Location meublée : Comment faire si variation des critères au dessus ou en dessous des 23 000 de CA et/ou montant des revenus ?

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Bonjour,
Compte tenu de la suppression de l’obligation d’inscription au RCS, peut on inscrire LMNP ou LMP directement au greffe du TC avec le P0 i ? ou autre imprimé si LMP?
Comment faire si variation des critères au dessus ou en dessous des 23 000 de CA et/ou montant des revenus ?
qui prévenir et avec quel imprimé?
Cordialement
Catégorie : posée 9 avril 2019

4 réponses

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Bonjour,

Pour le moment, je crois qu'il est urgent de ne rien faire. Le régime actuel de la location meublée professionnelle est un régime fiscal qui me semble temporaire. Nous devons nous attendre à une prochaine réforme qui stabilisera le régime.

Cette question autour de la volatilité des revenus autour de 23 000€ démontrer parfaitement l'idée selon laquelle ce statut n'est pas pérenne : Il n'est pas possible d'être LMP, puis LMNP puis à nouveau LMP ... Nous avons besoin de pérennité et de stabilité.


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Cher Monsieur,

Depuis la suppression de l'obligation d'inscription au RCS pour passer en LMP :
> le seul fait de franchir le seuil des 23 000 € de loyer en meublé (et que le revenu de cette activité dépasse les autres) :
- nous positionne-t-il automatiquement en LMP (assujetti au RSI) quelque soit le type de meublé ?
- ou garde-t-on encore une notion de distinction entre LMP / LMNP basée sur le type de meublé (Location Saisonnière via un meublé de Tourisme - assujetti au RSI  / Location Meublée destinée à la Résidence Principale du Locataire (assujetti aux PS) ?
Merci d'avance pour votre éclairage.

Effectuant actuellement ma déclaration de revenus, le respect éventuelle de cette notion serait extrêmement important.

J'ai acheté et lu vos 2 premiers ouvrages mais n'y ai pas trouvé de réponse sur cette question précise.

Cordialement.
Stéphane de Renty

s.derenty.renovissime@gmail.com
06 84 51 57 41
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Bonjour,

La réponse est délicate et il est normal que vous n'ayez pas trouvé la réponse dans mon livre Investir dans l'immobilier. En effet, la réponse nous est apparu il y a seulement 15 jours. La doctrine fiscale a été modifié afin de tenir compte de cette modification : Les nouveaux critères de la location meublée professionnelle (LMP) depuis le 08 février 2018.

Ainsi, il semble que, pour les revenus 2018, vous soyez dans l'obligation de faire une déclaration en LMP et que vous perdiez votre statut non professionnel. Je vous encourage vivement à consulter votre expert comptable afin d'ajuster votre comptabilité, notamment au regard des amortissements non imputés réputés différés et des déficits en attente.

Ai je répondu à votre question ?
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 LMNP , il faut un P0 i

LMP, avant 2018, PO CMB déposé au greffe ou au CFE.

pour s'inscrire en LMP maintenant, je pensais faire un P0i qui permet l'inscription à l'Insee et aux impôts et ensuite LR avec AR à l'URSSAF pour SSI.

pour info, le cfe urssaf renvoie sur le cfe cci qui refuse l'inscription.

Merci de valider cette démarche
CDT

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