Prêt enfants

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Bonjour, 

Nous sommes mariés sous le régime de la CRA avec donation au dernier
vivant. Nous avons 3 enfants adultes (un se trouvant sous curatelle).

Nous avons fait et allons faire des prêts à 2 de nos 3 enfants :

– Un prêt A à 0 % pour l’enfant X  fait chez le
notaire, avec l’argent du ménage (fait en avril 2017), à rembourser au plus
tard le jour de la succession

– Un prêt B à 0 % pour ‘enfant X qui sera fait chez le
notaire dans les mois à venir, provenant héritage épouse. Le remboursement se
ferait soit :

  •       si
    Monsieur devait décéder en premier, dans les mois qui suivent ce décès,
    mensuellement, et ce pour compléter la retraite de Mme.,
  •       au
    plus tard le jour de la succession, 

Comme la somme d’argent est un bien propre, Madame pourra t-elle de nouveau
 en disposer librement sans que cela entre dans la succession ? Peut-on
indiquer lors du prêt à l’un de ses enfants que la somme provient du réemploi
d’une succession ?

 – Un prêt à 0 % pour l’enfant Y qui sera fait chez le
notaire, provenant de l’héritage de l’épouse 
 (qui pourrait être
fait dans les mois à venir). 
Le remboursement se ferait de a même
façon que l’enfant X, prêt B. 

 Concernant le prêt A de l’enfant X, prêt fait avec l’argent du ménage, si
l’un des deux parents venait à disparaître, comment cela se passerait-il lors
du remboursement du prêt ? L’argent entrerait-il dans la succession avec charge
pour le dernier vivant de rembourser aux 3 enfants leur quote part ou
pourraît-il en faire ce qu’il veut ?

 Lors du remboursement des prêts, comment le fisc saura-t’il que cet argent
provient d’un prêt déclaré et  donc pas imposable (prêt sans intérêts)

 Dans X années, et si cela n’est pas déjà fait, les enfant devront-ils
rembourser les prêts lors de la succession du premier ou du second conjoint ?
Comment ces enfants pourront t’ils justifier qu’ils ont remboursé tout ou
partie de la somme lors de la succession.  Est-ce avec les relevés
bancaires ou autre ? 

 Y a-t-il une somme maximum que l’on puisse prêter à chaque enfant ? Si oui,
quelle est la somme maximum par rapport au patrimoine du couple et quelle est
la somme maximum par rapport aux biens propres d’un des conjoints.

Merci d’avance

Catégorie : posée 25 juin 2017

1 réponse

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Bonjour Sielevie,

C’est au débiteur de remplir une déclaration auprès des Impôts. Le prêt doit être déclaré en même temps que sa déclaration de revenus.

La déclaration n°2062, souscrite par le débiteur ou le cas échéant par le créancier, doit être adressée au service des impôts dont il dépend (le service des impôts où est souscrite la déclaration des revenus), et doit  être déclaré à l’administration fiscale pour tout montant supérieur à 760 euros.

L’enregistrement (≠ déclaration) confère à l’acte sous seing privé une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes...).

Un acte écrit et enregistré permet de justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

L’enregistrement peut être effectué indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.

Au décès du prêteur : Sa déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé.

L'héritier dooit alors déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

En cas de décès de l’emprunteur avant le remboursement intégral du prêt : la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Le rapport de la dette, quant à lui, se fera du montant restant à rembourser.


Courtoisement,


Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com




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