Report des déficits fonciers sur revenu global pour pouvoir passer en LMNP

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Bonjour Elodie, vous écrivez au sujet du passage de location nue en location meublée:

« Lorsqu’un contribuable, propriétaire d’un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, l’immeuble doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

Lorsque cette condition n’a pas été respectée, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause dans les conditions suivantes : (etc) »

Mais s’agit-il de l’année du report sur le revenu global de l’année d’origine du déficit foncier d’origine, ou du dernier report de reste, aussi petit soit-il? Un exemple: un propriétaire fait en location nue un déficit de disons k€20 en 2013 et encore k€20 en 2014. Il reporte k€10,7 sur son revenu global en 2013 et la même chose en 2014. En 2015, 2016, 2017, 2018, il a des bénéfices fonciers et consomme ainsi les déficits aussi bien fonciers que globaux antérieurs. La dernière imputation sur le revenu global est de disons k€6 en 2017.   Il a bien gardé le bien en location nue et bénéficiaire plus de 3 années après le dernier exercice foncier déficitaire qui était 2014, mais il y a eu un dernier report de report du déficit global induit sur l’exercice 2017, provenant de 2014. Doit-il alors attendre 2021 pour passer le bien en location meublée sans remise en cause du passé, ou peut-il déjà le faire en 2019?

Merci d’avance,

PK

posée 10 juin 2019

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