plus value immobilière en cas de cession d’une maison à une collectivité territoriale ?

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Un bien démembré dans le cadre d’une donation anticipée à un enfant est vendu 8 ans après la donation à une collectivité territoriale pour construire des logements en partie sociaux en partie privés.
Les parents (usufruitiers) habitent la maison à titre de résidence principale
l’enfant (nu propriétaire) vit ailleurs

La plus value est-elle imposable : pour les parents ? (je crois que non), pour l’enfant ?

posée 18 novembre 2017

3 réponses

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Bonjour Laeticia
Rien de particulier en ce cas : imposition pour le nu-propriétaire et exonération pour l'usufruitier
Cordialement
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Bonjour Laeticia,

La cession de la résidence principale du cédant est exonérée d’impôt de plus-values.
CGI. art. 150 U, II, 1°
L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession.

Concernant le nu-propriétaire :

La loi de finances pour 2014 a réintroduit un dispositif d'exonération pour le ventes en faveur du développement du logement social applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

La loi de finances pour 2016 (art. 32) avait prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 ce dispositif ainsi que pour les promesses de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2016 sous réserve que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette promesse à titre transitoire.
La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 35) a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 et abrogé le dispositif transitoire qui n'avait plus lieu d'être.

En toute logique le droit détenu en nue-propriété pourrait donc être lui aussi exonéré d'impôt de plus-value.

Si vous souhaitez plus de précisions notamment sur laqualité du cessionnaireet sur la qualité des immeubles concernés, n'hésitez pas à prendre contact.

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com 

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Je vous remercie ; Sans pouvoir faire référence à un texte législatif, j'avais bien lu que sous certaines conditions la plus value du nu-propriétaire pouvait être exonérée.

Ce matin , je suis tombée sur un texte qui précise qu'il faut que la commune ait prononcée un avis d'expropriation !!

J'attends de recevoir la proposition financière (pour l'heure amiable) pour consulter

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