Transition location non-meublée à LMNP

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Bonjour à tous,

Je viens de parcourir votre excellent article à propos du déficit foncier sur un immeuble vendu.
Je souhaiterais vous faire part de mon cas. Je vais essayer d’être concis.

Je suis non-résident et possède en France métropolitaine plusieurs biens immobiliers en location vide déclarés au régime réel. Je suis imposable à l’IR au taux minimum de 20% + 15,5% sur mes revenus fonciers (je n’ai pas de revenus autres).

En 2017, mon appartement A s’est loué 6 mois de l’année, à la suite de quoi j’ai engagé des travaux de rénovation 100% déductibles. Ces charges vont engendrer un déficit foncier avec un report sur 2018, ce malgré les revenus locatifs de mes autres biens.

Je souhaite désormais passer l’appartement A en LMNP au réel. A partir de 2017, je vais remplir deux déclarations, l’une en revenus fonciers (2044) comme d’habitude, l’autre en LMNP (2031). En 2018, l’appartement A sera déclaré uniquement en LMNP et mes autres biens en revenus fonciers.
Ma question :
Puis-je reporter le déficit engendré en 2017 sur ma déclaration 2044 de 2018 sachant que l’appartement A à l’origine de ce déficit sera désormais déclaré en LMNP ?

Je vous remercie de vos avis éclairés à ce sujet.

Sébastien
Catégorie : posée 18 octobre 2017

4 réponses

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Je viens de voir votre article à propos de la transformation d’une location nue en location meublée mais j'aimerais avoir confirmation. Merci.
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Bonjour Sébastien,

Les modalités de remise en cause du déficit global et de calcul du déficit foncier en report s’appliquent chaque fois qu’un immeuble cesse d’être affecté à la location nue (c’est-à-dire générant des revenus fonciers). Il en est ainsi en cas de transformation en location meublée.

Néanmoins, le Conseil d'Etat a rendu une décision favorable au contribuable en date du 26 Avril dernier, en déclarant que la conservation du déficit foncier en cas de remise en cause de l’imputation sur le revenu global est désormais certaine, obligeant l'Administration fiscale à mettre à jour le BOFIP en date du 1er Septembre dernier.

Ansi, vous pourrez conserver le bénéfice du report des déficits fonciers sur des revenus de même nature, (donc, hors revenu global, néanmoins), même lors du changement de destination de l'immeuble, passant de location nue à location meublée.

Toutefois, en cas de vente, vous devrez vous interroger sur la solution qui vous serait la plus favorable fiscalement : conserver un déficit foncier en report, ou bien majorer le prix de revient de l’immeuble pour le calcul de la plus-value de cession ?

En outre, j'attire votre attention sur le fait que, si vous passez de location nue à location saisonnière, des autorisations administratives sont nécessaires.

Bien courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance


   

  

 


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Je vous remercie pour votre réponse détaillée.

Très cordialement
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Bonjour Sébastien,

Et merci pour votre retour.

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