Imposition en fin de démembrement nue propriété dans une SAS à l’IS

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Bonjour,

Pour un contribuable à l’IRPP revenus fonciers,  il n’y a pas de taxation en fin de démembrement en nue-propriété lorsque l’usufruit rejoint la nue-propriété.

En-est-il de même lorsque le démembrement est réalisé dans une SAS à l’IS ? En d’autres termes, l’augmentation de valeur du passage nue-propriété vers pleine propriété est-elle soumise à l’IS ?
Comment cela se présente-il au niveau des écritures comptables ?

Actuellement, mon comptable a inscrit la valeur de l’investissement en nue-propriété avec une écriture TITRE et sa contrepartie banque. Comment faire apparaître la nouvelle valeur de l’investissement pleine propriété ?

Merci pour vos réponses.
Catégorie : Tags: posée 12 septembre 2018

2 réponses

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Un des principes comptables, applicable aux opérations soumises au régime des BIC/IS, est celui des coûts historiques, ce qui se traduit, dans un premier temps, par aucune conséquence lorsque la pleine propriété sera reconstituée à la fin de l’usufruit temporaire. Mais, lors de la cession de la pleine propriété des parts de SCPI la plus-value sera déterminée, tant sur le plan comptable que fiscal, par la différence entre le prix de cession de la PP et le prix d’acquisit-in de la NP. A ce titre, on peut se demander quel est l’objectif de cet acquisition dans ce cadre juridique et fiscal?
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Erreurs de ma part : j'avais effectivement considéré qu'il n'y avait pas d'imposition quand l'usufruit rejoignait la NP.
A l'opposé, à l'instar des valeurs mobilières, on peut penser que chaque année les plus ou moins-values sont inscrites au bilan avec soit impôt IS ou provisions pour dépréciation.

Enfin, les investissements en SCPI ont été réalisés dans un objectif à très long terme puisque la SAS qui les héberge a fait l'objet d'une donation en NP. J'ai une activité de consultant informatique qui va diminuer dans les prochaines années et la SAS me servira des dividendes si nécessaire.

Enfin, ne pas payer d'impôt lorsque la pleine propriété est reconstituée permet de ne pas payer d'impôt sur la différence (PP-NP) sauf  vente SCPI, alors que l'impôt aurait été exigible sur les dividendes des SCPI en pleine propriété. En d'autres termes, je compare la NP avec la PP acquise valeur NP qui permet sur la durée de démembrement d'avoir une somme des dividendes, avant impôt, sensiblement identiques à la valeur (NP-PP).

Cordialement.

Daniel GRANGE
33 680251767
danielf.grange@wanadoo.fr

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