Donation dans masse successorale ?

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Dans le cadre d’un dossier de succession j’ai une maison qui m’a été donnée par ma tante en 2004 (donation avec paiement des frais de donation). Cette maison rentrera t elle dans la masse successorale sachant que cela ne fait pas 15 ans que la donation a été faite ?  Par contre à l’époque de la donation ce délai de 15 ans était de 10 ans. Le notaire va t il apprécié la durée à la date de la donation avec la législation de l’époque ou bien à la date du décès avec la législation actuelle ? 

posée 12 février 2018

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Bonjour Philouthiais,

Le délai de rappel fiscal pour les donations effectuées entre le 1er Janvier 1992 et le 31 Décembre 2015 est de 10 ans;

En d'autres termes, fiscalement, vous bénéficierez d'un nouvel abattement. Celui-ci, comme vous le savez, est toutefois faible compte tenu du degré de parenté.

Par contre, si cette donatio n'a pas été consentie hors partage, c'est à dire, dans la quotitié disponible, ou dans le cadre d'une donation-partage, elle sera rapportée à la succession à la valeur atteinte au jour de l'ouverture de la succession.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance                        

www.patrifinance.com

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