modification de PV

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Bonjour
J’ai vendu (en 2017) un produit acquis par succession (2012), j’ai modifié (en page 2 du formulaire 2074 ligne 510 à 524) la valeur de la PV donnée par la banque suite à la lecture du BOFIP (BOI-RPPM-PVBMJ20-10-20-30-20160304TG)qui stipule que l’on peut modifier la PV des frais d’acquisitions (frais de notaire et droit de mutation, ces derniers au  proratat de la masse taxable, etc…).
J’ai bien sûr, fait un courrier explicatif des calculs et joint les documents permettant d’avoir les valeurs de référence (copie acte notarié + justificatif d’acquittement de l’impôt sur la succession + déclaration des PV par la banque),bien que ces docs ne m’étaient pas encore demandés.Tout cela par la messagerie internet de mon compte.
Dois-je considérer que cela est correct ou l’administration fiscale peut m’obliger à faire faire par un expert comptable un document « agréé »? ou « certifié »
Cordialement
posée 10 janvier 2019

1 réponse

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Bonjour, 

Pour précision, l'administration dispose en matière d'IR d'un droit de reprise qui expire au 31/12 de la troisième année suivant l'année d'imposition. 
Pour une plus-value imposable en 2017 (déclaratif en 2018), l'administration disposerait d'un droit de regard sur la détermination de l'assiette de votre plus-value jusqu'au 31/12/2020 (L 169 LPF). 
Dans votre situation, l'administration peut dans le cadre de ce délai vous demander des justifications sur les frais qui sont venus affectés l'assiette de la plus-value. Si vous disposez de tous les justificatifs cela devrait apporter la preuve nécessaire auprès de l'administration fiscale. 
Le recours à un conseil extérieur ne vaudra jamais présomption irréfragable d'exactitude dans la détermination de l'assiette d'une imposition auprès de l'administration. 

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