J’habite dans un local commercial (non meublé), légal ?

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Mon centre des impôts m’indique :

« L’appartement de la SCI propriétaire pour lequel vous êtes locataire, n’existe pas dans nos bases car à l’époque il était à usage professionnel.
Le propriétaire a été contacté : celui-ci VA faire les démarches pour transformer ce logement en habitation. »

A t il le droit de louer cet espace ? Cela fait 2 ans que j’y vis. Puis je demander le remboursement des loyers ?
Quelles démarches engager ?

Merci d’avance pour votre aide,

posée 9 novembre 2017

3 réponses

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Bonjour,
Pour répondre à votre question :
- Il doit en effet tout vous rembourser l'intégralité des loyers et le dépôt de garantie
- Il doit vous payer des dommages et intérêts substantiels et vous reloger à ses frais
- Le mandataire social de la SCI doit être poursuivi sur le plan pénal et civil
- Il va tout perdre et devoir tout vendre pour vous payer toute sa vie
- Ses enfants n'iront jamais à l'université, ou dans des écoles privées faute d'argent
- Son épouse demandera le divorce, il finira tout seul au fond de sa cellule en prison
- Vous serez très riche car le moindre sou qu'il gagnera dans le futur vous reviendra
VOUS ETES UNE VICTIME C'EST TRES GRAVE... ALORS PRENEZ VITE RDV AVEC UN AVOCAT TRES CHER POUR MAXIMISER VOS GAINS. NE LACHEZ RIEN, ET NE REGARDEZ SURTOUT PAS A LA DEPENSE... Le retour sur investissent sera conséquent.
Lol votre question était à la hauteur de ma réponse finalement, je n'ai pas pu m'abstenir d'y répondre.
Sans rancune j'espère,
Voltaire votre serviteur...

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Oui VoltaireV70 a entièrement raison... Je te conseille même de dégrader le logement de sorte à le rendre inutilisable. Étale de la merde sur les murs, la totale quoi ! Fais constater par les services sociaux et un huissier que le logement est insalubre... Moi j'irais plus loin que voltaireV70 (très bonne voiture au passage).
Le jour où l'huissier et les services sociaux te rendent visite à l'appart, fais en sorte d'être sale et de sentir mauvais, ouvre des boîtes de RonRon et dis leur que tu s obligé de consommer la nourriture pour animaux que tu stockais, car le loyer pratiqué est trop cher pour toi, que tu n'a plus d'argent pour t'acheter de la nourriture pour humains.
Fais un feu dans l'appartement pour te chauffer avec tes papiers personnels, et dis leur que tu n'a même pas les moyens financiers pour te chauffer correctement... Dis leur aussi que tu entretiens ce feu pour réchauffer tes boîtes de "ronron" avant de les consommer. C'est meilleur bien chaud.
Je pense que le proprio sera placé en garde à vue dans l'heure, et toi tu seras conduit à l'hôpital, ou tu seras choyé et soigné correctement.
Tiens nous informé de tes démarches.
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Il arrive qu'un local commercial soit transformé en appartement, mais que pour différentes raisons, dont l'ignorance, le propriétaire ait omis d'informer l'administration fiscale du changement de destination.

Si le local qui vous a été loué est décent (cf la définition d'un logement décent données sur le site www.adil78.org ou tout autre site reprenant la loi et les décrets définissant la décence), vous n'avez droit à aucune indemnité. Par contre, si le logement loué n'est pas décent (par ex. vous n'avez pas d'eau chaude ou les toilettes sont dans la cour), il faut vous rapprocher d'une association de défense des locataires ou de défense des consommateurs, qui vous conseillera sur les démarches à entreprendre. 

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