Régime fiscal indemnité transactionnelle

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Bonjour,

Plutôt que de faire trancher leur litige en justice 2 parties ont signé un protocole amiable transactionnel 
soumis aux dispositions des articles 2044 à 2058 du code civil.
A titre d’indemnité forfaitaire définitive une somme d’argent a été versée à l’une des parties en exécution
de la transaction.
Quel est le régime fiscal de cette somme ? Est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions
sociales (CSG, CRDS) ?
Merci de votre éclairage
posée 1 décembre 2017

2 réponses

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Bonsoir Cnogue,

Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction, sont d'un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, les dispositions permettent, le cas échéant, de relever le montant exonéré (y compris les indemnités légales ou conventionnelles, qui sont exonérées de plein droit) à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'il trouve à s'appliquer, ce mécanisme ne peut porter l'exonération au-delà […] » de 6 fois le plafond de sécurité sociale.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.com
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Bonjour M. PICCARD,

Je vous remercie de la rapidité de votre réponse.
Dans mon message j'ai omis de préciser, et je vous présente toutes mes excuses, que le litige ne s'appilique pas
au droit du travail et à la rupture conventionnelle d'un contrat mais à un différend sur un trouble anormal du
voisinage que les parties ont souhaité régler à l'amiable.
Le sort de l'indemnité forfaitaire reçue dans le cadre du protocole transactionnel convenu et signé par les
parties obéit-il aux mêmes règles.

Avec mes remerciements et mes excuses réitérées.

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