique)

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com
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Bonjour,

Concernant le prélèvement à la source, nous ne savons pas encore à 100% ces modalités. il peut être identique à celui prévu pour 2018 ou différent. Par mesure de prévention, il vaut mieux ne pas trop anticiper.

Concernant le déficit sur 2017, il est encore éligible au travers de SCPI en Déficit Foncier.

Très bonne journée à vous,
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Cela apporterait le fameux bonus de 50% si je le fais cette année, c'est bien ça?
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MERCI BEAUCOUP :)
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Je ne partage pas l'avis de mon confrère. Il s'agit d'une règle qui avait été évoqué fin 2016, mais rien ne dit qu'elle sera mise en place en 2018.

Dangereux de s'engager sur des travaux si importants alors que rien n'a été validé!

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Je ne partage pas l'avis de mon confrère. Il s'agit d'une règle qui avait été évoqué fin 2016, mais rien ne dit qu'elle sera mise en place en 2018.

Dangereux de s'engager sur des travaux si importants alors que rien n'a été validé!

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En effet, sans texte officiel, je ne m'engagerai pas c'est certain.
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Bonsoir Pandore, Bonsoir Simon,

Il est bien précisé : "Dans certains cas", et "peut-être". Il convient bien sûr de toujours attendre le vote du texte.

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com

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