Donation sous réserve

0
Décrivez ici le contexte de votre question
J’ai fait donation à mes deux enfants d’une somme dans le cadre de l’abattement autorisé (renouvelable après délai de 15 ans) . Cette donation était conditionnée, par entente avec les donataires, à l’engagement que les sommes ne puissent pas être employées pour des dépenses de consommation. mais pour un investissement durable (immobilier ou autre placement).
Un des enfants ne respecte pas l’engagement. Quel peut être le recours à moyen ou long terme, à  l’exclusion d’une démarche punitive? ex: rééquilibrage des parts de (ma) succession, placement de sommes à son corps défendant, disposition testamentaire,
Merci pour un éclairage.
posée 16 octobre 2018

2 réponses

0
Si les donations ne sont pas assorties de conditions notamment une interdiction ou une obligation (autrement dit de charges) de faire au moment où elles ont été consenties, elle sont irrévocables. Article 894 du code civil "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

Toutefois ce qui est prévu par les textes pour revenir sur une donation : 3 conditions 
la charge doit avoir été la cause déterminante de la donation 
son inexécution doit être grave (ingratitude)
elle ne doit pas être imputable au donateur lui même.

Sous réserve que la donation ait été faite avec les charges qui incombent au donataire, seule l'assignation en justice pour annuler la donation est possible devant le TGI.

En cas de succession, vous pouvez laisser à celui de vos 2 enfants sa seule part réservataire qui est dans votre cas de 1/3 et les 2/3 restant à votre autre enfant.

0
Votre réponse me confirme la perception que j'avais sur les recours possibles vs la situation exposée. Mais votre disposition (1/3 2/3) sur la part réservataire est une idée nouvelle pour moi et est intéressante; elle pourra me servir de levier. MERCI

Votre réponse