Droit de retour frère et soeur

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bonjour. Ma sœur est décédée en janvier 2018. Mariée sous le régime de la communauté sans enfant elle a reçu en 2001 une donation partage de nos parents comprenant les lots de terrain pour moitié en sa faveur l’autre moitié pour moi. Nos parents sont décédés respectivement en 2014 puis fin 2015 et la succession de mon dernier parent a eu lien fin 2016 comportant de l’argent et leur résidence principale.
En tant que frère puis je bénéficier d’un droit de retour sur les lots de terrain de ma sœur issus de là donations partage de 2001,
Puis je également bénéficier d’un droit de retour sur les sommes d’argent perçus lors de la succession en 2016 et placé sur des comptes individuels de ma sœur.
Merci

Catégorie : posée 13 mars 2018

4 réponses

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Bonjour, 

le droit de retour vers les parents est prévu par l'article 738-2 du code civil mais il existe bien un droit de retour "frère-soeur" qui est réglé par l'article 757-3. 

Il semble pouvoir s'appliquer à vous car cet article concerne le cas de père et mère tous deux décédés avant leur enfant, ce qui est donc votre situation. Dans une telle situation, si votre soeur n'a pas fait de testament et que votre beau-frère (est-il toujours en vie?) est seul attributaire de la succession de votre soeur, alors les biens reçus qui se trouvent dans sa succession peuvent vous revenir au titre  du droit de retour "frère-soeur" à hauteur de 50%. Le législateur a voulu cela pour que des "biens de famille" ne passent pas entièrement dans une "autre famille" si celle du défunt s'y oppose.

 Rappelez -vous que c'est un droit, vous pouvez donc à votre gré l'exercer ou non (pensez à votre droit de vote.. vous pouvez voter..ou non)  

Attention:

 a) vous paierez des droits de succession sur ce qui vous reviendra car vous êtes dans le cadre du droit de retour "légal" et non dans le cadre d'un droit de retour conventionnel.

b) vous indiquez que votre soeur était mariée sous le régime de la communauté ce qui , pardonnez-moi, manque de précision. Ma réponse ne vaut que si cette communauté n'était pas "universelle" car dans ce cas le droit de retour "frère-soeur " ne s"applique pas.

 

Faites nous savoir ce que vous aura dit le notaire cela intéressera les lecteurs du blog.

Champagne 

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Bonjour J’ai eu rendez vous chez notaire de mon beau frère. Le droit de retour s’exerce bien sur la partie concernant les terres agricoles que possédait mon père. Par contre toute la partie financière concernant un don d’argent et le solde de la succession de mon dernier parent décédé en 2015 et réglé en 2016 ne peut être considéré comme un bien en nature d’après là notaire et le droit de retour ne peut s’exercer. Ce qui signifie que tout l’argent que mes parents ont économisé pour nous le transmettre ira au conjoint de ma sœur sans enfant et que s’il décède tout ira à sa famille. La préservation des biens de famille n’est pas totale !!!
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Bonjour,vous écrivez que la succession de votre dernier parent décédé en 2016 comportait de l'argent ET la résidence principale, qu'en ait-il des droits de retour sur cette résidence principale ?

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