Pinel 2018

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Bonjour je lis plusieurs choses différentes actuellement sur la réforme du pinel en zone b2

En effet je souhaite réaliser un projet sur cette zone de construction et je lis qu’il faut déposer le permis avant le 31 12 2107 et sur d’autres articles qu’on a jusqu’au 31 juin 2018 pour déposer le permis
Savez vous ce qu’il en est et ce qui est soumis au vote?
Je n’ai pas encore le terrain fond si c’est au 31 12 cela est compromis…
Merci d’avance
Cordialement
posée 19 novembre 2017

1 réponse

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Bonjour Patriross,

Le texte relatif à votre probblématique a été voté hier au soir. 

Après un passage au Sénat, en Conseil Constitutionnel si nécessaire, puis en commission mixte paritaire, et enfin, retour à l'Assemblée, il pourra peut-être connaître des modifications :

En attendant, voici le texte tel qu'il a été adopté en première lecture :

 À titre transitoire, les acquisitions (acte de vente définitif) réalisées avant le 31 mars 2018 dans une commune agréée située en zone B2 ou C resteraient éligibles si : 

·         en cas d’acquisition en VEFA, un contrat préliminaire est signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2017,

·         dans les autres cas, une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente est signée avant le 31 décembre 2017."


Cordialement,


Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

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